Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

，种转售/转道造成的损失是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

，种转售/转道造成的损失是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

，种转售/转道造成的损失被视为伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。

Le responsable du Service des opérations n'a justifié qu'oralement cette décision de faire passer par Moscou des paiements concernant un projet administré par son personnel à Vienne.

业务主管只口头解释了为何转道莫斯科支付由他的驻维也纳工作员进行的项目。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失的情况下，索减轻损失的责任包括索应当在合理的时间内以合理的方式将没有交付的货物售给第三方。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment avoir vendu à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失的情况下，索减轻损失的责任包括索应当在合理的时间内以合理的方式将没有交付的货物售给第三方。

Le requérant affirme qu'une cargaison qui devait être au départ livrée dans un port koweïtien a été détournée sur Doubaï par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索，由于伊拉克入侵和占领科威特，所发货物从科威特的原定交货港转道去了迪拜。

Dans ses rapports antérieurs, le Comité a étudié l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït.

小组在以前的报告中考虑了直接果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特的当事方货物在途中转售/转道的索的适用问题。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索要求偿与原先发运给伊拉克或科威特的买方的所由于伊拉克对科威特的入侵和占领而在途中转售/转道的货物有关的损失。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索要求偿与原先发运给伊拉克或科威特的买方的所由于伊拉克对科威特的入侵和占领而在途中转售/转道的货物有关的损失。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方的货物后来被转售/转道的索。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方的货物后被转售/转道的索。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

关于将直接果关系要求适用于涉及原先运给伊拉克或科威特的当事方的货物在途中转售/转道的索的问题，小组对本次审查的索适用了下述规则。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

至于直接果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特的当事方货物在途中转售/转道的索的适用问题。 小组对本次审查的索适用了下述规则。

Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.

小组应用早先的结论，即，伊拉克官员在伊拉克对科威特的入侵和占领期间的行为、军事行动以及科威特境内随后发生的社会秩序混乱直接造成买方或发运转售/转道运输原先运给科威特当事方的货物。

Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，只要索证明所涉损失与伊拉克入侵和占领科威特之间存在着果联系，那么索的转道或未运出的货物无论是否转售，原则上都可以偿。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的货物提出的索必须有证据证明，发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。 类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票，其中要注明发运日期和货运目的地。

À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.

关于转道、存放或转售运往科威特的货物而产生的额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或转售费用)，小组要求提供具体证据证明些费用，如标有费用金额的发票和发生费用的日期。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的货物提出的索必须有证据证明，发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。 类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票，其中要注明发运日期和货运目的地。

Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.

些损失据发生于科威特，所涉货物或等待运往其它国家的买方，或运抵科威特但尚未交付科威特买方，或在运往科威特途中，被转道。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。

Le responsable du Service des opérations n'a justifié qu'oralement cette décision de faire passer par Moscou des paiements concernant un projet administré par son personnel à Vienne.

业务主管只口头解释了何转道莫斯科支付由他驻维也纳工作员进行项目。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失情况下，索赔减轻损失责任包括索赔应当在时间内以方式将没有交付货物售给第三方。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment avoir vendu à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失情况下，索赔减轻损失责任包括索赔应当在时间内以方式将没有交付货物售给第三方。

Le requérant affirme qu'une cargaison qui devait être au départ livrée dans un port koweïtien a été détournée sur Doubaï par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔称，由于伊拉克入侵和占领科威特，所发货物从科威特原定交货港转道去了迪拜。

Dans ses rapports antérieurs, le Comité a étudié l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït.

小组在以前报告中考虑了直接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特当事方货物在途中转售/转道索赔适用问题。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威特买方所称由于伊拉克对科威特入侵和占领而在途中转售/转道货物有关损失。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威特买方所称由于伊拉克对科威特入侵和占领而在途中转售/转道货物有关损失。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方货物后来转售/转道索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方货物后转售/转道索赔。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

关于将直接因果关系要求适用于涉及原先运给伊拉克或科威特当事方货物在途中转售/转道索赔问题，小组对本次审查索赔适用了下述规则。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

至于直接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特当事方货物在途中转售/转道索赔适用问题。 小组对本次审查索赔适用了下述规则。

Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.

