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En réalité, nul ne sait précisément ce qui se passe dans les classes de CP.

然而,没有人晓得在预备班阶段的学童到底学了什麽?"

La production de produits de haute-qualité des composants électroniques de plomb, de la broche guide condensateur utilisé dans la ligne CP.

生产高品质件引线,容器导针所用之CP线

Quiconque contracte ou favorise un mariage dans de telles conditions est considéré comme complice (art. 376 du CP) donc passible de la même peine.

任何人如果涉案或支持在这样条件下的婚姻将被认为是同谋(个人家庭》第376条,因而有可能被处以同样的刑罚。

Une expertise juridique commandée par l'UNICEF Suisse a conclu que les mutilations génitales doivent être qualifiées de lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 du code pénal suisse (CP).

由瑞士儿童基金会领导的一项司法鉴定得出结论:切割女性生殖器官应根据瑞士刑法典(CP)第122条的规定被定性为严重的身体损

De plus, la CESAP jouait un rôle très utile s'agissant de diffuser et promouvoir ces normes dans la région, souvent de concert avec les organismes intergouvernementaux (BAsD, OCDE, Communauté du Pacifique (CP), OCE, ASEAN et autres).

亚太经社会在本区域交流和促进国际统计标准方面也发挥了非常有用的作用,经常与亚行、经发组织、太平洋共同体秘书处经组织以及东盟等国际机构进行作。

Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent logement, lieu de retraite ou de réunion (art. 54 al. 5 CP).

· 明知不法之徒从事抢劫或以暴力危国家、治安、个人或财产的犯罪行为而仍向其提供住宿、藏匿或集的人(《刑法典》第54条第5款)。

Un juge peut ordonner la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (y incluses les organisations terroristes) exerce un pouvoir de disposition (art. 59, ch. 3 et 260 ter CP), ceci indépendamment de toute preuve de l'origine criminelle de ces valeurs.

法官可以下令没收犯罪组织(包括恐怖主义组织)支配的一切财产(刑法典第59条第3项和第260条之三)而无须证明这些财产来自犯罪行为。

Dans cette analyse, le GIEC avait considéré le coût de la gazéification dans les centrales à cycle combiné à gazéification intégrée (CCGI); l'adjonction d'un système de piégeage du CO2 revenait moins cher dans les installations utilisant ce procédé que dans celles à cycle combiné à turbine à gaz (CCTG) ou à charbon pulvérisé (CP).

分析中考虑了综气化复循环(IGCC)的气化成本;增加CO2捕获的成本对于该技术来说要比气轮机结循环(GTCC)或粉煤(PC)便宜。

L'article 260 ter CP rend punissable au plan pénal la participation et le soutien à des organisations criminelles.

《刑法典》第260条之三规定,参与和支持犯罪团伙可处刑事处罚。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视的法律条文是上述已经引用过的《刑法》第132条。

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

与此同时,关于贩运人口的第196条刑法被新的第182条刑法替代。

La CFR publie sur son site Internet accessible au public une compilation de la jurisprudence relative à l'article 261bis CP.

反种族主义联邦委员会在它的公开网站上发表编译了与《刑法》第261条乙相关的法律原则。

En vertu de cette loi, des changements appropriés ont été apportés au Code pénal (désigné ci-après par le sigle « CP »).

该《法案》的出台对《刑法典》做了适当的修改。

Toutes les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction peuvent être confisquées (art. 59, ch. 1 du Code pénal - CP).

违法行为产生的一切所得皆可没收(刑法典第59条第1项)。

L'article 119, al. 5, CP oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales.

刑法第119条第5款规定各州有义务采集有关法中止妊娠频率的统计数据。

L'article 261bis CP sur la discrimination raciale a fait ou fait l' objet d'attaques politiques visant à son affaiblissement voire à son abolition.

关于反对种族歧视的《刑法》第261条乙,曾经是或者现在也是政治攻击的对象,这些政治攻击的目的则是减弱这一条的效力,甚至将其废除。

Cela permet de rechercher des cas précis et d'obtenir une vue d'ensemble de l'état de la jurisprudence se rapportant à l'article 261bis CP.

这就能找到具体的案例,并据此对与《刑法》第261条乙相关的判例状况形成总的看法。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观;若发现问题,欢迎向我们指正。

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En réalité, nul ne sait précisément ce qui se passe dans les classes de CP.

然而,没有人晓得在预备班阶段的学童到底学了什麽?"

La production de produits de haute-qualité des composants électroniques de plomb, de la broche guide condensateur utilisé dans la ligne CP.

