Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，承运人对托运人提起追索诉讼的风险极小。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指，第(6)款的规定不应阻止责任当事方寻求追索诉讼。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运司此后在追索诉讼中只能向铁路承运人提斤索赔2SDR的要求。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约证书可造成不利影响，因为没有这些证书，进行追索诉讼的可能性有限，因而可能造成损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

在后一种情况下，索赔和追索诉讼将适用一种制度，从而减少可能发生冲的领域以及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事补救制度还对正常补救(上诉)和例外补救(再提诉讼和追索)加以区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指，一旦以承运人的名义确定了此种追索诉讼的权利，就可将其连同收货人向承运人交具合的义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对此，有与会者说，承运人将非常希望确定毁损发生地，以便向对毁损有责任的承包人提起追索诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

此外，在单方面废除土著民族与国家间条约时，土著民族应可以依据本国法律或国际法追索诉讼。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会者表示支持第4.2.1项中体现的限定范围的联网原则，因为该项原则要求追索诉讼与主诉讼的责任规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的追索诉讼方面，二是与其他国际约的冲方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何追索诉讼仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，路运输也可以是铁路运输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承运人在追索诉讼中要求赔偿自己不得不支付给因托运人积载货物不当而受伤的雇员或其他人的费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方在主要（首席）承运人的追索权诉讼中是否须受这一制度的管辖取决于：(a)分包运输是否是国际性的，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会者也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样的严格限制，但应对追索诉讼作适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制的规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运人根据(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会造成(f)和(g)所述承运人的潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入承运人对控制方或托运人提起追索诉讼的具体权利。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门运输的承运人对非海运履约方的追索诉讼时（即承运人对内陆分包承运人的诉讼），是不可能在约草案的制度下发生约之间的冲的，因为这种诉讼仍然由约草案之外的其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 承运人对履约承运人的追索诉讼，以及有权就货物的灭失、损坏或延迟提索偿的人对履约承运人提起的任何诉讼，均应受适用于承运人与履约承运人之间合同的国际约或本国法律的管辖。

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因，运人对托运人提起追索诉讼的风险极小。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事方寻求追索诉讼。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运后在追索诉讼中只能向铁路运人提出每斤索赔2SDR的要求。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约保证书可造成不利影响，因为没有这些保证书，进行追索诉讼的可能性有限，因而可能造成损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

在后一种情况下，索赔和追索诉讼将适用一种制度，从而减少可能发生冲的领域以及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事补救制度还对正常补救(上诉)和例外补救(再提诉讼和追索)加以区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指出，一旦以运人的名义确定了种追索诉讼的权利，就可将其连同收货人向运人交具合理担保的义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对，有与会，运人将非常希望确定毁损发生地，以便向对毁损有责任的包人提起追索诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由运人和托运人共同造成而且运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

外，在单方面废除土著民族与国家间条约时，土著民族应可以依据本国法律或国际法追索诉讼。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会表示支持第4.2.1项中体现的限定范围的联网原则，因为该项原则要求追索诉讼与主诉讼的责任规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约运人的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的追索诉讼方面，二是与其他国际约的冲方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与运人之间的合同，而运人对履约运人的任何追索诉讼仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，路运输也可以是铁路运输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖运人在追索诉讼中要求赔偿自己不得不支付给因托运人积载货物不当而受伤的雇员或其他人的费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方在主要（首席）运人的追索权诉讼中是否须受这一制度的管辖取决于：(a)分包运输是否是国际性的，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样的严格限制，但应对追索诉讼作出适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制的规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于运人根据(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会造成(f)和(g)所述运人的潜在赔偿责任问题，有与会认为，应当在第49条草案中列入运人对控制方或托运人提起追索诉讼的具体权利。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因在涉及门到门运输的运人对非海运履约方的追索诉讼时（即运人对内陆分包运人的诉讼），是不可能在约草案的制度下发生约之间的冲的，因为这种诉讼仍然由约草案之外的其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 运人对履约运人的追索诉讼，以及有权就货物的灭失、损坏或延迟提出索偿的人对履约运人提起的任何诉讼，均应受适用于运人与履约运人之间合同的国际约或本国法律的管辖。

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，承运人对托运人提起追索诉讼的风险极小。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定应阻止责任当事方寻求追索诉讼。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追索诉讼中只能向铁路承运人提出每公斤索赔2SDR的要求。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约保证书影响，因为没有这些保证书，进行追索诉讼的能性有限，因而能损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

