Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.

已通过有关诏令实施了这些公约的条款和规定。

Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

在任何情况下，国王诏令中关于司法判决动机的第3条要求法明各项判决所根据的理由。

Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.

指出，上述诏令第80条和第81条规定，对任何未经批准而从事银行业务的人，处以刑事惩罚。

Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.

已通过有关诏令这些公约的条款和规定。

Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

在任何情况下，国王诏令中关于司法判决动机的第3条要求法官说各项判决所根据的理由。

Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.

还应该指出，上述诏令第80条和第81条规定，对任何未经批准而从事银行业务的人，处以刑事惩。

Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.

已通过有关诏令实施了这些公约的条款和规定。

Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

在任何情况，诏令中关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。

Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.

还应该指出，上述诏令第80条和第81条规定，对任何准而从事银行业务的人，处以刑事惩罚。

Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.

已通过有关诏令实施了这些公约的条款和规定。

Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

在任何情况，诏令中关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。

Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.

还应该指出，上述诏令第80条和第81条规定，对任何准而从事银行业务的人，处以刑事惩罚。

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已通过有令实施了这些公约的条款和规定。

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