Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

对于提出此一申请，没有时限。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条了倒置举证责任。

Le présent rapport répond à ces demandes.

本报告便是根据这些任务而提出。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购也在考虑保留。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法了孕产保护。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这一结果利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认，根据上述可以理来文。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符则一概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》其它重要涉及保护和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝全理事会义务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些涉及就地和移地取得遗传资源问题。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

他指出，法律对收养成年人了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律平等机会，并且构成歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同一条款还了不重复违背行为承诺和保证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制详细说明可能必须建立一个额外结构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，一旦决议草案获得通过，将立即执行其。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确设保人所在地特别则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在时限内提交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用国家法律框架具体。

Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

对于提出此一申请，没有时限规。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规了倒置举证责任。

Le présent rapport répond à ces demandes.

本报告便是根据这些任务规而提出。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购的规也在考虑保留。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法规了孕产保护。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这一结果规利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认，根据上述规可以受理来文。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符的规则一概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》的其它重要规涉及保护和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全理事会规的义务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些规涉及就地和移地取得遗传资源的问。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

出，法律对收养成年人规了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律规的平等机会，并且构成歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同一条款还规了不重复违背行为的承诺和保证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制的详细说明可能规必须建立一个额外的结构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规的条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，一旦决议草案获得通过，将立即执行其规。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确设保人所在地规特别的规则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在规的时限内提交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规。

Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

对于此申请，没有时限规定。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置举证责任。

Le présent rapport répond à ces demandes.

本报告便是根据这些任务规定。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购的规定也在考虑保留。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法规定了孕产保护。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这规定利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据上述规定可以受理来文。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符的规定则概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》的其它重要规定涉及保护和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全理事会规定的义务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些规定涉及就地和移地取得遗传资源的问题。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

他指，法律对收养成年人规定了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律规定的平等机会，并且构成歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同条款还规定了不重复违背行为的承诺和保证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制的详细说明可能规定必须建立个额外的构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规定的条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，旦决议草案获得通过，将立即执行其规定。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确定设保人所在地规定特别的规则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在规定的时限内交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规定。

Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

对于提出此一申请，没有时限规定。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置举证责任。

Le présent rapport répond à ces demandes.

本报告便是根据这些任务规定而提出。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购的规定也在考虑保留。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法规定了孕产保护。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这一结果规定利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据上述规定可以受理来文。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符的规定则一概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》的其它重要规定涉及保护和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全理事会规定的义务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些规定涉及就地和移地取得遗传资源的问题。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

他指出，法律对年人规定了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律规定的平等机会，并且构歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同一条款还规定了不重复违背行为的承诺和保证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制的详细说明可能规定必须建立一个额外的结构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规定的条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，一旦决议草案获得通过，将立即执行其规定。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确定设保人所在地规定特别的规则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在规定的时限内提交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规定。

Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

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L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规了倒置举证。

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报告便是据这些务规而提出。

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Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法规了孕产保护。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这一结果规利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此，据上述规可以受理来文。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符的规则一概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》的其它重要规涉及保护和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全理事会规的义务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些规涉及就地和移地取得遗传资源的问题。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

他指出，法律对收养成年人规了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律规的平等机会，并且构成歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同一条款还规了不重复违背行为的承诺和保证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制的详细说明可能规必须建立一个额外的结构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规的条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，一旦决议草案获得通过，将立即执行其规。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确设保人所在地规特别的规则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在规的时限内提交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规。

Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

对于提出此一申请，没有时限定。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条定了倒置举证责任。

Le présent rapport répond à ces demandes.

本报告便是根据这些任务定而提出。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购定也在考虑保留。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法定了孕产保护。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这一结果定利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据述定可以受理来文。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符定则一概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》其它重要定涉及保护和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全理事会定义务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些定涉及就地和移地取得遗传问题。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

他指出，法律对收养成年人定了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律定平等机会，并且构成歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同一条款还定了不重复违背行为承诺和保证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制详细说明可能定必须建立一个额外结构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭定条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，一旦决议草案获得通过，将立即执行其定。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确定设保人所在地定特别则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在定时限内提交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用国家法律框架具体定。

Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

对于提出此一申请，没有时限。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

22条了倒置举证责任。

Le présent rapport répond à ces demandes.

本报告便是根据这些任务而提出。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购的也在考虑保留。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法了孕产保护。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这一结果利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认，根据上述可以受。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符的则一概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》的其它重要涉及保护和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全事会的义务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些涉及就地和移地取得遗传资源的问题。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

他指出，法律对收养成年人了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律的平等机会，并且构成歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同一条款还了不重复违背行为的承诺和保证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制的详细说明可能必须建立一个额外的结构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭的条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，一旦决议草案获得通过，将立即执行其。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确设保人所在地特别的则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在的时限内提交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体。

Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

对于提出此一申，有时限规定。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置举证责任。

Le présent rapport répond à ces demandes.

本报告便是根据这些任务规定而提出。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购的规定也在考虑保留。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法规定了孕产保护。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这一结果规定利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据上述规定可以受理来文。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有法令不相符的规定则一概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》的其它重要规定涉及保护和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全理事会规定的义务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些规定涉及就地和移地取得遗传资源的问题。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

他指出，法律对收养成年人规定了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律规定的平等机会，并且构成歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同一条款还规定了不重复违背行为的承诺和保证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制的详细说明可能规定必须建立一个额外的结构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规定的条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，一旦决议草案获得通过，将立即执行其规定。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确定设保人所在地规定特别的规则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在规定的时限内提交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规定。

Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

对于提出此一申请，没有时限规。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规了倒置举证责任。

Le présent rapport répond à ces demandes.

本报告便是根据这些任务规而提出。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购规也在考虑保留。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法规了孕产保护。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这一结果规利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认，根据上述规可以受理来文。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符规则一概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》其它重要规涉及保护和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全理事会规务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些规涉及就地和移地取得遗传资源问题。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

他指出，法律对收养成年人规了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律规平等机会，并且构成歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同一条款还规了不重复违背行为承诺和保证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制详细说明可能规必须建立一个额外结构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，一旦决议草案获得通过，将立即执行其规。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确设保人所在地规特别规则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在规时限提交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用国家法律框架具体规。