Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人控诉来抽象地审查是否合乎法是不允许。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《法》作出评估。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合法提出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

高法院大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《法》。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

高法院也是法审查法院。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出上诉不应当包含提出法上诉权利。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一原则，法监督是法法院责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法院中有一个法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《法》规定。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会一名委员曾公开质疑此指令是否违。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一是对某一特定法律合做出裁决。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法院是高司法机构，保障合。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合法提出质疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合和国内法司法机关是法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

法法院专门负责监督各项规则以及各当局其他行为合。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止别歧视为向法法庭提出低层法规是否合提供了理由。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前合审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国法》第108条规定，法法院是保护立和合法国家机构。

Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑法法院裁定其有权复查我所施行立法是否符合法。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许的。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决是否合《宪法》作出评估。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否合宪法提出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否合《宪法》。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

高法院也是宪法审查法院。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上诉不应当包含提出宪法上诉的权利。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督是宪法法院的责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判其是否合《宪法》规。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一法律的合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否合宪法提出质疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法的司法机关是宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》合宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规是否合宪提供了理由。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规，宪法法院是保护立宪性和合法性的国家机构。

Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑宪法法院裁其有权复查我所施行的立法是否合宪法。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地是否合乎宪法是不能允许的。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

高法院的大量工作都是在裁断立法或法令是否符合《宪法》。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

高法院也是宪法法院。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上诉不应当包含提出宪法上诉的权利。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督是宪法法院的责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法院中有一个宪法单位，专门负责法律，判定其是否符合《宪法》规定。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提出质疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法的司法机关是宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监督各项规则以及各当局的其他为的合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规是否合宪提供了理由。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院是保护立宪性和合法性的国家机构。

Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑宪法法院裁定其有权复我所施的立法是否符合宪法。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人控来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提出。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

高法院大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

高法院也是宪法审查法院。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出不应当包含提出宪法权利。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一原则，宪法监督是宪法法院责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会一名委员曾公开质此指令是否违宪。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一职能是对某一特定法律合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提出质。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法司法机关是宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向法院和枢密院。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监督各项规则以及各当局其他行为合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规是否合宪提供了理由。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院是保护立宪性和合法性国家机构。

Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑宪法法院裁定其有权复查我所施行立法是否符合宪法。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查是否合乎法是不能允许的。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《法》作评估。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合法提置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

法的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《法》。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

法也是法审查法。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提的上诉不应当包含提法上诉的权利。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，法监督是法法的责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

法中有一个法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《法》规定。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法唯一的职能是对某一特定法律的合性做裁决。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法是司法机构，保障合性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合法提质疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合性和国内法的司法机关是法法。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种法案件一样，这些案件可向上诉法和枢密上诉。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批准了相关法律，从而承认《公约》符合性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

法法专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的合性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向法法庭提低层法规是否合提供了理由。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国法》第108条规定，法法是保护立性和合法性的国家机构。

Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑法法裁定其有权复查我所施行的立法是否符合法。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许的。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对法第15X条 是否符合宪法提出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

高法的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

高法也是宪法审查法。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上诉不应当包含提出宪法上诉的权利。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督是宪法法的责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

法唯一的职能是对某一特定法律的合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法是高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提出质疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法的司法机关是宪法法。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法和枢密上诉。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规是否合宪提供了理由。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法是保护立宪性和合法性的国家机构。

Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑宪法法裁定其有权复查我所施行的立法是否符合宪法。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查是否合乎法是不能允许的。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《法》作出评估。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文交人对该法第15X条 是否符合法出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《法》。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

高法院也是法审查法院。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所出的上诉不应当包含出法上诉的权。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

管辖统一的原则，法监督是法法院的责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法院中有一个法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《法》规定。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的合性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法院是高司法机构，保障合性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合法出质疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合性和国内法的司法机关是法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

法法院专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的合性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向法法庭出低层法规是否合供了理由。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

《马其顿共和国法》第108条规定，法法院是保护立性和合法性的国家机构。

Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑法法院裁定其有权复查我所施行的立法是否符合法。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控来抽象地审查否合乎宪法能允许的。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定否符合《宪法》出评估。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于，来文提交人对该法第15X条 否符合宪法提出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

高法院的大量工在裁断立法或行政法令否符合《宪法》。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

高法院也宪法审查法院。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上当包含提出宪法上的权利。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督宪法法院的责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其否符合《宪法》规定。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令否违宪。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能对某一特定法律的合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施否符合宪法提出质疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法的司法机关宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上法院和枢密院上。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规否合宪提供了理由。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性审查使得法官和公民成为了观众而参与者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院保护立宪性和合法性的国家机构。

Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑宪法法院裁定其有权复查我所施行的立法否符合宪法。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

个人的控诉来抽象地审查合乎宪法不能允许的。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定符合《宪法》作出评估。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于，来文提交人对该法第15X条 符合宪法提出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

高法院的大量工作都在裁断立法或行政法令符合《宪法》。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

高法院也宪法审查法院。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上诉不应当包含提出宪法上诉的权利。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督宪法法院的责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其符合《宪法》规定。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令宪。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能对某一特定法律的合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施符合宪法提出质疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法的司法机关宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监督各项规则及各当局的其他行为的合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规合宪提供了理由。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不参与者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院保护立宪性和合法性的国家机构。

Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑宪法法院裁定其有权复查我所施行的立法符合宪法。