Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每合同都含有仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于含了项仲裁条款的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲裁条款，从而获得了有利的裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议中载有要求在危地马拉进行仲裁的仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后开始了序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有项对两个主要当事方有约束力的仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲裁条款的项文件即构成独立的仲裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有项仲裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章中载有仲裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款的实质内容获得通过，未作任何进步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议含条特别仲裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这要求，认定仲裁条款对申人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取合同中的仲裁条款的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受含仲裁协议的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁条款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中的特别仲裁条款将纠纷诸仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲”和“仲协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲，从而获得了有利的决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议中载有要求在拉进行仲的仲。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力的仲。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲的一项文件即构成独立的仲协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项仲。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲示范的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一特别仲。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲协议可以采取合同中的仲的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲协议的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中的特别仲将纠纷诉诸仲。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这未订有仲裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份都含有仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲裁条款的雇用。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销中存在仲裁条款，从而获得了有利的裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议中载有要求在危地马拉进行仲裁的仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输载有一项对两个主要当事方有约束力的仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面中提及载有仲裁条款的一项件构成独立的仲裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该件的背面载有一项仲裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别仲裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取中的仲裁条款的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲裁协议的销售的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁条款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据中的特别仲裁条款将纠纷诉诸仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“款”和“协定”加以区，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项款的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张销合同中存在款，从而获得了有利的决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议中载有要求在危地马拉进行的款。 在当事方间发生后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力的款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有款的一项文件即构成独立的协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

示范款的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一特别款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

协议可以采取合同中的款的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含协议的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中的特别款将纠纷诉诸。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些同未订有仲裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

同都含有仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一包含了一项仲裁条款的雇用同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告张分销同中存在仲裁条款，从而获得了有利的裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议中载有求在危地马拉进行仲裁的仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输同载有一项对两当事方有约束力的仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面同中提及载有仲裁条款的一项文件即构成独立的仲裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项仲裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别仲裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取同中的仲裁条款的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲裁协议的销售同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁条款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据同中的特别仲裁条款将纠纷诉诸仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都有仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于份包项仲裁条款的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲裁条款，从而获得有利的裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议中载有要求在危地马拉进行仲裁的仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有项对两个主要当事方有约束力的仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲裁条款的项文件即构成独立的仲裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有项仲裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款的实质内容获得通过，未作任何进步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包条特别仲裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回这要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取合同中的仲裁条款的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包仲裁协议的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁条款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中的特别仲裁条款将纠纷诉诸仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含一项仲裁条款的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同存在仲裁条款，从而获有利的裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议有要求在危地马拉进行仲裁的仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后开始诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同有一项对两个主要当事方有约束力的仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同提及有仲裁条款的一项文件即构成独立的仲裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面有一项仲裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程有仲裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款的实质内容获通过，未作任何进一步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别仲裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取合同的仲裁条款的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲裁协议的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁条款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同的特别仲裁条款将纠纷诉诸仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

缘起于一份包含了一项仲裁条款雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲裁条款，从而获得了有利裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定协议中载有要求在危地马拉进行仲裁仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲裁条款一项文件即构成独立仲裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件背面载有一项仲裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款实质内容获得通过，未作任何进一步修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别仲裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取合同中仲裁条款形式或单独协议形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司子公司受包含仲裁协议销售合同约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁条款范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中特别仲裁条款将纠纷诉诸仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合未订有仲裁。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁”“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合都含有仲裁。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲裁的雇用合。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合存在仲裁，从而获得了有利的裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议载有要求在危地马拉进行仲裁的仲裁。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合载有一项对两个主要当事方有约束力的仲裁。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合及载有仲裁的一项文件即构成独立的仲裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项仲裁。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

解仲裁。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程载有仲裁为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一特别仲裁。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取合的仲裁的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲裁协议的销售合的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选案没有就仲裁的范围内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合的特别仲裁将纠纷诉诸仲裁。