Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.

进口确认证书是附随包裹原产地证书可撕开分。

La loi devrait prévoir que la convention peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移，协议可以是口头。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移，担保协议可以是口头协议。

Comme l'argent, les fonds crédités sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de sûretés, soit en tant que biens initialement grevés, soit en tant que produits.

与资金类似是，银行账户贷记款也可能作为原始担保资产或收益附随担保权。

Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.

工作组指出，届时将在本条修订最后确定下来时，再审议附随第36条《指南》。

Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱附信副本，这些附信附随他向几个不同主提出据称关于惩教设施中恶劣条件投诉。

Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱附信副本，这些附信附随他向几个不同主提出据称关于惩教设施中恶劣条件投诉。

Ces visites visaient à vérifier les vols intérieurs et les vols internationaux à destination de la Côte d'Ivoire et aussi à consulter les documents accompagnant les marchandises déchargées à Abidjan.

这些访问目是对国内航班以及前往科特迪瓦国际航班进行核查，并对在阿比让卸下货物附随运输文件进行仔细检查。

La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”

“法律应当规定，以上建议中规则也适用于附随购置款担保权有形资产所产生收益。”

La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.

第一种限制是由于需要保护现有有担保债权人避免根据判决产生权利所附随资产价值来提供额外贷款。

Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.

我们关切尽有了大会最近决议和附随辩论、全面准则发布和新行政指示颁布，仍有一些问题尚待解决。

Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票附随一项由存款人债权人所享有担保权，则在这两种情况下，银行账户贷记款都属于原有担保资产（资金或可转让票据）收益。

En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.

已制定海关程序规定，在包括火器在内一切货物实际进口/出口和转运之前，均应将所有此类货物交付寄存、登记和检查，并须附随关于该物项不可缺少证件。

La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.

法律应当规定，买受人取得作保资产权利不附随担保权，此后任何人从买受人处取得该对资产权利，也不附随担保权。

Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.

大多数国家虽然对于担保权对可转让票据或可转让单证承付人影响已经有了完备规定，但对于附随担保权应收款则并非总是如此。

De même, si une personne ayant accordé une sûreté sur un matériel vend ce dernier à une personne qui le règle en espèces, l'argent entre les mains du vendeur constitue un produit du matériel et est grevé de la sûreté.

同样，假如一人在一台设备上设立了担保权，而后将设备卖给另一人，另一人支付是现金，则出卖人手中资金即为设备收益，其上附随担保权。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上担保权或抵押权为应收款、可转让票据或其他债务担保，而该应收款、可转让票据或其他债务发生了转让，则证券上担保权或抵押权附随转让。

Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.

然而，我必须指出，由于委员会尚未就附随执行情况初步评估标准化送文函达成一致，委员会一直无法开始审议小组委员会已核准执行情况初步评估。

Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.

货币基金组织透过特别数据发布标准及其附随一般数据发布标准，打算促进数据质量优化和提供有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估资料。

La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.

法律应当规定，如果担保资产上权利被转让，而该资产上担保权在转让发生时已取得对抗第三方效力，除建议86-88规定以外，受让人取得其权利，但权利上附随该担保权。

Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.

进口确认是附包裹的原产可撕开的部分。

La loi devrait prévoir que la convention peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附协议转移的，协议可以是口头的。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附协议转移的，担保协议可以是口头协议。

Comme l'argent, les fonds crédités sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de sûretés, soit en tant que biens initialement grevés, soit en tant que produits.

与资金类似的是，银行账户的贷记款也可能作为原始担保资产或收益附担保权。

Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.

工作组指出，届时将在本条的修订最后确定下来时，再审议附第36条的《指南》。

Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署的附信副本，这些附信附他向几个不同主管部提出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投诉。

Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署的附信副本，这些附信附他向几个不同主管部提出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投诉。

Ces visites visaient à vérifier les vols intérieurs et les vols internationaux à destination de la Côte d'Ivoire et aussi à consulter les documents accompagnant les marchandises déchargées à Abidjan.

