En troisième lieu, la question de l'utilisation des notifications précédemment examinées lors de l'examen de l'inscription des produits chimiques à l'Annexe III de la Convention a été abordée.

第三个问题涉及到，在审议是否将某些化学品列入《公》件三过程中使用此前曾经审议过知书。

Bien que les médecins aient été avisés plusieurs jours avant le décès de la détérioration de l'état de santé du détenu et du danger de mort, ils n'ont rien fait.

虽然在他死亡前几天已经有人知过医生说他健康状况日益恶化，并且有死亡危险，但是医生没有采取任何行动。

Le demandeur n'ayant pas contesté l'allégation du défendeur selon laquelle il n'avait jamais été avisé de l'arbitrage, le tribunal en a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, que le droit du défendeur de faire valoir ses moyens avait été violé.

鉴于诉人未对应诉人提出未收到过仲裁知指称提出辩驳，法院以证据为基础断定，应诉人陈述意见权利受到侵犯。

Ainsi la soumission de notifications additionnelles émanant d'une ou plusieurs régions PIC différentes satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe I déclencherait un nouvel examen en vue de déterminer si les produits chimiques pourraient être inscrits à l'Annexe III et il faudrait tenir compte des notifications préalablement examinées.

由此可见，一个或多个事先知情同意区域追加提知书，凡符合件一要求者，即可引发是否将某些化学品列入件三进一步审议工作，此前曾经审议过知书也应纳入审议范围。

Le Comité a fait savoir que, compte dûment tenu de ce travail, il n'avait aucun désir de revenir sur des notifications qui avaient déjà été examinées mais qu'il pouvait néanmoins, si on en avait le temps, examiner ces dernières, étant entendu que la priorité serait accordée à l'examen des nouvelles notifications et informations.

委员会适当地计及先前开展相关工作、并注意到委员会不愿重新审议先前业已审查过知，但仍认为，在时间允许情况下、以及在优先审议新知和资料前题下，委员会可对此类知重新进行审查。

En troisième lieu, la question de l'utilisation des notifications précédemment examinées lors de l'examen de l'inscription des produits chimiques à l'Annexe III de la Convention a été abordée.

第三个问题涉及到，在审议是否将某些化学品列入《公约》附件三过程中使用此前曾经审议过通书。

Bien que les médecins aient été avisés plusieurs jours avant le décès de la détérioration de l'état de santé du détenu et du danger de mort, ils n'ont rien fait.

虽然在他前几天已经有人通过医生说他健康状况日益恶化，并且有危险，但是医生没有采取任何行动。

Le demandeur n'ayant pas contesté l'allégation du défendeur selon laquelle il n'avait jamais été avisé de l'arbitrage, le tribunal en a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, que le droit du défendeur de faire valoir ses moyens avait été violé.

鉴于诉人未对应诉人提出未收到过仲裁通称提出辩驳，法院以证据为基础断定，应诉人陈述意见权利受到侵犯。

Ainsi la soumission de notifications additionnelles émanant d'une ou plusieurs régions PIC différentes satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe I déclencherait un nouvel examen en vue de déterminer si les produits chimiques pourraient être inscrits à l'Annexe III et il faudrait tenir compte des notifications préalablement examinées.

由此可见，一个或多个事先情同意区域追加提交通书，凡符合附件一要求者，即可引发是否将某些化学品列入附件三进一步审议工作，此前曾经审议过通书也应纳入审议范围。

Le Comité a fait savoir que, compte dûment tenu de ce travail, il n'avait aucun désir de revenir sur des notifications qui avaient déjà été examinées mais qu'il pouvait néanmoins, si on en avait le temps, examiner ces dernières, étant entendu que la priorité serait accordée à l'examen des nouvelles notifications et informations.

委员会适当地计及先前开展相关工作、并注意到委员会不愿重新审议先前业已审查过通，但仍认为，在时间允许情况下、以及在优先审议新通和资料前题下，委员会可对此类通重新进行审查。

En troisième lieu, la question de l'utilisation des notifications précédemment examinées lors de l'examen de l'inscription des produits chimiques à l'Annexe III de la Convention a été abordée.

第三个问题涉及到，在审议是否将某些化学品列入《公约》附件三的过程中使用经审议过的通书。

Bien que les médecins aient été avisés plusieurs jours avant le décès de la détérioration de l'état de santé du détenu et du danger de mort, ils n'ont rien fait.

