La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是以让他的继承继续进行诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索选择在其他地点进行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复进行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查不经口头诉讼进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男还是女都有资格不受限制地进行诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人所常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼维护债权，但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对称的凶手正在进行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项，复进行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求色列进行干预撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉讼进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼维护债权，但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人选择在其他地点进行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复进行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求色列进行干预撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审不应延缓正在进行的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核不经口头诉讼进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常一个港口而不是一个内陆地点进行诉，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉以维护债权，但不允许就该诉进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

某些情况下，还规定需进行第三次诉判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他的继承人继续进行诉的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正进行的诉程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

129起案件中，对指称的凶手正进行司法诉。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择其他地点进行诉。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉多项指控，重复进行，并且诉时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官安全情报局的支持下，进行刑事诉。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉正进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交,要求以色列进行干预以撤销诉。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正进行的刑事诉。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正对该案进行诉。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可《反对种族主义法令》的框架内进行诉。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是以让他的继承继续进行诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索选择在其他地点进行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复进行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查不经口头诉讼进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男还是女都有资格不受限制地进行诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在个港口而不是在个内陆地点进行诉讼，其背后有系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼进行任何进行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他继承人继续进行诉讼充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有些文件则是在经过长后提供，因而妨碍了正在进行诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称凶手正在进行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起诉讼涉及多项指控，重复进行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局支持下，进行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产希族塞人业主就这裁定提出上诉，诉讼正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应缓正在进行刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请核查可不经口头诉讼进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼行任何一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括行重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让的继承人继续行诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事行交涉,要求以色列行干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就行有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在行的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉讼行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制行诉讼。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉以维护债权，但不允许就该诉进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某情况下，还规定需进行第三次诉判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

包括进行重罪调查和诉。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

，是可以让他的继承人继续进行诉的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉涉及多项指控，重复进行，并且诉时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就一裁定提出上诉，诉正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

种审查不应延缓正在进行的刑事诉。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人有资格不受限制地进行诉。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进行第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复进行，并且诉讼时。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进行中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有关的法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉讼进行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉讼。