Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原音乐品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者定的月费，可以下载定数量的音乐品录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，者音乐品，并且同音乐出版商(或者是唱片公司的艺术部)进行联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项品的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在一个疯狂的音乐组合决定制一部把城市生活为乐器的象征世界末日的音乐品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音乐行业造收入的传统模式是：最初有人无形的音乐品，最后产生体现这一品的有形最后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音乐品和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进行的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分行使这一权利所面临的问题，包括缺少适当的工具，用于打击剽窃刚果艺术家的音乐品及其他品的行为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个品被许多用户使用的情况下(音乐品的公共演出、广播和转播等)，者不能控制他/她的品的所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜家”的非营利管理协会，该协会负责自己或他人品的权利管理，主要由音乐家组成，因此主要负责音乐品权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的音乐版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有的音乐品和家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术品，特别是文字、戏剧、音乐品和其他成果，包括建筑学成果以及“应用”艺术品(影片、摄影品以及地图制品等)的著者的人身权和产权，在著者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别音乐品的用途、收款和发款的中介机构必须具备正确无误、最新和有效的家和品资料库，一个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判和收款程序、及有效的当地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术品”是指人类智力的造物，也就是说是指“科学品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、新以及土著和当地社区的传统做法，也指“文学和艺术品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、音乐品、戏剧和电影品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定的月费，可以下载固定数量的作品录。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作者作作品，并且同出版商(或者是唱片公司的艺术作部)进联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作品的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在一个疯狂的组合决定制作一部把城市生活作为器的象征世界末日的作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

业入的传统模式是：最初有人作无形的作品，最后产生体现这一作品的有形最后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就作品和电视广播节目而言，管理和费往往是由“演出权社团”或“费社团”进的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分使这一权利所面临的问题，包括缺少适当的工具，用于打击剽窃刚果艺术家的作品及其他作作品的为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作品被许多用户使用的情况下(作品的公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她的作品的所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”的非营利管理协会，该协会负责自己或他人作品的权利管理，主要由作家组成，因此主要负责作品权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有的作品和作家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作品，特别是文字、戏剧、作品和其他作成果，包括建筑学作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图制品等)的著作者的人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别作品的用途、款和发款的中介机构必须具备正确无误、最新和有效的作家和作品资料库，一个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判和款程序、及有效的当地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术作品”是指人类智力的物，也就是说是指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、新以及土著和当地社区的传统做法，也指“文学和艺术作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己原创音可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定月费，可以下载固定数量音录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，者创音，并且同音出版商(或者是唱片司艺术创部)进行联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他生活在一个疯狂音组合决定制一部把城市生活为器象征世界末日音后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音行业创造收入传统模式是：最初有人创无形音，最后产生体现这一有形最后产，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进行。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分行使这一权利所面临问题，包括缺少适当工具，用于打击剽窃刚果艺术家音及其他创行为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个被许多用户使用情况下(音共演出、广播和转播等)，者不能控制他/她所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜家”非营利管理协会，该协会负责自己或他人权利管理，主要由音家组成，因此主要负责音权利管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛音版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有音和家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术，特别是文字、戏剧、音和其他创成果，包括建筑学创成果以及“应用”艺术(影片、摄影以及地图制等)著者人身权和产权，在著者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别音用途、收款和发款中介机构必须具备正确无误、最新和有效家和资料库，一个有效交易事务处理系统，在其本身经营地理区域建立有一个全面谈判和收款程序、及有效当地发款程序，以及与其他国家姊妹协会签订平、有效互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项含义内，“任何科学、文学或艺术”是指人类智力创造物，也就是说是指“科学”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区传统做法，也指“文学和艺术”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、音、戏剧和电影、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原创作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定的月费，可以下载固定数量的作品录。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作者创作作品，并且同出版商(或者是唱片公司的艺术创作部)进行联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作品的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在一个疯狂的合决定制作一部把城市生活作为器的象征世界末日的作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