这些访问的目的是对国内航班以及前往科特迪瓦的国际航班进行核查，并对在阿比让卸下的货物的附文件进行仔细检查。

La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”

“法律应当规定，以上建议中的规则也适用于附购置款担保权的有形资产所产生的收益。”

La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.

第一种限制是由于需要保护现有的有担保债权人避免根据判决产生的权利所附的资产价值来提供额外贷款。

Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.

我们关切尽管有了大会最近的决议和附的辩论、全面准则的发布和新行政指示的颁布，仍有一些问题尚待解决。

Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票附一项由存款人的债权人所享有的担保权，则在这两种情况下，银行账户的贷记款都属于原有担保资产（资金或可转让票据）的收益。

En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.

已制定的海关程序规定，在包括火器在内的一切货物实际进口/出口和转之前，均应将所有此类货物交付寄存、登记和检查，并须附关于该物项的不可缺少的件。

La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.

法律应当规定，买受人取得作保资产权利不附担保权的，此后任何人从买受人处取得该对资产权利的，也不附担保权。

Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.

大多数国家虽然对于担保权对可转让票据或可转让单的承付人的影响已经有了完备的规定，但对于附担保权的应收款则并非总是如此。

De même, si une personne ayant accordé une sûreté sur un matériel vend ce dernier à une personne qui le règle en espèces, l'argent entre les mains du vendeur constitue un produit du matériel et est grevé de la sûreté.

同样，假如一人在一台设备上设立了担保权，而后将设备卖给另一人，另一人支付的是现金，则出卖人手中的资金即为设备的收益，其上附担保权。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果券上的担保权或抵押权为应收款、可转让票据或其他债务担保，而该应收款、可转让票据或其他债务发生了转让，则券上的担保权或抵押权附转让。

Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.

然而，我必须指出，由于委员会尚未就附执行情况初步评估的标准化送文函达成一致，委员会一直无法开始审议小组委员会已核准的执行情况初步评估。

Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.

货币基金组织透过特别数据发布标准及其附的一般数据发布标准，打算促进数据质量的优化和提供有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估的资料。

La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.

法律应当规定，如果担保资产上的权利被转让，而该资产上的担保权在转让发生时已取得对抗第三方效力的，除建议86-88规定的以外，受让人取得其权利，但权利上附该担保权。

Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.

进口确认证书是包裹的原产地证书可撕开的部分。

La loi devrait prévoir que la convention peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权协转移的，协可以是口头的。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权协转移的，担保协可以是口头协。

Comme l'argent, les fonds crédités sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de sûretés, soit en tant que biens initialement grevés, soit en tant que produits.

与资金类似的是，银行账户的贷记款也可能作为原始担保资产或收益担保权。

Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.

工作组指出，届时将在本条的修订最后确定下来时，再审第36条的《指南》。

Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署的信副本，这些信他不同主管部提出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投诉。

Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署的信副本，这些信他不同主管部提出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投诉。

Ces visites visaient à vérifier les vols intérieurs et les vols internationaux à destination de la Côte d'Ivoire et aussi à consulter les documents accompagnant les marchandises déchargées à Abidjan.

这些访问的目的是对国内航班以及前往科特迪瓦的国际航班进行核查，并对在阿比让卸下的货物的运输文件进行仔细检查。

La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”

“法律应当规定，以上建中的规则也适用于购置款担保权的有形资产所产生的收益。”

La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.

第一种限制是由于需要保护现有的有担保债权人避免根据判决产生的权利所的资产价值来提供额外贷款。

Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.

我们关切尽管有了大会最近的决和的辩论、全面准则的发布和新行政指示的颁布，仍有一些问题尚待解决。

Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票一项由存款人的债权人所享有的担保权，则在这两种情况下，银行账户的贷记款都属于原有担保资产（资金或可转让票据）的收益。

En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.

已制定的海关程序规定，在包括火器在内的一切货物实际进口/出口和转运之前，均应将所有此类货物交付寄存、登记和检查，并须关于该物项的不可缺少的证件。

La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.

