L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证身份和住址将录入与诉讼无关的案卷。
L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证身份和住址将录入与诉讼无关的案卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成事案件的诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前与其委托联系;法律代
有机会研究案卷,诉讼程序便开始了;而且律师经常被剥夺为委托
辩护的权利。
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达内容亦不代
本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份和住址将录入与的
。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年人刑事件的
材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前与其委托人联系;法律代表还没有机会研究,
程序便开始了;而且律师经常被剥夺为委托人辩护的权利。
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L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份和住址将诉讼无关的案卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年人刑事案件的诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查和摘
,并不得公开和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前其委托人联系;法律代表还没有机会研究案卷,诉讼
开始了;而且律师经常被剥夺为委托人辩护的权利。
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L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份和住址将录入与诉讼无关的案卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年人刑事案件的诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院,
查
和摘录,
公开和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,允许律师在审判前与其委托人联系;法律代表还没有机会研究案卷,诉讼程序便开始了;而且律师经常被剥夺为委托人辩护的权利。
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L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证和住址将录入与诉讼无关的案卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年刑事案件的诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许在审判前与其委托
联系;法
代表还没有机会研究案卷,诉讼程序便开始了;而
经常被剥夺为委托
辩护的权利。
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Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年人刑事案件的诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本批准,不
查
和摘录,并不
和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前与其委托人联系;法律代表还没有机会研究案卷,诉讼程序便始了;而且律师经常被剥夺为委托人辩护的权利。
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未成年人刑事案件的诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查摘录,并不得公开
传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
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且律师经常被剥夺为委托人辩护的权利。
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证人身份和住址将录入与诉讼无关案卷。
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未成年人刑事案件诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和传播”。
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