Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.

本会议议事规则将适于由协调员主持会议。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有家提到规章标准和立法标准。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

这中将发、应并创造科学和技术技能。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为具体立法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通过实践，这一般标准适于特遣队成员。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

法有关基本原则必须得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自觉原则只应在非自治领土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亚宪法》规定，这法律文书直接适于斯洛文尼亚法令。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

报告第23段提到适于移徙妇女各种司法文书。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适家法律框架具体规定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适于贩卖人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认为，应确定伙伴给予补偿统一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，现有外空法律机制有其固有局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根据来文提交人所述，劳教委员会无视有关公正审判规范。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器现有法律程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人和民间社会其他部门应对这种方案设计和落实发挥有意义作。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一种做法可以是概括提及仲裁采准据法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建立核生化放射性问题管理局以后，可能需要对相关家立法做出更多调整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定了对法人适补充处罚。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

这法律仅适于有一定数量受雇者企业。

Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.

本会议议事规则将适于由协调员主持会议。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

这些中心将发、并创造科学和技术技能。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖为具体立法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通过实践，这些一般标准适于特遣队成员。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

国际法有关基本原则必须得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自觉原则在非自治领土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亚宪法》规定，这些国际法律文书直接适于斯洛文尼亚法令。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

报告第23段提到适于移徙妇女各种国际司法文书。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适国家法律框架具体规定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适于贩卖人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认为，确定伙伴给予补偿统一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，现有外空国际法律机制有其固有局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根据来文提交人所述，劳教委员会无视有关公正审判国际规范。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器现有法律程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人和民间社会其他部门对这种方案设计和落实发挥有意义作。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一种做法可以是概括提及仲裁采准据法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建立核生化放射性问题管理局以后，可能需要对相关国家立法做出更多调整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定了对法人适补充处罚。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

这些法律仅适于有一定数量受雇者企业。

Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.

本会议议事规则将适用于由协调员主持会议。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

这些中心将发、应用并创造科学和技术技能。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为具体立法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通过实践，这些一般标准适用于特遣队成员。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

国法有关基本原则必须得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自觉原则只应用在非自治领土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亚宪法》规定，这些国法律文书直接适用于斯洛文尼亚法令。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

报告第23段提到适用于移徙妇女各种国司法文书。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用国家法律框架具体规定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认为，应确定伙伴给予补偿统一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，现有外空国法律机制有其固有局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根据来文提交人所述，劳教委员会无视有关公正审判国规范。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器现有法律程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人和民间社会其他部门应对这种方案设计和落实发挥有意义作用。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一种做法可以是概括提及仲裁采用准据法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建立核生化放射性问题管理局以后，可能需要对相关国家立法做出更多调整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定了对法人适用补充处罚。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

这些法律仅适用于有一定数量受雇者企业。

Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.

本会议议事规则将适用于由协调员主持会议。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

这些中将发、应用并创造科学和技术技能。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法，没有针对恐怖行为具体立法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通过实践，这些一般标准适用于特遣队成员。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

国法有关基本原则必须得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自觉原则只应用在非自治领土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亚宪法》规定，这些国法文书直接适用于斯洛文尼亚法令。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

报告第23段提到适用于移徙妇女各种国司法文书。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用国家法框架具体规定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认为，应确定伙伴给予补偿统一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，现有外空国法机制有其固有局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根据来文提交人所述，劳教委员会无视有关公正审判国规范。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器现有法程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人和民间社会其他部门应对这种方案设计和落实发挥有意义作用。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一种做法可以是概括提及仲裁采用准据法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建立核生化放射性问题管理局以后，可能需要对相关国家立法做出更多调整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定了对法人适用补充处罚。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

这些法仅适用于有一定数量受雇者企业。

Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.