生产高品质电子零件引线,电容器导针所CP线

Quiconque contracte ou favorise un mariage dans de telles conditions est considéré comme complice (art. 376 du CP) donc passible de la même peine.

任何人如果涉案或支持在这样件下的婚姻将被认为是同谋(个人家庭376,因而有可能被处以同样的刑罚。

Une expertise juridique commandée par l'UNICEF Suisse a conclu que les mutilations génitales doivent être qualifiées de lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 du code pénal suisse (CP).

由瑞士儿童基金会领导的一项司法鉴定得出结论:切割女性生殖器官应根据瑞士刑法典(CP)122的规定被定性为严重的身体损

De plus, la CESAP jouait un rôle très utile s'agissant de diffuser et promouvoir ces normes dans la région, souvent de concert avec les organismes intergouvernementaux (BAsD, OCDE, Communauté du Pacifique (CP), OCE, ASEAN et autres).

亚太经社会在本区域交流促进国际统计标准方面也发挥了非的作,经与亚行、经合发组织、太平洋共同体秘书处经合组织以及东盟等国际机构进行合作。

Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent logement, lieu de retraite ou de réunion (art. 54 al. 5 CP).

· 明知不法之徒从事抢劫或以暴力危国家、治安、个人或财产的犯罪行为而仍向其提供住宿、藏匿或集合地点的人(《刑法典》545款)。

Un juge peut ordonner la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (y incluses les organisations terroristes) exerce un pouvoir de disposition (art. 59, ch. 3 et 260 ter CP), ceci indépendamment de toute preuve de l'origine criminelle de ces valeurs.

法官可以下令没收犯罪组织(包括恐怖主义组织)支配的一切财产(刑法典593项260之三)而无须证明这些财产来自犯罪行为。

Dans cette analyse, le GIEC avait considéré le coût de la gazéification dans les centrales à cycle combiné à gazéification intégrée (CCGI); l'adjonction d'un système de piégeage du CO2 revenait moins cher dans les installations utilisant ce procédé que dans celles à cycle combiné à turbine à gaz (CCTG) ou à charbon pulvérisé (CP).

分析中考虑了综合气化复合循环(IGCC)的气化成本;增加CO2捕获的成本对于该技术来说要比气轮机结合循环(GTCC)或粉煤(PC)便宜。

L'article 260 ter CP rend punissable au plan pénal la participation et le soutien à des organisations criminelles.

《刑法典》260之三规定,参与支持犯罪团伙可处刑事处罚。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一惩治歧视的法律文是上述已经引过的《刑法》132

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

与此同时,关于贩运人口的196刑法被新的182刑法替代。

La CFR publie sur son site Internet accessible au public une compilation de la jurisprudence relative à l'article 261bis CP.

反种族主义联邦委员会在它的公开网站上发表编译了与《刑法》261乙相关的法律原则。

En vertu de cette loi, des changements appropriés ont été apportés au Code pénal (désigné ci-après par le sigle « CP »).

该《法案》的出台对《刑法典》做了适当的修改。

Toutes les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction peuvent être confisquées (art. 59, ch. 1 du Code pénal - CP).

违法行为产生的一切所得皆可没收(刑法典591项)。

L'article 119, al. 5, CP oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales.

刑法1195款规定各州有义务采集有关合法中止妊娠频率的统计数据。

L'article 261bis CP sur la discrimination raciale a fait ou fait l' objet d'attaques politiques visant à son affaiblissement voire à son abolition.

关于反对种族歧视的《刑法》261乙,曾经是或者现在也是政治攻击的对象,这些政治攻击的目的则是减弱这一的效力,甚至将其废除。

Cela permet de rechercher des cas précis et d'obtenir une vue d'ensemble de l'état de la jurisprudence se rapportant à l'article 261bis CP.

这就能找到具体的案例,并据此对与《刑法》261乙相关的判例状况形成总的看法。

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由瑞士儿童基金会领导的一项司法鉴定得出结论:切割女性生殖器官应根据瑞士刑法典(CP)第122条的规定被定性为严重的身体损

De plus, la CESAP jouait un rôle très utile s'agissant de diffuser et promouvoir ces normes dans la région, souvent de concert avec les organismes intergouvernementaux (BAsD, OCDE, Communauté du Pacifique (CP), OCE, ASEAN et autres).

亚太经社会在本区域交流和促进国际统计标准方面也发挥了非常有用的作用,经常与亚行、经合发组织、太平洋共同体秘书处经合组织及东盟等国际机构进行合作。

Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent logement, lieu de retraite ou de réunion (art. 54 al. 5 CP).