法律应当规定，买受人取得作保资产权利不担保权的，此后任何人从买受人处取得该对资产权利的，也不担保权。

Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.

大多数国家虽然对于担保权对可转让票据或可转让单证的承付人的影响已经有了完备的规定，但对于担保权的应收款则并非总是如此。

De même, si une personne ayant accordé une sûreté sur un matériel vend ce dernier à une personne qui le règle en espèces, l'argent entre les mains du vendeur constitue un produit du matériel et est grevé de la sûreté.

同样，假如一人在一台设备上设立了担保权，而后将设备卖给另一人，另一人支付的是现金，则出卖人手中的资金即为设备的收益，其上担保权。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上的担保权或抵押权为应收款、可转让票据或其他债务担保，而该应收款、可转让票据或其他债务发生了转让，则证券上的担保权或抵押权转让。

Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.

然而，我必须指出，由于委员会尚未就执行情况初步评估的标准化送文函达成一致，委员会一直无法开始审小组委员会已核准的执行情况初步评估。

Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.

货币基金组织透过特别数据发布标准及其的一般数据发布标准，打算促进数据质量的优化和提供有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估的资料。

La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.

法律应当规定，如果担保资产上的权利被转让，而该资产上的担保权在转让发生时已取得对抗第三方效力的，除建86-88规定的以外，受让人取得其权利，但权利上该担保权。

Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.

进口书是附随包裹的原产地书可撕开的部分。

La loi devrait prévoir que la convention peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法规定，担保资产占有权附随协议转移的，协议可以是口头的。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是口头协议。

Comme l'argent, les fonds crédités sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de sûretés, soit en tant que biens initialement grevés, soit en tant que produits.

与资金类似的是，银行账户的贷记款也可能作为原始担保资产或收益附随担保权。

Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.

工作组指出，届时将在本条的修订最后定下来时，再审议附随第36条的《指南》。

Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署的附信副本，这些附信附随他向几个不同主管部提出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投诉。

Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署的附信副本，这些附信附随他向几个不同主管部提出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投诉。

Ces visites visaient à vérifier les vols intérieurs et les vols internationaux à destination de la Côte d'Ivoire et aussi à consulter les documents accompagnant les marchandises déchargées à Abidjan.

这些访问的目的是对国内航班以及前往科特迪瓦的国际航班进行核查，并对在阿比让卸下的货物的附随运输文件进行仔细检查。

La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”

“法规定，以上建议中的规则也适用于附随购置款担保权的有形资产所产生的收益。”

La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.

第一种限制是由于需要保护现有的有担保债权人避免根据判决产生的权利所附随的资产价值来提供额外贷款。

Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.

我们关切尽管有了大会最近的决议和附随的辩论、全面准则的发布和新行政指示的颁布，仍有一些问题尚待解决。

Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票附随一项由存款人的债权人所享有的担保权，则在这两种情况下，银行账户的贷记款都属于原有担保资产（资金或可转让票据）的收益。

En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.

已制定的海关程序规定，在包括火器在内的一切货物实际进口/出口和转运之前，均将所有此类货物交付寄存、登记和检查，并须附随关于该物项的不可缺少的件。

La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.

法规定，买受人取得作保资产权利不附随担保权的，此后任何人从买受人处取得该对资产权利的，也不附随担保权。

Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.

大多数国家虽然对于担保权对可转让票据或可转让单的承付人的影响已经有了完备的规定，但对于附随担保权的收款则并非总是如此。

De même, si une personne ayant accordé une sûreté sur un matériel vend ce dernier à une personne qui le règle en espèces, l'argent entre les mains du vendeur constitue un produit du matériel et est grevé de la sûreté.

同样，假如一人在一台设备上设立了担保权，而后将设备卖给另一人，另一人支付的是现金，则出卖人手中的资金即为设备的收益，其上附随担保权。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果券上的担保权或抵押权为收款、可转让票据或其他债务担保，而该收款、可转让票据或其他债务发生了转让，则券上的担保权或抵押权附随转让。

Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.