虽然在他死亡几天已经有人通过医生说他的健康状况日益恶化，并且有死亡的危险，但是医生没有采取任何行动。

Le demandeur n'ayant pas contesté l'allégation du défendeur selon laquelle il n'avait jamais été avisé de l'arbitrage, le tribunal en a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, que le droit du défendeur de faire valoir ses moyens avait été violé.

鉴于诉人未对应诉人提出的未收到过仲裁通的指称提出辩驳，法院以证据为基础断定，应诉人陈述意见的权利受到侵犯。

Ainsi la soumission de notifications additionnelles émanant d'une ou plusieurs régions PIC différentes satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe I déclencherait un nouvel examen en vue de déterminer si les produits chimiques pourraient être inscrits à l'Annexe III et il faudrait tenir compte des notifications préalablement examinées.

由可见，一个或多个事同意区域追加提交的通书，凡符合附件一要求者，即可引发是否将某些化学品列入附件三的进一步审议工作，经审议过的通书也应纳入审议范围。

Le Comité a fait savoir que, compte dûment tenu de ce travail, il n'avait aucun désir de revenir sur des notifications qui avaient déjà été examinées mais qu'il pouvait néanmoins, si on en avait le temps, examiner ces dernières, étant entendu que la priorité serait accordée à l'examen des nouvelles notifications et informations.

委员会适当地计及开展的相关工作、并注意到委员会不愿重新审议业已审查过的通，但仍认为，在时间允许的况下、以及在优审议新的通和资料的题下，委员会可对类通重新进行审查。

En troisième lieu, la question de l'utilisation des notifications précédemment examinées lors de l'examen de l'inscription des produits chimiques à l'Annexe III de la Convention a été abordée.

第三个问题涉及到，在审议是否将某些化学品列入《公约》附件三过程中使用此前曾经审议过通知书。

Bien que les médecins aient été avisés plusieurs jours avant le décès de la détérioration de l'état de santé du détenu et du danger de mort, ils n'ont rien fait.

虽然在他死亡前几天已经有人通知过医生说他状况日益恶化，并且有死亡危险，但是医生没有采取任何行动。

Le demandeur n'ayant pas contesté l'allégation du défendeur selon laquelle il n'avait jamais été avisé de l'arbitrage, le tribunal en a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, que le droit du défendeur de faire valoir ses moyens avait été violé.

鉴于诉人未对应诉人提出未收到过仲裁通知指称提出辩驳，法院以基础断定，应诉人陈述意见权利受到侵犯。

Ainsi la soumission de notifications additionnelles émanant d'une ou plusieurs régions PIC différentes satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe I déclencherait un nouvel examen en vue de déterminer si les produits chimiques pourraient être inscrits à l'Annexe III et il faudrait tenir compte des notifications préalablement examinées.

由此可见，一个或多个事先知情同意区域追加提交通知书，凡符合附件一要求者，即可引发是否将某些化学品列入附件三进一步审议工作，此前曾经审议过通知书也应纳入审议范围。

Le Comité a fait savoir que, compte dûment tenu de ce travail, il n'avait aucun désir de revenir sur des notifications qui avaient déjà été examinées mais qu'il pouvait néanmoins, si on en avait le temps, examiner ces dernières, étant entendu que la priorité serait accordée à l'examen des nouvelles notifications et informations.

委员会适当地计及先前开展相关工作、并注意到委员会不愿重新审议先前业已审查过通知，但仍认，在时间允许情况下、以及在优先审议新通知和资料前题下，委员会可对此类通知重新进行审查。

En troisième lieu, la question de l'utilisation des notifications précédemment examinées lors de l'examen de l'inscription des produits chimiques à l'Annexe III de la Convention a été abordée.

第三个问题涉及到，在审议是否将某些化学品列入《公约》附件三的过程中使用此前曾经审议过的书。

Bien que les médecins aient été avisés plusieurs jours avant le décès de la détérioration de l'état de santé du détenu et du danger de mort, ils n'ont rien fait.

虽然在他死亡前几天已经有过医生说他的健康状况日益恶化，并且有死亡的危险，但是医生没有采取任何行动。

Le demandeur n'ayant pas contesté l'allégation du défendeur selon laquelle il n'avait jamais été avisé de l'arbitrage, le tribunal en a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, que le droit du défendeur de faire valoir ses moyens avait été violé.

鉴于未对应提出的未收到过仲裁的指称提出辩驳，法院以证据为基础断定，应述意见的权利受到侵犯。

Ainsi la soumission de notifications additionnelles émanant d'une ou plusieurs régions PIC différentes satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe I déclencherait un nouvel examen en vue de déterminer si les produits chimiques pourraient être inscrits à l'Annexe III et il faudrait tenir compte des notifications préalablement examinées.

