Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法
依本身的

下令,在法
监督下,管理Le Praley公司的业务。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法
依本身的

下令,在法
监督下,管理Le Praley公司的业务。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法
推翻了关于Le Praley公司的裁决。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法
持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法
本自身
提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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我们指正。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本
的
也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自

提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法
本身的动议也下令,在法
监督下,管理Le Praley公
的业务。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法
推翻了关于Le Praley公
的裁决。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公
和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公
以该公
从未在法律上与Deperraz Electricité公
合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法
维持对Le Praley公

清算的裁决,提交人坚称,这是以法
本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法
依本身的动议也下令,在法

下,管理Le Praley公司的业务。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,
法
推翻
关于Le Praley公司的裁决。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就
述两项裁决
Chambéry 
法庭提出

。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律
与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以
裁决提出

。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于
法
维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法
本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反
辩护权和对抗性辩论的审理原则。
声明:以
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司Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley
司的业务。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley
司的裁决。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley
司和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley
司
该
司从未在法律上与Deperraz Electricité
司合并为理由,对
上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley
司进行清算的裁决,提交人坚称,这
法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本
的
也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自

提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院

的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley
的业务。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley
的裁决。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley
和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley
以该
从未在法律上与Deperraz Electricité
合并为理由,
以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持
Le Praley
进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院
自
动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和
抗性辩论的审理原则。
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公司Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法
依本身的动议也下令,在法
监督下,管理Le Praley公司的业务。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法
推翻了关于Le Praley公司的裁决。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司
该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对
上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法
维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是
法
本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管
Le Praley公司的业
。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并

,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的

根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审
原则。
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