Une structure d'accueil d'urgence des enfants libérés est déjà opérationnelle dans le nord-ouest.

西北地区的一个接收被遣散儿童的应急中心已投入运作。

Toutefois, les personnes admises à titre provisoire ont en Suisse un statut juridique beaucoup plus précaire que les personnes ayant le statut de réfugié.

然而，暂时被接收的员其法律身份比已拥有正式难民身份的员更不牢固。

La Cour a examiné dans son arrêt si cette obligation pouvait être limitée par l'assurance que l'État traiterait la personne expulsée avec humanité.

这项裁决还对以下问题作了阐述：一不将员驱逐到存在酷刑和虐待危险的地点的义务，是否能够通过将要接收被驱逐的个的家作出提供道待遇的保证而得到减轻。

Le tableau ci-après montre, pour les cinq dernières années, le nombre de réfugiées de la catégorie des femmes en danger qui ont accepté une offre de réinstallation.

下表说明了过按“处于危险当中的女性”类别接收的被安置难民数。

Nous espérons que ce processus débouchera sur l'indépendance complète du Timor oriental (Timor Lorosae) et son admission au sein de l'ONU comme État membre de plein droit.

我们希望该进程最终将东帝汶完全独立并其被接收成为联合的正式会员。

La délégation iranienne croit comprendre que dans de tels cas, un État de transit n'est pas tenu de réadmettre des étrangers expulsés ni de prendre des engagements à cet effet.

他的理解是，在这种情况下，过境没有义务重新接收被驱逐的或承担类似的义务。

Réitérant certains arguments avancés lors des consultations, l'orateur souligne le principe selon lequel les États ont l'obligation concrète d'accepter le retour de leurs ressortissants expulsés du territoire d'un autre État.

发言重申了磋商时提出的一些观点，强调家有义务接收被他驱逐的本侨民。

Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d'être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d'apprentissage.

他们所获得的志愿者证明将被记入在校档案中，增加了他们求职、寻求民政服务或职业训练职位时被接收的机会。

Certains États ont également continué de solliciter des assurances diplomatiques pour assurer que les suspects qu'ils transfèrent vers un autre État ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此，一些家原则采取以下做法：寻求交保证，确保被移送至接收的嫌疑不遭受酷刑和其它残忍、不道或有辱格的待遇或处罚。

2 Un investisseur étranger qui prétend que son investissement étranger a fait l'objet d'une confiscation est en droit d'obtenir d'être entendu rapidement par la justice ou l'administration ou par une autre autorité compétente, conformément aux garanties prévues par la loi.

2 声称其投资已被接收的投资者有权根据正当法律程序立即获得司法或行政的审讯或在其他某一主管当局前的审讯。

Dans le même temps, ce Service a créé l'Unité d'analyse des documents falsifiés qui reçoit tous les documents de voyage confisqués, qui les analyse pour y trouver des renseignements et les élimine conformément aux normes internationales adoptées par l'OACI.

当时，美海关与边境保护局建立了伪假文件分析单位来接收所有被没收的伪假旅行文件，对其进行情报信息分析，然后按照际民航组织采用的际标准对其进行处理。

Ils doivent aussi élaborer une stratégie qui permettrait de réduire au minimum les coûts et les risques liés au transfert des documents et dossiers de tous formats vers le ou les mécanismes ou toute autre institution appelée à les recevoir.

它们还应该制定一项战略，以尽量减少预期向机制或其他被指定接收记录的机构转移和移交各种格式记录的有关费用和风险。

Cette interprétation pourrait avoir été largement motivée par le fait que la Cour suprême a estimé que le Gouvernement ne pouvait pas détenir indéfiniment un étranger en attendant son expulsion lorsque l'État de réception avait catégoriquement refusé de recevoir l'expulsé.

之所以作出这一解释，主要原因可能是最高法院认为,在接收断然拒绝接收被驱逐者的情况下，政府不能无限期地拘押等待驱逐的。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重籍员或禁止开除籍的规定，不能仅限用于可能产生无籍问题、有一个家被迫接收被驱逐的、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Ces documents peuvent ne pas porter la signature de l'acheteur, mais celui-ci peut les accepter implicitement en acceptant la livraison des marchandises et en réglant une partie de leur prix d'achat indiqué, par exemple, sur le bon de commande ou sur la facture.

