La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止案法官
诉讼中作出判决的规定。
La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止案法官
诉讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院理
法庭作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
案件到达
判阶段以前,可对
分庭的判决提出上诉,这就
要有一个上诉分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的司法判决和措施的结果;我们现
正看到这项筹备工作对当前
判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
这种
,法庭继续努力改进
判从
到判决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服法官的判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要改革是取消了关于禁止
案法官在
诉讼中作出判决
规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院法庭作出
判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达判阶段以前,可对
分庭
判决提出上诉,这就
要有一个上诉分庭来处
这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取司法判决和措施
;我们现在正看到这项筹备工作对当前
判
影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进判从
到判决书起草
各阶段管
工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服法官
判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》
规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)
12项复核、复议或其他判决。
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La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止审案法官预审
讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上:上
法
审理预审法庭作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
案件到达审判阶段以前,可对预审分庭的判决提出上
,这就
要有一个上
分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的预审司法判决和措施的结果;我正看到这项筹备工作对当前审判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
这种情况下,法庭继续努力改进审判从预审到判决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预审法官的判决提出上,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事
讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上
判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
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指正。
La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止审案法在预审诉讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院审理预审法庭作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达审判阶段以前,可对预审分庭的判决提出上诉,这就要有一个上诉分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的预审司法判决和措施的结果;我们现在正看到这项筹备工作对当前审判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审判从预审到判决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于不服预审法
的判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
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La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止审案法官在预审诉讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院审理预审法庭作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达审判阶段以前,可对预审分庭的判决提出上诉,这就要有一个上诉分庭来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的预审司法判决和措施的结果;我们现在正看到这项筹备工作对当前审判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审判从预审到判决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
,
于检察官不服预审法官的判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
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La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止法官在预
诉讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院理预
法
作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在件到达
判阶段以前,可对预
分
的判决提出上诉,这就
要有一个上诉分
来处理这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的预司法判决和措施的结果;我们现在正看到这项筹备工作对当前
判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法努力改进
判从预
到判决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预法官的判决提出上诉,因此Fall先生被
拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送
件判决、131项预
判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法
和卢旺达问题国际刑事法
(卢旺达问题国际法
)的12项复核、复议或其他判决。
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最重要的改革是取消了关于禁止审案法官在预审讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政:
法院审理预审法庭作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件达审判阶段以前,可对预审分庭的判决提出
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C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的预审司法判决和措施的结果;我们现在这项筹备工作对当前审判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审判从预审判决书起草的各阶段管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预审法官的判决提出,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事
讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间
判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
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La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革是取消了关于禁止审案法官在预审诉讼中作出判决的规定。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行政上诉:上诉法院审预审法庭作出的判决。
Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.
在案件到达审判阶段以前,可对预审分庭的判决提出上诉,这就要有一个上诉分庭来处
这个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的预审司法判决和措施的结果;我们现在正看到这项筹备作对当前审判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审判从预审到判决书起草的各阶段作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预审法官的判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,这违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革取消了关于禁止审案法官在预审诉讼中作出判决的规定。
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民事、商业或行政上诉:上诉法院审理预审法庭作出的判决。
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在案件到达审判阶,可对预审分庭的判决提出上诉,
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要有一个上诉分庭来处理
个问题。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
几年所采取的预审司法判决和措施的结果;我们现在正看到
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审判的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在种情况下,法庭继续努力改进审判从预审到判决书起草的各阶
管理工作。
Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.
然而,由于检察官不服预审法官的判决提出上诉,因此Fall先生被继续拘留,据举报方称,违反了《刑事诉讼法》的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判决,其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决,及
南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。
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