Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马规约》没有规定适当制衡措施。

Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.

如果有这种规定，很可能使更多国家接受《规约》。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安决定不能够而且事实上不能推翻《宪章》这些规定。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决议有意保持规定狭窄，没有概豁免。

La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.

“宪法”中没有规定，从而使国际协议对萨摩亚具有约束力。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律，对本法规定罪行不适用追诉时效法。

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.

《劳动标准法》载有刑事规定。

De l'avis général, une disposition à cet effet pouvait donc figurer dans la méthode.

因此，委员普遍觉得，可以在方法中列入这种规定。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织成员资格由《章程》第3规定。

Dans le système norvégien, les organisations et associations privées ont le droit de demander réparation.

挪威有关办法规定，私营组织和协有权要求赔偿复原费用。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《家庭法》规定，家庭住所选择要经过协商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定情况下，具有剩余性质国家责任或许有用。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以国家宪法规定方式行使主权。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了规定。

Des ONG de femmes font campagne pour l'abolition de cette disposition.

妇女非政府组织正展开宣传攻势，要求废除该项规定。

Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麦宪法》规定，在丹麦议179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。

La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).

大生产商过度采伐超过了法律规定限度(见方框1)。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9内规定了对赔偿责任限制。

Toutefois, la Fédération de Russie prévoit une responsabilité pour faute.

但是俄罗斯联邦对过失赔偿责任作出了规定。

Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.

列支敦士登代表团认为，第1422号决议不符合《罗马规约》和《联合国宪章》规定安职能和权力，并且相信明年安将不再重新提出该决议。

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马规约》没有规定适当制衡措施。

Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.

如果有这种规定，很可能使更家接受《规约》。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安理会决定能够而且事实上能推翻《宪章》这些规定。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决议有意保持条款规定狭窄，没有概豁免。

La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.

“宪法”中没有规定，从而使际协议对萨摩亚具有约束力。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律条款，对本法规定适用追诉时效法。

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.

《劳动标准法》载有刑事规定。

De l'avis général, une disposition à cet effet pouvait donc figurer dans la méthode.

因此，委员会普遍觉得，可以在方法中列入这种规定。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织成员资格由《章程》第3条规定。

Dans le système norvégien, les organisations et associations privées ont le droit de demander réparation.

挪威有关办法规定，私营组织和协会有权要求赔偿复原费用。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《家庭法》规定，家庭住所选择要经过协商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定情况下，具有剩余性质家责任或许有用。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以家宪法规定方式使主权。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了规定。

Des ONG de femmes font campagne pour l'abolition de cette disposition.

妇女非政府组织正展开宣传攻势，要求废除该项规定。

Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麦宪法》规定，在丹麦议会179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。

La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).

大生产商过度采伐超过了法律规定限度(见方框1)。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任限制。

Toutefois, la Fédération de Russie prévoit une responsabilité pour faute.

但是俄罗斯联邦对过失赔偿责任作出了规定。

Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.

列支敦士登代表团认为，第1422号决议符合《罗马规约》和《联合宪章》规定安理会职能和权力，并且相信明年安理会将再重新提出该决议。

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马规约》没有规定适当制衡措施。

Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.

如果有种规定，很可能使更多国家接受《规约》。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安理会决定不能够而且事实上不能推翻《宪》些规定。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决议有意保持条款规定狭窄，没有概豁免。

La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.

“宪法”中没有规定，从而使国际协议亚具有约束力。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律条款，本法规定罪行不适用追诉时效法。

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.

《劳动标准法》载有刑事规定。

De l'avis général, une disposition à cet effet pouvait donc figurer dans la méthode.

因此，委员会普遍觉得，可以在方法中列入种规定。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织成员资格由《程》第3条规定。

Dans le système norvégien, les organisations et associations privées ont le droit de demander réparation.

挪威有关办法规定，私营组织和协会有权要求赔偿复原费用。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《家庭法》规定，家庭住所选择要经过协商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定情况下，具有剩余性质国家责任或许有用。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以国家宪法规定方式行使主权。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4第3节立法权作出了规定。

Des ONG de femmes font campagne pour l'abolition de cette disposition.

妇女非政府组织正展开宣传攻势，要求废除该项规定。

Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麦宪法》规定，在丹麦议会179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。

La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).

大生产商过度采伐超过了法律规定限度(见方框1)。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了赔偿责任限制。

Toutefois, la Fédération de Russie prévoit une responsabilité pour faute.

但是俄罗斯联邦过失赔偿责任作出了规定。

Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.

列支敦士登代表团认为，第1422号决议不符合《罗马规约》和《联合国宪》规定安理会职能和权力，并且相信明年安理会将不再重新提出该决议。

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马约》没有适当的制衡措施。

Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.