本会议议事规则将用于由协调员主持的会议。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

这些中心将发、应用并创造科学和技术技能。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通过实践，这些一般标准用于特遣队成员。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

国际法的有关基本原则必须得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自觉原则只应用在非自治领土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亚宪法》规定，这些国际法律文书用于斯洛文尼亚法令。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

报告的第23段提到用于移徙妇女的各种国际司法文书。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于用的国家法律框架的具体规定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可用于贩卖人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认为，应确定伙伴给予补偿的统一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，现有外空国际法律机制有其固有的局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根据来文提交人所述，劳教委员会无视有关公正审判的国际规范。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人和民间社会其他部门应对这种方案的设计和落实发挥有意义的作用。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一种做法可以是概括提及仲裁采用的准据法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建立核生化放射性问题管理局以后，可能需要对相关国家立法做出更多调整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定了对法人用的补充处罚。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

这些法律仅用于有一定数量受雇者的企业。

Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.

本会议议事规则将适用于由协调员主持的会议。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标法标。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

这些中心将发、应用并创造科学。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通过实践，这些一般标适用于特遣队成员。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

国际法的有关基本原则必须得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自觉原则只应用在非自治领土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亚宪法》规定，这些国际法律文书直接适用于斯洛文尼亚法令。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

报告的第23段提到适用于移徙妇女的各种国际司法文书。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认为，应确定伙伴给予补偿的统一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，现有外空国际法律机制有其固有的局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根据来文提交人所述，劳教委员会无视有关公正审判的国际规范。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人民间社会其他部门应对这种方案的设计落实发挥有意义的作用。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一种做法可以是概括提及仲裁采用的据法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建核生化放射性问题管理局以后，可需要对相关国家法做出更多调整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定了对法人适用的补充处罚。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

这些法律仅适用于有一定数量受雇者的企业。

Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.

本会议议事规则将适用于由协调员主持的会议。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

这些中心将发、应用并创造科学和技术技能。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通过实践，这些一般标准适用于特遣队成员。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

国际法的有关基本原则必须得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自觉原则只应用在非自治领土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯亚宪法》规定，这些国际法律书直接适用于斯亚法令。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

报告的第23段提到适用于移徙妇女的各种国际司法书。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定可适用于贩卖人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认为，应确定伙伴给予补偿的统一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，现有外空国际法律机制有其固有的局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根据来提交人所述，劳教委员会无视有关公正审判的国际规范。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人和民间社会其他部门应对这种方案的设计和落实发挥有意的作用。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一种做法可以是概括提及仲裁采用的准据法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建立核生化放射性问题管理局以后，可能需要对相关国家立法做出更多调整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定了对法人适用的补充处罚。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

这些法律仅适用于有一定数量受雇者的企业。

Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.

本会议议事规则将适用于由协调员主持的会议。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

这些中心将发、应用并创造科学和技术技能。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通过实践，这些一般标准适用于特遣队成员。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

国际法的有关基本原则必须得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自觉原则只应用在非自治领土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼宪法》规定，这些国际法律文书直接适用于斯洛文尼法。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

报告的第23段提到适用于移徙妇女的各种国际司法文书。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认为，应确定伙伴给予补偿的统一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，现有外空国际法律机制有其固有的局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根据来文提交人所述，劳教委员会无视有关公正审判的国际规范。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人和民间社会其他部门应对这种方案的设计和落实发挥有意义的作用。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一种做法可以是概括提及仲裁采用的准据法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建立核生化放射性问题管理局以后，可能需要对相关国家立法做出更多调整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定了对法人适用的补充处罚。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

这些法律仅适用于有一定数量受雇者的企业。

Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.

本会议议事规则将适用于由协调员主持的会议。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章准法准。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

这些中心将发、应用并创造科学能。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通过实践，这些一般准适用于特遣队成员。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

国际法的有关基本原则必须得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自觉原则只应用在非自治领土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亚宪法》规定，这些国际法律文书直接适用于斯洛文尼亚法令。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

报告的第23段提到适用于移徙妇女的各种国际司法文书。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认为，应确定伙伴给予补偿的统一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，现有外空国际法律机制有其固有的局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根据来文提交人所述，劳教委员会无视有关公正审判的国际规范。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人民间社会其他部门应对这种方案的设计落实发挥有意义的作用。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一种做法可以是概括提及仲裁采用的准据法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建核生化放射性问题管理局以后，可能需要对相关国家法做出更多调整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定了对法人适用的补充处罚。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

这些法律仅适用于有一定数量受雇者的企业。