行业创造收入的传统模式是：初有人创作无的作品，后产生体现这一作品的有后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就作品和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进行的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分行使这一权利所面临的问题，包括缺少适当的工具，用于打击剽窃刚果艺术家的作品及其他创作作品的行为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作品被许多用户使用的情况下(作品的公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她的作品的所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”的非营利管理协会，该协会负责自己或他人作品的权利管理，主要由作家成，因此主要负责作品权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有的作品和作家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作品，特别是文字、戏剧、作品和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图制品等)的著作者的人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别作品的用途、收款和发款的中介机构必须具备正确无误、新和有效的作家和作品资料库，一个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判和收款程序、及有效的当地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术作品”是指人类智力的创造物，也就是说是指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区的传统做法，也指“文学和艺术作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己原创音乐作可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定月费，可以下载固定数量音乐作录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作者创作音乐作，同音乐出版商(或者是唱片公司艺术创作部)进行联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他生活在一个疯狂音乐组合决定制作一部把城市生活作为乐器象征世界末日音乐作后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音乐行业创造收入传统模式是：最初有人创作无形音乐作，最后产生体现这一作有形最后产，提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音乐作和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进行。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分行使这一权利所问题，包括缺少适当工具，用于打击剽窃刚果艺术家音乐作及其他创作作行为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作被许多用户使用情况下(音乐作公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她作所有使用者，与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”非营利管理协会，该协会负责自己或他人作权利管理，主要由音乐作家组成，因此主要负责音乐作权利管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛音乐版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有音乐作和作家资料来源在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作，特别是文字、戏剧、音乐作和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作(影片、摄影作以及地图制等)著作者人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别音乐作用途、收款和发款中介机构必须具备正确无误、最新和有效作家和作资料库，一个有效交易事务处理系统，在其本身经营地理区域建立有一个全谈判和收款程序、及有效当地发款程序，以及与其他国家姊妹协会签订公平、有效互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项含义内，“任何科学、文学或艺术作”是指人类智力创造物，也就是说是指“科学作”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区传统做法，也指“文学和艺术作”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、音乐作、戏剧和电影作、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原音乐作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消者支付固定的月，可以下载固定数量的音乐作品录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作者作音乐作品，并且同音乐出版商(者是唱片公司的作部)进行联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作品的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在一个疯狂的音乐组合决定制作一部把城市生活作为乐器的象征世界末日的音乐作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音乐行业造入的传统模式是：最初有人作无形的音乐作品，最后产生体现这一作品的有形最后产品，并且提供给消者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音乐作品和电视广播节目而言，管理和往往是由“演出权社团”“社团”进行的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分行使这一权利所面临的问题，包括缺少适当的工具，用于打击剽窃刚果家的音乐作品及其他作作品的行为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作品被许多用户使用的情况下(音乐作品的公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她的作品的所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”的非营利管理协会，该协会负责自己他人作品的权利管理，主要由音乐作家组成，因此主要负责音乐作品权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的音乐版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有的音乐作品和作家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和作品，特别是文字、戏剧、音乐作品和其他作成果，包括建筑学作成果以及“应用”作品(影片、摄影作品以及地图制品等)的著作者的人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别音乐作品的用途、款和发款的中介机构必须具备正确无误、最新和有效的作家和作品资料库，一个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判和款程序、及有效的当地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学作品”是指人类智力的造物，也就是说是指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、新以及土著和当地社区的传统做法，也指“文学和作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、音乐作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己原创作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定月费，可以下载固定数量作品录。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作者创作作品，并且同出版商(或者是唱片公司艺术创作部)进行联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作品权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他生活在一个疯狂组合决定制作一部把城市生活作象征世界末日作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

行业创造收入传统模式是：最初有人创作无形作品，最后产生体现这一作品有形最后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就作品和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进行。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分行使这一权利所面临问题，包括缺少适当工具，用于打击剽窃刚果艺术家作品及其他创作作品行。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作品被许多用户使用情况下(作品公共演出、广播和转播等)，作者不能控制他/她作品所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

实施该法，已经按照关于非营利法人普通法（第147号法律）成立了一个名“尼加拉瓜作家”非营利管理协会，该协会负责自己或他人作品权利管理，主要由作家组成，因此主要负责作品权利管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有作品和作家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作品，特别是文字、戏剧、作品和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图制品等)著作者人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别作品用途、收款和发款中介机构必须具备正确无误、最新和有效作家和作品资料库，一个有效交易事务处理系统，在其本身经营地理区域建立有一个全面谈判和收款程序、及有效当地发款程序，以及与其他国家姊妹协会签订公平、有效互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认，在第十五条第一款(丙)项含义内，“任何科学、文学或艺术作品”是指人类智力创造物，也就是说是指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区传统做法，也指“文学和艺术作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

己的原创音乐作品可以让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加制，据此消费者支付固定的月费，可以下载固定数量的音乐作品录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作者创作音乐作品，并且同音乐出版商(或者是唱片公司的艺术创作部)进行联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作品的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但他的生活在一个疯狂的音乐组合决定制作一部把城市生活作为乐器的象征世界末日的音乐作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音乐行业创造收入的传统模式是：最初有人创作无形的音乐作品，最后产生体现这一作品的有形最后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音乐作品电视广节目而言，管理收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进行的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分行使这一权利所面临的问题，包括缺少适当的工具，用于打击剽窃刚果艺术家的音乐作品及其他创作作品的行为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作品被许多用户使用的情况下(音乐作品的公共演出、广等)，作者不能控制他/她的作品的所有使用者，并与他们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”的非营利管理协会，该协会负责己或他人作品的权利管理，主要由音乐作家组成，因此主要负责音乐作品权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威冰岛的音乐版权协会通过Norddoc这个网上资料，将它们各拥有的音乐作品作家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共国版权法》规定，文学、科学艺术作品，特别是文字、戏剧、音乐作品其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图制品等)的著作者的人身权产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别音乐作品的用途、收款发款的中介机构必须具备正确无误、最新有效的作家作品资料，一个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判收款程序、及有效的当地发款程序，以及与其他国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术作品”是指人类智力的创造物，也就是说是指“科学作品”，诸如科学出版物革新，包括知识、创新以及土著当地社区的传统做法，也指“文学艺术作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、音乐作品、戏剧电影作品、表演，以及口头传统等等。

Leur propre musique originale peut être transféré, le prix des concessions.