果有这种，很可能使更多的国接受《约》。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安理会的不能够而且事实上不能推翻《宪章》的这些。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

议有意保持条款狭窄，没有概豁免。

La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.

“宪法”中没有，从而使国际协议对萨摩亚具有约束力。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法的罪行不适用追诉时效法。

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.

《劳动标准法》载有刑事。

De l'avis général, une disposition à cet effet pouvait donc figurer dans la méthode.

因此，委员会普遍觉得，可以在方法中列入这种。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《章程》第3条。

Dans le système norvégien, les organisations et associations privées ont le droit de demander réparation.

挪威的有关办法，私营组织和协会有权要求赔偿复原费用。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《庭法》，庭住所的选择要经过协商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确的情况下，具有剩余性质的国责任或许有用。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以国宪法的方式行使主权。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了。

Des ONG de femmes font campagne pour l'abolition de cette disposition.

妇女非政府组织正展开宣传攻势，要求废除该项。

Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麦宪法》，在丹麦议会的179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。

La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).

大生产商过度采伐超过了法律的限度(见方框1)。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内了对赔偿责任的限制。

Toutefois, la Fédération de Russie prévoit une responsabilité pour faute.

但是俄罗斯联邦对过失赔偿责任作出了。

Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.

列支敦士登代表团认为，第1422号议不符合《罗马约》和《联合国宪章》的安理会的职能和权力，并且相信明年安理会将不再重新提出该议。

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马约》没有定适当的制衡措施。

Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.

果有这种定，很可能使更多的国家接受《约》。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安理会的决定不能够而且事实上不能推翻《宪章》的这些定。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决有意保持条款定狭窄，没有概豁免。

La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.

“宪法”中没有定，从而使国际对萨摩亚具有约束力。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法定的罪行不适用追诉时效法。

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.

《劳动标准法》载有刑事定。

De l'avis général, une disposition à cet effet pouvait donc figurer dans la méthode.

因此，委员会普遍觉得，可以在方法中列入这种定。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《章程》第3条定。

Dans le système norvégien, les organisations et associations privées ont le droit de demander réparation.

挪威的有关办法定，私营组织和会有权要求赔偿复原费用。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《家法》定，家住所的选择要经过商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确定的情况下，具有剩余性质的国家责任或许有用。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以国家宪法定的方式行使主权。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了定。

Des ONG de femmes font campagne pour l'abolition de cette disposition.

妇女非政府组织正展开宣传攻势，要求废除该项定。

Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麦宪法》定，在丹麦会的179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。

La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).

大生产商过度采伐超过了法律定的限度(见方框1)。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内定了对赔偿责任的限制。

Toutefois, la Fédération de Russie prévoit une responsabilité pour faute.

但是俄罗斯联邦对过失赔偿责任作出了定。

Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.

列支敦士登代表团认为，第1422号决不符合《罗马约》和《联合国宪章》定的安理会的职能和权力，并且相信明年安理会将不再重新提出该决。

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马规约》没有规定适当制衡措施。

Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.

如果有这种规定，很可能使更多国家接受《规约》。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安理会决定不能够而且事实上不能推翻《宪章》这些规定。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决议有意保持条款规定狭窄，没有概豁免。

La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.

“宪法”中没有规定，从而使国际协议对萨摩亚具有约束力。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律条款，对本法规定罪行不适用追诉时效法。

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.

《劳动标准法》载有刑事规定。

De l'avis général, une disposition à cet effet pouvait donc figurer dans la méthode.

因此，委会普遍觉得，可以方法中列入这种规定。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织资格由《章程》第3条规定。

Dans le système norvégien, les organisations et associations privées ont le droit de demander réparation.

挪威有关办法规定，私营组织和协会有权要求赔偿复原费用。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《家庭法》规定，家庭住所选择要经过协商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

某些明确规定情况下，具有剩余性质国家责任或许有用。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以国家宪法规定方式行使主权。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了规定。

Des ONG de femmes font campagne pour l'abolition de cette disposition.

妇女非政府组织正展开宣传攻势，要求废除该项规定。

Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麦宪法》规定，丹麦议会179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。

La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).

大生产商过度采伐超过了法律规定限度(见方框1)。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，第9条内规定了对赔偿责任限制。

Toutefois, la Fédération de Russie prévoit une responsabilité pour faute.

但是俄罗斯联邦对过失赔偿责任作出了规定。

Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.

列支敦士登代表团认为，第1422号决议不符合《罗马规约》和《联合国宪章》规定安理会职能和权力，并且相信明年安理会将不再重新提出该决议。

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马约》没有适当的制衡措施。

Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.

