Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认(b)项多余的，因它基本上只阐述了(a)项。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作一致认应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则烈辩论的对象。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案的好处去掉一个制度。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

En cas d'incompatibilité, la recommandation 191 ainsi que l'alinéa b) de la section “objet” devraient être supprimés car inutiles.

如果不符，则建议191并无必要，应与目的一节中的(b)项一同删除。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一些代表团提议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le chargeur, dans cette situation, aura la responsabilité de plein droit de la fourniture d'informations à l'article 30 b) et c).

托运人在此种情形下将对提供第30条(b)和(c)款中所述信息承担严格赔偿责任。

Dans ces cas, la priorité est déterminée en fonction de la date d'inscription ou d'annotation (voir recommandations 74, al. b), et 86).

在上述情形下，根据这类登记或加注的时间确定优先顺序（见建议74，(b)项，和建议86）。

Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase “violation d'une obligation” par “violation d'une disposition”.

提出的另一个建议，可将(b)项中的“违反义务”一语改“违反规定”一语。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文179(b)）。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

2款(b)项涉及无补给含水层。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于51之二的若干规定（(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》1（1）（b），可以适用该《公约》。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作一致认为应当按现在的措词核准(b)项案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈辩论的对象。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则441(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去十八一款㈡项案的好处是去掉一个制度。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的88a(6)(b)案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了十四3款(乙)和(丁)项。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

En cas d'incompatibilité, la recommandation 191 ainsi que l'alinéa b) de la section “objet” devraient être supprimés car inutiles.

如果不符，则建议191并无必要，应与目的一节中的(b)项一同删除。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

二，一些代表团提议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le chargeur, dans cette situation, aura la responsabilité de plein droit de la fourniture d'informations à l'article 30 b) et c).

托运人在此种情形下将对提供30(b)和(c)款中所述信息承担严格赔偿责任。

Dans ces cas, la priorité est déterminée en fonction de la date d'inscription ou d'annotation (voir recommandations 74, al. b), et 86).

在上述情形下，根据这类登记或加注的时间确定优先顺序（见建议74，(b)项，和建议86）。

Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase “violation d'une obligation” par “violation d'une disposition”.

提出的另一个建议是，可将(b)项中的“违反义务”一语改为“违反规定”一语。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会查报告制度。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作一致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈辩论的对象。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案的好处是去掉一个制度。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

En cas d'incompatibilité, la recommandation 191 ainsi que l'alinéa b) de la section “objet” devraient être supprimés car inutiles.

如果不符，则建议191并无必要，应与目的一节中的(b)项一同删除。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一些代表团提议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le chargeur, dans cette situation, aura la responsabilité de plein droit de la fourniture d'informations à l'article 30 b) et c).

托运人在此种情形下将对提供第30条(b)和(c)款中所述信息承担严格赔偿责任。

Dans ces cas, la priorité est déterminée en fonction de la date d'inscription ou d'annotation (voir recommandations 74, al. b), et 86).

在上述情形下，根据这类登记或加注的时间确定优先顺序（见建议74，(b)项，和建议86）。

Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase “violation d'une obligation” par “violation d'une disposition”.

提出的另一个建议是，可将(b)项中的“违反义务”一语改为“违反规定”一语。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)涉及无补给含水层。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)）。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作一致认为应当按现在的措词核准(b)草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相，(b)“武装冲突”的定义则成为激烈辩论的对象。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡草案的好处是去掉一个制度。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

En cas d'incompatibilité, la recommandation 191 ainsi que l'alinéa b) de la section “objet” devraient être supprimés car inutiles.

如果不符，则建议191并无必要，应与目的一节的(b)一同删除。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一些代表团提议在(b)“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le chargeur, dans cette situation, aura la responsabilité de plein droit de la fourniture d'informations à l'article 30 b) et c).

托运人在此种情形下将对提供第30条(b)和(c)款所述信息承担严格赔偿责任。

Dans ces cas, la priorité est déterminée en fonction de la date d'inscription ou d'annotation (voir recommandations 74, al. b), et 86).

在上述情形下，根据这类登记或加注的时间确定优先顺序（见建议74，(b)，和建议86）。

Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase “violation d'une obligation” par “violation d'une disposition”.

提的另一个建议是，可将(b)的“违义务”一语改为“违规定”一语。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会查报告制度。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作一致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈辩论的对象。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案的好处是去掉一个制度。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

En cas d'incompatibilité, la recommandation 191 ainsi que l'alinéa b) de la section “objet” devraient être supprimés car inutiles.

如果不符，则建议191并无必要，应与目的一节中的(b)项一同删除。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一些代表团提议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le chargeur, dans cette situation, aura la responsabilité de plein droit de la fourniture d'informations à l'article 30 b) et c).

托运人在此种情形下将对提供第30条(b)和(c)款中所述信息承担严格赔偿责任。

Dans ces cas, la priorité est déterminée en fonction de la date d'inscription ou d'annotation (voir recommandations 74, al. b), et 86).

在上述情形下，根据这类登记或加注的时间确定优先顺序（见建议74，(b)项，和建议86）。

Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase “violation d'une obligation” par “violation d'une disposition”.