自己的原创音乐作品可以转让，价格优惠。

Toutes deux reposaient sur une formule d'abonnement, les consommateurs payant un montant mensuel forfaitaire les autorisant à télécharger un nombre fixe d'œuvres musicales enregistrées.

两家均采用会员参加，据此消费者支付固定的月费，可以下载固定数量的音乐作品录音。

Généralement, l'auteur crée une œuvre musicale et contacte une maison d'édition musicale (ou la division chargée des artistes et du répertoire d'une maison d'enregistrement).

一般来说，作者创作音乐作品，并且同音乐出版商(或者是唱片公司的艺术创作部)进行联系，然后签订合同，规定出版商拥有开发这项作品的权利。

Sa vie bascule le jour où un groupe de musiciens déjantés décide d’exécuter une œuvre musicale apocalyptique en utilisant la ville comme instrument de musique.

但的生活在一个疯狂的音乐组合决定作一部把城市生活作为乐器的象征世界末日的音乐作品后剧变。

À l'origine des revenus de l'industrie musicale, il y a, en général, la création d'une composition musicale qui se transforme ensuite en un produit final matériel destiné aux consommateurs.

音乐行业创造收入的传统模式是：最初有人创作无形的音乐作品，最后产生体现这一作品的有形最后产品，并且提供给消费者。

Les redevances pour les œuvres musicales et les programmes de radio sont souvent gérées et collectées par des sociétés de perception des droits de représentation ou les sociétés de collecte.

148. 就音乐作品和电视广播节目而言，管理和收费往往是由“演出权社团”或“收费社团”进行的。

Les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit sont le manque de structures appropriées pour combattre la piraterie des œuvres musicales des artistes congolais et autres œuvres d'esprit.

充分行使这一权利所面临的问题，包括缺少适当的工具，用于打击剽窃刚果艺术家的音乐作品及其创作作品的行为。

Lorsqu'une oeuvre est utilisée par de nombreux usagers (représentation publique, radiodiffusion et retransmission d'oeuvres musicales, etc.), l'auteur n'est pas à même d'exercer lui-même un contrôle sur tous les usagers de son oeuvre et de négocier des redevances avec eux.

在一个作品被许多用户使用的情况下(音乐作品的公共演出、广播和转播等)，作者不能/她的作品的所有使用者，并与们谈判版税。

En application de la loi, la première société de gestion collective, - Nica Autor - sans but lucratif, qui a été constituée aux termes de la loi no 147 ou loi générale sur les personnes morales sans but lucratif, se consacre en son nom propre ou celui de tiers à la gestion des droits d'auteur.

为实施该法，已经按照关于非营利法人的普通法（第147号法律）成立了一个名为“尼加拉瓜作家”的非营利管理协会，该协会负责自己或人作品的权利管理，主要由音乐作家组成，因此主要负责音乐作品权利的管理。

Les seuls exemples de ce genre de système se trouvent dans les pays nordiques, où les sociétés des auteurs de musique de Suède, de Finlande, du Danemark, de la Norvège et de l'Islande ont relié entre elles leurs sources de données concernant les œuvres musicales et leurs auteurs par l'intermédiaire d'une base de données virtuelle, Norddoc.

目前已在运作的唯一实例在北欧地区，在该地区，瑞典、芬兰、丹麦、挪威和冰岛的音乐版权协会通过Norddoc这个网上资料库，将它们各自拥有的音乐作品和作家资料来源并在一起。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作品，特别是文字、戏剧、音乐作品和其创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图品等)的著作者的人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

Un intermédiaire qui contrôle l'utilisation des œuvres musicales et qui perçoit et distribue les recettes doit posséder une base de données exacte, à jour et efficace sur les auteurs et les œuvres, un bon système de traitement des transactions, des moyens bien développés de négociation et de perception dans leur zone d'activité géographique et de bonnes méthodes de distribution locale, ainsi que des accords de réciprocité équitables et effectivement appliqués avec leurs homologues d'autres pays.

一个能识别音乐作品的用途、收款和发款的中介机构必须具备正确无误、最新和有效的作家和作品资料库，一个有效的交易事务处理系统，在其本身经营的地理区域建立有一个全面的谈判和收款程序、及有效的当地发款程序，以及与其国家的姊妹协会签订公平、有效的互惠协定。

Le Comité considère que la formule «toute production scientifique, littéraire ou artistique», au sens de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, renvoie aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les «productions scientifiques», telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les «productions littéraires et artistiques», telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales.

委员会认为，在第十五条第一款(丙)项的含义内，“任何科学、文学或艺术作品”是指人类智力的创造物，也就是说是指“科学作品”，诸如科学出版物和革新，包括知识、创新以及土著和当地社区的传统做法，也指“文学和艺术作品”，如诗歌、小说、绘画、雕塑、音乐作品、戏剧和电影作品、表演，以及口头传统等等。