Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是通过者的书面合同进行的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类受付权不能转让。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类受付权不能转让。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体转让配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定为债务人的机构以选择将有关应收款视为转让的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款是以转让的，还贷担保。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果独立权益及收益以（依法或依据协议）转移，受让人将能够获得它们。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不转让，在时间上没有限制。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，类索赔若没有所有权权利是不能转让的。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体转让配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受让人将对转让人有个人索偿权。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款以转让，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情况下，公共部门在建立稳定和转让的财产权的法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要的。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款否转让也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受让人需要对文件进行研究，以确保应收款是以转让的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是转让的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不转让的应收款排除在公约草案适的范围之外能有问题。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法律“应决定其转让性、受让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实能导致产生转让的贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种贷。

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款否转让的问题。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是通过作者的书面合同进行的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类受付权不能转让。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类受付权不能转让。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体转让配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构选择将有关应收款视为转让的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款是转让的，还用作信贷担保。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果独立权益及收益（法或据协议）转移，受让人将能够获得它们。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不转让，在时间上没有限制。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，类索赔若没有所有权权利是不能转让的。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体转让配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受让人将对转让人有个人索偿权。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款转让，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情况下，公共部门在建立稳定和转让的财产权的法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要的作用。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款否转让也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所据的政策，因为受让人需要对文件进行研究，确保应收款是转让的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是转让的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不转让的应收款排除在公约草案适用的范围之外能有问题。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法律“应决定其转让性、受让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实能导致产生转让的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款否转让的问题。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是通过作者的书面合同进行的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类受付权不能转让。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类受付权不能转让。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转让配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构可以选择将有关应款视为可转让的应款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款是可以转让的，还可用作信贷担保。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果独立权可以（依法或依据协议）转移，受让人将能够获得它们。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道权利不可转让，在时间上没有限制。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，类索赔若没有所有权权利是不能转让的。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转让配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果种权不能转移或由于任何原因未曾转移，受让人将对转让人有个人索偿权。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转让，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延对侵害人的索赔款。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情况下，公共部门在建立稳定和可转让的财产权的法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要的作用。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应款可否转让也属于由关于应款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受让人需要对文件进行研究，以确保应款是可以转让的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可转让的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可转让的应款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法律“应决定其可转让性、受让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件以关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实可能导致产生可转让的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提金融合同下的应款债务人对对秃鹫基金负有支付务的问题时称，建议213(b)论应款可否转让的问题。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转过作者的书面合同进行的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律常明确规定类受付权不能转。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律常明确规定类受付权不能转。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种度的实践经验，最终还在所有渔场实行了个体可转度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构可以选择将有关应收款视为可转的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款可以转的，还可用作信贷担保。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，受人将能够获得它们。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转，在时间上没有限。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，类索赔若没有所有权权利不能转的。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受人将对转人有个人索偿权。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转，便会出现一个问题：知识产权上的担保权否会延及对侵害人的索赔款。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情况下，公共部门在建立稳定和可转的财产权的法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要的作用。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否转也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受人需要对文件进行研究，以确保应收款可以转的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将租赁合同（假定该合同可转的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可转的应收款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转权利的法律“应决定其可转性、受人与债务人之间的关系、转对抗债务人的条件以及关于债务人的债务否已被解除的任何问题。”

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总净结算协议的事实可能导致产生可转的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否转的问题。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

种权利的转是通作者的书面合同进行的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

法律通常明确规定类受付权能转。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

法律通常明确规定类受付权能转。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构可以选择将有关应收款视为可转的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一法域，针对知识产权侵害人的索赔款是可以转的，还可用作信贷担保。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，受人将能够获得它们。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利可转，在时间上没有限制。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一法域中，类索赔若没有所有权权利是能转的。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果种权益能转移或由于任何原因未曾转移，受人将对转人有个人索偿权。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情况下，公共部门在建立稳定和可转的财产权的法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要的作用。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否转也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受人需要对文件进行研究，以确保应收款是可以转的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可转的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定可转的应收款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转权利的法律“应决定其可转性、受人与债务人之间的关系、转对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