这些单据可能没有买方的签字，但可能被买方通过接收货物的交付和例如在订购单或发票上所显示的部分货款已付而默认接受。

Par exemple, à la différence des créances commerciales provenant de l'expédition de marchandises, même après l'expédition de CD-Rom, il se peut que les redevances ne soient pas considérées comme ayant été gagnées aussi longtemps que le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur de l'acquéreur.

例如，与运输货物所赚取的贸易应收款不同，即在运输软件光盘之后，也不一定能赚得用费，除非软件被装入接收的计算机。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重籍员或禁止开除籍的规定，不能仅限用于可能产生无籍问题、没有家被迫接收被驱逐的、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Dans son « arrêt uranais », le Tribunal fédéral a admis que des restrictions au droit de vote et d'éligibilité pouvaient aussi être admises dans des élections au scrutin proportionnel si elles étaient inhérentes au système électoral seulement au sens large (p.ex. pour la protection de minorités régionales ou linguistiques).

在“汝拉”判决中，联邦法院承认，在一些实行比例投票制的选举中，如果对选举权和被选举权的限制仅仅在广义上是选举制度本身固有的（例如，对地区少数民族或说某种语言的少数族群的保护），那么这些限制也是可以被接收的。

Conformément à la législation nationale (voir par. 2 de l'article 80 de la loi sur la résidence), les mineurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié et, s'il n'y a pas de motif légal de leur reconnaître ce statut, ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, sur la base du principe selon lequel ils seront accueillis et pris en charge.

按照内法(比较《居留法》第80(2)节)，未成不自动具有难民身份，并且如果没有合法理由获得承认，将根据该未成将会被接收并得到照料的原则将其送回原籍。

Une structure d'accueil d'urgence des enfants libérés est déjà opérationnelle dans le nord-ouest.

西北区一个接收被遣散儿童应急中心已投入运作。

Toutefois, les personnes admises à titre provisoire ont en Suisse un statut juridique beaucoup plus précaire que les personnes ayant le statut de réfugié.

然而，暂时被接收人员其法律身份比已拥有正式难民身份人员更不牢固。

La Cour a examiné dans son arrêt si cette obligation pouvait être limitée par l'assurance que l'État traiterait la personne expulsée avec humanité.

这项裁决还对以下问题作了阐述：一国不将人员驱逐到存在酷刑和虐待危险义务，是否能够通过将要接收被驱逐个人国家作出提供人道待遇保证而得到减轻。

Le tableau ci-après montre, pour les cinq dernières années, le nombre de réfugiées de la catégorie des femmes en danger qui ont accepté une offre de réinstallation.

下表说明了过去五年按“处于危险当中女性”类别接收被安置难民人数。

Nous espérons que ce processus débouchera sur l'indépendance complète du Timor oriental (Timor Lorosae) et son admission au sein de l'ONU comme État membre de plein droit.

我希望该进程最终将东帝汶完全独立并其被接收成为联合国正式会员国。

La délégation iranienne croit comprendre que dans de tels cas, un État de transit n'est pas tenu de réadmettre des étrangers expulsés ni de prendre des engagements à cet effet.

他理解是，在这种情况下，过境国没有义务重新接收被驱逐外国人或承担类似义务。

Réitérant certains arguments avancés lors des consultations, l'orateur souligne le principe selon lequel les États ont l'obligation concrète d'accepter le retour de leurs ressortissants expulsés du territoire d'un autre État.

发言人重申了磋商时提出一些观，强调国家有义务接收被他国驱逐本国侨民。

Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d'être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d'apprentissage.

