举动是自发。
】(罗马皇颁发
)自动敕书À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
认为，行政部门在没有通知申请人情况下任意解释申请并且拒不就其初次申请作出决定，是侵犯了受到第十四条保护享有适当法律程序权利以
诉讼和获得裁决权利。
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的举动是自发的。À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
为，行政部门在没有通知申请人的情况下任意解释的申请并且拒不就其初次申请作出决定，是侵犯了
十四条保护的享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。
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的举动是自发的。À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
认为，行政部门在没有通知申
人的情况
解释的申
拒不就其初次申作出决定，是侵犯了受到第十四条保护的享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。
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的举动是自发的。À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
认为，行政部门在没有通知申请人的情况下任意解释的申请并且拒不就其初次申请作出决定，是侵犯了受到第十四条保护的享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。
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的举动是自发的。À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
认为，行政部门在没有通知申请人的情
意解释的申请
不就其初次申请作出决定，是侵犯了受到第十四条保护的享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。
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举动是自发。】(罗
颁发)自动敕书À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
认为，行政部门在没有通知申请人情况下任意解释申请并且拒不就其初次申请作出决定，是侵犯了受到第十四条保护享有适当法律程序权
以及参与诉讼和获得裁决权。
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愿地, 
地, 出本心的举
发的。敕书À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
认为，行政部门在没有通知申请人的情况下任意解释的申请并且拒不就其初次申请作出决定，
侵犯了受到第十四条保护的享有适当法律程序的权利以及参与诉
得裁决的权利。
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举动是自发。】(罗马
发)自动敕书À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
认为，行政部门在没有通知申请人情况下任意解释申请并且拒不就其初次申请作出决定，是侵犯了受到第十四条保护享有适当法律程
权利以及参与诉讼和获得裁决权利。
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的举动是自发的。À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
，行政部门在没有通知申请人的情况下任意解释的申请并且拒不就其初次申请作出决定，是侵犯
第十四条保护的享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。
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