La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督是宪法法院的责任。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来人对该法第15X条 是否符合宪法出置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许的。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法院也是宪法审查法院。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾开质疑此指令是否违宪。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所出的上诉不应当包含出宪法上诉的权利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法出质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法的司法机关是宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性审查使得法官和民成为了观众而不是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《约》符合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭出低层法规是否合宪供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院是保护立宪性和合法性的国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷及质疑现行制度合宪性的各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，得到捷克最高法院的确认。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督是宪法法院的责任。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交对该法第15X条 是否符合宪法提出置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

的控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许的。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法院也是宪法审查法院。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上诉不应提出宪法上诉的权利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提出质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法的司法机关是宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规是否合宪提供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院是保护立宪性和合法性的国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度合宪性的各案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一原则，宪法监督是宪法法院责任。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提出置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

高法院也是宪法审查法院。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法会一名公开质疑此指令是否违宪。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出上诉不应当包含提出宪法上诉权利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提出质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

高法院大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一职能是对某一特定法律合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法司法机关是宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规是否合宪提供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院是保护立宪性和合法性国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度合宪性各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题，并得到捷克高法院确认。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个法单位，专门负责审查法律，判定其是否《法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，法监督是法法院的责任。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否法提出置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查是否乎法是不能允许的。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法院也是法审查法院。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上诉不应当包含提出法上诉的权利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否《法》作出评估。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法院是最高司法机构，保障。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否法提出质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否《法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的做出裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护和国内法的司法机关是法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止别歧视为向法法庭提出低层法规是否提供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国法》第108条规定，法法院是保护立和法的国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度的各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个法单位，专门负责法律，判定其是否符合《法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，法监督是法法院的责任。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文交人对该法第15X条 是否符合法出置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象是否合乎法是不能允许的。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法院也是法法院。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所出的上诉不应当包含出法上诉的权利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《法》作出评估。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法院是最高司法机构，保障合性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合法出质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的合性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合性和国内法的司法机关是法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合性使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向法法庭出低层法规是否合供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国法》第108条规定，法法院是保护立性和合法性的国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷及质疑现行制度合性的各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督是宪法法院的责任。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提出置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的抽象地审查是否合乎宪法是能允许的。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法院也是宪法审查法院。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的应当包含提出宪法的权利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提出质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法的司法机关是宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向法院和枢密院。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性审查使得法官和公民成为了观众而是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规是否合宪提供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院是保护立宪性和合法性的国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度合宪性的各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法中有个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统原则，宪法监督是宪法法责任。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提出置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法是宪法审查法。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出上诉不应当包含提出宪法上诉权利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法是最高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提出质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法唯职能是对某特定法律合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法司法机关是宪法法。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件样，这些案件可向上诉法和枢密上诉。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规是否合宪提供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法是保护立宪性和合法性国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度合宪性各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题，并得到捷克最高法确认。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一原则，宪法监督是宪法法院责任。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提出置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法院也是宪法审查法院。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委会一名委开质疑此指令是否违宪。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出上诉不应当包含提出宪法上诉权利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提出质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一职能是对某一特定法律合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法司法机关是宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前合宪性审查使得法官和民成为了观众而不是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《约》符合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规是否合宪提供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院是保护立宪性和合法性国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度合宪性各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题，并得到捷克最高法院确认。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督是宪法法院的责任。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来人对该法第15X条 是否符合宪法出置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许的。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法院也是宪法审查法院。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾开质疑此指令是否违宪。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所出的上诉不应当包含出宪法上诉的权利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法出质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的合宪性做出裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法的司法机关是宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的合宪性审查使得法官和民成为了观众而不是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《约》符合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭出低层法规是否合宪供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院是保护立宪性和合法性的国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷及质疑现行制度合宪性的各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，得到捷克最高法院的确认。