他所得志愿者证明将被记入在校档案中，增加了他求职、寻求民政服务或职业训练职位时被接收机会。

Certains États ont également continué de solliciter des assurances diplomatiques pour assurer que les suspects qu'ils transfèrent vers un autre État ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，一些国家原则采取以下做法：寻求外交保证，确保被移送至接收国嫌疑人不遭受酷刑和其它残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚。

2 Un investisseur étranger qui prétend que son investissement étranger a fait l'objet d'une confiscation est en droit d'obtenir d'être entendu rapidement par la justice ou l'administration ou par une autre autorité compétente, conformément aux garanties prévues par la loi.

2 声称其外国投资已被接收外国投资者有权根据正当法律程序立即得司法或行政审讯或在其他某一主管当局前审讯。

Dans le même temps, ce Service a créé l'Unité d'analyse des documents falsifiés qui reçoit tous les documents de voyage confisqués, qui les analyse pour y trouver des renseignements et les élimine conformément aux normes internationales adoptées par l'OACI.

当时，美国海关与边境保护局建立了伪假文件分析单位来接收所有被没收伪假旅行文件，对其进行情报信息分析，然后按照国际民航组织采用国际标准对其进行处理。

Ils doivent aussi élaborer une stratégie qui permettrait de réduire au minimum les coûts et les risques liés au transfert des documents et dossiers de tous formats vers le ou les mécanismes ou toute autre institution appelée à les recevoir.

它还应该制定一项战略，以尽量减少预期向机制或其他被指定接收记录机构转移和移交各种格式记录有关费用和风险。

Cette interprétation pourrait avoir été largement motivée par le fait que la Cour suprême a estimé que le Gouvernement ne pouvait pas détenir indéfiniment un étranger en attendant son expulsion lorsque l'État de réception avait catégoriquement refusé de recevoir l'expulsé.

之所以作出这一解释，主要原因可能是最高法院认为,在接收国断然拒绝接收被驱逐者情况下，政府不能无限期拘押等待驱逐外国人。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被驱逐人、或者有关禁止采取任意行动规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Ces documents peuvent ne pas porter la signature de l'acheteur, mais celui-ci peut les accepter implicitement en acceptant la livraison des marchandises et en réglant une partie de leur prix d'achat indiqué, par exemple, sur le bon de commande ou sur la facture.

这些单据可能没有买方签字，但可能被买方通过接收货物交付和例如在订购单或发票上所显示部分货款已付而默认接受。

Par exemple, à la différence des créances commerciales provenant de l'expédition de marchandises, même après l'expédition de CD-Rom, il se peut que les redevances ne soient pas considérées comme ayant été gagnées aussi longtemps que le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur de l'acquéreur.

例如，与运输货物所赚取贸易应收款不同，即在运输软件光盘之后，也不一定能赚得用费，除非软件被装入接收人计算机。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被驱逐人、或者有关禁止采取任意行动规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Dans son « arrêt uranais », le Tribunal fédéral a admis que des restrictions au droit de vote et d'éligibilité pouvaient aussi être admises dans des élections au scrutin proportionnel si elles étaient inhérentes au système électoral seulement au sens large (p.ex. pour la protection de minorités régionales ou linguistiques).

在“汝拉”判决中，联邦法院承认，在一些实行比例投票制选举中，如果对选举权和被选举权限制仅仅在广义上是选举制度本身固有（例如，对区少数民族或说某种语言少数族群保护），那么这些限制也是可以被接收。

Conformément à la législation nationale (voir par. 2 de l'article 80 de la loi sur la résidence), les mineurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié et, s'il n'y a pas de motif légal de leur reconnaître ce statut, ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, sur la base du principe selon lequel ils seront accueillis et pris en charge.

按照国内法(比较《居留法》第80(2)节)，未成年人不自动具有难民身份，并且如果没有合法理由得承认，将根据该未成年人将会被接收并得到照料原则将其送回原籍国。

Une structure d'accueil d'urgence des enfants libérés est déjà opérationnelle dans le nord-ouest.

西北地区的一个接收被遣散儿童的应急中心已投入运作。

Toutefois, les personnes admises à titre provisoire ont en Suisse un statut juridique beaucoup plus précaire que les personnes ayant le statut de réfugié.

然而，暂时被接收的人员其法律身份比已拥有正式难民身份的人员更不牢固。

La Cour a examiné dans son arrêt si cette obligation pouvait être limitée par l'assurance que l'État traiterait la personne expulsée avec humanité.

