Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了产公有制,还存在着
产分有制。
Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了产公有制,还存在着
产分有制。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定产共有制和
产分有制。
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.
现行法律制度奉行已婚产分有制,
许
双方自由处置自己名下的
产。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时双方未指明选择
产共有制,可被推断为选择
产分有制”。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律“人为法”形式建立
产共有制,作为对法定
产分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的
产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了夫妻财产公有,还存在着夫妻财产分有
。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因,法
中规定了三种婚姻
度:约定财产
有
和财产分有
。
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.
现行法度奉行已婚夫妻财产分有
,
许夫妻双方自由处置自己名下的财产。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产
有
,可被推断为选择财产分有
”。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法首次以“人为法”形式建立夫妻财产
有
,作为对法定财产分有
的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一
度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择
有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如
;经双方商定,可随时取消
有
度。
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Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了夫妻公有制,还存在着夫妻
分有制。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种姻制度:约定
有制和
分有制。
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.
现行法律制度奉行已夫妻
分有制,
许夫妻双方自由处置自己名下的
。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指,“
时夫妻双方未指明选择
有制,可被推断为选择
分有制”。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻有制,作为对法定
分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在
时或
后),或者选择
有的
(一所房屋或全部动
和不动
),都莫不如此;经双方商定,可随时取消
有制度。
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Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除夫妻财产公有制,还存在着夫妻财产分有制。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定婚姻制度:约定财产共有制和财产分有制。
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.
现行法律制度奉行已婚夫妻财产分有制,许夫妻双方自由处置自己名下的财产。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条确
出,“结婚时夫妻双方未
择财产共有制,可被推断为
择财产分有制”。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有制,作为对法定财产分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者
择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了夫妻公有制,还存在着夫妻
分有制。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定共有制
分有制。
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.
现行法律制度奉行已婚夫妻分有制,
许夫妻双方自由处置自己名下的
。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律7
确指出,“结婚时夫妻双方未指
选择
共有制,可被推断为选择
分有制”。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法定
分有制的例外;其主要特点表现为自愿
任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的
(一所房屋或全部动
不动
),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了夫妻财产公有,还存在着夫妻财产
有
。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法中规定了三种婚姻
度:约定财产共有
和财产
有
。
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.
现行法度奉行已婚夫妻财产
有
,
许夫妻双方自由处置自己名下的财产。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同,法
第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有
,可被推断为选择财产
有
”。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有
,作为对法定财产
有
的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一
度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有
度。
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未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了夫妻产公有
,还存在着夫妻
产分有
。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法中规定了三种婚姻
度:约定
产共有
和
产分有
。
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.
现行法度奉行已婚夫妻
产分有
,
许夫妻双方自由处置自己名
产。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择
产共有
,可被推断为选择
产分有
”。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法首次以“人为法”形式建立夫妻
产共有
,作为对法定
产分有
例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一
度
时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有
产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有
度。
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Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
妻财产公有制,还存在着
妻财产分有制。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定三种婚姻制度:约定财产共有制和财产分有制。
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.
现行法律制度奉行已婚妻财产分有制,
许
妻双方自由处置自己名下的财产。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明选择财产共有制,可被推断
选择财产分有制”。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次“
法”形式建立
妻财产共有制,作
对法定财产分有制的例外;其主要特点表现
自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了夫公有制,还存在着夫
分有制。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定共有制和
分有制。
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.
现行法律制度奉行已婚夫分有制,
许夫
双方自由处置自己名下的
。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫双方未指明选择
共有制,可被推断为选择
分有制”。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人为法”形式建立夫共有制,作为对法定
分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的
(一所房屋或全部动
和不动
),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了夫妻财产公有,还存在着夫妻财产分有
。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻度:约定财产共有
和财产分有
。
Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.
行法律
度奉行已婚夫妻财产分有
,
许夫妻双方自由处置自己名下的财产。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有
,可被推断为选择财产分有
”。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有,作为对法定财产分有
的例外;其主要特点表
为自愿和任择,无论选择这一
度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有
度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发问题,欢迎向我们指正。