果有这种，很可能使更多的国家接受《约》。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安理会的决不能够而且事实上不能推翻《宪章》的这些。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决议有意保持条款狭窄，没有概豁免。

La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.

“宪法”中没有，从而使国际议对萨摩亚具有约束力。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法的罪行不适用追诉时效法。

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.

《劳动标准法》载有刑事。

De l'avis général, une disposition à cet effet pouvait donc figurer dans la méthode.

因此，委员会普遍觉得，可以在方法中列入这种。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《章程》第3条。

Dans le système norvégien, les organisations et associations privées ont le droit de demander réparation.

挪威的有关办法，私营组织和会有权要求赔偿复原费用。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《家庭法》，家庭住所的选择要经过商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确的情况下，具有剩余性质的国家责任或许有用。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以国家宪法的方式行使主权。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了。

Des ONG de femmes font campagne pour l'abolition de cette disposition.

妇女非政府组织正展开宣传攻势，要求废除该项。

Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麦宪法》，在丹麦议会的179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。

La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).

大生产商过度采伐超过了法律的限度(见方框1)。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内了对赔偿责任的限制。

Toutefois, la Fédération de Russie prévoit une responsabilité pour faute.

但是俄罗斯联邦对过失赔偿责任作出了。

Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.

列支敦士登代表团认为，第1422号决议不符合《罗马约》和《联合国宪章》的安理会的职能和权力，并且相信明年安理会将不再重新提出该决议。

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马规约》没有规定适当的制衡措施。

Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.

如果有这种规定，很可能更多的国家接受《规约》。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安理会的决定不能够且事实上不能推翻《宪章》的这些规定。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决有保持条款规定狭窄，没有概豁免。

La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.

“宪法”中没有规定，国际协对萨摩亚具有约束力。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行不适用追诉时效法。

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.

《劳动标准法》载有刑事规定。

De l'avis général, une disposition à cet effet pouvait donc figurer dans la méthode.

因此，委员会普遍觉得，可以在方法中列入这种规定。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《章程》第3条规定。

Dans le système norvégien, les organisations et associations privées ont le droit de demander réparation.

挪威的有关办法规定，私营组织和协会有权要求赔偿复原费用。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《家庭法》规定，家庭住所的选择要经过协商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定的情况下，具有剩余性质的国家责任或许有用。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以国家宪法规定的方式行主权。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了规定。

Des ONG de femmes font campagne pour l'abolition de cette disposition.

妇女非政府组织正展开宣传攻势，要求废除该项规定。

Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麦宪法》规定，在丹麦会的179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。

La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).

大生产商过度采伐超过了法律规定的限度(见方框1)。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。

Toutefois, la Fédération de Russie prévoit une responsabilité pour faute.

但是俄罗斯联邦对过失赔偿责任作出了规定。

Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.

列支敦士登代表团认为，第1422号决不符合《罗马规约》和《联合国宪章》规定的安理会的职能和权力，并且相信明年安理会将不再重新提出该决。

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马规约》没有规适当的制衡措施。

Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.

如果有这种规，很可能使更多的国家接受《规约》。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安理会的决不能够而且事实上不能推翻《章》的这些规。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决议有意保持款规狭窄，没有概豁免。

La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.

“法”中没有规，从而使国际协议对萨摩亚具有约束力。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的款，对本法规的罪行不适用追诉时效法。

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.

《劳标准法》载有刑事规。

De l'avis général, une disposition à cet effet pouvait donc figurer dans la méthode.

因此，委员会普遍觉得，可以在方法中列入这种规。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《章》3规。

Dans le système norvégien, les organisations et associations privées ont le droit de demander réparation.

挪威的有关办法规，私营组织和协会有权要求赔偿复原费用。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《家庭法》规，家庭住所的选择要经过协商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规的情况下，具有剩余性质的国家责任或许有用。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以国家法规的方式行使主权。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

4章3节对立法权作出了规。

Des ONG de femmes font campagne pour l'abolition de cette disposition.

妇女非政府组织正展开宣传攻势，要求废除该项规。

Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麦法》规，在丹麦议会的179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。

La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).

大生产商过度采伐超过了法律规的限度(见方框1)。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在9内规了对赔偿责任的限制。

Toutefois, la Fédération de Russie prévoit une responsabilité pour faute.

但是俄罗斯联邦对过失赔偿责任作出了规。

Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.

列支敦士登代表团认为，1422号决议不符合《罗马规约》和《联合国章》规的安理会的职能和权力，并且相信明年安理会将不再重新提出该决议。