Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行适用追诉法。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了愿人可以利用的追诉程序。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉的论点。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉能依据疑犯的匿藏能力而定。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得公正有怎样的追诉权。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行动，追诉即告中断。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追诉的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题的争端，合同的追诉为终止雇用之日起15年。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为可受追诉的限制。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，追诉已判定的66项骗税罪。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为可受追诉的限制。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追诉和惩治性暴行和强制婚姻的始作俑者。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意执行反种族歧视法和提供补救、追诉的机构没有得充分的利用。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，追诉已判定的66项骗税罪。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于追诉中断的这种解释符合《刑法》的规定：在对告进行调查追诉中断。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律条款，对本法规定罪行不适用追诉时效法。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告判决中都还有出过解释。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用追诉程序。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉时效论点。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉时效不能依据疑犯匿藏能力而定。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得公正时有怎样追诉权。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行动，追诉时效即告中断。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追诉可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人适用问题争端，追诉时效为终止雇用之日起15年。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉时效限制。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定66项骗税罪。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密身份查验数据。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉时效限制。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民宣传，举报，追诉和惩治性暴行和强制婚姻始俑者。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新谈判之后，土著社区必须意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切注意执行反种族歧视法和提供补救、追诉机构有得充分利用。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定66项骗税罪。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于追诉时效中断这种解释不符《刑法》规定：在对被告进行调查时追诉时效中断。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行不适用时效法。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对“”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出请愿人可以利用的程序。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论提交人关时效的论点。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

时效不能依据疑犯的匿藏能力而定。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得公正时有怎样的权。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行动，时效即告中断。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申请被驳回，因为仲裁协议根据第34条进行的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题的争端，合同的时效为终止雇用之日起15年。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受时效的限制。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公方只提及六项盗窃罪，不已判定的66项骗税罪。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受时效的限制。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取以下几种形式：向居民作宣传，举报，和惩治性暴行和强制婚姻的始作俑者。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律权换取经济补偿。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意执行反种族歧视法和提供补救、的机构没有得充分的利用。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公方只提及六项盗窃罪，不已判定的66项骗税罪。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对时效中断的这种解释不符合《刑法》的规定：在对被告进行调查时时效中断。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律条款，对本法规定罪行不适用追时效法。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追”一词，任何已报告判决中都还没有作出过解释。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人以利用追程序。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法讨论了提交人关于追时效论点。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追时效不能依据疑犯匿藏能力而定。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得公正时有怎样追权。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行动，追时效即告中断。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题争端，合同追时效为终止雇用之日起15年。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为严重性质，委员会认为酷刑行为不受追时效限制。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公方只提及六项盗窃罪，不追已判定66项骗税罪。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密身份查验数据。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为严重性质，委员会认为酷刑行为不受追时效限制。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追和惩治性暴行和强制婚姻始作俑者。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追权换取经济补偿。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切注意执行反种族歧视法和提供补救、追机构没有得充分利用。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公方只提及六项盗窃罪，不追已判定66项骗税罪。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款规定申请撤销，才以对仲裁裁决向法追。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于追时效中断这种解释不符合《刑法》规定：在对被告进行调查时追时效中断。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法的罪行不适用追诉时效法。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用的追诉程序。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉时效的论点。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉时效不能依据疑犯的匿藏能力而。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得公正时有怎样的追诉权。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行动，追诉时效即告中断。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申请被驳回，因仲裁协议排除了根据第34条进行追诉的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题的争端，合同的追诉时效终止雇用之日起15年。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于行的严重性质，委员会认行不可受追诉时效的限制。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判的66项骗税罪。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于行的严重性质，委员会认行不可受追诉时效的限制。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追诉和惩治性暴行和强制婚姻的始作俑者。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协还，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意执行反种族歧视法和提供补救、追诉的机构没有得充分的利用。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判的66项骗税罪。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认，对于追诉时效中断的这种解释不符合《法》的：在对被告进行调查时追诉时效中断。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律条款，对本法规定罪行不适诉时效法。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“诉”一词，任何已报告判决中都还没有作出过解释。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利诉程序。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于诉时效论点。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

诉时效不能依据疑犯匿藏能力而定。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律诉权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得公正时有怎样诉权。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行动，诉时效即告中断。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行诉可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权理涉及帮佣工人合同适问题争端，合同诉时效为终止雇之日起15年。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为严重性质，委员会认为酷刑行为不可受诉时效限制。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不诉已判定66项骗税罪。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法户不能诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密身份查验数据。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为严重性质，委员会认为酷刑行为不可受诉时效限制。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，诉和惩治性暴行和强制婚姻始作俑者。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律诉权换取经济补偿。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切注意执行反种族歧视法和提供补救、诉机构没有得充分利。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不诉已判定66项骗税罪。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于诉时效中断这种解释不符合《刑法》规定：在对被告进行调查时诉时效中断。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行追诉时效法。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利的追诉程序。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉时效的论点。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉时效能依据疑犯的匿藏能力而定。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得公正时有怎样的追诉权。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行动，追诉时效即告中断。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追诉的可能）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同问题的争端，合同的追诉时效为终止雇之日起15年。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重，员会认为酷刑行为可受追诉时效的限制。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，追诉已判定的66项骗税罪。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法户能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重，员会认为酷刑行为可受追诉时效的限制。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追诉和惩治暴行和强制婚姻的始作俑者。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

员会关切的注意执行反种族歧视法和提供补救、追诉的机构没有得充分的利。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，追诉已判定的66项骗税罪。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于追诉时效中断的这种解释符合《刑法》的规定：在对被告进行调查时追诉时效中断。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何法律的条款，对本法规定的罪行不适用追法。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用的追程序。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追的论点。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追不能依据疑犯的匿藏能力而定。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

因素也损害法律追权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得公正有怎样的追权。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行动，追即告中断。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题的争端，合同的追为终止雇用之日起15年。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追的限制。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公方只提及六项盗窃罪，不追已判定的66项骗税罪。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追的限制。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追和惩治性暴行和强制婚姻的始作俑者。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追权换取经济补偿。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意执行反种族歧视法和提供补救、追的机构没有得充分的利用。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公方只提及六项盗窃罪，不追已判定的66项骗税罪。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于追中断的这种解释不符合《刑法》的规定：在对被告进行调查追中断。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行不适用追诉时效法。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告的判决中都还没有过解释。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提了请愿人可以利用的追诉程序。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉时效的论点。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉时效不能依据疑犯的匿藏能力而定。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得公正时有怎样的追诉权。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行动，追诉时效即告中断。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提的申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追诉的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人适用问题的争，的追诉时效为终止雇用之日起15年。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉时效的限制。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉时效的限制。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民宣传，举报，追诉和惩治性暴行和强制婚姻的始俑者。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意执行反种族歧视法和提供补救、追诉的机构没有得充分的利用。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于追诉时效中断的这种解释不符《刑法》的规定：在对被告进行调查时追诉时效中断。