Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武器执照。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私营部门司是以一种寄售系统运作的。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通过信贷或托运方式出口这些物品，而且这项制也适用于国内贸易。

Arrangement parfois appelé dépôt ou consignation.

此种安排可称为委托或寄托。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施括行业的自愿承诺、环保标签计划、经济手段和金退款制度。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，在买方实质上是作为代理人时，此种销售即作为寄售处理。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔钱不待另行裁定，应存放于法国储蓄信托银行。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于实行了裁减程序，儿童基金会承担了向国家委员会供应贺卡的所有用。

Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Koweït.

这个索赔人还根据一个为期5年的合同通过在科威特的商业代理人从事寄售货物的销售。

Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供应商不象在许多其他行业中那样将产品放置在超市中寄售。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有令人满意地证明收到了与寄售货物有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的国家采用起运国作为进口货物的一个补充伙伴归属，但只有19.8％的国家将其作为出口货物的补充伙伴归属。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人认为，Auguste Sankara作为未成年人根据现行立法应免交金。

Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de façon satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小组认为，索赔人没有令人满意地证明蒙受了与寄售库存品有关的损失。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴承，型号齐全，质量三，代办托运。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不过，我们要郑重声明，这一表决并不预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容持支持立场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确实发生和了结过。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个国家，方案为系统记录预防暴力的方案规划和两个预防暴力方案的评估作出了贡献。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武器执照。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私营部门司是以一种寄售系统运作的。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通过信贷或托运方式出口这些，且这项制也适内贸易。

Arrangement parfois appelé dépôt ou consignation.

此种安排可称为委托或寄托。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施包括行业的自愿承诺、环保标签计划、经济手段和押金退款制度。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然，在买方实质上是作为代理人时，此种销售即作为寄售处理。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔钱不待另行裁定，应存放法储蓄信托银行。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由实行了裁减程序，儿童基金会承担了向家委员会供应贺卡的所有费。

Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Koweït.

这个索赔人还根据一个为期5年的合同通过在科威特的商业代理人从事寄售货的销售。

Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供应商不象在许多其他行业中那样将产放置在超市中寄售。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有令人满意地证明收到了与寄售货有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的家采起运作为进口货的一个补充伙伴归属，但只有19.8％的家将其作为出口货的补充伙伴归属。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人认为，Auguste Sankara作为未成年人根据现行立法应免交押金。

Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de façon satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小组认为，索赔人没有令人满意地证明蒙受了与寄售库存有关的损失。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴承，型号齐全，质量三包，代办托运。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不过，我们要郑重声明，这一表决并不预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容持支持立场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确实发生和了结过。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个家，方案为系统记录预防暴力的方案规划和两个预防暴力方案的评估作出了贡献。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武器执照。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私营部门司是以一种寄售系统运作的。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通信贷或运方式出口这些物品，而且这项制也适用于国内贸易。

Arrangement parfois appelé dépôt ou consignation.

此种安排可称为委或寄。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施包括行业的自愿承诺、环保标签计划、经济手段和押金退款制度。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，买方实质上是作为理人时，此种售即作为寄售处理。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔钱不待另行裁定，应存放于法国储蓄信银行。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于实行了裁减程序，儿童基金会承担了向国家委员会供应贺卡的所有费用。

Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Koweït.

这个索赔人还根据一个为期5年的合同通威特的商业理人从事寄售货物的售。

Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供应商不象许多其他行业中那样将产品放置超市中寄售。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有令人满意地证明收到了与寄售货物有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的国家采用起运国作为进口货物的一个补充伙伴归属，但只有19.8％的国家将其作为出口货物的补充伙伴归属。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人认为，Auguste Sankara作为未成年人根据现行立法应免交押金。

Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de façon satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小组认为，索赔人没有令人满意地证明蒙受了与寄售库存品有关的损失。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴承，型号齐全，质量三包，办运。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不，我们要郑重声明，这一表决并不预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容持支持立场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确实发生和了结。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

这两个国家，方案为系统记录预防暴力的方案规划和两个预防暴力方案的评估作出了贡献。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武器执照。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私营部门司是以一种寄售系统运作的。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通过信贷或托运方式出口这些物品，而且这项制也适用于国内贸易。

Arrangement parfois appelé dépôt ou consignation.

