Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或使用术语而分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

为一种国际指导性参考文件，应当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权诉讼情况而应使用适当术语提出一些建议后，工组一致认为应将重点放在实质性制度方面并将术语问题以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一术语没有出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作一种国际指导性参考文件，当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权诉讼情况而使用适当术语提出了一些建议后，工作组一致将重点放在实质性制度方面并将术语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较合适，还有人则对些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

其他况下，根据诉讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一种国际指导性参考文件，应当进一术语及其解释规则，以避免诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

就各语种关于撤销权诉讼况而应使用适当术语提出了一些建议后，工作组一致认为应将重点放实质性制度方面并将术语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或术语而了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因这些术语给人造成总会涉及争议问题印。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

一种国际指导性参考文件，应当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权诉讼情况而应适当术语提出了一些建议后，工组一致认应将重点放在实质性制度方面并将术语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一术语没有出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其情况下，根据诉讼方式或使用术语而作了区。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一种国际指导性参考文件，应当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权诉讼情况而应使用适当术语提出了一些建议后，工作组一致认为应将重点放在实质性制度方面并将术语推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其与会者则认为，“托运人、收货人或其货方”或“运输单证持有人”较为合适，有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作一种国际指导性参考文件，应当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权讼情况而应使用适当术语提出了一些建议后，工作组一致应将重点放在实质性制度方面并将术语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜讼人，而其他与会则，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事讼法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事讼法则》提供了确保被告人和民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一种国际指导性参考文件，应当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权讼情况而应使用适当术语提出了一些建议后，工作组一致认为应将重点放在实质性制度方面并将术语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适讼人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事讼法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人会涉及争问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一种国际指导性参考文件，应当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权诉讼情况而应使用适当术语提出了一些，工作组一致认为应将重点放在实质性制度方面并将术语问题推迟到以阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他况下，根据诉讼方式或使用语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等语，因为这些语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一种国际指导性参考文件，应当进一步阐语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两形。

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在就各语种关于撤销权诉讼况而应使用适当语提出了一些建议后，工作组一致认为应将重点放在实质性制度方面并将语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他下，根据诉讼方式或使用术语作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一指导性参考文件，应当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

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D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。