种合同总是净结算协议的事实可能导致产生可转的信贷，而公约草案应当包括由于外汇合同所产生的种信贷。

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否转的问题。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

种权利的转是通作者的书面合同进行的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

法律通常明确规定类受付权能转。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

法律通常明确规定类受付权能转。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构可以选择将有关应收款视为可转的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一法域，针对知识产权侵害人的索赔款是可以转的，还可用作信贷担保。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，受人将能够获得它们。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利可转，在时间上没有限制。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一法域中，类索赔若没有所有权权利是能转的。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果种权益能转移或由于任何原因未曾转移，受人将对转人有个人索偿权。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情况下，公共部门在建立稳定和可转的财产权的法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要的作用。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否转也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受人需要对文件进行研究，以确保应收款是可以转的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可转的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定可转的应收款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转权利的法律“应决定其可转性、受人与债务人之间的关系、转对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

种合同总是净结算协议的事实可能导致产生可转的信贷，而公约草案应当包括由于外汇合同所产生的种信贷。

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否转的问题。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利转是通过作者书面合同进。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类受付权不能转。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类受付权不能转。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度实践经验，最终还是在所有渔场实了个体可转配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人机构可以选择将有关应收款视为可转应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知权侵害人索赔款是可以转，还可用作信贷担保。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，受人将能够获得它们。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转，在时间上没有限制。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，类索赔若没有所有权权利是不能转。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转配额制度出台时存在客观、合理理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受人将对转人有个人索偿权。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转，便会出现一个问题：知权上担保权是否会延及对侵害人索赔款。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情况下，公共部门在建立稳定和可转财权法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要作用。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否转也属于由关于应收款法律所处理事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据政策，因为受人需要对文件进研究，以确保应收款是可以转。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁情况下也会生与之相同结果。 债权人对承租人能够主张担保权唯一财将是租赁合同（假定该合同是可转）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可转应收款排除在公约草案适用范围之外可能有问题。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转权利法律“应决定其可转性、受人与债务人之间关系、转对抗债务人条件以及关于债务人债务是否已被解除任何问题。”

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议事实可能导致生可转信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所生这种信贷。

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务问题时称，建议213(b)论及应收款可否转问题。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转是通过作者的书面合同进行的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类受付权不能转。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类受付权不能转。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建能否增加一项条款，规定作为债务人的机构可以选择将有关收款视为可转的收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款是可以转的，还可用作信贷担保。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果独立权益及收益可以（依法或依）转移，受人将能够获得它们。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转，在时间上没有限制。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，类索赔若没有所有权权利是不能转的。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受人将对转人有个人索偿权。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情况下，公共部门在建立稳定和可转的财产权的法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要的作用。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有会者指出，根建213 (b)项，收款可否转也属于由关于收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依的政策，因为受人需要对文件进行研究，以确保收款是可以转的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可转的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可转的收款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根第12.2条，关于被转权利的法律“决定其可转性、受人债务人之间的关系、转对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算的事实可能导致产生可转的信贷，而公约草案不当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建213(b)论及收款可否转的问题。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转是通过作者的书面合同进行的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类付权不转。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定类付权不转。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体可转配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议否增加一项条款，规定作为债务的机构可以选择将有关应收款视为可转的应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害的索赔款是可以转的，还可用作信贷担保。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，将够获得它们。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转，在时间上没有限制。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，类索赔若没有所有权权利是不转的。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体可转配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果种权益不转移或由于任何原因未曾转移，将对转有个索偿权。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害的索赔款。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在情况下，公共部门在建立稳定和可转的财产权的法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要的作用。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否转也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为需要对文件进行研究，以确保应收款是可以转的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权对承租够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可转的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可转的应收款排除在公约草案适用的范围之外可有问题。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转权利的法律“应决定其可转性、与债务之间的关系、转对抗债务的条件以及关于债务的债务是否已被解除的任何问题。”

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实可导致产生可转的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否转的问题。