3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 交人为，露地种植转作物肯定会造成转作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

交人为，公共机关没有按要求供事先进行的评估结果，也没有告诉公众在露地散播转物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转物露地传播，以免对交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本，交人参加了法国就在露地种植转植物问题的公共辩论；他是通过选举产的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在转作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转物，但国家采取的立场非常有限，为其在未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行转物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到交人依据《公约》第二十五条(甲)项出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

交人指出，在类似件，向行政管辖机构出要求撤销在露地推广转物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，此让转物露地试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于转物的法律有关，为他先前出的论点是，在本存在必要状态，需要制止出现露地种植转玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，交人为，由于围绕转物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏转玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于转基因生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事的评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植物问题的公共辩论；他通过选举产生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，政法院的决定都会在转基因作物播种之后作出，且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其在未经事与公众磋商的情况下，继续允许转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他前提出的论点，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕转基因生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物为合法的，并应承他们的为为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植转基因作物肯造成转基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)反对转基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面的公共事务权利和机。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可的申请裁决，一般不在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕转基因生物露地试验方面的不确性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验的公所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众在露地散转基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地，以免对提交的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交了法国就在露地种植转基因植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在转基因作物种之后作出，而且根本无法制止种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交声称，大多数法国(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有有关在露地种植转基因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长的时间对附近的统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交为，由于围绕转基因生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提为，露地种植基因作物肯定会造成基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行基因生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众在露地散基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止基因生物露地，以免对提的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提加了法国就在露地种植基因植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在基因作物种之后作出，而且根本无法制止种或制止其他作物被基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能与公共机关批准在露地种植基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止基因生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提声称，大多数法国(农民和消费者)都反对基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有加有关在露地种植基因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广基因生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让基因生物露地试验会在一段很长的时间对附近的统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于基因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提为，由于围绕基因生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏基因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植因作物肯定会造成因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行因生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众露地散播因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

本案中，当局的干涉行为于它未能采取必要措施，防止因生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

本案中，提交人参加了法国就露地种植因植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

任何情况下，行政法院的决定都会因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准露地种植因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止因生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关露地种植因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销露地推广因生物许可的申请裁决，一般不会许可证颁发两年之后作出，因此让因生物露地试验会一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，本案中存必要状态，需要制止出现因露地种植因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕因生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，于进行转基因生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众露地散播转基因生物可能带来的危。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

案中，当局的干涉行为于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

案中，提交人参加了法国就露地种植转基因植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

任何情况下，行政法院的决定都会转基因作物播种之后作出，而且根无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准露地种植转基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关露地种植转基因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销露地推广转基因生物许可的申请裁决，一般不会许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，案中存必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起的即时危。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，于围绕转基因生物露地试验方面的不确定性，国内法院应承破坏转基因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植物问题的公共辩论；他是通过生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取的立场非有限，因为其在未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕转基因生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物，将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众露地散播转基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

本案中，当局的干涉行为于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

本案中，提交人参加了法国就露地种植转基因植物问题的公共辩论；他是通过选举生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

任何情况下，行政法院的决定都会转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准露地种植转基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成的。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关露地种植转基因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销露地推广转基因生物许可的申请裁决，一般不会许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，本案中存必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕转基因生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物行为是合法的，应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。