· 明知不法之徒从事抢劫力危国家、治安、个人财产的犯罪行为而仍向其提供住宿、藏匿集合地点的人(《刑法典》第54条第5款)。

Un juge peut ordonner la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (y incluses les organisations terroristes) exerce un pouvoir de disposition (art. 59, ch. 3 et 260 ter CP), ceci indépendamment de toute preuve de l'origine criminelle de ces valeurs.

法官可下令没收犯罪组织(包括恐怖主义组织)支配的一切财产(刑法典第59条第3项和第260条之三)而无须证明这些财产来自犯罪行为。

Dans cette analyse, le GIEC avait considéré le coût de la gazéification dans les centrales à cycle combiné à gazéification intégrée (CCGI); l'adjonction d'un système de piégeage du CO2 revenait moins cher dans les installations utilisant ce procédé que dans celles à cycle combiné à turbine à gaz (CCTG) ou à charbon pulvérisé (CP).

分析中考虑了综合气化复合循环(IGCC)的气化成本;增加CO2捕获的成本对于该技术来说要比气轮机结合循环(GTCC)粉煤(PC)便宜。

L'article 260 ter CP rend punissable au plan pénal la participation et le soutien à des organisations criminelles.

《刑法典》第260条之三规定,参与和支持犯罪团伙可处刑事处罚。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视的法律条文是上述已经引用过的《刑法》第132条。

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

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该《法案》的出台对《刑法典》做了适当的修改。

Toutes les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction peuvent être confisquées (art. 59, ch. 1 du Code pénal - CP).

违法行为产生的一切所得皆可没收(刑法典第59条第1项)。

L'article 119, al. 5, CP oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales.

刑法第119条第5款规定各州有义务采集有关合法中止妊娠频率的统计数据。

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关于反对种族歧视的《刑法》第261条乙,曾经是者现在也是政治攻击的对象,这些政治攻击的目的则是减弱这一条的效力,甚至其废除。

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分析中考虑了综合气化复合循环(IGCC)的气化成本;增加CO2捕获的成本对于该技术来说要比气轮机结合循环(GTCC)或粉煤(PC)便宜。

L'article 260 ter CP rend punissable au plan pénal la participation et le soutien à des organisations criminelles.

《刑法典》第260条之三规,参与和支持犯罪团伙可处刑事处罚。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视的法律条文是上述已经引用过的《刑法》第132条。

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

与此同时,关于贩运人口的第196条刑法新的第182条刑法替代。

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该《法案》的出台对《刑法典》做了适当的修改。

Toutes les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction peuvent être confisquées (art. 59, ch. 1 du Code pénal - CP).

违法行为产生的一切所得皆可没收(刑法典第59条第1项)。

L'article 119, al. 5, CP oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales.

刑法第119条第5款规各州有义务采集有关合法中止妊娠频率的统计数据。

L'article 261bis CP sur la discrimination raciale a fait ou fait l' objet d'attaques politiques visant à son affaiblissement voire à son abolition.

关于反对种族歧视的《刑法》第261条乙,曾经是或者现在也是政治攻击的对象,这些政治攻击的目的则是减弱这一条的效力,甚至将其废除。

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违法行为产生一切所得皆可没收(刑法典第59条第1项)。

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刑法第119条第5款规定各州有义务采集有关合法中止妊娠频率统计数据。

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· 明知不法之徒从事抢劫或以暴力危国家、治安、个人或财产犯罪行为而仍向其提供住宿、藏匿或集合地点人(《刑法典》第54条第5款)。

Un juge peut ordonner la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (y incluses les organisations terroristes) exerce un pouvoir de disposition (art. 59, ch. 3 et 260 ter CP), ceci indépendamment de toute preuve de l'origine criminelle de ces valeurs.

法官可以下令没收犯罪(包括恐怖主义)支配一切财产(刑法典第59条第3项和第260条之三)而无须证明这些财产来自犯罪行为。

Dans cette analyse, le GIEC avait considéré le coût de la gazéification dans les centrales à cycle combiné à gazéification intégrée (CCGI); l'adjonction d'un système de piégeage du CO2 revenait moins cher dans les installations utilisant ce procédé que dans celles à cycle combiné à turbine à gaz (CCTG) ou à charbon pulvérisé (CP).

分析中考虑了综合气化复合循环(IGCC)气化成本;增加CO2捕获成本对于该技术来说要比气轮机结合循环(GTCC)或粉煤(PC)便宜。

L'article 260 ter CP rend punissable au plan pénal la participation et le soutien à des organisations criminelles.

《刑法典》第260条之三规定,参与和支持犯罪团伙可处刑事处罚。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视法律条文是上述已经引用过《刑法》第132条。

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

与此同时,关于贩运人口第196条刑法被新第182条刑法替代。

La CFR publie sur son site Internet accessible au public une compilation de la jurisprudence relative à l'article 261bis CP.

