Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当判在皇室法院进行之时，件由首席文官或助文官以及至少7安司法官负。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在民事件时，仍由首席文官和安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

安司法官裁定被告是否有罪，并负量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文官或助文官或一代文官以及至少2安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和安司法官组成的许可证发放委员会负。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪团参加的情况下得到，不过此种由首席文官和安司法官负进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文官和安司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负为安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和安司法官组成下级法庭，并且和至少7安司法官组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判皇室法进行之时，件由官或助理官以及至少7名治安司法官负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法审理民事件时，仍由官和两名治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法作为普通法开庭时由官或助理官或一名代理官以及至少2名治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法提起的诉讼没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由官和两名治安司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将皇室法下级法庭进行，该法庭由官和两名治安司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

官作为法长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法由官担任长，他和两名治安司法官组成下级法庭，并且和至少7名治安司法官组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，件由首席文官或助理文官以及7治安司法官负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件时，仍由首席文官和两治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文官或助理文官或一代理文官以及2治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席文官和两治安司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文官和两治安司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和两治安司法官组成下级法庭，并且和7治安司法官组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，件由首席文官或助理文官以及至少7名法官负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件时，仍由首席文官和两名法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作法院开庭时由首席文官或助理文官或一名代理文官以及至少2名法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席文官和两名法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文官和两名法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作法院院长视有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和两名法官组成下级法庭，并且和至少7名法官组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，件由首席文官或助理文官以及至少7司法官负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件时，仍由首席文官和两司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文官或助理文官或一代理文官以及至少2司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席文官和两司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下法庭进行，该法庭由首席文官和两司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和两司法官组成下法庭，并且和至少7司法官组成上法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之，件由首席文官或助理文官以及至少7名治安司法官负审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件，仍由首席文官和两名治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭由首席文官或助理文官或一名代理文官以及至少2名治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和治安司法官组成的许可证发放委员会负。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席文官和两名治安司法官负进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文官和两名治安司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和两名治安司法官组成下级法庭，并且和至少7名治安司法官组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，件由首席文官或助理文官以及至少7司法官负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件时，仍由首席文官和两司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文官或助理文官或一代理文官以及至少2司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席文官和两司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下法庭进行，该法庭由首席文官和两司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文官担任院长，他和两司法官组成下法庭，并且和至少7司法官组成上法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当判皇室法院进行之时，件席文官或助文官以及至少7名治安司法官负责。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院民事件时，席文官和两名治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时席文官或助文官或一名代文官以及至少2名治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放副总督、席文官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼没有陪团参加的情况下得到，不过此种席文官和两名治安司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，将皇室法院下级法庭进行，该法庭席文官和两名治安司法官组成。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院席文官担任院长，他和两名治安司法官组成下级法庭，并且和至少7名治安司法官组成上级法庭。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，件由首席文或助理文以及至少7名法负责审理。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审理民事件时，仍由首席文和两名法。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席文或助理文或一名代理文以及至少2名法。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文和法的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理，不过此种审理由首席文和两名法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审理将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席文和两名法。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席文担任院长，他和两名法下级法庭，并且和至少7名法上级法庭。