然而，我必须指出，由于委员会尚未就附随执行情况初步评估的标准化送文函达成一致，委员会一直无法开始审议小组委员会已核准的执行情况初步评估。

Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.

货币基金组织透过特别数据发布标准及其附随的一般数据发布标准，打算促进数据质量的优化和提供有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估的资料。

La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.

法规定，如果担保资产上的权利被转让，而该资产上的担保权在转让发生时已取得对抗第三方效力的，除建议86-88规定的以外，受让人取得其权利，但权利上附随该担保权。

Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.

进口确认证书是附随包裹原产地证书可撕开部分。

La loi devrait prévoir que la convention peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协转移，协可以是口头。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协转移，担保协可以是口头协。

Comme l'argent, les fonds crédités sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de sûretés, soit en tant que biens initialement grevés, soit en tant que produits.

与资金类似是，银行账户贷记款也可能作为原始担保资产或收益附随担保权。

Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.

工作组指出，届时将在本条修订最后确定下来时，再审附随第36条《指南》。

Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署附信副本，这些附信附随他向几个不同主管部提出据称关于惩教设施恶劣条件投诉。

Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署附信副本，这些附信附随他向几个不同主管部提出据称关于惩教设施恶劣条件投诉。

Ces visites visaient à vérifier les vols intérieurs et les vols internationaux à destination de la Côte d'Ivoire et aussi à consulter les documents accompagnant les marchandises déchargées à Abidjan.

这些访问目是对国内航班以及前往科特迪瓦国际航班进行核查，并对在阿比让卸下货物附随运输文件进行仔细检查。

La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”

“法律应当规定，以上建规则也适用于附随购置款担保权有形资产所产生收益。”

La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.

第一种限制是由于需要保护现有有担保债权人避免根据判决产生权利所附随资产价值来提供额外贷款。

Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.

我们关切尽管有了大会最近决和附随辩论、全面准则发布和新行政指示颁布，仍有一些问题尚待解决。

Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票附随一项由存款人债权人所享有担保权，则在这两种情况下，银行账户贷记款都属于原有担保资产（资金或可转让票据）收益。

En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.

已制定海关程序规定，在包括火器在内一切货物实际进口/出口和转运之前，均应将所有此类货物交付寄存、登记和检查，并须附随关于该物项不可缺少证件。

La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.

法律应当规定，买受人取得作保资产权利不附随担保权，此后任何人从买受人处取得该对资产权利，也不附随担保权。

Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.

大多数国家虽然对于担保权对可转让票据或可转让单证承付人影响已经有了完备规定，但对于附随担保权应收款则并非总是如此。

De même, si une personne ayant accordé une sûreté sur un matériel vend ce dernier à une personne qui le règle en espèces, l'argent entre les mains du vendeur constitue un produit du matériel et est grevé de la sûreté.

同样，假如一人在一台设备上设立了担保权，而后将设备卖给另一人，另一人支付是现金，则出卖人手资金即为设备收益，其上附随担保权。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上担保权或抵押权为应收款、可转让票据或其他债务担保，而该应收款、可转让票据或其他债务发生了转让，则证券上担保权或抵押权附随转让。

Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.

然而，我必须指出，由于委员会尚未就附随执行情况初步评估标准化送文函达成一致，委员会一直无法开始审小组委员会已核准执行情况初步评估。

Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.

货币基金组织透过特别数据发布标准及其附随一般数据发布标准，打算促进数据质量优化和提供有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估资料。

La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.

法律应当规定，如果担保资产上权利被转让，而该资产上担保权在转让发生时已取得对抗第三方效力，除建86-88规定以外，受让人取得其权利，但权利上附随该担保权。

Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.

进口确认证书是附随包裹原产地证书可部分。

La loi devrait prévoir que la convention peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移，协议可以是口头。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移，担保协议可以是口头协议。

Comme l'argent, les fonds crédités sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de sûretés, soit en tant que biens initialement grevés, soit en tant que produits.

与资金类似是，银行账户贷记款也可能作为原始担保资产或收益附随担保权。

Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.