这项裁决还对以下问题作了阐述：一不人员逐到存在酷刑和虐待危险的地点的义务，是否能够要接收被逐的个人的家作出提供人道待遇的保证而得到减轻。

Le tableau ci-après montre, pour les cinq dernières années, le nombre de réfugiées de la catégorie des femmes en danger qui ont accepté une offre de réinstallation.

下表说明了去五年按“处于危险当中的女性”类别接收的被安置难民人数。

Nous espérons que ce processus débouchera sur l'indépendance complète du Timor oriental (Timor Lorosae) et son admission au sein de l'ONU comme État membre de plein droit.

我们希望该进程最终东帝汶完全独立并其被接收成为联合的正式会员。

La délégation iranienne croit comprendre que dans de tels cas, un État de transit n'est pas tenu de réadmettre des étrangers expulsés ni de prendre des engagements à cet effet.

的理解是，在这种情况下，境没有义务重新接收被逐的外人或承担类似的义务。

Réitérant certains arguments avancés lors des consultations, l'orateur souligne le principe selon lequel les États ont l'obligation concrète d'accepter le retour de leurs ressortissants expulsés du territoire d'un autre État.

发言人重申了磋商时提出的一些观点，强调家有义务接收被逐的本侨民。

Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d'être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d'apprentissage.

们所获得的志愿者证明被记入在校档案中，增加了们求职、寻求民政服务或职业训练职位时被接收的机会。

Certains États ont également continué de solliciter des assurances diplomatiques pour assurer que les suspects qu'ils transfèrent vers un autre État ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，一些家原则采取以下做法：寻求外交保证，确保被移送至接收的嫌疑人不遭受酷刑和其它残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚。

2 Un investisseur étranger qui prétend que son investissement étranger a fait l'objet d'une confiscation est en droit d'obtenir d'être entendu rapidement par la justice ou l'administration ou par une autre autorité compétente, conformément aux garanties prévues par la loi.

2 声称其外投资已被接收的外投资者有权根据正当法律程序立即获得司法或行政的审讯或在其某一主管当局前的审讯。

Dans le même temps, ce Service a créé l'Unité d'analyse des documents falsifiés qui reçoit tous les documents de voyage confisqués, qui les analyse pour y trouver des renseignements et les élimine conformément aux normes internationales adoptées par l'OACI.

当时，美海关与边境保护局建立了伪假文件分析单位来接收所有被没收的伪假旅行文件，对其进行情报信息分析，然后按照际民航组织采用的际标准对其进行处理。

Ils doivent aussi élaborer une stratégie qui permettrait de réduire au minimum les coûts et les risques liés au transfert des documents et dossiers de tous formats vers le ou les mécanismes ou toute autre institution appelée à les recevoir.

它们还应该制定一项战略，以尽量减少预期向机制或其被指定接收记录的机构转移和移交各种格式记录的有关费用和风险。

Cette interprétation pourrait avoir été largement motivée par le fait que la Cour suprême a estimé que le Gouvernement ne pouvait pas détenir indéfiniment un étranger en attendant son expulsion lorsque l'État de réception avait catégoriquement refusé de recevoir l'expulsé.

之所以作出这一解释，主要原因可能是最高法院认为,在接收断然拒绝接收被逐者的情况下，政府不能无限期地拘押等待逐的外人。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止逐具有双重或多重籍人员或禁止开除籍的规定，不能仅限用于可能产生无籍问题、有一个家被迫接收被逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Ces documents peuvent ne pas porter la signature de l'acheteur, mais celui-ci peut les accepter implicitement en acceptant la livraison des marchandises et en réglant une partie de leur prix d'achat indiqué, par exemple, sur le bon de commande ou sur la facture.

这些单据可能没有买方的签字，但可能被买方接收货物的交付和例如在订购单或发票上所显示的部分货款已付而默认接受。

Par exemple, à la différence des créances commerciales provenant de l'expédition de marchandises, même après l'expédition de CD-Rom, il se peut que les redevances ne soient pas considérées comme ayant été gagnées aussi longtemps que le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur de l'acquéreur.