在后一种情况下，索赔和追索诉讼将适用一种制度，从而减少能发生冲的领域以及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事补救制度还对正常补救(上诉)和例外补救(再提诉讼和追索)加以区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指出，一旦以承运人的名义确定了此种追索诉讼的权，将其连同收货人向承运人交具合理担保的义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对此，有与会者说，承运人将非常希望确定毁损发生地，以便向对毁损有责任的承包人提起追索诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

此外，在单方面废除土著民族与国家间条约时，土著民族应以依据本国法律或国际法追索诉讼。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会者表示支持第4.2.1项中体现的限定范围的联网原则，因为该项原则要求追索诉讼与主诉讼的责任规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的追索诉讼方面，二是与其他国际公约的冲方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何追索诉讼仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它以是海上运输，公路运输也以是铁路运输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承运人在追索诉讼中要求赔偿自己得支付给因托运人积载货物当而受伤的雇员或其他人的费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方在主要（首席）承运人的追索权诉讼中是否须受这一制度的管辖取决于：(a)分包运输是否是国际性的，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会者也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样的严格限制，但应对追索诉讼作出适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制的规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运人根据(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会(f)和(g)所述承运人的潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入承运人对控制方或托运人提起追索诉讼的具体权。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门运输的承运人对非海运履约方的追索诉讼时（即承运人对内陆分包承运人的诉讼），是能在公约草案的制度下发生公约之间的冲的，因为这种诉讼仍然由公约草案之外的其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 承运人对履约承运人的追索诉讼，以及有权货物的灭失、损坏或延迟提出索偿的人对履约承运人提起的任何诉讼，均应受适用于承运人与履约承运人之间合同的国际公约或本国法律的管辖。

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，承运人对托运人提起讼的风险极小。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事方寻求讼。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在讼中只能向铁路承运人提出每公斤赔2SDR的要求。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约保证书可造成不利影响，因为没有这些保证书，进行讼的可能性有限，因而可能造成损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

在后一种情况下，赔和讼将适用一种制度，从而减少可能发生冲的领域以及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事制度还对正常()和例外(再提讼和)加以区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指出，一旦以承运人的名义确定了此种讼的权利，就可将其连同收货人向承运人交具合理担保的义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对此，有与会者说，承运人将非常希望确定毁损发生地，以便向对毁损有责任的承包人提起讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整讼的行使的条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

此外，在单方面废除土著民族与国家间条约时，土著民族应可以依据本国法律或国际法讼。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会者表示支持第4.2.1项中体现的限定范围的联网原则，因为该项原则要求讼与主讼的责任规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的讼方面，二是与其他国际公约的冲方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何讼仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它可以是海运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承运人在讼中要求赔偿自己不得不支付给因托运人积载货物不当而受伤的雇员或其他人的费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方在主要（首席）承运人的权讼中是否须受这一制度的管辖取决于：(a)分包运输是否是国际性的，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会者也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样的严格限制，但应对讼作出适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制的规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运人根据(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会造成(f)和(g)所述承运人的潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入承运人对控制方或托运人提起讼的具体权利。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门运输的承运人对非海运履约方的讼时（即承运人对内陆分包承运人的讼），是不可能在公约草案的制度下发生公约之间的冲的，因为这种讼仍然由公约草案之外的其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 承运人对履约承运人的讼，以及有权就货物的灭失、损坏或延迟提出偿的人对履约承运人提起的任何讼，均应受适用于承运人与履约承运人之间合同的国际公约或本国法律的管辖。

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，承运对托运提起追索诉讼的风险极小。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事方寻求追索诉讼。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

运公司此后在追索诉讼中只能向铁路承运提出每公斤索赔2SDR的要求。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约保证书可造成不利影响，因为没有这些保证书，进行追索诉讼的可能性有限，因而可能造成损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

在后一种情况下，索赔和追索诉讼适用一种制度，从而减少可能发生冲的领域以及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事补救制度还对正常补救(上诉)和例外补救(再提诉讼和追索)加以区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指出，一旦以承运的名义确定了此种追索诉讼的权利，就可其连同收货向承运交具合理担保的义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对此，有与会者说，承运常希望确定毁损发生地，以便向对毁损有责任的承包提起追索诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运和托运共同造成而且承运已向其他托运支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

