Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Zimmermann女和Crippa先生说，这个案件未提交给其他国际调查或解决程序。

Les auteurs précisent que l'élection, par la suite, de Mme Zimmermann au poste de député n'a pas effacé l'injustice initiale commise par le Conseil constitutionnel.

提交人说，随后Zimmermann女当选为议员，并不能消除宪法委员会最初造成不公正。

5 L'annulation des opérations électorales litigieuses a également mis fin à l'élection de Mme Zimmermann comme suppléante, conformément à la législation et à une jurisprudence constante de la France.

5 根据法国立法和一贯司法先例，取消上述有争议竞选，也必Zimmermann女作为候补议员当选身份。

3 En second lieu, l'État partie estime que la communication de Mme Zimmermann est irrecevable, faute pour elle de justifier de sa qualité de victime d'une violation du Pacte.

3 第二，缔约国认为，Zimmermann女来文不可理，因为她未证实她为违反《公约》行为者。

Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu'elle était concernée par la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d'une violation du Pacte.

委员会认为，尽管她到宪法委员会裁决影响，但是Zimmermann 女不可被视为违反《公约》行为者。

La décision du Conseil constitutionnel n'a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées.

宪法委员会裁决并未忽视她竞选资格，而且她确实在重新组织议会竞选中当选为议员。

4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.

4 第三，缔约国坚持认为，Crippa先生申诉与《公约》规定直接相违，而Masson先生和Zimmermann女申诉以附带方式与《公约》规定不符。

10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l'argumentation de l'État partie faisant valoir l'irrecevabilité de sa communication au motif de l'absence de la qualité de victime d'une violation du Pacte.

10 关于Zimmermann女，委员会注意到缔约国以她不具备违反《公约》行为者地位为由，提出其来文不可理论点。

2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.

2 关于缔约国根据《任择议定书》第一条对Zimmermann女提出不可理论点，提交人指出，她最初当选为Masson先生候补议员。

Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.

来文提交人，法国公民Marie-Joe Zimmermann女、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生，宣称是法国违反《公约》第二条第3款(甲)和(乙)项；第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行为者。

Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.

空间研委会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见意见，主席也对他们表示诚挚谢意。

Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.

Zimmermann女说，由于宪法委员会了她作为议员候选人当选身份，使她成为《公约》保护权利遭侵犯直接者，并且是侵犯Masson先生和Crippa先生权利间接者。

Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Zimmermann女和Crippa先生说，这个案件未提交给其他国际调查程序。

Les auteurs précisent que l'élection, par la suite, de Mme Zimmermann au poste de député n'a pas effacé l'injustice initiale commise par le Conseil constitutionnel.

提交人说，随后Zimmermann女当选为议员，并不能消除宪法委员会最初造成的不公正。

5 L'annulation des opérations électorales litigieuses a également mis fin à l'élection de Mme Zimmermann comme suppléante, conformément à la législation et à une jurisprudence constante de la France.

5 根据法国立法和一贯的司法先例，取消上述有争议的竞选，也必然吊销Zimmermann女作为候补议员的当选身份。

3 En second lieu, l'État partie estime que la communication de Mme Zimmermann est irrecevable, faute pour elle de justifier de sa qualité de victime d'une violation du Pacte.

3 第二，缔约国认为，Zimmermann女的来文不可受理，因为未证实为违反《公约》行为的受害者。

Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu'elle était concernée par la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d'une violation du Pacte.

委员会认为，尽管受到宪法委员会裁的影响，但是Zimmermann 女不可被视为违反《公约》行为的受害者。

La décision du Conseil constitutionnel n'a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées.

宪法委员会的裁并未忽视竞选的资格，而实在重新组织的议会竞选中当选为议员。

4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.

4 第三，缔约国坚持认为，Crippa先生的申诉与《公约》规定直接相违，而Masson先生和Zimmermann女的申诉以附带方式与《公约》规定不符。

10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l'argumentation de l'État partie faisant valoir l'irrecevabilité de sa communication au motif de l'absence de la qualité de victime d'une violation du Pacte.

10 关于Zimmermann女，委员会注意到缔约国以不具备违反《公约》行为受害者地位为由，提出其来文不可受理的论点。

2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.

2 关于缔约国根据《任择议定书》第一条对Zimmermann女提出不可受理的论点，提交人指出，最初当选为Masson先生的候补议员。

Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.