例如，与运输货物所赚取的贸易应收款不同，即在运输软件光盘之后，也不一定能赚得用费，除非软件被装入接收人的计算机。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止逐具有双重或多重籍人员或禁止开除籍的规定，不能仅限用于可能产生无籍问题、没有家被迫接收被逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Dans son « arrêt uranais », le Tribunal fédéral a admis que des restrictions au droit de vote et d'éligibilité pouvaient aussi être admises dans des élections au scrutin proportionnel si elles étaient inhérentes au système électoral seulement au sens large (p.ex. pour la protection de minorités régionales ou linguistiques).

在“汝拉”判决中，联邦法院承认，在一些实行比例投票制的选举中，如果对选举权和被选举权的限制仅仅在广义上是选举制度本身固有的（例如，对地区少数民族或说某种语言的少数族群的保护），那么这些限制也是可以被接收的。

Conformément à la législation nationale (voir par. 2 de l'article 80 de la loi sur la résidence), les mineurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié et, s'il n'y a pas de motif légal de leur reconnaître ce statut, ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, sur la base du principe selon lequel ils seront accueillis et pris en charge.

按照内法(比较《居留法》第80(2)节)，未成年人不自动具有难民身份，并且如果没有合法理由获得承认，根据该未成年人会被接收并得到照料的原则其送回原籍。

Une structure d'accueil d'urgence des enfants libérés est déjà opérationnelle dans le nord-ouest.

西北地区的一个接收被遣散儿童的应急中心已投入运作。

Toutefois, les personnes admises à titre provisoire ont en Suisse un statut juridique beaucoup plus précaire que les personnes ayant le statut de réfugié.

然而，暂时被接收的人员其法律身份比已拥有正式难民身份的人员更不牢固。

La Cour a examiné dans son arrêt si cette obligation pouvait être limitée par l'assurance que l'État traiterait la personne expulsée avec humanité.

这项裁决还对以下问题作了阐述：一不将人员驱逐到存在酷刑和虐待危险的地点的义，能够通过将要接收被驱逐的个人的家作出提供人道待遇的保证而得到减轻。

Le tableau ci-après montre, pour les cinq dernières années, le nombre de réfugiées de la catégorie des femmes en danger qui ont accepté une offre de réinstallation.

下表说明了过去五年按“处于危险当中的女性”类别接收的被安置难民人数。

Nous espérons que ce processus débouchera sur l'indépendance complète du Timor oriental (Timor Lorosae) et son admission au sein de l'ONU comme État membre de plein droit.

我们希望该进程最终将东帝汶完全独立并其被接收成为联合的正式会员。

La délégation iranienne croit comprendre que dans de tels cas, un État de transit n'est pas tenu de réadmettre des étrangers expulsés ni de prendre des engagements à cet effet.

他的理解，在这种情况下，过境没有义重新接收被驱逐的外人或承担类似的义。

Réitérant certains arguments avancés lors des consultations, l'orateur souligne le principe selon lequel les États ont l'obligation concrète d'accepter le retour de leurs ressortissants expulsés du territoire d'un autre État.

发言人重申了磋商时提出的一些观点，强调家有义接收被他驱逐的民。

Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d'être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d'apprentissage.

他们所获得的志愿者证明将被记入在校档案中，增加了他们求职、寻求民政服或职业训练职位时被接收的机会。

Certains États ont également continué de solliciter des assurances diplomatiques pour assurer que les suspects qu'ils transfèrent vers un autre État ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，一些家原则采取以下做法：寻求外交保证，确保被移送至接收的嫌疑人不遭受酷刑和其它残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚。

2 Un investisseur étranger qui prétend que son investissement étranger a fait l'objet d'une confiscation est en droit d'obtenir d'être entendu rapidement par la justice ou l'administration ou par une autre autorité compétente, conformément aux garanties prévues par la loi.