由此可见，一个或多个事先情同意区域追加提交的书，凡符合附件一要求者，即可引发是否将某些化学品列入附件三的进一步审议工作，此前曾经审议过的书也应纳入审议范围。

Le Comité a fait savoir que, compte dûment tenu de ce travail, il n'avait aucun désir de revenir sur des notifications qui avaient déjà été examinées mais qu'il pouvait néanmoins, si on en avait le temps, examiner ces dernières, étant entendu que la priorité serait accordée à l'examen des nouvelles notifications et informations.

委员会适当地计及先前开展的相关工作、并注意到委员会不愿重新审议先前业已审查过的，但仍认为，在时间允许的情况下、以及在优先审议新的和资料的前题下，委员会可对此类重新进行审查。

En troisième lieu, la question de l'utilisation des notifications précédemment examinées lors de l'examen de l'inscription des produits chimiques à l'Annexe III de la Convention a été abordée.

第三个问题涉及到，在是否将某些化学品列入《公约》附件三的过程中使用此前曾经过的通知书。

Bien que les médecins aient été avisés plusieurs jours avant le décès de la détérioration de l'état de santé du détenu et du danger de mort, ils n'ont rien fait.

虽然在他死亡前几天已经有人通知过医生说他的健康状况日益恶化，并且有死亡的危险，但是医生没有采取任何行动。

Le demandeur n'ayant pas contesté l'allégation du défendeur selon laquelle il n'avait jamais été avisé de l'arbitrage, le tribunal en a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, que le droit du défendeur de faire valoir ses moyens avait été violé.

鉴于诉人未对应诉人提出的未收到过仲裁通知的指称提出辩驳，法院以证据为基础断定，应诉人陈述意见的权利受到侵犯。

Ainsi la soumission de notifications additionnelles émanant d'une ou plusieurs régions PIC différentes satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe I déclencherait un nouvel examen en vue de déterminer si les produits chimiques pourraient être inscrits à l'Annexe III et il faudrait tenir compte des notifications préalablement examinées.

由此可见，一个或多个事先知情同意区域追加提交的通知书，凡符合附件一要求者，即可引发是否将某些化学品列入附件三的进一工作，此前曾经过的通知书也应纳入范围。

Le Comité a fait savoir que, compte dûment tenu de ce travail, il n'avait aucun désir de revenir sur des notifications qui avaient déjà été examinées mais qu'il pouvait néanmoins, si on en avait le temps, examiner ces dernières, étant entendu que la priorité serait accordée à l'examen des nouvelles notifications et informations.

委员会适当地计及先前开展的相关工作、并注意到委员会不愿重新先前业已查过的通知，但仍认为，在时间允许的情况下、以及在优先新的通知和资料的前题下，委员会可对此类通知重新进行查。

En troisième lieu, la question de l'utilisation des notifications précédemment examinées lors de l'examen de l'inscription des produits chimiques à l'Annexe III de la Convention a été abordée.

第三个问题涉及到，在审议是否将某些化学品列入《公约》附件三过程中使用此前曾经审议过通知书。

Bien que les médecins aient été avisés plusieurs jours avant le décès de la détérioration de l'état de santé du détenu et du danger de mort, ils n'ont rien fait.

虽然在死亡前几天已经有人通知过医生说康状况日益恶化，并且有死亡危险，但是医生没有采取任何行动。

Le demandeur n'ayant pas contesté l'allégation du défendeur selon laquelle il n'avait jamais été avisé de l'arbitrage, le tribunal en a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, que le droit du défendeur de faire valoir ses moyens avait été violé.

鉴于诉人未对应诉人提出未收到过仲裁通知指称提出辩驳，法院以证础断定，应诉人陈述意见权利受到侵犯。

Ainsi la soumission de notifications additionnelles émanant d'une ou plusieurs régions PIC différentes satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe I déclencherait un nouvel examen en vue de déterminer si les produits chimiques pourraient être inscrits à l'Annexe III et il faudrait tenir compte des notifications préalablement examinées.

由此可见，一个或多个事先知情同意区域追加提交通知书，凡符合附件一要求者，即可引发是否将某些化学品列入附件三进一步审议工作，此前曾经审议过通知书也应纳入审议范围。

Le Comité a fait savoir que, compte dûment tenu de ce travail, il n'avait aucun désir de revenir sur des notifications qui avaient déjà été examinées mais qu'il pouvait néanmoins, si on en avait le temps, examiner ces dernières, étant entendu que la priorité serait accordée à l'examen des nouvelles notifications et informations.

