Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

消赎回权还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要消赎回权，它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解消赎回权――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而消财产赎回权案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下，报道了出现“帐篷城”和露营情况，这显然是直接因消赎回权所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中， 一些所有权转让手段，如带有赎回权出售，也像保留所有权手段一样，服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨，问题就开始冒头，导致了我们正在看到消赎回权和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下，租户并不知道其房东进入消赎回权程序，并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级贷款利率较高，被视为具有较高因不付款而消赎回权风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不消赎回权，它将从两人手中走一项资产，但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生（秘书处）说，根据《立法指南》，如果特许公司未履行贷款协议，并且放款人打算消在其股份中设立担保权益赎回权，就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段也承认传统手段，例如和带赎回权销售，在这种情况下，贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采各种缓解措施，减轻消赎回权和危机影响，例如在由于消赎回权或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下，消赎回权涉及第二住宅，但是在大多数情况下，消赎回权意味着失去家庭唯一住房，常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售，并且继续允许贷款人进行交易或带赎回权销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段，也承认所有权信托转移和以及带赎回权销售等手段，在这些情况下，借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法，所以带赎回权销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保权。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如，在许多国家，债务人利用保留所有权或附带赎回权销售等办法，防止某些资产成为所有债权人都可获得共同一部分，或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解，即如果由于债务人丧失清偿能力，通过而获得应收款受让人消赎回权并售出土地，只要受让人遵守国内法有关得土地产权所有规定，拟议规则就不适用。

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回权还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回权，它将不得不对双方分别强执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回权――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回权案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下，报道了出现“帐篷城”和露营情况，这显然是直接因取消赎回权所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律， 一些所有权转让手段，如带有赎回权出售，也像保留所有权手段一样，服一特定。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨，问题就开始冒头，导致了我们正在看到取消赎回权和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下，租户并不知道其房东进入取消赎回权程序，并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高，被视为具有较高因不付款而取消抵押品赎回权风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回权，它将两人手取走一项资产，但其强执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生（秘书处）说，根据《立法指南》，如果特许公司未履行贷款协议，并且放款人打算取消在其股份设立担保权益赎回权，就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段也承认传统手段，例如抵押和带赎回权销售，在这种情况下，贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施，减轻取消赎回权和危机影响，例如在由取消赎回权或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下，取消赎回权涉及第二住宅，但是在大多数情况下，取消赎回权意味着失去家庭唯一住房，常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段，也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回权销售等手段，在这些情况下，借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法，所以带赎回权销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保权。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如，在许多国家，债务人利用保留所有权或附带赎回权销售等办法，防止些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分，或将债务人些资产所有债权人都可获得共同抵押品撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解，即如果由债务人丧失清偿能力，通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回权并售出土地，只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定，拟议规则就不适用。

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回权还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行取消抵押品赎回权，它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

是了解取消赎回权――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税取消财产赎回权案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下，报道了出现“帐篷城”和露营情况，这显然是直接因取消赎回权所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中， 一些所有权转让手段，如带有赎回权出售，也像保留所有权手段一样，服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨，问题就开始冒头，导致了我们正在看到取消赎回权和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下，租户并不知道其房东进入取消赎回权程序，并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“抵押贷款利率较高，被视为具有较高因不付款取消抵押品赎回权风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回权，它将从两人手中取走一项资产，但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生（秘书处）说，根据《立法指南》，如果特许公司未履行贷款协议，并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益赎回权，就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段也承认传统手段，例如抵押和带赎回权销售，在这种情况下，贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施，减轻取消赎回权和危机影响，例如在由于取消赎回权或因经济危机未付租金驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下，取消赎回权涉及第二住宅，但是在大多数情况下，取消赎回权意味着失去家庭唯一住房，常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段，也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回权销售等手段，在这些情况下，借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法，所以带赎回权销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保权。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如，在许多国家，债务人利用保留所有权或附带赎回权销售等办法，防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分，或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解，即如果由于债务人丧失清偿能力，通过抵押获得应收款受让人取消抵押赎回权并售出土地，只受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定，拟议规则就不适用。

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回权还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回权，它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回权――或驱赶――对一个家庭。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回权案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

有些情况下，报道了出现“帐篷城”和露营情况，这显然是直接因取消赎回权所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

另一些法律制度中， 一些所有权转让手段，如带有赎回权出售，也像保留所有权手段一样，服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨，问题就开始冒头，导致了我们正看到取消赎回权和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