2 声称其外投资已被接收的外投资者有权根据正当法律程序立即获得司法或行政的审讯或在其他某一主管当局前的审讯。

Dans le même temps, ce Service a créé l'Unité d'analyse des documents falsifiés qui reçoit tous les documents de voyage confisqués, qui les analyse pour y trouver des renseignements et les élimine conformément aux normes internationales adoptées par l'OACI.

当时，美海关与边境保护局建立了伪假文件分析单位来接收所有被没收的伪假旅行文件，对其进行情报信息分析，然后按照际民航组织采用的际标准对其进行处理。

Ils doivent aussi élaborer une stratégie qui permettrait de réduire au minimum les coûts et les risques liés au transfert des documents et dossiers de tous formats vers le ou les mécanismes ou toute autre institution appelée à les recevoir.

它们还应该制定一项战略，以尽量减少预期向机制或其他被指定接收记录的机构转移和移交各种格式记录的有关费用和风险。

Cette interprétation pourrait avoir été largement motivée par le fait que la Cour suprême a estimé que le Gouvernement ne pouvait pas détenir indéfiniment un étranger en attendant son expulsion lorsque l'État de réception avait catégoriquement refusé de recevoir l'expulsé.

之所以作出这一解释，主要原因可能最高法院认为,在接收断然拒绝接收被驱逐者的情况下，政府不能无限期地拘押等待驱逐的外人。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重籍人员或禁止开除籍的规定，不能仅限用于可能产生无籍问题、有一个家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Ces documents peuvent ne pas porter la signature de l'acheteur, mais celui-ci peut les accepter implicitement en acceptant la livraison des marchandises et en réglant une partie de leur prix d'achat indiqué, par exemple, sur le bon de commande ou sur la facture.

这些单据可能没有买方的签字，但可能被买方通过接收货物的交付和例如在订购单或发票上所显示的部分货款已付而默认接受。

Par exemple, à la différence des créances commerciales provenant de l'expédition de marchandises, même après l'expédition de CD-Rom, il se peut que les redevances ne soient pas considérées comme ayant été gagnées aussi longtemps que le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur de l'acquéreur.

例如，与运输货物所赚取的贸易应收款不同，即在运输软件光盘之后，也不一定能赚得用费，除非软件被装入接收人的计算机。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重籍人员或禁止开除籍的规定，不能仅限用于可能产生无籍问题、没有家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Dans son « arrêt uranais », le Tribunal fédéral a admis que des restrictions au droit de vote et d'éligibilité pouvaient aussi être admises dans des élections au scrutin proportionnel si elles étaient inhérentes au système électoral seulement au sens large (p.ex. pour la protection de minorités régionales ou linguistiques).

在“汝拉”判决中，联邦法院承认，在一些实行比例投票制的选举中，如果对选举权和被选举权的限制仅仅在广义上选举制度身固有的（例如，对地区少数民族或说某种语言的少数族群的保护），那么这些限制也可以被接收的。

Conformément à la législation nationale (voir par. 2 de l'article 80 de la loi sur la résidence), les mineurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié et, s'il n'y a pas de motif légal de leur reconnaître ce statut, ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, sur la base du principe selon lequel ils seront accueillis et pris en charge.

按照内法(比较《居留法》第80(2)节)，未成年人不自动具有难民身份，并且如果没有合法理由获得承认，将根据该未成年人将会被接收并得到照料的原则将其送回原籍。

Une structure d'accueil d'urgence des enfants libérés est déjà opérationnelle dans le nord-ouest.

西北地区的一个接收被遣散儿童的应急中心已投入运作。

Toutefois, les personnes admises à titre provisoire ont en Suisse un statut juridique beaucoup plus précaire que les personnes ayant le statut de réfugié.

然，暂时被接收的员其法律身份比已拥有正式难民身份的员更不牢固。

La Cour a examiné dans son arrêt si cette obligation pouvait être limitée par l'assurance que l'État traiterait la personne expulsée avec humanité.

这项裁决还对以下问题作了阐述：一国不将员驱逐到存在酷刑和虐待危险的地点的义务，是否能够通过将要接收被驱逐的个的国家作出提供道待遇的得到减轻。

Le tableau ci-après montre, pour les cinq dernières années, le nombre de réfugiées de la catégorie des femmes en danger qui ont accepté une offre de réinstallation.