反种族主义联邦委员会在它公开网站上发表编译了与《刑法》第261条乙相关法律原则。

En vertu de cette loi, des changements appropriés ont été apportés au Code pénal (désigné ci-après par le sigle « CP »).

该《法案》出台对《刑法典》做了适当修改。

Toutes les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction peuvent être confisquées (art. 59, ch. 1 du Code pénal - CP).

违法行为产生一切所得皆可没收(刑法典第59条第1项)。

L'article 119, al. 5, CP oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales.

刑法第119条第5款规定各州有义务采集有关合法中止妊娠频率统计数据。

L'article 261bis CP sur la discrimination raciale a fait ou fait l' objet d'attaques politiques visant à son affaiblissement voire à son abolition.

关于反对种族歧视《刑法》第261条乙,曾经是或者现在也是政治攻击对象,这些政治攻击则是减弱这一条效力,甚至将其废除。

Cela permet de rechercher des cas précis et d'obtenir une vue d'ensemble de l'état de la jurisprudence se rapportant à l'article 261bis CP.

这就能找到具体案例,并据此对与《刑法》第261条乙相关判例状况形成总看法。

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常见用法
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En réalité, nul ne sait précisément ce qui se passe dans les classes de CP.

然而,没有人晓得在预备班阶段的学童到底学了什麽?"

La production de produits de haute-qualité des composants électroniques de plomb, de la broche guide condensateur utilisé dans la ligne CP.

生产高品质电子零件引线,电容器导针所用之CP线

Quiconque contracte ou favorise un mariage dans de telles conditions est considéré comme complice (art. 376 du CP) donc passible de la même peine.

任何人如果涉案或支持在这样条件下的婚姻将被认为是同谋(个人家庭》第376条,因而有可能被处以同样的刑罚。

Une expertise juridique commandée par l'UNICEF Suisse a conclu que les mutilations génitales doivent être qualifiées de lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 du code pénal suisse (CP).

士儿童基金会领导的一项司法鉴定得出结论:切割女性生殖器官应士刑法典(CP)第122条的规定被定性为严重的身体损

De plus, la CESAP jouait un rôle très utile s'agissant de diffuser et promouvoir ces normes dans la région, souvent de concert avec les organismes intergouvernementaux (BAsD, OCDE, Communauté du Pacifique (CP), OCE, ASEAN et autres).

亚太经社会在本区域交流和促进国际统计标也发挥了非常有用的作用,经常与亚行、经合发组织、太平洋共同体秘书处经合组织以及东盟等国际机构进行合作。

Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent logement, lieu de retraite ou de réunion (art. 54 al. 5 CP).

· 明知不法之徒从事抢劫或以暴力危国家、治安、个人或财产的犯罪行为而仍向其提供住宿、藏匿或集合地点的人(《刑法典》第54条第5款)。

Un juge peut ordonner la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (y incluses les organisations terroristes) exerce un pouvoir de disposition (art. 59, ch. 3 et 260 ter CP), ceci indépendamment de toute preuve de l'origine criminelle de ces valeurs.

法官可以下令没收犯罪组织(包括恐怖主义组织)支配的一切财产(刑法典第59条第3项和第260条之三)而无须证明这些财产来自犯罪行为。

Dans cette analyse, le GIEC avait considéré le coût de la gazéification dans les centrales à cycle combiné à gazéification intégrée (CCGI); l'adjonction d'un système de piégeage du CO2 revenait moins cher dans les installations utilisant ce procédé que dans celles à cycle combiné à turbine à gaz (CCTG) ou à charbon pulvérisé (CP).

分析中考虑了综合气化复合循环(IGCC)的气化成本;增加CO2捕获的成本对于该技术来说要比气轮机结合循环(GTCC)或粉煤(PC)便宜。

L'article 260 ter CP rend punissable au plan pénal la participation et le soutien à des organisations criminelles.

《刑法典》第260条之三规定,参与和支持犯罪团伙可处刑事处罚。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视的法律条文是上述已经引用过的《刑法》第132条。

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

与此同时,关于贩运人口的第196条刑法被新的第182条刑法替代。

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反种族主义联邦委员会在它的公开网站上发表编译了与《刑法》第261条乙相关的法律原则。

En vertu de cette loi, des changements appropriés ont été apportés au Code pénal (désigné ci-après par le sigle « CP »).

该《法案》的出台对《刑法典》做了适当的修改。

Toutes les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction peuvent être confisquées (art. 59, ch. 1 du Code pénal - CP).