委员会适当地计及先前开展相关工作、并注意到委员会不愿重新审议先前业已审查过通知，但仍认，在时间允许情况下、以及在优先审议新通知和资料前题下，委员会可对此类通知重新进行审查。

En troisième lieu, la question de l'utilisation des notifications précédemment examinées lors de l'examen de l'inscription des produits chimiques à l'Annexe III de la Convention a été abordée.

第三个问题涉及到，在审议是否将某些列入《公约》件三的过程中使用此前曾经审议过的通知书。

Bien que les médecins aient été avisés plusieurs jours avant le décès de la détérioration de l'état de santé du détenu et du danger de mort, ils n'ont rien fait.

虽然在他死亡前几天已经有人通知过医生说他的健康状况日益恶，并且有死亡的危险，但是医生没有采取任何行动。

Le demandeur n'ayant pas contesté l'allégation du défendeur selon laquelle il n'avait jamais été avisé de l'arbitrage, le tribunal en a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, que le droit du défendeur de faire valoir ses moyens avait été violé.

鉴于诉人未对应诉人提出的未收到过仲裁通知的指称提出辩驳，法院以证据为基础断定，应诉人陈述意见的权利受到侵犯。

Ainsi la soumission de notifications additionnelles émanant d'une ou plusieurs régions PIC différentes satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe I déclencherait un nouvel examen en vue de déterminer si les produits chimiques pourraient être inscrits à l'Annexe III et il faudrait tenir compte des notifications préalablement examinées.

由此可见，一个或多个事先知情同意区域追加提交的通知书，凡件一要求者，即可引发是否将某些列入件三的进一步审议工作，此前曾经审议过的通知书也应纳入审议范围。

Le Comité a fait savoir que, compte dûment tenu de ce travail, il n'avait aucun désir de revenir sur des notifications qui avaient déjà été examinées mais qu'il pouvait néanmoins, si on en avait le temps, examiner ces dernières, étant entendu que la priorité serait accordée à l'examen des nouvelles notifications et informations.

委员会适当地计及先前开展的相关工作、并注意到委员会不愿重新审议先前业已审查过的通知，但仍认为，在时间允许的情况下、以及在优先审议新的通知和资料的前题下，委员会可对此类通知重新进行审查。

En troisième lieu, la question de l'utilisation des notifications précédemment examinées lors de l'examen de l'inscription des produits chimiques à l'Annexe III de la Convention a été abordée.

第三个问题涉及，审议是否将某些化学品列入《公约》附件三的过程中使用此前曾经审议过的通知书。

Bien que les médecins aient été avisés plusieurs jours avant le décès de la détérioration de l'état de santé du détenu et du danger de mort, ils n'ont rien fait.

虽然亡前几天已经有人通知过医生说的健康状况日益恶化，并且有亡的危险，但是医生没有采取任何行动。

Le demandeur n'ayant pas contesté l'allégation du défendeur selon laquelle il n'avait jamais été avisé de l'arbitrage, le tribunal en a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, que le droit du défendeur de faire valoir ses moyens avait été violé.

鉴于诉人未对应诉人提出的未收过仲裁通知的指称提出辩驳，法院以证据为基础断定，应诉人陈述意见的权利受。

Ainsi la soumission de notifications additionnelles émanant d'une ou plusieurs régions PIC différentes satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe I déclencherait un nouvel examen en vue de déterminer si les produits chimiques pourraient être inscrits à l'Annexe III et il faudrait tenir compte des notifications préalablement examinées.

由此可见，一个或多个事先知情同意区域追加提交的通知书，凡符合附件一要求者，即可引发是否将某些化学品列入附件三的进一步审议工作，此前曾经审议过的通知书也应纳入审议范围。

Le Comité a fait savoir que, compte dûment tenu de ce travail, il n'avait aucun désir de revenir sur des notifications qui avaient déjà été examinées mais qu'il pouvait néanmoins, si on en avait le temps, examiner ces dernières, étant entendu que la priorité serait accordée à l'examen des nouvelles notifications et informations.

委员会适当地计及先前开展的相关工作、并注意委员会不愿重新审议先前业已审查过的通知，但仍认为，时间允许的情况下、以及优先审议新的通知和资料的前题下，委员会可对此类通知重新进行审查。