此种安排可称为委托或寄托。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施包括业的自愿承诺、环保标签计划、经济手段和押金退款制度。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，在买方实质上是作为代理人时，此种销售即作为寄售处理。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔钱不待另定，应存放于法国储蓄信托银。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于实减程序，儿童基金会承担向国家委员会供应贺卡的所有费用。

Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Koweït.

这个索赔人还根据一个为期5年的合同通过在科威特的商业代理人从事寄售货物的销售。

Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供应商不象在许多其他业中那样将产品放置在超市中寄售。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有令人满意地证明收到与寄售货物有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的国家采用起运国作为进口货物的一个补充伙伴归属，但只有19.8％的国家将其作为出口货物的补充伙伴归属。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人认为，Auguste Sankara作为未成年人根据现立法应免交押金。

Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de façon satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小组认为，索赔人没有令人满意地证明蒙受与寄售库存品有关的损失。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴承，型号齐全，质量三包，代办托运。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不过，我们要郑重声明，这一表决并不预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容持支持立场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确实发生和结过。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个国家，方案为系统记录预防暴力的方案规划和两个预防暴力方案的评估作出贡献。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武器执照。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私营部门司是以一种寄售系统运作的。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

能通过信贷或托运方式出口这些物品，而且这项制也适用于国内贸易。

Arrangement parfois appelé dépôt ou consignation.

此种安排可称为委托或寄托。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施包括行业的自愿承诺、环保标签计划、经济手段和押金退款制度。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，在买方实质上是作为代理人时，此种销售即作为寄售处理。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔另行裁定，应存放于法国储蓄信托银行。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于实行了裁减程序，儿童基金会承担了向国家委员会供应贺卡的所有费用。

Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Koweït.

这个索赔人还根据一个为期5年的合同通过在科威特的商业代理人从事寄售货物的销售。

Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供应商象在许多其他行业中那样将产品放置在超市中寄售。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有人满意地证明收到了与寄售货物有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的国家采用起运国作为进口货物的一个补充伙伴归属，但只有19.8％的国家将其作为出口货物的补充伙伴归属。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人认为，Auguste Sankara作为未成年人根据现行立法应免交押金。

Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de façon satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小组认为，索赔人没有人满意地证明蒙受了与寄售库存品有关的损失。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴承，型号齐全，质量三包，代办托运。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

过，我们要郑重声明，这一表决并预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容持支持立场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确实发生和了结过。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个国家，方案为系统记录预防暴力的方案规划和两个预防暴力方案的评估作出了贡献。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私营部门司是以一种寄售系统运作的。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通过信贷或托运方式出口这些物品，而且这项制也适用于国内贸易。

Arrangement parfois appelé dépôt ou consignation.

此种安排可称为委托或寄托。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施包括行业的自愿承诺、环保标、经济手段和押金退款制度。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，在买方实质上是作为代理人时，此种销售即作为寄售处理。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔钱不待另行裁定，应存放于法国储蓄信托银行。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于实行了裁减程序，儿童基金会承担了向国家委员会供应贺卡的所有费用。

Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Koweït.

这个索赔人还根据一个为期5年的合同通过在科威特的商业代理人从事寄售货物的销售。

Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供应商不象在许多其他行业中那样将产品放置在超市中寄售。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有令人满意地证明收到了与寄售货物有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的国家采用起运国作为进口货物的一个补充伙伴归属，但只有19.8％的国家将其作为出口货物的补充伙伴归属。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人认为，Auguste Sankara作为未成年人根据现行立法应免交押金。

Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de façon satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小组认为，索赔人没有令人满意地证明蒙受了与寄售库存品有关的损失。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴承，型号齐全，质量三包，代办托运。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不过，我们要郑重声明，这一表决并不预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容持支持立场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确实发生和了结过。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个国家，方案为系统记录预防暴力的方案规和两个预防暴力方案的评估作出了贡献。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武器执照。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私营部门司是以一种寄售系统运作的。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通过信贷或托运方式出口这些物品，而且这项制也适用于国内贸易。

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此种安排可称为委托或寄托。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施包括行业的自愿诺、环保标签计划、经济手段和押退款制度。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，在买方实质上是作为代理人时，此种销售即作为寄售处理。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔钱不待另行裁定，应存放于法国储蓄信托银行。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于实行了裁减程序，儿童基担了向国家委员供应贺卡的所有费用。

Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Koweït.