下表说明了过去五年按“处于危险当中的女性”类别接收的被安置难民数。

Nous espérons que ce processus débouchera sur l'indépendance complète du Timor oriental (Timor Lorosae) et son admission au sein de l'ONU comme État membre de plein droit.

我们希望该进程最终将东帝汶完全独立并其被接收成为联合国的正式会员国。

La délégation iranienne croit comprendre que dans de tels cas, un État de transit n'est pas tenu de réadmettre des étrangers expulsés ni de prendre des engagements à cet effet.

他的理解是，在这种情况下，过境国没有义务新接收被驱逐的外国或承担类似的义务。

Réitérant certains arguments avancés lors des consultations, l'orateur souligne le principe selon lequel les États ont l'obligation concrète d'accepter le retour de leurs ressortissants expulsés du territoire d'un autre État.

发言了磋商时提出的一些观点，强调国家有义务接收被他国驱逐的本国侨民。

Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d'être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d'apprentissage.

他们所获得的志愿者明将被记入在校档案中，增加了他们求职、寻求民政服务或职业训练职位时被接收的机会。

Certains États ont également continué de solliciter des assurances diplomatiques pour assurer que les suspects qu'ils transfèrent vers un autre État ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，一些国家原则采取以下做法：寻求外交，确被移送至接收国的嫌疑不遭受酷刑和其它残忍、不道或有辱格的待遇或处罚。

2 Un investisseur étranger qui prétend que son investissement étranger a fait l'objet d'une confiscation est en droit d'obtenir d'être entendu rapidement par la justice ou l'administration ou par une autre autorité compétente, conformément aux garanties prévues par la loi.

2 声称其外国投资已被接收的外国投资者有权根据正当法律程序立即获得司法或行政的审讯或在其他某一主管当局前的审讯。

Dans le même temps, ce Service a créé l'Unité d'analyse des documents falsifiés qui reçoit tous les documents de voyage confisqués, qui les analyse pour y trouver des renseignements et les élimine conformément aux normes internationales adoptées par l'OACI.

当时，美国海关与边境护局建立了伪假文件分析单位来接收所有被没收的伪假旅行文件，对其进行情报信息分析，然后按照国际民航组织采用的国际标准对其进行处理。

Ils doivent aussi élaborer une stratégie qui permettrait de réduire au minimum les coûts et les risques liés au transfert des documents et dossiers de tous formats vers le ou les mécanismes ou toute autre institution appelée à les recevoir.

它们还应该制定一项战略，以尽量减少预期向机制或其他被指定接收记录的机构转移和移交各种格式记录的有关费用和风险。

Cette interprétation pourrait avoir été largement motivée par le fait que la Cour suprême a estimé que le Gouvernement ne pouvait pas détenir indéfiniment un étranger en attendant son expulsion lorsque l'État de réception avait catégoriquement refusé de recevoir l'expulsé.

之所以作出这一解释，主要原因可能是最高法院认为,在接收国断然拒绝接收被驱逐者的情况下，政府不能无限期地拘押等待驱逐的外国。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双或多国籍员或禁止开除国籍的规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被驱逐的、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Ces documents peuvent ne pas porter la signature de l'acheteur, mais celui-ci peut les accepter implicitement en acceptant la livraison des marchandises et en réglant une partie de leur prix d'achat indiqué, par exemple, sur le bon de commande ou sur la facture.

这些单据可能没有买方的签字，但可能被买方通过接收货物的交付和例如在订购单或发票上所显示的部分货款已付默认接受。

Par exemple, à la différence des créances commerciales provenant de l'expédition de marchandises, même après l'expédition de CD-Rom, il se peut que les redevances ne soient pas considérées comme ayant été gagnées aussi longtemps que le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur de l'acquéreur.

