Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔约国指出，提交人并未出庭，但一直不断地向通告Savigny先生的提议。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

惩教法庭传唤了Savigny先生，要他就指控，解释为何应支付期间拒付抚养费。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令提交人裁决下达后一个月内搬离所。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

1 提交人Adela Calle Savigny女士是居法国境内的法国和秘籍国民。

Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

指责Savigny先生及其家庭耍阴谋，阻碍法国当局面前为自己辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny先生两个月未自动支付抚养费有罪。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 鉴于提交人有时提供的信息不很精确，缔约国阐述了与Calle Savigny女士离婚相关的诉讼程序及其后果影响。

Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

拟制说（与von Savigny有关）认为，只有国家的正式并入行为才能形成法人。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

鉴于对所造成的伤害已给予了补偿，因此这项罪责不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不惩处Savigny先生。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny先生宪警调查期间阐明，他的妻子并非始终呆那里，有几个月不时，由邻居照看的儿子。

Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔约国出，提交并未出庭，但一直不断地向她通告Savigny先生的提议。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

惩教法庭传唤了Savigny先生，要他就，解释为何在应支付期间拒付抚养费。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令提交在裁决下达后一个月内搬离住所。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

1 提交Adela Calle Savigny女士是居住法国境内的法国和秘籍国民。

Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

她责Savigny先生及其家庭耍阴谋，阻碍她在法国当局面前为她自己辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny先生两个月未自动支付抚养费有罪。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 鉴于提交有提供的信息不很精确，缔约国阐述了与Calle Savigny女士离婚相关的诉讼程序及其后果影响。

Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

拟制说（与von Savigny有关）认为，只有国家的正式并入行为才能形成法。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

鉴于对所造成的伤害已给予了补偿，因此这项罪责不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不惩处Savigny先生。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny先生在宪警调查期间阐明，他的妻子并非始终呆在那里，有几个月她不在，由邻居照看她的儿子。

Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔约国指出，提交人并未出庭，但一直不断地向她通告Savigny提议。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

惩教法庭传唤Savigny，要他就该指控，解释为何在应支付期间拒付抚养费。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令提交人在裁决下达后一个月内搬离该住所。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

1 提交人Adela Calle Savigny士是居住法国境内法国和秘籍国民。

Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

她指责Savigny及其家庭耍阴谋，阻碍她在法国当局面前为她自己辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny两个月未自动支付抚养费有罪。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 鉴于提交人有时提供信息不很精确，缔约国阐述Calle Savigny士离婚相关诉讼程序及其后果影响。

Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

拟制说（von Savigny有关）认为，只有国家正式并入行为才能形成法人。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

鉴于对所造成伤害已给予补偿，因此这项罪责不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不惩处Savigny。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny在宪警调查期间阐明，他妻子并非始终呆在那里，有几个月她不在时，由邻居照看她儿子。

Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔约国指出，提交人并未出庭，但一直不断地向她通告Savigny先生的提议。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

惩教法庭传唤了Savigny先生，要他就该指控，解释为何付期间拒付抚养。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令提交人裁决下达后一个月内搬离该住所。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

1 提交人Adela Calle Savigny女士是居住法国境内的法国和秘籍国民。

Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

她指责Savigny先生及其家庭耍阴谋，阻碍她法国当局面前为她自己辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny先生两个月未自动付抚养有。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 鉴于提交人有时提供的信息不很精确，缔约国阐述了与Calle Savigny女士离婚相关的诉讼程序及其后果影响。

Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

拟制说（与von Savigny有关）认为，只有国家的正式并入行为才能形成法人。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

鉴于对所造成的伤害已给予了补偿，因此这项责不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不惩处Savigny先生。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny先生宪警调查期间阐明，他的妻子并非始终呆那里，有几个月她不时，由邻居照看她的儿子。

Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔约国指出，提交人并未出庭，但一直不断地向她通告Savigny先生提议。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

惩教法庭传唤了Savigny先生，要他就该指控，解释为何在应支付期间拒付抚养费。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令提交人在裁决下达后一个月内搬离该住所。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

1 提交人Adela Calle Savigny女士是居住法国境内法国和秘籍国民。

Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

她指责Savigny先生及其庭耍阴谋，阻碍她在法国当局面前为她自己辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny先生两个月未自动支付抚养费有罪。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 鉴于提交人有时提供信息不很精确，缔约国阐述了与Calle Savigny女士离婚相关诉讼程序及其后果影响。

Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

拟制说（与von Savigny有关）认为，只有国式并入行为才能形成法人。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