工作组指出，届时将在本条修订最后确定下来时，再审议附随第36条《指南》。

Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署附信副本，这些附信附随他向几个不同主管部提出据称关于惩教设施中恶劣条件投诉。

Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署附信副本，这些附信附随他向几个不同主管部提出据称关于惩教设施中恶劣条件投诉。

Ces visites visaient à vérifier les vols intérieurs et les vols internationaux à destination de la Côte d'Ivoire et aussi à consulter les documents accompagnant les marchandises déchargées à Abidjan.

这些访问目是对国内航班以及前往科特迪瓦国际航班进行核查，并对在阿比让卸下附随运输文件进行仔细检查。

La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”

“法律应当规定，以上建议中规则也适用于附随购置款担保权有形资产所产生收益。”

La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.

第一种限制是由于需要保护现有有担保债权人避免根据判决产生权利所附随资产价值来提供额外贷款。

Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.

我们关切尽管有了大会最近决议和附随辩论、全面准则发布和新行政指示颁布，仍有一些问题尚待解决。

Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票附随一项由存款人债权人所享有担保权，则在这两种情况下，银行账户贷记款都属于原有担保资产（资金或可转让票据）收益。

En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.

已制定海关程序规定，在包括火器在内一切实际进口/出口和转运之前，均应将所有此类交付寄存、登记和检查，并须附随关于该项不可缺少证件。

La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.

法律应当规定，买受人取得作保资产权利不附随担保权，此后任何人从买受人处取得该对资产权利，也不附随担保权。

Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.

大多数国家虽然对于担保权对可转让票据或可转让单证承付人影响已经有了完备规定，但对于附随担保权应收款则并非总是如此。

De même, si une personne ayant accordé une sûreté sur un matériel vend ce dernier à une personne qui le règle en espèces, l'argent entre les mains du vendeur constitue un produit du matériel et est grevé de la sûreté.

同样，假如一人在一台设备上设立了担保权，而后将设备卖给另一人，另一人支付是现金，则出卖人手中资金即为设备收益，其上附随担保权。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上担保权或抵押权为应收款、可转让票据或其他债务担保，而该应收款、可转让票据或其他债务发生了转让，则证券上担保权或抵押权附随转让。

Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.

然而，我必须指出，由于委员会尚未就附随执行情况初步评估标准化送文函达成一致，委员会一直无法始审议小组委员会已核准执行情况初步评估。

Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.

币基金组织透过特别数据发布标准及其附随一般数据发布标准，打算促进数据质量优化和提供有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估资料。

La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.

法律应当规定，如果担保资产上权利被转让，而该资产上担保权在转让发生时已取得对抗第三方效力，除建议86-88规定以外，受让人取得其权利，但权利上附随该担保权。

Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.

进口确认证书是包裹的原产地证书可撕开的部分。

La loi devrait prévoir que la convention peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，保资产占有权协议转移的，协议可以是口头的。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，保资产占有权协议转移的，保协议可以是口头协议。

Comme l'argent, les fonds crédités sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de sûretés, soit en tant que biens initialement grevés, soit en tant que produits.

与资金类似的是，银行账户的贷记款也可能作为原始保资产或收益保权。

Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.

工作组指出，届时将在本条的修订最后确定下来时，再审议第36条的《指南》。

Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

供了监狱管理部签署的信副本，这些信向几个不同主管部出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投。

Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

供了监狱管理部签署的信副本，这些信向几个不同主管部出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投。

Ces visites visaient à vérifier les vols intérieurs et les vols internationaux à destination de la Côte d'Ivoire et aussi à consulter les documents accompagnant les marchandises déchargées à Abidjan.

这些访问的目的是对国内航班以及前往科特迪瓦的国际航班进行核查，并对在阿比让卸下的货物的运输文件进行仔细检查。

La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”

“法律应当规定，以上建议中的规则也适用于购置款保权的有形资产所产生的收益。”

La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.

第一种限制是由于需要保护现有的有保债权人避免根据判决产生的权利所的资产价值来供额外贷款。

Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.

