Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人破产程序启动后出售的库存品上的担保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监系统之外了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监系统，以便能够对渔获物进行跟踪监。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，伊拉克外交部的主持下一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，是作为一种替代以债务人总资产作保的银行信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项议的各国将各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破程序启动后出售库存品上担保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团出努力，在伊拉克外交部主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排供方信贷，是为一种替代以债务人总保银行信贷而发展起来信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识权为基础获得融，颁布《指南》各项建议各国将在各自现代担保交易度中列入关于知识权担保权规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以出重大贡献：以国际协商一致为后盾公平、实际和积极折衷办法可以缩短各方之间差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售的库存品上的担保权向债务人提供信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除监测系统之外还建立一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，是作为一种替代以债务人总资产作保的银行信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产动前，有担保债权人依赖债务人在破产动后出售库存品上担保权向债务人提了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部主持下建立一个特设机，支持邻国参与进。

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与会者指出，借助保留所有权安排信贷，是作为一种替代以债务人总资产作保银行信贷而发展起来信贷式。

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Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持保护平民路线图提了为冲突中保护平民采取具体措施框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾公平、实际和积极折衷办法可以缩短各之间差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

产程序启动前，有担保债权人依赖债务人产程序启动后出售的存品上的担保权向债务人提供了信。

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东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

这方面，法国也同样完全支持联伊援助团出努力，伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信，为一种替代以债务人总资产保的银行信而发展起来的信方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会这个节骨眼上可以出重大贡献：以国际协商一致为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售的库存品上的担保权向债务人提供信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会舶监测系统之外还建立一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强舶监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，是作为一种替代以债务人总资产作保的银行信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所持的保护平民路线图提供为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动，有保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售的库存品上的保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权排的供方信贷，是作为一种替代以债务人总资产作保的银行信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代保交易度中列入关于知识产权保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售的库存品上的担保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，是作为一种债务人总资产作保的银行信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可作出重大贡献：国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担权依赖务在破产程序启动后出售的库存品上的担权向务提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助所有权安排的供方信贷，是作为一种替代以务总资产作的银行信贷而发展起来的信贷方式。

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《指南》假设，为了促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代担交易度中列入关于知识产权担权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的护平民路线图提供了为冲突中护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。