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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法依本身的动议也下令,在法监督下,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对上裁决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法翻了关于Le Praley的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法依本身的动议也下令,在法监督下,管理Le Praley的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley司以该司从未在法律上与Deperraz Electricité司合并为理由,以上裁决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法Le Praley司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和抗性辩论的审理原则。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动议也令,在法院,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就述两项裁决Chambéry 诉法庭提出了诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法Deperraz Electricité公司合并为理由,对以裁决提出了诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法关于Le Praley公司的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法依本身的动议也下令,在法监督下,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,法院推翻了于Le Praley公司

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就述两项Chambéry 法庭提出了

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以提出了

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

法院维持对Le Praley公司进行清算,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出理由为根据,并没有征求当事各方意见,违反了辩护权和对抗性辩论审理原则。

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该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley从未在法律上与Deperraz Electricité合并为理由,对上裁决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

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该法院依本身的动议,在法院监督,管Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合由,对以上裁决提出了上诉。

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8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项Chambéry 上诉法庭出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

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8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley司以该司从未在法律上与Deperraz Electricité司合并为理由,以上裁决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法Le Praley司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和抗性辩论的审理原则。

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