小组应用早先结论，即，伊拉克官员在伊拉克对科威特入侵和占领期间行、军事行动以及科威特境内随后发生社会秩序混乱直接造成买方或发运转售/转道运输原先运给科威特当事方货物。

Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认，只要索赔证明所涉损失与伊拉克入侵和占领科威特之间存在着因果联系，那么索赔转道或未运出货物无论是否转售，原则上都可以赔偿。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，发送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加发票，其中要注明发运日期和货运目地。

À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.

关于转道、存放或转售运往科威特货物而产生额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或转售费用)，小组要求提供具体证据证明这些费用，如标有费用金额发票和发生费用日期。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，发送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加发票，其中要注明发运日期和货运目地。

Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.

这些损失据称发生于科威特，所涉货物或等待运往其它国家买方，或运抵科威特但尚未交付科威特买方，或在运往科威特途中，转道。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成的损失是伊科威特的入侵和占领直接造成的。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成的损失是伊科威特的入侵和占领直接造成的。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成的损失被视为伊科威特的入侵和占领直接造成的。

Le responsable du Service des opérations n'a justifié qu'oralement cette décision de faire passer par Moscou des paiements concernant un projet administré par son personnel à Vienne.

业务主管只口头解释了为何转道莫斯科支付由他的驻维也纳工作员进行的项目。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失的，索赔减轻损失的责任包括索赔应当在合理的时间内以合理的方式将没有交付的货物售给第三方。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment avoir vendu à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失的，索赔减轻损失的责任包括索赔应当在合理的时间内以合理的方式将没有交付的货物售给第三方。

Le requérant affirme qu'une cargaison qui devait être au départ livrée dans un port koweïtien a été détournée sur Doubaï par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔称，由于伊入侵和占领科威特，所发货物从科威特的原定交货港转道去了迪拜。

Dans ses rapports antérieurs, le Comité a étudié l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït.

小组在以前的报告中考虑了直接因果关系要求涉及原先运给伊或科威特的当事方货物在途中转售/转道的索赔的适用问题。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊或科威特的买方的所称由于伊科威特的入侵和占领而在途中转售/转道的货物有关的损失。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊或科威特的买方的所称由于伊科威特的入侵和占领而在途中转售/转道的货物有关的损失。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊或科威特当事方的货物后来被转售/转道的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊或科威特当事方的货物后被转售/转道的索赔。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

关于将直接因果关系要求适用于涉及原先运给伊或科威特的当事方的货物在途中转售/转道的索赔的问题，小组本次审查的索赔适用了述规则。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

至于直接因果关系要求涉及原先运给伊或科威特的当事方货物在途中转售/转道的索赔的适用问题。 小组本次审查的索赔适用了述规则。

Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.

小组应用早先的结论，即，伊官员在伊科威特的入侵和占领期间的行为、军事行动以及科威特境内随后发生的社会秩序混乱直接造成买方或发运转售/转道运输原先运给科威特当事方的货物。

Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，只要索赔证明所涉损失与伊入侵和占领科威特之间存在着因果联系，那么索赔的转道或未运出的货物无论是否转售，原则上都可以赔偿。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的货物提出的索赔必须有证据证明，发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊科威特的入侵和占领直接造成的。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票，其中要注明发运日期和货运目的地。

À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.

关于转道、存放或转售运往科威特的货物而产生的额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或转售费用)，小组要求提供具体证据证明这些费用，如标有费用金额的发票和发生费用的日期。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的货物提出的索赔必须有证据证明，发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊科威特的入侵和占领直接造成的。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票，其中要注明发运日期和货运目的地。

Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.

