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L'Organisation aide à renforcer les institutions et les mécanismes qui connaissent des infractions au droit public et au droit privé et permettent aux particuliers de défendre leurs droits.

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Pour ce qui est de l'argument selon lequel les moyens de recours judiciaires sont insuffisants au regard du paragraphe 4 de l'article 9 dans la mesure où ils sont discrétionnaires, l'État partie note la déclaration de la cour d'appel selon laquelle il est inconcevable qu'un juge exerce son pouvoir discrétionnaire en refusant d'accorder un recours à une personne illégalement détenue.

关于从第九条第4款的角度来看，司法复审由于是裁夺性的，因而是不充分的论点，缔约国指出上诉法院的法：位法官会以裁夺性为理由拒绝释放名被非法拘禁的人是不可想象的事情。

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