On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内
案文所载措词与
36
(1)(a)㈤款和《纽约公约》
行文措词类似，所使用措词导致各
法院
出各种解释，特别是其中“法律”一词是指有关
程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据
出，另一份置于括号内的案
所载
词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的
词类似，所使用的词导致各国法院出各种解释，特别
其中的“法律”一词有关国家的程序法还实体法。
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正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词类似，所使用的措词
各国法院出各种解
，
是其中的“法律”一词是指有关国家的程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词类似，所使用的措词导
法院出
，特别是其中的“法律”一词是指有关家的程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词类似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法律”一词是指有关国家的程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指
，另一份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词类似，所使用的措词导致法
解释，特别是其中的“法律”一词是指有关家的程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
指出，另一份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词类似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法律”一词是指有关国家的程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
指出，另一份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词类似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法律”一词是指有关国家的程序法还是指实体法。
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On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据出，另一份置于括号内的案文所载措词与36(1)(a)㈤
和《纽约公约》五的行文措词类似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法律”一词是有关国家的程序法还是
法。
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