Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，
督象社团这类团体的
况，
靠税务管理机关督被其免税的机构（在法国，靠国家督由其决定成立或解散的基金会）。
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， 任意， 自由决定Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，督象社团这类团体的运作情况，不能依靠税务管理机关督被其免税的机构（在法国，不能依靠国家督由其决定成立或解散的基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由
些基本概念可知，
象社
体的运作情况，不能依靠税务管理机关被其免税的机构（在法国，不能依靠国
由其决定成立或解散的基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，督象社团这类团
作情况，不能
税务管理机关督被其免税机构（在法
，不能家督由其决定成立或解散基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，督象社团这类团体运作情况，不能
务管理
关督被其免
（在法国，不能国家督由其决定成立或解散基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，督象社团这类团体的运
，依靠税务管理机关督被其免税的机构（在法，依靠家督由其决定成立或解散的基金会）。
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， 
， 自由决定Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，督象社团这类团体的运作情况，不能依靠税务管理机关督被其免税的机构（在法国，不能依靠国家督由其决定成立或解散的基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，督象社团这类团体的运作情况，不能依靠税务管理机关督被其免税的机构（在法国，不能依靠国家督由其决定
立或解散的基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，象社团这类团体的运作情况，不能依靠税务管
免税的构（在法国，不能依靠国家由决定成立或解散的基金会）。
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