来文提交人，法国公民Marie-Joe Zimmermann女、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生，宣称是法国违反《公约》第二条第3款(甲)和(乙)项；第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行为的受害者。

Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.

空间研委会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见的意见，主席也对他们表示诚挚的谢意。

Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.

Zimmermann女说，由于宪法委员会吊销了作为议员候选人的当选身份，使成为受《公约》保护权利遭侵犯的直接受害者，并是侵犯Masson先生和Crippa先生权利的间接受害者。

Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Zimmermann女和Crippa先生说，这个案件未提交给其他国际调查或解决程序。

Les auteurs précisent que l'élection, par la suite, de Mme Zimmermann au poste de député n'a pas effacé l'injustice initiale commise par le Conseil constitutionnel.

提交人说，随后Zimmermann女当选为议员，并不能消除法员会最初造成不公正。

5 L'annulation des opérations électorales litigieuses a également mis fin à l'élection de Mme Zimmermann comme suppléante, conformément à la législation et à une jurisprudence constante de la France.

5 根据法国立法和一贯司法先例，取消上述有争议竞选，也必然吊销Zimmermann女作为候补议员当选身份。

3 En second lieu, l'État partie estime que la communication de Mme Zimmermann est irrecevable, faute pour elle de justifier de sa qualité de victime d'une violation du Pacte.

3 第二，缔约国认为，Zimmermann女来文不可理，因为她未证实她为违反《公约》行为者。

Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu'elle était concernée par la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d'une violation du Pacte.

员会认为，尽管她到法员会裁决影响，但是Zimmermann 女不可被视为违反《公约》行为者。

La décision du Conseil constitutionnel n'a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées.

法员会裁决并未忽视她竞选资格，而且她确实在重新组织议会竞选中当选为议员。

4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.

4 第三，缔约国坚持认为，Crippa先生申诉与《公约》规定直接相违，而Masson先生和Zimmermann女申诉以附带方式与《公约》规定不符。

10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l'argumentation de l'État partie faisant valoir l'irrecevabilité de sa communication au motif de l'absence de la qualité de victime d'une violation du Pacte.

10 关于Zimmermann女，员会注意到缔约国以她不具备违反《公约》行为者地位为由，提出其来文不可理论点。

2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.

2 关于缔约国根据《任择议定书》第一条对Zimmermann女提出不可理论点，提交人指出，她最初当选为Masson先生候补议员。

Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.

来文提交人，法国公民Marie-Joe Zimmermann女、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生，宣称是法国违反《公约》第二条第3款(甲)和(乙)项；第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行为者。

Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.

空间研会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见意见，主席也对他们表示诚挚谢意。

Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.

Zimmermann女说，由于法员会吊销了她作为议员候选人当选身份，使她成为《公约》保护权利遭侵犯直接者，并且是侵犯Masson先生和Crippa先生权利间接者。

Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Zimmermann女和Crippa先生说，件未提交给其他国际调查或解决程序。

Les auteurs précisent que l'élection, par la suite, de Mme Zimmermann au poste de député n'a pas effacé l'injustice initiale commise par le Conseil constitutionnel.

提交人说，随后Zimmermann女为议员，并不能消除宪法委员会最初造成的不公正。

5 L'annulation des opérations électorales litigieuses a également mis fin à l'élection de Mme Zimmermann comme suppléante, conformément à la législation et à une jurisprudence constante de la France.

5 根据法国立法和一贯的司法先例，取消上述有争议的竞，也必然吊销Zimmermann女作为候补议员的身份。

3 En second lieu, l'État partie estime que la communication de Mme Zimmermann est irrecevable, faute pour elle de justifier de sa qualité de victime d'une violation du Pacte.

3 第二，缔约国认为，Zimmermann女的来文不可受理，因为她未证实她为违反《公约》行为的受害者。

Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu'elle était concernée par la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d'une violation du Pacte.

委员会认为，尽管她受到宪法委员会裁决的影响，但是Zimmermann 女不可被视为违反《公约》行为的受害者。

La décision du Conseil constitutionnel n'a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées.

宪法委员会的裁决并未忽视她竞的资格，而且她确实在重新组织的议会竞为议员。

4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.

