Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

委员会提人法院提出的申诉内容之后注意到，提人从没有提到过布鲁塞尔刑事法院的主法官曾要他对自己做不利的证词。

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

委员会注意到提人的论点，首先，法院不应当仅局限于议其申诉的内容，第二，他的申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项的指控。

Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

委员会审查了提人向最高法院提出申诉内容之后注意到，提人从没有提到过布鲁塞尔刑事法院主审法官曾要他对自己做证词。

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

委员会注意到提人论点，首先，最高法院应当仅局限于审议其申诉内容，第二，他申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项指控。

Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

委员会审查了提人向最高法提出的申诉内容之后注意到，提人从没有提到过布鲁塞尔刑法的主审法官曾要他对自己做不利的证词。

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

委员会注意到提人的论点，首先，最高法不应当仅局限于审议其申诉的内容，第二，他的申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项的指控。

Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

委员会审查了提人向法院提出申诉内容之后注意到，提人从没有提到过布鲁塞尔刑事法院主审法官曾要他对自己做不利证词。

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

委员会注意到提人论点，首，法院不应当仅局限于审议其申诉内容，第二，他申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项指控。

Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

会审查了人向最高法的申诉内容之后注意到，人从没有到过布鲁塞尔刑事法的主审法官曾要他对自己做不利的证词。

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

会注意到人的论点，首先，最高法不应当仅局限于审议其申诉的内容，第二，他的申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项的指控。

Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

委员会审查了向最高法院出的内容之后注意到，从没有到过布鲁塞尔刑事法院的主审法官曾要他对自己做不利的证词。

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

委员会注意到的论点，首先，最高法院不应当仅局限于审议其的内容，第二，他的确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项的指控。

Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

委员会审查了提人向最高法院提出的申诉内容之后，提人从没有提过布鲁塞尔刑事法院的主审法官曾要他对自己做不利的词。

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

委员会提人的论点，首先，最高法院不应当仅局限于审议其申诉的内容，第二，他的申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项的指控。

Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

委员会审查了人向最高法院出的申内容之后注意，人从没有过布鲁塞尔刑事法院的主审法官曾要他对自己做不利的证词。

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

委员会注意人的论点，首先，最高法院不应当仅局限于审议其申的内容，第二，他的申确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项的指控。

Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

委员会审查最高法院出的申诉内容之后注意到，从没有到过布鲁塞尔刑事法院的主审法官曾要他对自己做不利的证词。

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

委员会注意到的论点，首先，最高法院不应当仅局限于审议其申诉的内容，第二，他的申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项的指控。