这些损失据称发生于科威特，所涉货物或等待运往其它国家的买方，或运抵科威特但尚未交付科威特买方，或在运往科威特途中，被转道。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失是伊拉威特入侵和占领直接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失是伊拉威特入侵和占领直接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失被视为伊拉威特入侵和占领直接造成。

Le responsable du Service des opérations n'a justifié qu'oralement cette décision de faire passer par Moscou des paiements concernant un projet administré par son personnel à Vienne.

业务主管只口头解释了为何转道莫斯支付由他驻维也纳工作员进行项目。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失下，索赔减轻损失责任包括索赔应当在合理时间内以合理方式将没有交付货物售给第三方。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment avoir vendu à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失下，索赔减轻损失责任包括索赔应当在合理时间内以合理方式将没有交付货物售给第三方。

Le requérant affirme qu'une cargaison qui devait être au départ livrée dans un port koweïtien a été détournée sur Doubaï par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔称，由于伊拉入侵和占领威特，所发货物从威特原定交货港转道去了迪拜。

Dans ses rapports antérieurs, le Comité a étudié l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït.

小组在以前报告中考虑了直接因果关系要求涉及原先运给伊拉或威特当事方货物在途中转售/转道索赔适用问题。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉或威特买方所称由于伊拉威特入侵和占领而在途中转售/转道货物有关损失。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉或威特买方所称由于伊拉威特入侵和占领而在途中转售/转道货物有关损失。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊拉或威特当事方货物后来被转售/转道索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊拉或威特当事方货物后被转售/转道索赔。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

关于将直接因果关系要求适用于涉及原先运给伊拉或威特当事方货物在途中转售/转道索赔问题，小组本次审查索赔适用了下述规则。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

至于直接因果关系要求涉及原先运给伊拉或威特当事方货物在途中转售/转道索赔适用问题。 小组本次审查索赔适用了下述规则。

Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.

小组应用早先结论，即，伊拉官员在伊拉威特入侵和占领期间行为、军事行动以及威特境内随后发生社会秩序混乱直接造成买方或发运转售/转道运输原先运给威特当事方货物。

Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，只要索赔证明所涉损失与伊拉入侵和占领威特之间存在着因果联系，那么索赔转道或未运出货物无论是否转售，原则上都可以赔偿。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，发送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉威特入侵和占领直接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加发票，其中要注明发运日期和货运目地。

À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.

关于转道、存放或转售运往威特货物而产生额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或转售费用)，小组要求提供具体证据证明这些费用，如标有费用金额发票和发生费用日期。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，发送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉威特入侵和占领直接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加发票，其中要注明发运日期和货运目地。

Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.

这些损失据称发生于威特，所涉货物或等待运往其它国家买方，或运抵威特但尚未交付威特买方，或在运往威特途中，被转道。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失是伊拉克对科威特入侵和接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失是伊拉克对科威特入侵和接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失被视为伊拉克对科威特入侵和接造成。

Le responsable du Service des opérations n'a justifié qu'oralement cette décision de faire passer par Moscou des paiements concernant un projet administré par son personnel à Vienne.

业务主管只口头解释了为何转道莫斯科支付由他驻维也纳工作员进行项目。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失情况下，索赔减轻损失责任包括索赔应当在合间内以合方式将没有交付货物售给第三方。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment avoir vendu à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失情况下，索赔减轻损失责任包括索赔应当在合间内以合方式将没有交付货物售给第三方。

Le requérant affirme qu'une cargaison qui devait être au départ livrée dans un port koweïtien a été détournée sur Doubaï par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔称，由于伊拉克入侵和科威特，所发货物从科威特原定交货港转道去了迪拜。

Dans ses rapports antérieurs, le Comité a étudié l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït.