4 第三，缔约国坚持认为，Crippa先生的申诉与《公约》规定直接相违，而Masson先生和Zimmermann女的申诉以附带方式与《公约》规定不符。

10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l'argumentation de l'État partie faisant valoir l'irrecevabilité de sa communication au motif de l'absence de la qualité de victime d'une violation du Pacte.

10 关于Zimmermann女，委员会注意到缔约国以她不具备违反《公约》行为受害者地位为由，提出其来文不可受理的论点。

2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.

2 关于缔约国根据《任择议定书》第一条对Zimmermann女提出不可受理的论点，提交人指出，她最初为Masson先生的候补议员。

Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.

来文提交人，法国公民Marie-Joe Zimmermann女、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生，宣称是法国违反《公约》第二条第3款(甲)和(乙)项；第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行为的受害者。

Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.

空间研委会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见的意见，主席也对他们表示诚挚的谢意。

Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.

Zimmermann女说，由于宪法委员会吊销了她作为议员候人的身份，使她成为受《公约》保护权利遭侵犯的直接受害者，并且是侵犯Masson先生和Crippa先生权利的间接受害者。

Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Zimmermann女和Crippa先生说，这个案件提交给其他国际调查或解决程序。

Les auteurs précisent que l'élection, par la suite, de Mme Zimmermann au poste de député n'a pas effacé l'injustice initiale commise par le Conseil constitutionnel.

提交人说，随后Zimmermann女当议员，并不能消除宪法委员会最初造成的不公正。

5 L'annulation des opérations électorales litigieuses a également mis fin à l'élection de Mme Zimmermann comme suppléante, conformément à la législation et à une jurisprudence constante de la France.

5 根据法国立法和一贯的司法先例，取消上述有争议的竞，也必然吊销Zimmermann女作候补议员的当。

3 En second lieu, l'État partie estime que la communication de Mme Zimmermann est irrecevable, faute pour elle de justifier de sa qualité de victime d'une violation du Pacte.

3 第二，缔约国认，Zimmermann女的来文不可受理，因证实违反《公约》行的受害者。

Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu'elle était concernée par la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d'une violation du Pacte.

委员会认，尽管受到宪法委员会裁决的影响，但是Zimmermann 女不可被视违反《公约》行的受害者。

La décision du Conseil constitutionnel n'a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées.

宪法委员会的裁决并忽视竞的资格，而且确实在重新组织的议会竞中当议员。

4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.

4 第三，缔约国坚持认，Crippa先生的申诉与《公约》规定直接相违，而Masson先生和Zimmermann女的申诉以附带方式与《公约》规定不符。

10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l'argumentation de l'État partie faisant valoir l'irrecevabilité de sa communication au motif de l'absence de la qualité de victime d'une violation du Pacte.

10 关于Zimmermann女，委员会注意到缔约国以不具备违反《公约》行受害者地位由，提出其来文不可受理的论点。

2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.

2 关于缔约国根据《任择议定书》第一条对Zimmermann女提出不可受理的论点，提交人指出，最初当Masson先生的候补议员。

Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.

来文提交人，法国公民Marie-Joe Zimmermann女、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生，宣称是法国违反《公约》第二条第3款(甲)和(乙)项；第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行的受害者。

Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.

空间研委会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见的意见，主席也对他们表示诚挚的谢意。

Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.

Zimmermann女说，由于宪法委员会吊销了作议员候人的当，使成受《公约》保护权利遭侵犯的直接受害者，并且是侵犯Masson先生和Crippa先生权利的间接受害者。

Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Zimmermann女和Crippa先生说，这个案件未提交给其他国际解决程序。

Les auteurs précisent que l'élection, par la suite, de Mme Zimmermann au poste de député n'a pas effacé l'injustice initiale commise par le Conseil constitutionnel.

提交人说，随后Zimmermann女当选为议员，并不能消除宪法委员会最初造成的不公正。

5 L'annulation des opérations électorales litigieuses a également mis fin à l'élection de Mme Zimmermann comme suppléante, conformément à la législation et à une jurisprudence constante de la France.

5 根据法国立法和一贯的司法先例，取消上述有争议的竞选，也必然吊销Zimmermann女作为候补议员的当选身份。

3 En second lieu, l'État partie estime que la communication de Mme Zimmermann est irrecevable, faute pour elle de justifier de sa qualité de victime d'une violation du Pacte.

3 第二，缔约国认为，Zimmermann女的来文不可受理，因为她未证她为违反《公约》行为的受害者。

Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu'elle était concernée par la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d'une violation du Pacte.

