Aucune exception ne devrait être appliquée dans les enquêtes ou les réexamens.

在调查或审查时不应实施零位调整。

Une fois que l'instrument est revenu à zéro, il doit de nouveau être placé sur la zone à prélever.

一器显示为所谓的“零位”，应再次放置于样品区之上。

À propos du paragraphe 15 - exceptions -, la critique ayant trait aux périodes était par définition indépendante de la taille d'une économie.

对第15段─零位调整(例外)提的批评性意见，涉及规定的期限，它是不以经济规模为转移的。

La question pressante devenait alors celle des incidences de ces fusions et acquisitions internationales sur le développement, par opposition aux investissements de création.

这就引起了这种合并和收购相对零位投资而言对发展的影响的紧问题。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct nouveau pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于合并和收购问题，她说，这些合并和收购在创造新的就业、就业质量和技术转让方面取得的效益并不逊于零位外国直接投资。

Le représentant des États-Unis d'Amérique a relevé le rôle de l'IED dans le développement et a fait remarquer que les effets des fusions et acquisitions internationales n'étaient généralement pas différents de ceux des investissements de création.

美利坚合众国代表指了外国直接投资在发展方面发挥的作用，并指， 合并和收购的影响总的来说与零位的投资的影响没有什么差别。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct dans des installations nouvelles pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于合并和收购问题，她说，这些合并和收购在创造新的就业、就业质量和技术转让方面取得的效益并不逊于零位外国直接投资。

Le nouvel article 12 du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (Composition des Chambres) dispose que les Chambres sont composées de 16 (au lieu de 14 précédemment) juges permanents indépendants et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants (au lieu de zéro précédemment).

前南斯拉夫问题国际法庭规约新的第12条“分庭的组成”规定，各分庭应由16位（以前为14位）独立常任法官组成，同时在任何一个时候最多只可有9位（以前为零位）独立专案法官。

Les dispositions visées sont la règle du critère représentatif de 5 %, l'exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, le calcul du coût du crédit, la valeur normale construite, les ristournes de droits, le niveau de commerce, les fluctuations de taux de change, les exceptions, les gains ou pertes de change, et des seuils de minimis plus élevés.

5%检验规则、排除低于成本的销售、信贷成本计算、推定正常值、退税、贸易水平、汇率波动、零位比较、汇率收益或抵消、较高的微幅阈值。

Aucune exception ne devrait être appliquée dans les enquêtes ou les réexamens.

在调查或审查时不应实施零位调整。

Une fois que l'instrument est revenu à zéro, il doit de nouveau être placé sur la zone à prélever.

一旦该仪器显示为所谓“零位”，应再次放置于样品区之上。

À propos du paragraphe 15 - exceptions -, la critique ayant trait aux périodes était par définition indépendante de la taille d'une économie.

对第15段─零位调整(例外)提出性意见，涉及规定期限，它是不以经济规模为转移。

La question pressante devenait alors celle des incidences de ces fusions et acquisitions internationales sur le développement, par opposition aux investissements de création.

这就引起了这种跨界合并和收购相对零位投资而言对发展影响紧问题。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct nouveau pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界合并和收购问题，她说，这些合并和收购在创造新就业、就业质量和技术转让方面取得效益并不逊于零位外投资。

Le représentant des États-Unis d'Amérique a relevé le rôle de l'IED dans le développement et a fait remarquer que les effets des fusions et acquisitions internationales n'étaient généralement pas différents de ceux des investissements de création.

美利坚合众代表指出了外投资在发展方面发挥作用，并指出， 跨界合并和收购影响总来说与零位投资影响没有什么差别。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct dans des installations nouvelles pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界合并和收购问题，她说，这些合并和收购在创造新就业、就业质量和技术转让方面取得效益并不逊于零位外投资。

Le nouvel article 12 du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (Composition des Chambres) dispose que les Chambres sont composées de 16 (au lieu de 14 précédemment) juges permanents indépendants et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants (au lieu de zéro précédemment).

前南斯拉夫问题际法庭规约新第12条“分庭组成”规定，各分庭应由16位（以前为14位）独立常任法官组成，同时在任何一个时候最多只可有9位（以前为零位）独立专案法官。

Les dispositions visées sont la règle du critère représentatif de 5 %, l'exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, le calcul du coût du crédit, la valeur normale construite, les ristournes de droits, le niveau de commerce, les fluctuations de taux de change, les exceptions, les gains ou pertes de change, et des seuils de minimis plus élevés.