有些情况下，租户不知道其房东进入取消赎回权程序，短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高，被视为具有较高因不付款而取消抵押品赎回权风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回权，它将从两人手中取走一项资产，但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生（秘书处）说，根据《立法指南》，如果特许公司未履行贷款协议，且放款人打算取消其股份中设立担保权益赎回权，就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段也承认传统手段，例如抵押和带赎回权销售，这种情况下，贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施，减轻取消赎回权和危机，例如由于取消赎回权或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

许多情况下，取消赎回权涉及第二住宅，但是大多数情况下，取消赎回权意味着失去家庭唯一住房，常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售，且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段，也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回权销售等手段，这些情况下，借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法，所以带赎回权销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保权。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如，许多国家，债务人利用保留所有权或附带赎回权销售等办法，防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分，或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解，即如果由于债务人丧失清偿能力，通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回权售出土地，只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定，拟议规则就不适用。

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消权还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品权，它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消权――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起未缴税而取消财产权案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下，报道了出现“帐篷城”和露营情况，这显然是直接取消权所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中， 一些所有权转让手段，如带有权出售，也像保留所有权手段一样，服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨，问题就开始冒头，导致了我们正在看到取消权和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下，租户并不知道其房东进入取消权程序，并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较，被视为具有较不付款而取消抵押品权风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品权，它将从两人手中取走一项资产，但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生（秘书处）说，根据《立法指南》，如果特许公司未履行贷款协议，并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益权，就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段也承认传统手段，例如抵押和带权销售，在这种情况下，贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施，减轻取消权和危机影响，例如在由于取消权或经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下，取消权涉及第二住宅，但是在大多数情况下，取消权意味着失去家庭唯一住房，常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带权销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段，也承认所有权信托转移和抵押以及带权销售等手段，在这些情况下，借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法，所以带权销售、售后租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保权。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带权销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如，在许多国家，债务人利用保留所有权或附带权销售等办法，防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分，或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解，即如果由于债务人丧失清偿能力，通过抵押而获得应收款受让人取消抵押权并售出土地，只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定，拟议规则就不适用。

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回权还涉及一些出租住单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行取消抵押品赎回权，它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重了解取消赎回权――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税取消财产赎回权案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下，报道了出现“帐篷城”和露营情况，这显然直接因取消赎回权所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中， 一些所有权转让手段，如带有赎回权出售，也像保留所有权手段一样，服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨，问题就开始冒头，导致了我们正在看到取消赎回权和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下，租户并不知道其东进入取消赎回权程序，并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“级抵押贷款利率较高，被视为具有较高因不付款取消抵押品赎回权风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回权，它将从两人手中取走一项资产，但其强制执行对象只一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生（秘书处）说，根据《立法指南》，如果特许公司未履行贷款协议，并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益赎回权，就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就说，它们既承认担保手段也承认传统手段，例如抵押和带赎回权销售，在这种情况下，贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施，减轻取消赎回权和危机影响，例如在由于取消赎回权或因经济危机未付租金驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下，取消赎回权涉及第二住宅，但在大多数情况下，取消赎回权意味着失去家庭唯一住，常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就说，它们既承认担保手段，也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回权销售等手段，在这些情况下，借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法，所以带赎回权销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保权。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如，在许多国家，债务人利用保留所有权或附带赎回权销售等办法，防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分，或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解，即如果由于债务人丧失清偿能力，通过抵押获得应收款受让人取消抵押赎回权并售出土地，只受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定，拟议规则就不适用。

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回权还涉及一些出租单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回权，它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回权――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回权案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下，报道了出现“帐篷城”和露营情况，这显然是直接因取消赎回权所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中， 一些所有权转让手段，如带有赎回权出售，也像保留所有权手段一样，服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨，问题就开始冒头，导致了我们正在看到取消赎回权和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下，租户并不知道其东进入取消赎回权程序，并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高，被视为具有较高因不付款而取消抵押品赎回权”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回权，它将从两人手中取走一项资产，但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生（秘书处）说，根据《立法指南》，如果特许公司未履行贷款协议，并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益赎回权，就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段也承认传统手段，例如抵押和带赎回权销售，在这种情况下，贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施，减轻取消赎回权和危机影响，例如在由于取消赎回权或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下，取消赎回权涉及第二宅，但是在大多数情况下，取消赎回权意味着失去家庭唯一，常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段，也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回权销售等手段，在这些情况下，借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法，所以带赎回权销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保权。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如，在许多国家，债务人利用保留所有权或附带赎回权销售等办法，防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分，或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解，即如果由于债务人丧失清偿能力，通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回权并售出土地，只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定，拟议规则就不适用。