我们关切尽管有了大会最近的决议和的辩论、全面准则的发布和新行政指示的颁布，仍有一些问题尚待解决。

Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票一项由存款人的债权人所享有的保权，则在这两种情况下，银行账户的贷记款都属于原有保资产（资金或可转让票据）的收益。

En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.

已制定的海关程序规定，在包括火器在内的一切货物实际进口/出口和转运之前，均应将所有此类货物交付寄存、登记和检查，并须关于该物项的不可缺少的证件。

La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.

法律应当规定，买受人取得作保资产权利不保权的，此后任何人从买受人处取得该对资产权利的，也不保权。

Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.

大多数国家虽然对于保权对可转让票据或可转让单证的承付人的影响已经有了完备的规定，但对于保权的应收款则并非总是如此。

De même, si une personne ayant accordé une sûreté sur un matériel vend ce dernier à une personne qui le règle en espèces, l'argent entre les mains du vendeur constitue un produit du matériel et est grevé de la sûreté.

同样，假如一人在一台设备上设立了保权，而后将设备卖给另一人，另一人支付的是现金，则出卖人手中的资金即为设备的收益，其上保权。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上的保权或抵押权为应收款、可转让票据或其债务保，而该应收款、可转让票据或其债务发生了转让，则证券上的保权或抵押权转让。

Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.

然而，我必须指出，由于委员会尚未就执行情况初步评估的标准化送文函达成一致，委员会一直无法开始审议小组委员会已核准的执行情况初步评估。

Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.

货币基金组织透过特别数据发布标准及其的一般数据发布标准，打算促进数据质量的优化和供有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估的资料。

La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.

法律应当规定，如果保资产上的权利被转让，而该资产上的保权在转让发生时已取得对抗第三方效力的，除建议86-88规定的以外，受让人取得其权利，但权利上该保权。

Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.

进口确认证书是附随包裹原产地证书可撕开部分。

La loi devrait prévoir que la convention peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移，协议可以是口头。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移，担保协议可以是口头协议。

Comme l'argent, les fonds crédités sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de sûretés, soit en tant que biens initialement grevés, soit en tant que produits.

与资金类似是，银行账户贷记款也可能为原始担保资产或收益附随担保权。

Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.

组指出，届时将在本修订最后确定下来时，再审议附随第36《指南》。

Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署附信副本，这些附信附随他向几个不同主管部提出据称关于惩教设施中恶劣件投诉。

Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署附信副本，这些附信附随他向几个不同主管部提出据称关于惩教设施中恶劣件投诉。

Ces visites visaient à vérifier les vols intérieurs et les vols internationaux à destination de la Côte d'Ivoire et aussi à consulter les documents accompagnant les marchandises déchargées à Abidjan.

这些访问目是对国内航班以及前往科特迪瓦国际航班进行核查，并对在阿比让卸下货物附随运输文件进行仔细检查。

La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”

“法律应当规定，以上建议中规则也适用于附随购置款担保权有形资产所产生收益。”

La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.

第一种限制是由于需要保护现有有担保债权人避免根据判决产生权利所附随资产价值来提供额外贷款。

Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.

我们关切尽管有了大会最近决议和附随辩论、全面准则发布和新行政指示颁布，仍有一些问题尚待解决。

Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票附随一项由存款人债权人所享有担保权，则在这两种情况下，银行账户贷记款都属于原有担保资产（资金或可转让票据）收益。

En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.

已制定海关程序规定，在包括火器在内一切货物实际进口/出口和转运之前，均应将所有此类货物交付寄存、登记和检查，并须附随关于该物项不可缺少证件。

La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.

法律应当规定，买受人取得保资产权利不附随担保权，此后任何人从买受人处取得该对资产权利，也不附随担保权。

Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.

大多数国家虽然对于担保权对可转让票据或可转让单证承付人影响已经有了完备规定，但对于附随担保权应收款则并非总是如此。

De même, si une personne ayant accordé une sûreté sur un matériel vend ce dernier à une personne qui le règle en espèces, l'argent entre les mains du vendeur constitue un produit du matériel et est grevé de la sûreté.