5%检验规则、排除低于成本销售、信贷成本计算、推定正常值、退税、贸易水平、汇率波动、零位比较、汇率收益或抵消、较高微幅阈值。

Aucune exception ne devrait être appliquée dans les enquêtes ou les réexamens.

在查或审查时不应实施零位。

Une fois que l'instrument est revenu à zéro, il doit de nouveau être placé sur la zone à prélever.

一旦该仪器显示为所谓的“零位”，应再次放置于样品区之上。

À propos du paragraphe 15 - exceptions -, la critique ayant trait aux périodes était par définition indépendante de la taille d'une économie.

对第15段─零位(外)提出的批评性意见，涉及规定的期限，它是不以经济规模为转移的。

La question pressante devenait alors celle des incidences de ces fusions et acquisitions internationales sur le développement, par opposition aux investissements de création.

这就引起了这种跨界并和收购相对零位投资而言对发展的影响的紧问题。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct nouveau pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界并和收购问题，她说，这些并和收购在创造新的就业、就业质量和技术转让方面取得的效益并不逊于零位外国直接投资。

Le représentant des États-Unis d'Amérique a relevé le rôle de l'IED dans le développement et a fait remarquer que les effets des fusions et acquisitions internationales n'étaient généralement pas différents de ceux des investissements de création.

美众国代表指出了外国直接投资在发展方面发挥的作用，并指出， 跨界并和收购的影响总的来说与零位的投资的影响没有什么差别。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct dans des installations nouvelles pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界并和收购问题，她说，这些并和收购在创造新的就业、就业质量和技术转让方面取得的效益并不逊于零位外国直接投资。

Le nouvel article 12 du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (Composition des Chambres) dispose que les Chambres sont composées de 16 (au lieu de 14 précédemment) juges permanents indépendants et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants (au lieu de zéro précédemment).

前南斯拉夫问题国际法庭规约新的第12条“分庭的组成”规定，各分庭应由16位（以前为14位）独立常任法官组成，同时在任何一个时候最多只可有9位（以前为零位）独立专案法官。

Les dispositions visées sont la règle du critère représentatif de 5 %, l'exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, le calcul du coût du crédit, la valeur normale construite, les ristournes de droits, le niveau de commerce, les fluctuations de taux de change, les exceptions, les gains ou pertes de change, et des seuils de minimis plus élevés.

5%检验规则、排除低于成本的销售、信贷成本计算、推定正常值、退税、贸易水平、汇率波动、零位比较、汇率收益或抵消、较高的微幅阈值。

Aucune exception ne devrait être appliquée dans les enquêtes ou les réexamens.

在调查或审查时不实施调整。

Une fois que l'instrument est revenu à zéro, il doit de nouveau être placé sur la zone à prélever.

一旦该仪器显示为所谓的“”，再次放置于样品区之上。

À propos du paragraphe 15 - exceptions -, la critique ayant trait aux périodes était par définition indépendante de la taille d'une économie.

对第15段─调整(例外)提出的批评性意见，涉及规定的期限，它是不以经济规模为转移的。

La question pressante devenait alors celle des incidences de ces fusions et acquisitions internationales sur le développement, par opposition aux investissements de création.

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关于跨界合并和收购问题，她说，这些合并和收购在创造新的就业、就业质量和技术转让取得的效益并不逊于外国直接投资。

Le représentant des États-Unis d'Amérique a relevé le rôle de l'IED dans le développement et a fait remarquer que les effets des fusions et acquisitions internationales n'étaient généralement pas différents de ceux des investissements de création.

美利坚合众国代表指出了外国直接投资在发发挥的作用，并指出， 跨界合并和收购的影响总的来说与的投资的影响没有什么差别。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct dans des installations nouvelles pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界合并和收购问题，她说，这些合并和收购在创造新的就业、就业质量和技术转让取得的效益并不逊于外国直接投资。

Le nouvel article 12 du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (Composition des Chambres) dispose que les Chambres sont composées de 16 (au lieu de 14 précédemment) juges permanents indépendants et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants (au lieu de zéro précédemment).

前南斯拉夫问题国际法庭规约新的第12条“分庭的组成”规定，各分庭由16（以前为14）独立常任法官组成，同时在任何一个时候最多只可有9（以前为）独立专案法官。

Les dispositions visées sont la règle du critère représentatif de 5 %, l'exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, le calcul du coût du crédit, la valeur normale construite, les ristournes de droits, le niveau de commerce, les fluctuations de taux de change, les exceptions, les gains ou pertes de change, et des seuils de minimis plus élevés.

5%检验规则、排除低于成本的销售、信贷成本计算、推定正常值、退税、贸易水平、汇率波动、比较、汇率收益或抵消、较高的微幅阈值。

Aucune exception ne devrait être appliquée dans les enquêtes ou les réexamens.