此外，在单方面废除土著民族与家间条约时，土著民族应可以依据本法律或际法追索诉讼。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会者表示支持第4.2.1项中体现的限定范围的联网原则，因为该项原则要求追索诉讼与主诉讼的责任规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的追索诉讼方面，二是与其他际公约的冲方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运与承运之间的合同，而承运对履约承运的任何追索诉讼仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承运在追索诉讼中要求赔偿自己不得不支付给因托运积载货物不当而受伤的雇员或其他的费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方在主要（首席）承运的追索权诉讼中是否须受这一制度的管辖取决于：(a)分包运输是否是际性的，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会者也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样的严格限制，但应对追索诉讼作出适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制的规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运根据(d)和(e)项寻求控制方或托运提供指示会造成(f)和(g)所述承运的潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入承运对控制方或托运提起追索诉讼的具体权利。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门运输的承运对海运履约方的追索诉讼时（即承运对内陆分包承运的诉讼），是不可能在公约草案的制度下发生公约之间的冲的，因为这种诉讼仍然由公约草案之外的其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 承运对履约承运的追索诉讼，以及有权就货物的灭失、损坏或延迟提出索偿的对履约承运提起的任何诉讼，均应受适用于承运与履约承运之间合同的际公约或本法律的管辖。

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，承运人对托运人提起追索诉讼的风险极小。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定应阻止责任当事方寻求追索诉讼。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追索诉讼中只能向铁路承运人提出每公斤索赔2SDR的要求。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约保证书影响，因为没有这些保证书，进行追索诉讼的能性有限，因而能损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

在后一种情况下，索赔和追索诉讼将适用一种制度，从而减少能发生冲的领域以及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事补救制度还对正常补救(上诉)和例外补救(再提诉讼和追索)加以区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指出，一旦以承运人的名义确定了此种追索诉讼的权，将其连同收货人向承运人交具合理担保的义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对此，有与会者说，承运人将非常希望确定毁损发生地，以便向对毁损有责任的承包人提起追索诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

此外，在单方面废除土著民族与国家间条约时，土著民族应以依据本国法律或国际法追索诉讼。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会者表示支持第4.2.1项中体现的限定范围的联网原则，因为该项原则要求追索诉讼与主诉讼的责任规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的追索诉讼方面，二是与其他国际公约的冲方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何追索诉讼仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它以是海上运输，公路运输也以是铁路运输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承运人在追索诉讼中要求赔偿自己得支付给因托运人积载货物当而受伤的雇员或其他人的费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方在主要（首席）承运人的追索权诉讼中是否须受这一制度的管辖取决于：(a)分包运输是否是国际性的，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会者也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样的严格限制，但应对追索诉讼作出适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制的规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运人根据(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会(f)和(g)所述承运人的潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入承运人对控制方或托运人提起追索诉讼的具体权。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门运输的承运人对非海运履约方的追索诉讼时（即承运人对内陆分包承运人的诉讼），是能在公约草案的制度下发生公约之间的冲的，因为这种诉讼仍然由公约草案之外的其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 承运人对履约承运人的追索诉讼，以及有权货物的灭失、损坏或延迟提出索偿的人对履约承运人提起的任何诉讼，均应受适用于承运人与履约承运人之间合同的国际公约或本国法律的管辖。

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，承运人对托运人提起追的风。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事方寻求追。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追中只能向铁路承运人提出每公斤赔2SDR的要求。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约保证书可造成不利影响，因为没有这些保证书，进行追的可能性有限，因而可能造成损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

在后一种情况下，赔和追将适用一种制度，从而减少可能发生冲的领域以及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事补救制度还对正常补救(上)和例外补救(再提和追)加以区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指出，一旦以承运人的名义确定了此种追的权利，就可将其连同收货人向承运人交具合理担保的义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对此，有与会者说，承运人将非常希望确定毁损发生地，以便向对毁损有责任的承包人提起追。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起追的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追的行使的条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

此外，在单方面废除土著民族与国家间条约时，土著民族应可以依据本国法律或国际法追。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会者表示支持第4.2.1项中体现的限定范围的联网原则，因为该项原则要求追与主的责任规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的追方面，二是与其他国际公约的冲方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何追仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承运人在追中要求赔偿自己不得不支付给因托运人积载货物不当而受伤的雇员或其他人的费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方在主要（首席）承运人的追权中是否须受这一制度的管辖取决于：(a)分包运输是否是国际性的，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会者也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样的严格限制，但应对追作出适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制的规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运人根据(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会造成(f)和(g)所述承运人的潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入承运人对控制方或托运人提起追的具体权利。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门运输的承运人对非海运履约方的追时（即承运人对内陆分包承运人的），是不可能在公约草案的制度下发生公约之间的冲的，因为这种仍然由公约草案之外的其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 承运人对履约承运人的追，以及有权就货物的灭失、损坏或延迟提出偿的人对履约承运人提起的任何，均应受适用于承运人与履约承运人之间合同的国际公约或本国法律的管辖。