鉴于对所造成伤害已给予了补偿，因此这项罪责不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不惩处Savigny先生。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny先生在宪警调查期间阐明，他妻子并非始终呆在那里，有几个月她不在时，由邻居照看她儿子。

Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔指出，提交人并未出庭，但一直不断地向她通告Savigny先生的提。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

法庭传唤了Savigny先生，要他就该指控，解释为何在应支付期间拒付抚养费。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令提交人在裁决下达后一个月内搬离该住所。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

1 提交人Adela Calle Savigny女士是居住法境内的法和秘籍民。

Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

她指责Savigny先生及其家庭耍阴谋，阻碍她在法当局面前为她自己辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny先生两个月未自动支付抚养费有罪。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 鉴于提交人有时提供的信息不很精确，缔述了与Calle Savigny女士离婚相关的诉讼程序及其后果影响。

Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

拟制说（与von Savigny有关）认为，只有家的正式并入行为才能形成法人。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

鉴于对所造成的伤害已给予了补偿，因此这项罪责不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不处Savigny先生。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny先生在宪警调查期间明，他的妻子并非始终呆在那里，有几个月她不在时，由邻居照看她的儿子。

Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔约国指出，交人并未出庭，但一直不断地向通告Savigny先生的议。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

惩教法庭传唤了Savigny先生，要他就该指控，解释为何应支付期间拒付抚养费。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令交人裁决下达后一个月内搬离该所。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

1 交人Adela Calle Savigny女士是居法国境内的法国和秘籍国民。

Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

指责Savigny先生及其家庭耍阴谋，阻法国当局面前为自己辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny先生两个月未自动支付抚养费有罪。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 鉴于交人有时供的信息不很精确，缔约国阐述了与Calle Savigny女士离婚相关的诉讼程序及其后果影响。

Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

拟制说（与von Savigny有关）认为，只有国家的正式并入行为才能形成法人。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

鉴于对所造成的伤害已给予了补偿，因此这项罪责不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不惩处Savigny先生。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny先生宪警调查期间阐明，他的妻子并非始终呆那里，有几个月不时，由邻居照看的儿子。

Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔约国指出，提交人并未出庭，但一直不断地向她通告Savigny的提议。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

惩教法庭传唤了Savigny，要他就该指控，解释为何在应支付期间拒付抚养费。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法提交人在裁决下达后一个月内搬离该住所。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

1 提交人Adela Calle Savigny女士是居住法国境内的法国和秘籍国民。

Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

她指Savigny及其家庭耍阴谋，阻碍她在法国当局面前为她自己辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny个月未自动支付抚养费有罪。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 鉴于提交人有时提供的信息不很精确，缔约国阐述了与Calle Savigny女士离婚相关的诉讼程序及其后果影响。

Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

拟制说（与von Savigny有关）认为，只有国家的正式并入行为才能形成法人。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

鉴于对所造成的伤害已给予了补偿，因此这项罪不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不惩处Savigny。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny在宪警调查期间阐明，他的妻子并非始终呆在那里，有几个月她不在时，由邻居照看她的儿子。

Savigny lui aient été régulièrement notifiées.

缔约国指出，交人并未出庭，但一直不断地向她通告Savigny先生。

Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due.

惩教法庭传唤Savigny先生，要他就该指控，解释为何在应支付期间拒付抚养费。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令交人在裁决下达后一个月内搬离该住所。

1 L'auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France.

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Elle accuse M. J.-M. Savigny et sa famille d'un complot à son encontre afin de l'empêcher de se défendre devant les autorités françaises.

她指责Savigny先生及其家庭耍阴谋，阻碍她在法国当局面前为她自己辩护。

Le Tribunal a déclaré M. J.-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant deux mois.

法庭裁定，Savigny先生两个月未自动支付抚养费有罪。

2 Au vu des indications parfois approximatives de l'auteur, l'État partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences.

2 鉴于交人有时供信息不很精确，缔约国与Calle Savigny女士离婚相关诉讼程序及其后果影响。

Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

拟制说（与von Savigny有关）认为，只有国家正式并入行为才能形成法人。

Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l'infraction a cessé, le Tribunal a dispensé M. J.-M. Savigny de peine en application de l'article 132-59 du Code pénal.

鉴于对所造成伤害已给予补偿，因此这项罪责不再造成任何不便，法庭依据《刑法典》第132-59条规定，决定不惩处Savigny先生。

En outre, M. J.-M. Savigny a précisé, au cours de l'enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s'occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences.

此外，Savigny先生在宪警调查期间明，他妻子并非始终呆在那里，有几个月她不在时，由邻居照看她儿子。