在调查或审查时不应实施零位调整。

Une fois que l'instrument est revenu à zéro, il doit de nouveau être placé sur la zone à prélever.

一旦该仪器显示所谓的“零位”，应再次放置于样品区之上。

À propos du paragraphe 15 - exceptions -, la critique ayant trait aux périodes était par définition indépendante de la taille d'une économie.

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关于跨界合并收购问题，她说，这些合并收购在创造新的就业、就业质术让方面取得的效益并不逊于零位外国直接投资。

Le représentant des États-Unis d'Amérique a relevé le rôle de l'IED dans le développement et a fait remarquer que les effets des fusions et acquisitions internationales n'étaient généralement pas différents de ceux des investissements de création.

美利坚合众国代表指出了外国直接投资在发展方面发挥的作用，并指出， 跨界合并收购的影响总的来说与零位的投资的影响没有什么差别。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct dans des installations nouvelles pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界合并收购问题，她说，这些合并收购在创造新的就业、就业质术让方面取得的效益并不逊于零位外国直接投资。

Le nouvel article 12 du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (Composition des Chambres) dispose que les Chambres sont composées de 16 (au lieu de 14 précédemment) juges permanents indépendants et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants (au lieu de zéro précédemment).

前南斯拉夫问题国际法庭规约新的第12条“分庭的组成”规定，各分庭应由16位（以前14位）独立常任法官组成，同时在任何一个时候最多只可有9位（以前零位）独立专案法官。

Les dispositions visées sont la règle du critère représentatif de 5 %, l'exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, le calcul du coût du crédit, la valeur normale construite, les ristournes de droits, le niveau de commerce, les fluctuations de taux de change, les exceptions, les gains ou pertes de change, et des seuils de minimis plus élevés.

5%检验规则、排除低于成本的销售、信贷成本计算、推定正常值、退税、贸易水平、汇率波动、零位比较、汇率收益或抵消、较高的微幅阈值。

Aucune exception ne devrait être appliquée dans les enquêtes ou les réexamens.

在调查或审查时不实施零调整。

Une fois que l'instrument est revenu à zéro, il doit de nouveau être placé sur la zone à prélever.

一旦该仪器显示为所谓的“零”，次放置于样品区之上。

À propos du paragraphe 15 - exceptions -, la critique ayant trait aux périodes était par définition indépendante de la taille d'une économie.

对第15段─零调整(例外)提出的批评性意见，涉及规定的期限，它是不以经济规模为转移的。

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这就引起了这种跨界合并和收购相对零投资而言对的影响的紧问题。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct nouveau pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界合并和收购问题，她说，这些合并和收购在创造新的就业、就业质量和技术转让面取得的效益并不逊于零外国直接投资。

Le représentant des États-Unis d'Amérique a relevé le rôle de l'IED dans le développement et a fait remarquer que les effets des fusions et acquisitions internationales n'étaient généralement pas différents de ceux des investissements de création.

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关于跨界合并和收购问题，她说，这些合并和收购在创造新的就业、就业质量和技术转让面取得的效益并不逊于零外国直接投资。

Le nouvel article 12 du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (Composition des Chambres) dispose que les Chambres sont composées de 16 (au lieu de 14 précédemment) juges permanents indépendants et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants (au lieu de zéro précédemment).

前南斯拉夫问题国际法庭规约新的第12条“分庭的组成”规定，各分庭由16（以前为14）独立常任法官组成，同时在任何一个时候最多只可有9（以前为零）独立专案法官。

Les dispositions visées sont la règle du critère représentatif de 5 %, l'exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, le calcul du coût du crédit, la valeur normale construite, les ristournes de droits, le niveau de commerce, les fluctuations de taux de change, les exceptions, les gains ou pertes de change, et des seuils de minimis plus élevés.

5%检验规则、排除低于成本的销售、信贷成本计算、推定正常值、退税、贸易水平、汇率波动、零比较、汇率收益或抵消、较高的微幅阈值。

Aucune exception ne devrait être appliquée dans les enquêtes ou les réexamens.

在调查或审查时不应实施零位调整。

Une fois que l'instrument est revenu à zéro, il doit de nouveau être placé sur la zone à prélever.

一旦该仪器显示为所谓“零位”，应再次放置于样品区之上。

À propos du paragraphe 15 - exceptions -, la critique ayant trait aux périodes était par définition indépendante de la taille d'une économie.