提出的另一个建议是，可将(b)项中的“违反义务”一语改为“违反规定”一语。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文179(b)）。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

2(b)项涉及无补给含水层。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查度。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于51条之二的若干规定（(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作一致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈辩论的对象。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)，而另一些代表团则注意到其弱点。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则44条1(b)，给予巴勒斯坦观察员地位。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去十八条一㈡项草案的好处是去掉一个度。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了十四条3(乙)和(丁)项。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

En cas d'incompatibilité, la recommandation 191 ainsi que l'alinéa b) de la section “objet” devraient être supprimés car inutiles.

如果不符，则建议191并无必要，应与目的一节中的(b)项一同删除。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

二，一些代表团提议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le chargeur, dans cette situation, aura la responsabilité de plein droit de la fourniture d'informations à l'article 30 b) et c).

托运人在此种情形下将对提供30条(b)和(c)中所述信息承担严格赔偿责任。

Dans ces cas, la priorité est déterminée en fonction de la date d'inscription ou d'annotation (voir recommandations 74, al. b), et 86).

在上述情形下，根据这类登记或加注的时间确定优先顺序（见建议74，(b)项，和建议86）。

Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase “violation d'une obligation” par “violation d'une disposition”.

提出的另一个建议是，可将(b)项中的“违反义务”一语改为“违反规定”一语。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一表团认为(b)项是多，为它基本上只是详细阐述了(a)项。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作一致认为应当按现在措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”定义则成为激烈辩论对象。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有表团也表示支持(b)款，而另一表团则注意到其弱点。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案好处是去掉一个制度。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议第88a(6)(b)条草案中“明示同意”这几个字含义表示关切。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼时间提前到侦查阶段。

En cas d'incompatibilité, la recommandation 191 ainsi que l'alinéa b) de la section “objet” devraient être supprimés car inutiles.

如果不符，则建议191并无必要，应与目一节中(b)项一同删除。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，一表团提议在(b)项“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le chargeur, dans cette situation, aura la responsabilité de plein droit de la fourniture d'informations à l'article 30 b) et c).

托运人在此种情形下将对提供第30条(b)和(c)款中所述信息承担严格赔偿责任。

Dans ces cas, la priorité est déterminée en fonction de la date d'inscription ou d'annotation (voir recommandations 74, al. b), et 86).

在上述情形下，根据这类登记或加注时间确定优先顺序（见建议74，(b)项，和建议86）。

Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase “violation d'une obligation” par “violation d'une disposition”.

提出另一个建议是，可将(b)项中“违反义务”一语改为“违反规定”一语。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文179(b)）。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

2(b)及无补给含水层。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于51条之二的若干规定（(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)）。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作一致认为应当按现在的措词核准(b)草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)中“武装冲突”的定义则成为激烈辩论的对象。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)，而另一些代表团则注意到其弱点。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则44条1(b)分，给予巴勒斯坦观察员地位。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删八条一㈡草案的好处是掉一个制度。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了四条3(乙)和(丁)。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

En cas d'incompatibilité, la recommandation 191 ainsi que l'alinéa b) de la section “objet” devraient être supprimés car inutiles.

如果不符，则建议191并无必要，应与目的一节中的(b)一同删除。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

二，一些代表团提议在(b)“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le chargeur, dans cette situation, aura la responsabilité de plein droit de la fourniture d'informations à l'article 30 b) et c).

托运人在此种情形下将对提供30条(b)和(c)中所述信息承担严格赔偿责任。

Dans ces cas, la priorité est déterminée en fonction de la date d'inscription ou d'annotation (voir recommandations 74, al. b), et 86).

在上述情形下，根据这类登记或加注的时间确定优先顺序（见建议74，(b)，和建议86）。

Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase “violation d'une obligation” par “violation d'une disposition”.

提出的另一个建议是，可将(b)中的“违反义务”一语改为“违反规定”一语。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)涉及无补给含水层。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)）。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

表团认为(b)是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作致认为应当按现在的措词核准(b)草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)中“武装冲突”的定义则成为激烈辩论的对象。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有表团也表示支持(b)款，而另表团则注意到弱点。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第款第㈡草案的好处是去掉个制度。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

En cas d'incompatibilité, la recommandation 191 ainsi que l'alinéa b) de la section “objet” devraient être supprimés car inutiles.

如果不符，则建议191并无必要，应与目的节中的(b)同删除。

Deuxièmement, certaines délégations ont proposé d'insérer, à l'alinéa b), le mot « uniquement » ou « exclusivement » avant les mots « par l'existence d'un handicap ».

第二，表团提议在(b)“以残疾”前插入“仅”或“完全”。

Le chargeur, dans cette situation, aura la responsabilité de plein droit de la fourniture d'informations à l'article 30 b) et c).

托运人在此种情形下将对提供第30条(b)和(c)款中所述信息承担严格赔偿责任。

Dans ces cas, la priorité est déterminée en fonction de la date d'inscription ou d'annotation (voir recommandations 74, al. b), et 86).

在上述情形下，根据这类登记或加注的时间确定优先顺序（见建议74，(b)，和建议86）。

Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase “violation d'une obligation” par “violation d'une disposition”.

提出的另个建议是，可将(b)中的“违反义务”语改为“违反规定”语。