小组在以前报告中考虑了接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特当事方货物在途中转售/转道索赔适用问题。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威特买方所称由于伊拉克对科威特入侵和而在途中转售/转道货物有关损失。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威特买方所称由于伊拉克对科威特入侵和而在途中转售/转道货物有关损失。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方货物后来被转售/转道索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方货物后被转售/转道索赔。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

关于将接因果关系要求适用于涉及原先运给伊拉克或科威特当事方货物在途中转售/转道索赔问题，小组对本次审查索赔适用了下述规则。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

至于接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特当事方货物在途中转售/转道索赔适用问题。 小组对本次审查索赔适用了下述规则。

Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.

小组应用早先结论，即，伊拉克官员在伊拉克对科威特入侵和期间行为、军事行动以及科威特境内随后发生社会秩序混乱接造成买方或发运转售/转道运输原先运给科威特当事方货物。

Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，只要索赔证明所涉损失与伊拉克入侵和科威特之间存在着因果联系，那么索赔转道或未运出货物无论是否转售，原则上都可以赔偿。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，发送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威特入侵和接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加发票，其中要注明发运日期和货运目地。

À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.

关于转道、存放或转售运往科威特货物而产生额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或转售费用)，小组要求提供具体证据证明这些费用，如标有费用金额发票和发生费用日期。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，发送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威特入侵和接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加发票，其中要注明发运日期和货运目地。

Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.

这些损失据称发生于科威特，所涉货物或等待运往其它国家买方，或运抵科威特但尚未交付科威特买方，或在运往科威特途中，被转道。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失是伊拉克对科威侵和占领直接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失是伊拉克对科威侵和占领直接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失被视为伊拉克对科威侵和占领直接造成。

Le responsable du Service des opérations n'a justifié qu'oralement cette décision de faire passer par Moscou des paiements concernant un projet administré par son personnel à Vienne.

业务主管只口头解释了为何转道莫斯科支付由他驻维也纳工作员进行项目。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失情况下，索赔减轻损失责任包括索赔应当在时间内方式将没有交付货物售给第三方。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment avoir vendu à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失情况下，索赔减轻损失责任包括索赔应当在时间内方式将没有交付货物售给第三方。

Le requérant affirme qu'une cargaison qui devait être au départ livrée dans un port koweïtien a été détournée sur Doubaï par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔称，由于伊拉克侵和占领科威，所发货物从科威原定交货港转道去了迪拜。

Dans ses rapports antérieurs, le Comité a étudié l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït.

小组在前报告中考虑了直接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威当事方货物在途中转售/转道索赔适用问题。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威买方所称由于伊拉克对科威侵和占领而在途中转售/转道货物有关损失。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威买方所称由于伊拉克对科威侵和占领而在途中转售/转道货物有关损失。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，证明关于原先准备发运给伊拉克或科威当事方货物后来被转售/转道索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，证明关于原先准备发运给伊拉克或科威当事方货物后被转售/转道索赔。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

关于将直接因果关系要求适用于涉及原先运给伊拉克或科威当事方货物在途中转售/转道索赔问题，小组对本次审查索赔适用了下述规则。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

至于直接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威当事方货物在途中转售/转道索赔适用问题。 小组对本次审查索赔适用了下述规则。

Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.

小组应用早先结论，即，伊拉克官员在伊拉克对科威侵和占领期间行为、军事行动及科威境内随后发生社会秩序混乱直接造成买方或发运转售/转道运输原先运给科威当事方货物。

Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，只要索赔证明所涉损失与伊拉克侵和占领科威之间存在着因果联系，那么索赔转道或未运出货物无论是否转售，原则上都可赔偿。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，发送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威侵和占领直接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加发票，其中要注明发运日期和货运目地。

À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.

关于转道、存放或转售运往科威货物而产生额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或转售费用)，小组要求提供具体证据证明这些费用，如标有费用金额发票和发生费用日期。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，发送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威侵和占领直接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加发票，其中要注明发运日期和货运目地。

Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.

这些损失据称发生于科威，所涉货物或等待运往其它国家买方，或运抵科威但尚未交付科威买方，或在运往科威途中，被转道。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成被视为伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。

Le responsable du Service des opérations n'a justifié qu'oralement cette décision de faire passer par Moscou des paiements concernant un projet administré par son personnel à Vienne.