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回权还涉及一些出租单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回权，它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回权――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回权案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下，报道了出现“帐篷城”和露营情况，这显然是直接因取消赎回权所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中， 一些所有权转让手段，如带有赎回权出售，也像保留所有权手段一样，服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨，问题就开始冒头，导致了我们正在看到取消赎回权和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下，租户并不知道其东进入取消赎回权程序，并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高，被视为具有较高因不付款而取消抵押品赎回权”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回权，它将从两人手中取走一项资产，但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生（秘书处）说，根据《立法指南》，如果特许公司未履行贷款协议，并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益赎回权，就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段也承认传统手段，例如抵押和带赎回权销售，在这种情况下，贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施，减轻取消赎回权和危机影响，例如在由于取消赎回权或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下，取消赎回权涉及第二宅，但是在大多数情况下，取消赎回权意味着失去家庭唯一，常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段，也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回权销售等手段，在这些情况下，借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法，所以带赎回权销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保权。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如，在许多国家，债务人利用保留所有权或附带赎回权销售等办法，防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分，或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解，即如果由于债务人丧失清偿能力，通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回权并售出土地，只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定，拟议规则就不适用。

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回权还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

果银行要取消抵押品赎回权，它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回权――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回权案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下，报道了出现“帐篷城”和露营情况，这显然是直接因取消赎回权所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中， 一些所有权转让手段，有赎回权出售，留所有权手段一样，服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨，问题就开始冒头，导致了我们正在看到取消赎回权和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下，租户并不知道其房东进入取消赎回权程序，并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高，被视为具有较高因不付款而取消抵押品赎回权风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

果贷款银行不得不取消抵押品赎回权，它将从两人手中取走一项资产，但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生（秘书处）说，根据《立法指南》，果特许公司未履行贷款协议，并且放款人打算取消在其股份中设立担权益赎回权，就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

就是说，它们既承认担手段承认传统手段，例抵押和赎回权销售，在这种情况下，贷款人利用借款人财产所有权转让来确偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施，减轻取消赎回权和危机影响，例在由于取消赎回权或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下，取消赎回权涉及第二住宅，但是在大多数情况下，取消赎回权意味着失去家庭唯一住房，常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行留所有权或解除条款销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或赎回权销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

就是说，它们既承认担手段，承认所有权信托转移和抵押以及赎回权销售等手段，在这些情况下，借贷人转移其资产所有权以担债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法，所以赎回权销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担权。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行留所有权或解除条款销售交易，而出贷人则仍被允许进行担交易或赎回权销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例，在许多国家，债务人利用留所有权或附赎回权销售等办法，防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分，或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解，即果由于债务人丧失清偿能力，通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回权并售出土地，只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定，拟议规则就不适用。

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回权还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回权，它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回权――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回权案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下，报道了出现“帐篷城”和露营情况，这显然是直接因取消赎回权所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度， 一些所有权转让手段，如带有赎回权出售，也像保留所有权手段一样，服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨，问题就开始冒头，导致了我们正在看到取消赎回权和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下，租户并不知道其房东进入取消赎回权程序，并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高，被视为具有较高因不付款而取消抵押品赎回权风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回权，它将从两手取走一项资产，但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生（秘书处）说，根据《立法指南》，如果特许公司未履行贷款协议，并且放款打算取消在其股份设立担保权益赎回权，就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段也承认传统手段，例如抵押和带赎回权销售，在这种情况下，贷款利用借款财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施，减轻取消赎回权和危机影响，例如在由于取消赎回权或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下，取消赎回权涉及第二住宅，但是在大多数情况下，取消赎回权意味着失去家庭唯一住房，常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖进行保留所有权或带解除条款销售，并且继续允许贷款进行抵押交易或带赎回权销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说，它们既承认担保手段，也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回权销售等手段，在这些情况下，借贷转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法，所以带赎回权销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷交易均被视为普通担保权。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，而出贷则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如，在许多国家，债务利用保留所有权或附带赎回权销售等办法，防止某些资产成为所有债权都可获得共同抵押品一部分，或将债务某些资产从所有债权都可获得共同抵押品撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解，即如果由于债务丧失清偿能力，通过抵押而获得应收款受让取消抵押赎回权并售出土地，只要受让遵守国内法有关取得土地产权所有规定，拟议规则就不适用。