同样，假如一人在一台设备上设立了担保权，而后将设备卖给另一人，另一人支付是现金，则出卖人手中资金即为设备收益，其上附随担保权。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上担保权或抵押权为应收款、可转让票据或其他债务担保，而该应收款、可转让票据或其他债务发生了转让，则证券上担保权或抵押权附随转让。

Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.

然而，我必须指出，由于委员会尚未就附随执行情况初步评估标准化送文函达成一致，委员会一直无法开始审议小组委员会已核准执行情况初步评估。

Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.

货币基金组织透过特别数据发布标准及其附随一般数据发布标准，打算促进数据质量优化和提供有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估资料。

La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.

法律应当规定，如果担保资产上权利被转让，而该资产上担保权在转让发生时已取得对抗第三方效力，除建议86-88规定以外，受让人取得其权利，但权利上附随该担保权。

Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.

进口确认证书是附随包裹的原产地证书可撕开的部分。

La loi devrait prévoir que la convention peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当，保资产占有权附随协议转移的，协议可以是口头的。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当，保资产占有权附随协议转移的，保协议可以是口头协议。

Comme l'argent, les fonds crédités sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de sûretés, soit en tant que biens initialement grevés, soit en tant que produits.

与资金类似的是，银行账户的贷记款也可能作为原始保资产或收益附随保权。

Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.

工作组指出，届时将本条的修订最后确下来时，再审议附随第36条的《指南》。

Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署的附信副本，这些附信附随他向几个不同主管部提出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投诉。

Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

他提供了监狱管理部签署的附信副本，这些附信附随他向几个不同主管部提出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投诉。

Ces visites visaient à vérifier les vols intérieurs et les vols internationaux à destination de la Côte d'Ivoire et aussi à consulter les documents accompagnant les marchandises déchargées à Abidjan.

这些访问的目的是国内航班以及前往科特迪瓦的国际航班进行核查，阿比让卸下的货物的附随运输文件进行仔细检查。

La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”

“法律应当，以上建议中的则也适用于附随购置款保权的有形资产所产生的收益。”

La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.

第一种限制是由于需要保护现有的有保债权人避免根据判决产生的权利所附随的资产价值来提供额外贷款。

Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.

我们关切尽管有了大会最近的决议和附随的辩论、全面准则的发布和新行政指示的颁布，仍有一些问题尚待解决。

Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票附随一项由存款人的债权人所享有的保权，则这两种情况下，银行账户的贷记款都属于原有保资产（资金或可转让票据）的收益。

En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.

已制的海关程序，包括火器内的一切货物实际进口/出口和转运之前，均应将所有此类货物交付寄存、登记和检查，须附随关于该物项的不可缺少的证件。

La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.

法律应当，买受人取得作保资产权利不附随保权的，此后任何人从买受人处取得该资产权利的，也不附随保权。

Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.

大多数国家虽然于保权可转让票据或可转让单证的承付人的影响已经有了完备的，但于附随保权的应收款则非总是如此。

De même, si une personne ayant accordé une sûreté sur un matériel vend ce dernier à une personne qui le règle en espèces, l'argent entre les mains du vendeur constitue un produit du matériel et est grevé de la sûreté.

同样，假如一人一台设备上设立了保权，而后将设备卖给另一人，另一人支付的是现金，则出卖人手中的资金即为设备的收益，其上附随保权。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上的保权或抵押权为应收款、可转让票据或其他债务保，而该应收款、可转让票据或其他债务发生了转让，则证券上的保权或抵押权附随转让。

Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.

然而，我必须指出，由于委员会尚未就附随执行情况初步评估的标准化送文函达成一致，委员会一直无法开始审议小组委员会已核准的执行情况初步评估。

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La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.

法律应当，如果保资产上的权利被转让，而该资产上的保权转让发生时已取得抗第三方效力的，除建议86-88的以外，受让人取得其权利，但权利上附随该保权。