对第15段─零位调整(外)提出批评性意见，涉及规定期限，它是不以经济规模为转移。

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关于跨界合并和收购问题，她说，这些合并和收购在创造新就业、就业质量和技术转让方面取得效益并不逊于零位外国直接。

Le représentant des États-Unis d'Amérique a relevé le rôle de l'IED dans le développement et a fait remarquer que les effets des fusions et acquisitions internationales n'étaient généralement pas différents de ceux des investissements de création.

美利坚合众国代表指出了外国直接在发展方面发挥作用，并指出， 跨界合并和收购影响总来说与零位影响没有什么差别。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct dans des installations nouvelles pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界合并和收购问题，她说，这些合并和收购在创造新就业、就业质量和技术转让方面取得效益并不逊于零位外国直接。

Le nouvel article 12 du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (Composition des Chambres) dispose que les Chambres sont composées de 16 (au lieu de 14 précédemment) juges permanents indépendants et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants (au lieu de zéro précédemment).

前南斯拉夫问题国际法庭规约新第12条“分庭组成”规定，各分庭应由16位（以前为14位）独立常任法官组成，同时在任何一个时候最多只可有9位（以前为零位）独立专案法官。

Les dispositions visées sont la règle du critère représentatif de 5 %, l'exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, le calcul du coût du crédit, la valeur normale construite, les ristournes de droits, le niveau de commerce, les fluctuations de taux de change, les exceptions, les gains ou pertes de change, et des seuils de minimis plus élevés.

5%检验规则、排除低于成本销售、信贷成本计算、推定正常值、退税、贸易水平、汇率波动、零位比较、汇率收益或抵消、较高微幅阈值。

Aucune exception ne devrait être appliquée dans les enquêtes ou les réexamens.

调查或审查时不实施零位调整。

Une fois que l'instrument est revenu à zéro, il doit de nouveau être placé sur la zone à prélever.

一旦该仪器显示为所谓的“零位”，放置于样品区之上。

À propos du paragraphe 15 - exceptions -, la critique ayant trait aux périodes était par définition indépendante de la taille d'une économie.

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Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct nouveau pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界合并和收购问题，她说，这些合并和收购创造新的就业、就业质量和技术转让方面取得的效益并不逊于零位外国直接投资。

Le représentant des États-Unis d'Amérique a relevé le rôle de l'IED dans le développement et a fait remarquer que les effets des fusions et acquisitions internationales n'étaient généralement pas différents de ceux des investissements de création.

美利坚合众国代表指出了外国直接投资方面挥的作用，并指出， 跨界合并和收购的影响总的来说与零位的投资的影响没有什么差别。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct dans des installations nouvelles pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界合并和收购问题，她说，这些合并和收购创造新的就业、就业质量和技术转让方面取得的效益并不逊于零位外国直接投资。

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Les dispositions visées sont la règle du critère représentatif de 5 %, l'exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, le calcul du coût du crédit, la valeur normale construite, les ristournes de droits, le niveau de commerce, les fluctuations de taux de change, les exceptions, les gains ou pertes de change, et des seuils de minimis plus élevés.

5%检验规则、排除低于成本的销售、信贷成本计算、推定正常值、退税、贸易水平、汇率波动、零位比较、汇率收益或抵消、较高的微幅阈值。

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一旦该仪器显示为所谓的“零位”，应再次放置于样品区之上。

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这就引起了这种跨界合并和收购相对零位投资而言对发展的影响的紧问题。

Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct nouveau pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

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Les fusions et acquisitions internationales n'étaient pas moins avantageuses que l'investissement étranger direct dans des installations nouvelles pour ce qui était de la création de nouveaux emplois, de la qualité desdits emplois et des transferts de technologie.

关于跨界合并和收购问题，她，这些合并和收购在创造新的就业、就业质量和技术转让方面取得的效益并不逊于零位外国直接投资。

Le nouvel article 12 du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (Composition des Chambres) dispose que les Chambres sont composées de 16 (au lieu de 14 précédemment) juges permanents indépendants et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants (au lieu de zéro précédemment).

前南斯拉夫问题国际法庭规约新的第12条“分庭的组成”规定，各分庭应由16位（以前为14位）独立常任法官组成，同时在任何一个时候最多只可有9位（以前为零位）独立专案法官。

Les dispositions visées sont la règle du critère représentatif de 5 %, l'exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, le calcul du coût du crédit, la valeur normale construite, les ristournes de droits, le niveau de commerce, les fluctuations de taux de change, les exceptions, les gains ou pertes de change, et des seuils de minimis plus élevés.

5%检验规则、排除低于成本的销售、信贷成本计算、推定正常值、退税、贸易水平、汇率波动、零位比较、汇率收益抵消、较高的微幅阈值。