Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

已提出了启动程序的申请之后，也有可能撤。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是可以解除的。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

有些法律中，要人证明交易不属于任何可撤类别的交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保权人人的全部现有和未来库存品上享有不可撤的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化的客观标准来确定交易是否可撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化的客观标准来断定交易是否可以撤。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐可予以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种可撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

有些法律中，证明交易不属于任何类别的可撤交易，是人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化的客观标准来确定交易是否可撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南讨论这几种类型时应指明哪几种交易可能会无效，而不只是指出哪些交易可能是可撤的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，协会内是不能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性，也可能完全是无辜的，但任何一种情况对权人都可能不公正，因此可以撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是可以避免的。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之可予撤。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，破产中可根据上文所列的头三个标题之一予以撤。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

有些国家中，撤规定挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有可能撤的交易的资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

那些为启动前的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付可能也须受撤权的约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交易是程序申请以后但启动以前，则该交易应为无效而不是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生已提出了启申请之后，也有可能撤。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是可以解除。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何可撤类别交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人债务人全部现有和未来库存品上享有不可撤担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化客观标准来确定交易是否可撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化客观标准来断定交易是否可以撤。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐可予以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种可撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

有些法律中，证明交易不属于任何类别可撤交易，是债务人责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化客观标准来确定交易是否可撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南讨论这几种类型时应指明哪几种交易可能会无效，而不只是指出哪些交易可能是可撤。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中仲裁条款规定，该机构决定是最后决定，协会内是不能废除。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性，也可能完全是无辜，但任何一种情况对债权人都可能不公正，因此可以撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是可以避免。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

某项交易属于其中任何类别情况下，破产法将或者使之自无效，或者使之可予撤。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效某种担保权益，破产中可根据上文所列头三个标题之一予以撤。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

有些国家中，撤规定发挥效力最大限制是，没有用于质疑有可能撤交易资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

那些为启前发生所有交易规定了固定嫌疑期国家，这种支付可能也须受撤权约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以破产启后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准交易是申请以后但启以前发生，则该交易应为无效而不是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序申请之后，也有可能撤。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是可以解除。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何可撤交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人全部现有和未来库存品上享有不可撤担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化客观标准来确定交易是否可撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化客观标准来断定交易是否可以撤。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐可予以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种可撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何可撤交易，是债务人责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化客观标准来确定交易是否可撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种型时应指明哪几种交易可能会无效，而不只是指出哪些交易可能是可撤。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中仲裁条款规定，该机构决定是最后决定，在协会内是不能除。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性，也可能完全是无辜，但任何一种情况对债权人都可能不公正，因此可以撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是可以避免。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之可予撤。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效某种担保权益，在破产中可根据上文所列头三个标题之一予以撤。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力最大限制是，没有用于质疑有可能撤交易资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生所有交易规定了固定嫌疑期国家，这种支付可能也须受撤权约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，也有能。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是以解除的。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何类别的交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人的全部现有和未来库存品上享有不的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍的客观标准来确定交易是。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍的客观标准来断定交易是以。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐予以。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别的交易，是债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般的客观标准来确定交易是。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易能会无效，而不只是指出哪些交易能是的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是不能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予能带有欺诈性，也能完全是无辜的，但任何一种情况对债权人都能不公正，因此以。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是以避免的。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之予。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中根据上文所列的头三个标题之一予以。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，规定发挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有能的交易的资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付能也须受权的约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是以的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，也有可能撤。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是可以解除的。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何可撤类别的交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人的全部现有和未库存品上享有不可撤的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化的客观标定交易是否可撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化的客观标断定交易是否可以撤。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐可予以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种可撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别的可撤交易，是债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化的客观标定交易是否可撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易可能会无效，而不只是指出哪些交易可能是可撤的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是不能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性，也可能完全是无辜的，但任何一种情况对债权人都可能不公正，因此可以撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是可以避免的。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之可予撤。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中可根据上文所列的头三个标题之一予以撤。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有可能撤的交易的资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付可能也须受撤权的约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批的交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序申请之后，也有可能撤。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是可以解除。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何可撤类别交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人全部现有和未来库存品上享有不可撤担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍观标准来确定交易是否可撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍观标准来断定交易是否可以撤。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐可予以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种可撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别可撤交易，是债务人责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般观标准来确定交易是否可撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

南在讨论这几种类型时应明哪几种交易可能会无效，而不只是出哪些交易可能是可撤。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中仲裁条款规定，该机构决定是最后决定，在协会内是不能废除。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性，也可能完全是无辜，但任何一种情况对债权人都可能不公正，因此可以撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是可以避免。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之可予撤。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效某种担保权益，在破产中可根据上文所列头三个标题之一予以撤。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力最大限制是，没有用于质疑有可能撤交易资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生所有交易规定了固定嫌疑期国家，这种支付可能也须受撤权约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，也有可能撤。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是可以解除的。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何可撤类别的交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人的全部现有和未库存品上享有不可撤的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化的客观确定交易是否可撤。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化的客观断定交易是否可以撤。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐可予以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种可撤交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别的可撤交易，是债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化的客观确定交易是否可撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易可能会无效，而不只是指出哪些交易可能是可撤的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是不能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性，也可能完全是无辜的，但任何一种情况对债权人都可能不公正，因此可以撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是可以避免的。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之可予撤。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中可根据上文所列的头三个题之一予以撤。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤规定发挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有可能撤的交易的资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付可能也须受撤权的约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批的交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予撤，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，也有能。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是以解除的。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何类别的交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人的全部现有和未来库存品上享有不的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化的客观标准来确定交易是否。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化的客观标准来断定交易是否以。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐予以。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别的交易，是债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化的客观标准来确定交易是否。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易能会无效，而不只是指出哪些交易能是的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是不能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予能带有欺诈性，也能完全是无辜的，但任何一种情况对债权人都能不公正，因此以。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是以避免的。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之予。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中根据上文所列的头三个标题之一予以。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，规定发挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有能的交易的资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付能也须受权的约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是以的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予，以避免争端。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，也有能。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是以解除的。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何类别的交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人的全部现有和未来库存品上享有不的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍的客观标准来确定交易是。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍的客观标准来断定交易是以。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐予以。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别的交易，是债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般的客观标准来确定交易是。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易能会无效，而不只是指出哪些交易能是的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是不能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予能带有欺诈性，也能完全是无辜的，但任何一种情况对债权人都能不公正，因此以。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是以避免的。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之予。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中根据上文所列的头三个标题之一予以。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，规定发挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有能的交易的资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付能也须受权的约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是以的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予，以避免争端。