En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑诉讼法进行修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民诉讼法》所承认。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑诉讼法典》也增加两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑诉讼法》的工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑诉讼法》中并无此项规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经《刑诉讼法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《刑诉讼法》对警方拘留规定。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑诉讼法》对收集证据作特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑诉讼法》作相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《刑诉讼法》享有这一权利的保障。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《刑诉讼法》第76条规定的。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑诉讼法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制节略的刑诉讼法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑诉讼法》的常规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑诉讼法》第158条清楚地载明此项规定。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《刑诉讼法》初稿规定此种情况可得到补偿。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑诉讼法》（《刑诉讼法》第9条）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑诉讼法典》第6条。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑诉讼法》还规定取得人身保护令状的权利。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑法进行修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民法》所承认。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑法典》也增加两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑法》的工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑法》中并无此项规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过《刑法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《刑法》对警方拘留做出规定。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑法》对收集证据作规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑法》作出相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《刑法》享有这一权利的保障。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑法，银行保密规定不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《刑法》第76条规定的。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制节略的刑法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑法》的通常规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑法》第158条清楚地载明此项规定。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《刑法》初稿规定此种情况可得到补偿。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑法》（《刑法》第9条）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑法典》第6条。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑法》还规定取得人身保护令状的权利。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对诉讼法进行修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民诉讼法》所承认。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《诉讼法典》也增个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《诉讼法》的工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《诉讼法》中并无此项规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过《诉讼法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《诉讼法》对警方拘留做出规定。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《诉讼法》对收集证作特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《诉讼法》作出相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告《诉讼法》享有这一权利的保障。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《诉讼法》第76条规定的。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

《诉讼法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制节略的诉讼法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《诉讼法》的通常规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《诉讼法》第158条清楚地载明此项规定。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《诉讼法》初稿规定此种情况可得到补偿。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国诉讼法》（《诉讼法》第9条）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国诉讼法典》第6条。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《诉讼法》还规定取得人身保护令状的权利。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先诉讼法进行了修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民诉讼法》所承认。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《诉讼法典》也增加了两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《诉讼法》工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《诉讼法》中并无此项规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过了《诉讼法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《诉讼法》警方拘留做出了规定。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《诉讼法》收集证据作了特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待《诉讼法》作出相应修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《诉讼法》享有这一权利保障。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据诉讼法，银行保密规定不违抗法令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《诉讼法》第76条规定。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《诉讼法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利这项举措也编制了节略诉讼法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《诉讼法》通常规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《诉讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《诉讼法》初稿规定此种情况可得到补偿。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国诉讼法》（《诉讼法》第9条）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国诉讼法典》第6条。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《诉讼法》还规定了取得人身保护令状权利。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对讼法进行了修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民讼法》所承认。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《讼法典》也增加了两个款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《讼法》的工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《讼法》中并无此项规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过了《讼法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《讼法》对警方拘留做出了规定。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《讼法》对收集证据作了特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《讼法》作出相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《讼法》享有这一权利的保障。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《讼法》76规定的。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《讼法》170至174和随后各。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的讼法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《讼法》的通常规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《讼法》158清楚地载明了此项规定。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《讼法》初稿规定此种情况可得到补偿。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国讼法》（《讼法》9）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国讼法典》6。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首诉讼法进行了修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民诉讼法》所承认。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《诉讼法典》也增加了两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《诉讼法》工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《诉讼法》中并无此项规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过了《诉讼法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《诉讼法》警方拘留做出了规定。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《诉讼法》收集证据作了特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待《诉讼法》作出相应修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《诉讼法》享有这一权利保障。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据诉讼法，银行保密规定不违抗法官。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《诉讼法》第76条规定。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《诉讼法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利这项举措也编制了节略诉讼法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《诉讼法》通常规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《诉讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《诉讼法》初稿规定此种情况可得到补偿。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国诉讼法》（《诉讼法》第9条）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国诉讼法典》第6条。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《诉讼法》还规定了取得人身保护状权利。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先诉讼法进行了修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民诉讼法》所承认。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《诉讼法典》也增加了两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《诉讼法》工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《诉讼法》中并无此项规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过了《诉讼法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《诉讼法》警方拘留做出了规定。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《诉讼法》收集证据作了特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待《诉讼法》作出相应修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《诉讼法》享有这一权利保障。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据诉讼法，银行保密规定不违抗法令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《诉讼法》第76条规定。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《诉讼法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利这项举措也编制了节略诉讼法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《诉讼法》通常规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《诉讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《诉讼法》初稿规定此种情况可得到补偿。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国诉讼法》（《诉讼法》第9条）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国诉讼法典》第6条。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《诉讼法》还规定了取得人身保护令状权利。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑法进行了修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民法》所承认。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑法典》也增加了两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑法》的工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑法》中并无此项规。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

政府已经通过了《刑法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《刑法》对警方拘留做出了规。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑法》对收集证据作了特殊规。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑法》作出相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《刑法》享有这一权利的保障。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑法，银行保密规不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《刑法》第76条规的。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的刑法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑法》的通常规。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑法》第158条清楚地载明了此项规。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《刑法》初稿规此种情况可得到补偿。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规也被写进《塔吉克斯坦共和国刑法》（《刑法》第9条）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑法典》第6条。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑法》还规了取得人身保护令状的权利。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑法进行了修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民法》所承认。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑法典》也增加了两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑法》的工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑法》中并无此项规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过了《刑法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《刑法》对警方拘留做出了规定。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑法》对收集证作了特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑法》作出相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告《刑法》享有这一权利的保。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

刑法，银行保密规定不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《刑法》第76条规定的。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

《刑法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的刑法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑法》的通常规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑法》第158条清楚地载明了此项规定。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《刑法》初稿规定此种情况可得到补偿。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑法》（《刑法》第9条）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑法典》第6条。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑法》还规定了取得人身保护令状的权利。