Les tribunaux sont autorisés à ordonner la confiscation des avoirs d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées par la loi proposée, lorsque ces avoirs sont le produit d'activités criminelles.
如判定某人犯有触犯本项法律的罪
，法院有权
命令没收该项罪导致的所有收益。
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Les tribunaux sont autorisés à ordonner la confiscation des avoirs d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées par la loi proposée, lorsque ces avoirs sont le produit d'activités criminelles.
如判定某
犯有触犯本项法律的罪，法院有权发出命令没收该项罪导致的所有收益。
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如判定某人犯有触犯本项法律的
，法院有权发出命令没收该项导致的所有收益。
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Les tribunaux sont autorisés à ordonner la confiscation des avoirs d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées par la loi proposée, lorsque ces avoirs sont le produit d'activités criminelles.
如判定某人犯有触犯本项法律的罪，法
有权发出命令没收该项罪导致的所有收益。
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如判定某人
有
本项法律的罪，法院有权发出命令没收该项罪导致的所有收益。
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