违法行为产生的一切所得皆可没收(刑法典第59条第1项)。

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这就能找到具体的案例,并此对与《刑法》第261条乙相关的判例状况形成总的看法。

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任何人如果涉案或支持在这样条件下的婚姻将被认为是谋(个人家庭》第376条,因而有可能被样的刑罚。

Une expertise juridique commandée par l'UNICEF Suisse a conclu que les mutilations génitales doivent être qualifiées de lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 du code pénal suisse (CP).

由瑞士儿童基金会领导的一项司法鉴定得出结论:切割女性生殖器官应根据瑞士刑法典(CP)第122条的规定被定性为严重的身体损

De plus, la CESAP jouait un rôle très utile s'agissant de diffuser et promouvoir ces normes dans la région, souvent de concert avec les organismes intergouvernementaux (BAsD, OCDE, Communauté du Pacifique (CP), OCE, ASEAN et autres).

亚太经社会在本区域交流和促进国际统计标准方面也发挥了非常有用的作用,经常与亚行、经合发组织、太平洋共体秘书经合组织盟等国际机构进行合作。

Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent logement, lieu de retraite ou de réunion (art. 54 al. 5 CP).

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法官可下令没收犯罪组织(包括恐怖主义组织)支配的一切财产(刑法典第59条第3项和第260条之三)而无须证明这些财产来自犯罪行为。

Dans cette analyse, le GIEC avait considéré le coût de la gazéification dans les centrales à cycle combiné à gazéification intégrée (CCGI); l'adjonction d'un système de piégeage du CO2 revenait moins cher dans les installations utilisant ce procédé que dans celles à cycle combiné à turbine à gaz (CCTG) ou à charbon pulvérisé (CP).

分析中考虑了综合气化复合循环(IGCC)的气化成本;增加CO2捕获的成本对于该技术来说要比气轮机结合循环(GTCC)或粉煤(PC)便宜。

L'article 260 ter CP rend punissable au plan pénal la participation et le soutien à des organisations criminelles.

《刑法典》第260条之三规定,参与和支持犯罪团伙可刑事罚。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视的法律条文是上述已经引用过的《刑法》第132条。

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

与此时,关于贩运人口的第196条刑法被新的第182条刑法替代。

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反种族主义联邦委员会在它的公开网站上发表编译了与《刑法》第261条乙相关的法律原则。

En vertu de cette loi, des changements appropriés ont été apportés au Code pénal (désigné ci-après par le sigle « CP »).

该《法案》的出台对《刑法典》做了适当的修改。

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违法行为产生的一切所得皆可没收(刑法典第59条第1项)。

L'article 119, al. 5, CP oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales.

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De plus, la CESAP jouait un rôle très utile s'agissant de diffuser et promouvoir ces normes dans la région, souvent de concert avec les organismes intergouvernementaux (BAsD, OCDE, Communauté du Pacifique (CP), OCE, ASEAN et autres).

亚太经社会在本区域交流和促进国际统计标准方面也发挥了非常有用的用,经常与亚行、经发组织、太平洋共同体秘书处经组织以及东盟等国际机构进行

Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent logement, lieu de retraite ou de réunion (art. 54 al. 5 CP).

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Un juge peut ordonner la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (y incluses les organisations terroristes) exerce un pouvoir de disposition (art. 59, ch. 3 et 260 ter CP), ceci indépendamment de toute preuve de l'origine criminelle de ces valeurs.

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分析中考虑了综气化复循环(IGCC)的气化成本;增加CO2捕获的成本对于该技术来说要比气轮机结循环(GTCC)或粉煤(PC)便宜。

L'article 260 ter CP rend punissable au plan pénal la participation et le soutien à des organisations criminelles.

《刑法典》第260条之三规定,参与和支持犯罪团伙可处刑事处罚。

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唯一一条惩治歧视的法律条文是上述已经引用过的《刑法》第132条。

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

与此同时,关于贩运人口的第196条刑法被新的第182条刑法替代。

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反种族主义联邦委员会在它的公开网站上发表编译了与《刑法》第261条乙相关的法律原则。

En vertu de cette loi, des changements appropriés ont été apportés au Code pénal (désigné ci-après par le sigle « CP »).

该《法案》的出台对《刑法典》做了适当的修改。

Toutes les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction peuvent être confisquées (art. 59, ch. 1 du Code pénal - CP).

违法行为产生的一切所得皆可没收(刑法典第59条第1项)。

L'article 119, al. 5, CP oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales.

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关于反对种族歧视的《刑法》第261条乙,曾经是或者现在也是政治攻击的对象,这些政治攻击的目的则是减弱这一条的效力,甚至将其废除。

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