委员会认为，尽管她受到宪法委员会裁决的影响，但是Zimmermann 女不可被视为违反《公约》行为的受害者。

La décision du Conseil constitutionnel n'a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées.

宪法委员会的裁决并未忽视她竞选的资格，而且她重新组织的议会竞选中当选为议员。

4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.

4 第三，缔约国坚持认为，Crippa先生的申诉与《公约》规定直接相违，而Masson先生和Zimmermann女的申诉以附带方式与《公约》规定不符。

10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l'argumentation de l'État partie faisant valoir l'irrecevabilité de sa communication au motif de l'absence de la qualité de victime d'une violation du Pacte.

10 关于Zimmermann女，委员会注意到缔约国以她不具备违反《公约》行为受害者地位为由，提出其来文不可受理的论点。

2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.

2 关于缔约国根据《任择议定书》第一条对Zimmermann女提出不可受理的论点，提交人指出，她最初当选为Masson先生的候补议员。

Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.

来文提交人，法国公民Marie-Joe Zimmermann女、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生，宣称是法国违反《公约》第二条第3款(甲)和(乙)项；第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行为的受害者。

Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.

空间研委会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见的意见，主席也对他们表示诚挚的谢意。

Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.

Zimmermann女说，由于宪法委员会吊销了她作为议员候选人的当选身份，使她成为受《公约》保护权利遭侵犯的直接受害者，并且是侵犯Masson先生和Crippa先生权利的间接受害者。

Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Zimmermann女和Crippa先生说，这个案件未提交给其他国际调查或解决程序。

Les auteurs précisent que l'élection, par la suite, de Mme Zimmermann au poste de député n'a pas effacé l'injustice initiale commise par le Conseil constitutionnel.

提交人说，随后Zimmermann女当选为议员，并不能消除宪法委员会成的不正。

5 L'annulation des opérations électorales litigieuses a également mis fin à l'élection de Mme Zimmermann comme suppléante, conformément à la législation et à une jurisprudence constante de la France.

5 根据法国立法和一贯的司法先例，取消上述有争议的竞选，也必然吊销Zimmermann女作为候补议员的当选身份。

3 En second lieu, l'État partie estime que la communication de Mme Zimmermann est irrecevable, faute pour elle de justifier de sa qualité de victime d'une violation du Pacte.

3 第二，缔国认为，Zimmermann女的来文不可受理，因为她未证实她为违《》行为的受害者。

Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu'elle était concernée par la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d'une violation du Pacte.

委员会认为，尽管她受到宪法委员会裁决的影响，但是Zimmermann 女不可被视为违《》行为的受害者。

La décision du Conseil constitutionnel n'a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées.

宪法委员会的裁决并未忽视她竞选的资格，而且她确实在重新组织的议会竞选中当选为议员。

4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.

4 第三，缔国坚持认为，Crippa先生的申诉与《》规定直接相违，而Masson先生和Zimmermann女的申诉以附带方式与《》规定不符。

10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l'argumentation de l'État partie faisant valoir l'irrecevabilité de sa communication au motif de l'absence de la qualité de victime d'une violation du Pacte.

10 关于Zimmermann女，委员会注意到缔国以她不具备违《》行为受害者地位为由，提出其来文不可受理的论点。

2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.

2 关于缔国根据《任择议定书》第一条对Zimmermann女提出不可受理的论点，提交人指出，她当选为Masson先生的候补议员。

Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.

来文提交人，法国民Marie-Joe Zimmermann女、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生，宣称是法国违《》第二条第3款(甲)和(乙)项；第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行为的受害者。

Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.

空间研委会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见的意见，主席也对他们表示诚挚的谢意。

Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.

Zimmermann女说，由于宪法委员会吊销了她作为议员候选人的当选身份，使她成为受《》保护权利遭侵犯的直接受害者，并且是侵犯Masson先生和Crippa先生权利的间接受害者。

Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Zimmermann女和Crippa先生说，这个案件未提交给其他国际调查或解决程序。

Les auteurs précisent que l'élection, par la suite, de Mme Zimmermann au poste de député n'a pas effacé l'injustice initiale commise par le Conseil constitutionnel.

提交人说，随后Zimmermann女当选议，并不能消除宪法会最初造成不公正。

5 L'annulation des opérations électorales litigieuses a également mis fin à l'élection de Mme Zimmermann comme suppléante, conformément à la législation et à une jurisprudence constante de la France.