这个索赔人还根据一个为期5年的合同通过在科威特的商业代理人从事寄售货物的销售。

Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供应商不象在许多其他行业中那样将产品放置在超市中寄售。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有令人满意地证明收到了与寄售货物有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的国家采用起运国作为进口货物的一个补充伙伴归属，但只有19.8％的国家将其作为出口货物的补充伙伴归属。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人认为，Auguste Sankara作为未成年人根据现行立法应免交押。

Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de façon satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小组认为，索赔人没有令人满意地证明蒙受了与寄售库存品有关的损失。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证数额。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴，型号齐全，质量三包，代办托运。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不过，我们要郑重声明，这一表决并不预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容持支持立场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确实发和了结过。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个国家，方案为系统记录预防暴力的方案规划和两个预防暴力方案的评估作出了贡献。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武器执照。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私营部门司是以一种寄售系统运作的。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通过贷或运方式出口这些物品，而且这项制也适用于国内贸易。

Arrangement parfois appelé dépôt ou consignation.

此种安排可称为委或寄。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施包括行业的自愿承诺、环保标签计划、经济手段和押金退款制度。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，在买方实质上是作为代理人时，此种销售即作为寄售处理。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔钱不待另行裁定，应存放于法国蓄行。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于实行了裁减程序，儿童基金会承担了向国家委员会供应贺卡的所有费用。

Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Koweït.

这个索赔人还根据一个为期5年的合同通过在科威特的商业代理人从事寄售货物的销售。

Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供应商不象在许多其他行业中那样将产品放置在超市中寄售。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有令人满意地证明收到了与寄售货物有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的国家采用起运国作为进口货物的一个补充伙伴归属，但只有19.8％的国家将其作为出口货物的补充伙伴归属。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人认为，Auguste Sankara作为未成年人根据现行立法应免交押金。

Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de façon satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小组认为，索赔人没有令人满意地证明蒙受了与寄售库存品有关的损失。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴承，型号齐全，质量三包，代办运。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不过，我们要郑重声明，这一表决并不预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容持支持立场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确实发生和了结过。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个国家，方案为系统记录预防暴力的方案规划和两个预防暴力方案的评估作出了贡献。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武器执照。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私营部门司是以一种售系统运的。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通过信贷或托运方式出口这些物品，而且这项制也适用于国内贸易。

Arrangement parfois appelé dépôt ou consignation.

此种安排可称委托或托。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施包括行业的自愿承诺、环保标签计划、经济手段和押金退款制度。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，在买方实质上是代理人时，此种销售即售处理。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔钱不待另行裁定，应存放于法国储蓄信托银行。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于实行了裁减程序，儿童基金会承担了向国家委员会供应贺卡的所有费用。

Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Koweït.

这个索赔人还根据一个期5年的合同通过在科威特的商业代理人从事售货物的销售。

Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供应商不象在许多其他行业中那样将产品放置在超市中售。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有令人满意地证明收到了与售货物有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的国家采用起运国进口货物的一个补充伙伴归属，但只有19.8％的国家将其出口货物的补充伙伴归属。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人认，Auguste Sankara未成年人根据现行立法应免交押金。

Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de façon satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小组认，索赔人没有令人满意地证明蒙受了与售库存品有关的损失。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴承，型号齐全，质量三包，代办托运。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不过，我们要郑重声明，这一表决并不预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容持支持立场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明售协议下对Dianoor的负债责任确实发生和了结过。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个国家，方案系统记录预防暴力的方案规划和两个预防暴力方案的评估出了贡献。