业务主管只口头解释了为何转道莫斯科支由他驻维也纳工作员进行项目。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在物转售/转道造成情况下，索赔减轻责任包括索赔应当在合理时间内以合理方式将没有交物售给第三方。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment avoir vendu à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在物转售/转道造成情况下，索赔减轻责任包括索赔应当在合理时间内以合理方式将没有交物售给第三方。

Le requérant affirme qu'une cargaison qui devait être au départ livrée dans un port koweïtien a été détournée sur Doubaï par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔称，由于伊拉克入侵和占领科威特，所发物从科威特原定交港转道去了迪拜。

Dans ses rapports antérieurs, le Comité a étudié l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït.

小组在以前报告中考虑了直接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特当事方物在途中转售/转道索赔适用问题。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威特买方所称由于伊拉克对科威特入侵和占领而在途中转售/转道物有关。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威特买方所称由于伊拉克对科威特入侵和占领而在途中转售/转道物有关。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方物后来被转售/转道索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方物后被转售/转道索赔。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

关于将直接因果关系要求适用于涉及原先运给伊拉克或科威特当事方物在途中转售/转道索赔问题，小组对本次审查索赔适用了下述规则。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

至于直接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特当事方物在途中转售/转道索赔适用问题。 小组对本次审查索赔适用了下述规则。

Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.

小组应用早先结论，即，伊拉克官员在伊拉克对科威特入侵和占领期间行为、军事行动以及科威特境内随后发生社会秩序混乱直接造成买方或发运转售/转道运输原先运给科威特当事方物。

Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，只要索赔证明所涉与伊拉克入侵和占领科威特之间存在着因果联系，那么索赔转道或未运出物无论是否转售，原则上都可以赔偿。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道物提出索赔必须有证据证明，发送物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。 此类证据通常包括提单、卡车运单、空运单或运输公司运改道附加发票，其中要注明发运日期和运目地。

À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.

关于转道、存放或转售运往科威特物而产生额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或转售费用)，小组要求提供具体证据证明这些费用，如标有费用金额发票和发生费用日期。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道物提出索赔必须有证据证明，发送物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。 此类证据通常包括提单、卡车运单、空运单或运输公司运改道附加发票，其中要注明发运日期和运目地。

Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.

这些据称发生于科威特，所涉物或等待运往其它国家买方，或运抵科威特但尚未交科威特买方，或在运往科威特途中，被转道。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失是伊拉克对科威特和占领直接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失是伊拉克对科威特和占领直接造成。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成损失被视为伊拉克对科威特和占领直接造成。

Le responsable du Service des opérations n'a justifié qu'oralement cette décision de faire passer par Moscou des paiements concernant un projet administré par son personnel à Vienne.

业务主管只口头解释了为何转道莫斯科支付由他驻维也纳工作员进行项目。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失情况下，索赔减轻损失责任包括索赔应当在理时间理方式将没有交付货物售给第三方。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment avoir vendu à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失情况下，索赔减轻损失责任包括索赔应当在理时间理方式将没有交付货物售给第三方。

Le requérant affirme qu'une cargaison qui devait être au départ livrée dans un port koweïtien a été détournée sur Doubaï par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔称，由于伊拉克和占领科威特，所发货物从科威特原定交货港转道去了迪拜。

Dans ses rapports antérieurs, le Comité a étudié l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït.

小组在前报告中考虑了直接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特当事方货物在途中转售/转道索赔适用问题。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威特买方所称由于伊拉克对科威特和占领而在途中转售/转道货物有关损失。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威特买方所称由于伊拉克对科威特和占领而在途中转售/转道货物有关损失。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方货物后来被转售/转道索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方货物后被转售/转道索赔。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

关于将直接因果关系要求适用于涉及原先运给伊拉克或科威特当事方货物在途中转售/转道索赔问题，小组对本次审查索赔适用了下述规则。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

至于直接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特当事方货物在途中转售/转道索赔适用问题。 小组对本次审查索赔适用了下述规则。

Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.

