Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规费为极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的规费就占政府总收入的一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费的种类和金额的别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序和手续有关的各种剩余的规费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多海关服务不征收规费和费用，别的国家则不。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规费总具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的额为有利于承包者分期支付的额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过收取规费和手续费收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费和权益费的收入，是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收的若干典型的规费和费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种收回成本机制，这类规费便是正当的。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所到费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人雇主缴付强制性费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所费就占政府总入一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征费种类和金额别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些费是为财政原因时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间实际或可能费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征与进出口程序和手续有关各种剩余费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征费和费用，别国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为回与海关现代化包括程序计算机化有关成本通常费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进费数额为有利于承包者期支付数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部与《京都议定书》机制相关费用将通过费和手续费回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税及来自费和权益费入，仍然是公共部门筹集国内资源主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征若干典型费和费用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序一种回成本机制，这类费便是正当。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的规就占政府总收入的一半上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规的种类和金额的别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际的分享规安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府自由征收与进出口程序和手续有关的各种剩余的规和用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规和用，别的国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，确保应付规总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规的数额为有利于承包者分期支付的数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的用将通过收取规和手续收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规和权益的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素看出，固定规数额50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，说明许多国家征收的若干典型的规和用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种收回成本机制，这类规便是正当的。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以防止投机者占，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的规费就占政府总收入的一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各征收规费的种类和金额的别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各人之间的实际或可能的分享规费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可由征收与进出口程序和手续有关的各种剩余的规费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规费和费用，别的国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的数额为有利于承包者分期支付的数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过收取规费和手续费收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来规费和权益费的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收的若干典型的规费和费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用动化程序的一种收回成本机制，这类规费便是正当的。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所到的规费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所的规费就占政府的一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征规费的种类和金额的别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因取时(隐蔽税)，了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征与进出口程序和手续有关的各种剩余的规费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征规费和费用，别的国家不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规费数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的数额为有利于承包者分期支付的数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过取规费和手续费回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税及来自规费和权益费的，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征的若干典型的规费和费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种回成本机制，这类规费便是正当的。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴强制性规费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的规费就占政府总收入的一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费的种类和金额的别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序和手续有关的各种剩余的规费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规费和费用，别的国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

进行一项市场调查，以确规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的数额为有利于承包者分期支的数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过收取规费和手续费收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费和权益费的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实，以说明许多国家征收的若干典型的规费和费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种收回成本机制，这类规费便是正当的。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以防止投机者占据土地，勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的规费就占政府总收入的一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界地征收规费的种类和金额的别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序和手续有关的种剩余的规费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规费和费用，别的国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的数额为有利于承包者分期支付的数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用通过收取规费和手续费收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费和权益费的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收的若干典型的规费和费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种收回成本机制，这类规费便是的。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人雇主缴付强制性费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一问题是费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收费就占政府总收入一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收费种类和金额别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间实际或可能分享费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序和手续有各种剩费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海服务不征收费和费用，别国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除费等重大政策变革措施有。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海现代化包括程序计算机化有成本通常收取费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进费数额为有利于承包者分期支付数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相费用将通过收取费和手续费收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自费和权益费收入，仍然是公共部门筹集国内资源主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收若干典型费和费用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序一种收回成本机制，这类费便是正当。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下个关键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另方面，规费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的规费就占政府总收入的上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费的种类和金额的别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取(税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序和手续有关的各种剩余的规费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规费和费用，别的国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行项市场调查，确保应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

般来讲，累进规费的数额为有利于承包者分期支付的数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始，只有小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过收取规费和手续费收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费和权益费的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可看出，固定规费数额50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了些实例，说明许多国家征收的若干典型的规费和费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的种收回成本机制，这类规费便是正当的。