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辩护性的证据

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témoignage justificateur
témoignage justificatrice

Il ajoute que si le gouvernement estimait toujours que ses termes étaient insultants et outrageants, il serait «prêt à les défendre devant n'importe quelle juridiction, n'importe quel tribunal en fournissant des preuves irréfutables, des pièces à conviction et en produisant comme témoin à charge le peuple togolais».

他还说,如果政府仍然认为他使用措辞是诬蔑和贬低,那么,他准备“随时在任何局、任何法庭面就此作出辩护,拿出不可辩驳证据和控罪罪证,而多哥民都可以作为见证”。

Les règlements de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda prévoient qu'en cas de violences sexuelles, le consentement ne pourra être utilisé comme moyen de défense lorsque la victime a été soumise à des actes de violences ou si elle a été contrainte, détenue ou soumise à des pressions psychologiques.

南斯拉夫国际刑事法庭和卢旺达国际法庭,程序和证据规则规定,在审理涉及攻击案件时,如果曾经遭暴力、胁迫、监禁或恫吓,或曾经遭此类威胁,那么被告不得将同意作为理由来为其辩护

Pour ce qui est du témoignage des victimes d'agressions sexuelles, l'article 96 du règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie stipule que sa corroboration n'est pas requise, que le consentement ne pourra être utilisé comme moyen de défense lorsque la victime a été soumise à des conditions contraignantes telles que la détention et que l'argument du comportement sexuel antérieur de la victime est irrecevable en tant qu'élément de preuve.

关于攻击证词,南问题国际法庭程序规则第96条具体规定,证词不一定必须确证,如果被置于本质胁迫条件下,例如被监禁,表示同意不能作为辩护理由,并且关于性行为证据不能作为证据

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naptialité, nara, narayanganj, narbomycine, Narbonnais, Narbonne, narcéine, narcisse, narcissine, narcissique,

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辩护律师的口才, 辩护权, 辩护人, 辩护士, 辩护书, 辩护性的证据, 辩护者, 辩解, 辩解词, 辩解的,
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Il ajoute que si le gouvernement estimait toujours que ses termes étaient insultants et outrageants, il serait «prêt à les défendre devant n'importe quelle juridiction, n'importe quel tribunal en fournissant des preuves irréfutables, des pièces à conviction et en produisant comme témoin à charge le peuple togolais».

还说,如果政府仍然认为措辞是诬蔑和贬低准备“随时在任何司法当局、任何法庭面就此作出辩护,拿出不可辩驳证据和控罪罪证,而多哥人民都可以作为见证人”。

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南斯拉夫国际刑事法庭和卢旺达国际法庭,程序和证据规则规定,在审理涉及攻击案件时,如果受害人曾经遭受暴力、迫、监禁或恫吓,或曾经遭受此类威被告不得将同意作为理由来为其辩护

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narcotique, narcotiser, narcotisme, narcotrafic, narcotrafiquant, narcrine, nard, Nardi, narghilé, narghileh,

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他还说,如果政府仍然认为他使用措辞是诬蔑和贬低,他准备“随时在任何司法当局、任何法庭面就此作出辩护,拿出不可辩驳证据和控罪罪证,而多哥人民都可以作为见证人”。

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narration, narrative, narrer, narrikalite, narsarsukite, narthex, narturcium, narval, naryégien, NASA,

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naseau, nasi, nasière, nasillard, nasillement, nasiller, nasilleur, nasillonner, nasinite, nasion,

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nasopharynx, nassau, nasse, Nassellaires, nasselle, nassone, Nasténon, nastie, nasturane, nasturcium,

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nation, national, nationalement, nationalisable, nationalisation, nationaliser, nationalisme, nationaliste, nationalité, national-populisme,

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natrolite, natromontébrasite, natron, natronamblygonite, natronberzéliite, natronbiotite, natroncancrinite, natronchabasite, natronfeldspath, natronglauconite,

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natrontrémolite, natropale, natrophosphate, natrosilite, natrospodumène, natrotrémolite, natroxonotlite, natrum, natrurie, nattage,

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nature, nature morte, naturel, naturellement, naturisme, naturiste, naturopathe, naturopathie, Nau, Naucelle,

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