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，承运人对托运人提起追的风险极小。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事方寻求追。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后追中只能向铁路承运人提出每公斤赔2SDR的要求。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约保证书可造成不利影响，因为没有这些保证书，进行追的可能性有限，因而可能造成损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

后一种情况下，赔和追将适用一种制度，从而减少可能发生冲的领域以及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事补救制度还对正常补救(上)和例外补救(再提和追)加以区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指出，一旦以承运人的名义确定了此种追的权利，就可将其连同收货人向承运人交具合理担保的义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对此，有与会者说，承运人将非常希望确定毁损发生地，以便向对毁损有责任的承包人提起追。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起追的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追的行使的条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

此外，单方面废除土著民族与国家间条约时，土著民族应可以依据本国法律或国际法追。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会者表示支持第4.2.1项中体现的限定范围的联网原则，因为该项原则要求追与主的责任规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的追方面，二是与其他国际公约的冲方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何追仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承运人追中要求赔偿自己不得不支付给因托运人积载货物不当而受伤的雇员或其他人的费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方主要（首席）承运人的追权中是否须受这一制度的管辖取决于：(a)分包运输是否是国际性的，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会者也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样的严格限制，但应对追作出适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制的规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运人根据(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会造成(f)和(g)所述承运人的潜赔偿责任问题，有与会者认为，应当第49条草案中列入承运人对控制方或托运人提起追的具体权利。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此涉及门到门运输的承运人对非海运履约方的追时（即承运人对内陆分包承运人的），是不可能公约草案的制度下发生公约之间的冲的，因为这种仍然由公约草案之外的其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 承运人对履约承运人的追，以及有权就货物的灭失、损坏或提出偿的人对履约承运人提起的任何，均应受适用于承运人与履约承运人之间合同的国际公约或本国法律的管辖。

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，对托提起追索诉讼风险极小。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款规定不应阻止责任当事方寻追索诉讼。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航公司此后在追索诉讼中只能向铁路提出每公斤索赔2SDR。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约保证书可造成不利影响，因为没有这些保证书，进行追索诉讼可能性有限，因而可能造成损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

在后一种情况下，索赔和追索诉讼将适用一种制度，从而减少可能发生冲领域以及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事补救制度还对正常补救(上诉)和例外补救(再提诉讼和追索)加以区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指出，一旦以名义确定了此种追索诉讼权利，就可将其连同收货向交具合理担保义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对此，有与会者说，将非常希望确定毁损发生地，以便向对毁损有责任包提起追索诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由和托共同造成而且已向其他托支付全额赔偿情况下，才有提起追索诉讼余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任条款，则可能需有一项调整追索诉讼行使条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

此外，在单方面废除土著民族与国家间条约时，土著民族应可以依据本国法律或国际法追索诉讼。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会者表示支持第4.2.1项中体现限定范围联网原则，因为该项原则追索诉讼与主诉讼责任规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约赔偿责任是第8条关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定追索诉讼方面，二是与其他国际公约冲方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托与之间合同，而对履约任何追索诉讼仍应受适用于某些输方式具体规则管辖，它可以是海上输，公路输也可以是铁路输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖在追索诉讼中赔偿自己不得不支付给因托积载货物不当而受伤雇员或其他费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方在主（首席）追索权诉讼中是否须受这一制度管辖取决于：(a)分包输是否是国际性，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会者也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样严格限制，但应对追索诉讼作出适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于根据(d)和(e)项寻控制方或托提供指示会造成(f)和(g)所述潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入对控制方或托提起追索诉讼具体权利。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门输对非海履约方追索诉讼时（即对内陆分包诉讼），是不可能在公约草案制度下发生公约之间冲，因为这种诉讼仍然由公约草案之外其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 对履约追索诉讼，以及有权就货物灭失、损坏或延迟提出索偿对履约提起任何诉讼，均应受适用于与履约之间合同国际公约或本国法律管辖。