La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理
其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请
理由 不予受理。
La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理
其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请
理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法运用“职能标准”,从第6条第1款所辖范围
,有关任命、晋升或者开
依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事
由 不予受
。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法运用“
能标准”,从第6条第1款所辖范围排除
,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权
位
争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理了其中一
请,比照Pellegrin诉法国案, 决定
请因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法运用“职能标准”,从第6条第1款所辖范围排除了,有
、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法运用“职能标准”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问
。
:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问
,欢迎向我们指正。
La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法运用“职能标准”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议
问题。
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分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法
, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法起, 欧洲法
运用“职能标准”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升
除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处
了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事
由 不
。
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自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法运用“职能标准”,从
6条
1
所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法运用“职能标准”,从第6条第1
所
范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处
中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事
由 不予受
。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法运用“职能标准”,从第6条第1款所辖范围排除
,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权
职位
争议性问题。
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