5 根据法国立法和一贯司法先例，取消上述有争议竞选，也必然吊销Zimmermann女作候补议当选身份。

3 En second lieu, l'État partie estime que la communication de Mme Zimmermann est irrecevable, faute pour elle de justifier de sa qualité de victime d'une violation du Pacte.

3 第二，缔约国认，Zimmermann女来文不可理，因她未证实她违反《公约》行害者。

Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu'elle était concernée par la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d'une violation du Pacte.

会认，尽管她到宪法会裁决影响，但是Zimmermann 女不可被视违反《公约》行害者。

La décision du Conseil constitutionnel n'a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées.

宪法会裁决并未忽视她竞选资格，而且她确实在重新组织议会竞选中当选议。

4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.

4 第三，缔约国坚持认，Crippa先生申诉与《公约》规定直接相违，而Masson先生和Zimmermann女申诉以附带方式与《公约》规定不符。

10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l'argumentation de l'État partie faisant valoir l'irrecevabilité de sa communication au motif de l'absence de la qualité de victime d'une violation du Pacte.

10 关于Zimmermann女，会注意到缔约国以她不具备违反《公约》行害者地位由，提出其来文不可理论点。

2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.

2 关于缔约国根据《任择议定书》第一条对Zimmermann女提出不可理论点，提交人指出，她最初当选Masson先生候补议。

Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.

来文提交人，法国公民Marie-Joe Zimmermann女、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生，宣称是法国违反《公约》第二条第3款(甲)和(乙)项；第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行害者。

Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.

空间研会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见意见，主席也对他们表示诚挚谢意。

Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.

Zimmermann女说，由于宪法会吊销了她作议候选人当选身份，使她成《公约》保护权利遭侵犯直接害者，并且是侵犯Masson先生和Crippa先生权利间接害者。

Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Zimmermann女和Crippa先生，这个案件未提交给其他国际调查或解决程序。

Les auteurs précisent que l'élection, par la suite, de Mme Zimmermann au poste de député n'a pas effacé l'injustice initiale commise par le Conseil constitutionnel.

提交人，Zimmermann女当选为议员，并不能消除宪法委员会最初造成的不公正。

5 L'annulation des opérations électorales litigieuses a également mis fin à l'élection de Mme Zimmermann comme suppléante, conformément à la législation et à une jurisprudence constante de la France.

5 根据法国立法和一贯的司法先例，取消上述有争议的选，也必然吊销Zimmermann女作为候补议员的当选身份。

3 En second lieu, l'État partie estime que la communication de Mme Zimmermann est irrecevable, faute pour elle de justifier de sa qualité de victime d'une violation du Pacte.

3 第二，缔约国认为，Zimmermann女的来文不可受理，因为未证实为违反《公约》行为的受害者。

Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu'elle était concernée par la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d'une violation du Pacte.

委员会认为，尽管受到宪法委员会裁决的影响，但是Zimmermann 女不可被为违反《公约》行为的受害者。

La décision du Conseil constitutionnel n'a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées.

宪法委员会的裁决并未忽选的资格，而且确实在重新组织的议会选中当选为议员。

4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.

4 第三，缔约国坚持认为，Crippa先生的申诉与《公约》规定直接相违，而Masson先生和Zimmermann女的申诉以附带方式与《公约》规定不符。

10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l'argumentation de l'État partie faisant valoir l'irrecevabilité de sa communication au motif de l'absence de la qualité de victime d'une violation du Pacte.

10 关于Zimmermann女，委员会注意到缔约国以不具备违反《公约》行为受害者地位为由，提出其来文不可受理的论点。

2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.

2 关于缔约国根据《任择议定书》第一条对Zimmermann女提出不可受理的论点，提交人指出，最初当选为Masson先生的候补议员。

Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.

来文提交人，法国公民Marie-Joe Zimmermann女、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生，宣称是法国违反《公约》第二条第3款(甲)和(乙)项；第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行为的受害者。

Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.

空间研委会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见的意见，主席也对他们表示诚挚的谢意。

Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.

Zimmermann女，由于宪法委员会吊销了作为议员候选人的当选身份，使成为受《公约》保护权利遭侵犯的直接受害者，并且是侵犯Masson先生和Crippa先生权利的间接受害者。