小组应用早先结论，即，伊拉克官员在伊拉克对科威特和占领期间行为、军事行动及科威特境随后发生社会秩序混乱直接造成买方或发运转售/转道运输原先运给科威特当事方货物。

Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，只要索赔证明所涉损失与伊拉克和占领科威特之间存在着因果联系，那么索赔转道或未运出货物无论是否转售，原则上都可赔偿。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，发送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威特和占领直接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加发票，其中要注明发运日期和货运目地。

À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.

关于转道、存放或转售运往科威特货物而产生额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或转售费用)，小组要求提供具体证据证明这些费用，如标有费用金额发票和发生费用日期。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，发送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威特和占领直接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加发票，其中要注明发运日期和货运目地。

Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.

这些损失据称发生于科威特，所涉货物或等待运往其它国家买方，或运抵科威特但尚未交付科威特买方，或在运往科威特途中，被转道。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成的损失克对科威特的入侵和占领直接造成的。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成的损失克对科威特的入侵和占领直接造成的。

Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，这种转售/转道造成的损失被视为克对科威特的入侵和占领直接造成的。

Le responsable du Service des opérations n'a justifié qu'oralement cette décision de faire passer par Moscou des paiements concernant un projet administré par son personnel à Vienne.

业务主管只口头解释了为何转道莫斯科支付由他的驻维也纳工作员进行的项目。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失的情况，减轻损失的责任包括应当在合理的时间内以合理的方式将没有交付的货物售给第三方。

Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment avoir vendu à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.

在货物转售/转道造成损失的情况，减轻损失的责任包括应当在合理的时间内以合理的方式将没有交付的货物售给第三方。

Le requérant affirme qu'une cargaison qui devait être au départ livrée dans un port koweïtien a été détournée sur Doubaï par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

称，由于克入侵和占领科威特，所发货物从科威特的原定交货港转道去了迪拜。

Dans ses rapports antérieurs, le Comité a étudié l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït.

小组在以前的报告中考虑了直接因果关系要求对涉及原先运给克或科威特的当事方货物在途中转售/转道的的适用问题。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些要求偿与原先发运给克或科威特的买方的所称由于克对科威特的入侵和占领而在途中转售/转道的货物有关的损失。

Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.

一些要求偿与原先发运给克或科威特的买方的所称由于克对科威特的入侵和占领而在途中转售/转道的货物有关的损失。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给克或科威特当事方的货物后来被转售/转道的。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

本小组在以各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于原先准备发运给克或科威特当事方的货物后被转售/转道的。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

关于将直接因果关系要求适用于涉及原先运给克或科威特的当事方的货物在途中转售/转道的的问题，小组对本次审查的适用了述规则。

En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.

至于直接因果关系要求对涉及原先运给克或科威特的当事方货物在途中转售/转道的的适用问题。 小组对本次审查的适用了述规则。

Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.

小组应用早先的结论，即，克官员在克对科威特的入侵和占领期间的行为、军事行动以及科威特境内随后发生的社会秩序混乱直接造成买方或发运转售/转道运输原先运给科威特当事方的货物。

Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，只要证明所涉损失与克入侵和占领科威特之间存在着因果联系，那么的转道或未运出的货物无论否转售，原则上都可以偿。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的货物提出的必须有证据证明，发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道克对科威特的入侵和占领直接造成的。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票，其中要注明发运日期和货运目的地。

À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.

关于转道、存放或转售运往科威特的货物而产生的额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或转售费用)，小组要求提供具体证据证明这些费用，如标有费用金额的发票和发生费用的日期。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的货物提出的必须有证据证明，发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道克对科威特的入侵和占领直接造成的。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票，其中要注明发运日期和货运目的地。

Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.

这些损失据称发生于科威特，所涉货物或等待运往其它国家的买方，或运抵科威特但尚未交付科威特买方，或在运往科威特途中，被转道。