Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没
条款。
confiscation 音标：[kɔ̃fiskasjɔ̃]
n. f
没， 充公 法 语助 手
没
， 充公 法 语助 手近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
，毁;
;Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没严重罪行的
。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没该类的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还
没全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒以采取没。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没范本外，民事没范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许证就带入境内或打算出口的武器将予以没。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
parapet, parapétrolier, parapexien, parapharmacie, paraphasie, paraphe, paraphé, parapher, paraphernal, paraphernale,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
， 充公 法 语助 手
， 充公 法 语助 手近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
;Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》
有条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当严重罪行的益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法该类益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还
全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒益以采取。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事范本外，民事范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许证就带入境内或打算出口的武器将予以。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
paraphrénitis, paraphyse, parapierrotite, paraplasma, paraplasme, paraplégie, paraplégique, parapleurésie, parapluie, parapneumonique,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《
兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8
涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全
财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例
、词性
类均由互联网资源自动生成，
未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
parapzidés, pararéalgar, pararécifal, pararénal, pararickettsiose, pararoche, pararosaniline, parascarlatine, parascève, paraschachnérite,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
， 充公 法 语助 手
， 充公 法 语助 手
词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation
词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当严重罪行的益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的
应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法该类益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒益可以采取。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事范本外，民事范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦
代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
parasite, parasiter, parasiticide, parasitique, parasitisme, parasitologie, parasitologiste, parasitose, parasitotrope, parasol,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
， 充公 法 语助 手
， 充公 法 语助 手近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当严重罪行的益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问
。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
规定的不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法该类益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒益可以采取。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照条规定，此种不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令的前提是一行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事范外，民事范提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表
软件的观点；若发现问
，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
parastrume, parasympathicolytique, parasympathicotonie, parasympathique, parasympatholytique, parasympathomimétique, parasymplésite, parasynovite, parasynthétique, parasyphilis,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
用户正在搜索
parathiazine, parathormone, parathuringite, parathymie, parathyréoprive, parathyréose, parathyrine, parathyroïde, parathyroïdectomie, parathyroïdome,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
用户正在搜索
paratyroïdite, parauritral, paravaginal, paravaginite, paravalanche, paravane, paravariation, paravariole, paravauxite, paraveatchite,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行
收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体礼拜场所和有
财产
问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他
照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它通常都用作是设法没收该类收益头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有民事没收示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
于没收提交人个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我
指正。
用户正在搜索
parbleu, parc, parcage, parce que, parcellaire, parcelle, parcellement, parceller, parcellisation, parcelliser,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
，
可;Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有财产相的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉
扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提有民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
parcmètre, parcomètre, parcotrain, parcourir, parcours, parcours en avant, par-dedans, par-dehors, par-delà, par-derrière,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没， 充公 法 语助 手
没
， 充公 法 语助 手近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
，
;Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没严重罪行的。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没该类的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩
可以采取没。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没范本外，民事没范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
pardonnable, pardonné, pardonner, pare-, paré, paréatis, pare-avalanche, pare-balles, pare-boue, pare-brise,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定
没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约
处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们
用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
parégorique, Pareiasauridés, pareil, pareillement, parélectrique, parélie, parement, parementage, parementer, parementure,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,