例如，与运输货物所赚取的贸易应收款不同，即在运输软件光盘之后，也不一定能赚得用费，除非软件被装入接收的计算机。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双或多国籍员或禁止开除国籍的规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被驱逐的、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Dans son « arrêt uranais », le Tribunal fédéral a admis que des restrictions au droit de vote et d'éligibilité pouvaient aussi être admises dans des élections au scrutin proportionnel si elles étaient inhérentes au système électoral seulement au sens large (p.ex. pour la protection de minorités régionales ou linguistiques).

在“汝拉”判决中，联邦法院承认，在一些实行比例投票制的选举中，如果对选举权和被选举权的限制仅仅在广义上是选举制度本身固有的（例如，对地区少数民族或说某种语言的少数族群的护），那么这些限制也是可以被接收的。

Conformément à la législation nationale (voir par. 2 de l'article 80 de la loi sur la résidence), les mineurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié et, s'il n'y a pas de motif légal de leur reconnaître ce statut, ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, sur la base du principe selon lequel ils seront accueillis et pris en charge.

按照国内法(比较《居留法》第80(2)节)，未成年不自动具有难民身份，并且如果没有合法理由获得承认，将根据该未成年将会被接收并得到照料的原则将其送回原籍国。

Une structure d'accueil d'urgence des enfants libérés est déjà opérationnelle dans le nord-ouest.

西北地区的一个遣散儿童的应急中心已投入运作。

Toutefois, les personnes admises à titre provisoire ont en Suisse un statut juridique beaucoup plus précaire que les personnes ayant le statut de réfugié.

然而，暂时的人员其法律身份比已拥有正式难民身份的人员更不牢固。

La Cour a examiné dans son arrêt si cette obligation pouvait être limitée par l'assurance que l'État traiterait la personne expulsée avec humanité.

这项裁决还对以下问题作了阐述：一国不将人员驱逐到存在和虐待危险的地点的义务，是否能够通过将要驱逐的个人的国家作出提供人道待遇的保证而得到减轻。

Le tableau ci-après montre, pour les cinq dernières années, le nombre de réfugiées de la catégorie des femmes en danger qui ont accepté une offre de réinstallation.

下表说明了过去五年按“处于危险当中的女性”类别的安置难民人数。

Nous espérons que ce processus débouchera sur l'indépendance complète du Timor oriental (Timor Lorosae) et son admission au sein de l'ONU comme État membre de plein droit.

我们希望该进程最终将东帝汶完全独立并其成为联合国的正式会员国。

La délégation iranienne croit comprendre que dans de tels cas, un État de transit n'est pas tenu de réadmettre des étrangers expulsés ni de prendre des engagements à cet effet.

他的理解是，在这种情况下，过境国没有义务重新驱逐的外国人或承担类似的义务。

Réitérant certains arguments avancés lors des consultations, l'orateur souligne le principe selon lequel les États ont l'obligation concrète d'accepter le retour de leurs ressortissants expulsés du territoire d'un autre État.

发言人重申了磋商时提出的一些观点，强调国家有义务他国驱逐的本国侨民。

Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d'être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d'apprentissage.

他们所获得的志愿者证明将记入在校档案中，增加了他们求职、寻求民政服务或职业训练职位时的机会。

Certains États ont également continué de solliciter des assurances diplomatiques pour assurer que les suspects qu'ils transfèrent vers un autre État ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，一些国家原则采取以下做法：寻求外交保证，确保移送至国的嫌疑人不遭和其它残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚。

2 Un investisseur étranger qui prétend que son investissement étranger a fait l'objet d'une confiscation est en droit d'obtenir d'être entendu rapidement par la justice ou l'administration ou par une autre autorité compétente, conformément aux garanties prévues par la loi.

2 声称其外国投资已的外国投资者有权根据正当法律程序立即获得司法或行政的审讯或在其他某一主管当局前的审讯。

Dans le même temps, ce Service a créé l'Unité d'analyse des documents falsifiés qui reçoit tous les documents de voyage confisqués, qui les analyse pour y trouver des renseignements et les élimine conformément aux normes internationales adoptées par l'OACI.

当时，美国海关与边境保护局建立了伪假文件分析单位来所有没的伪假旅行文件，对其进行情报信息分析，然后按照国际民航组织采用的国际标准对其进行处理。

Ils doivent aussi élaborer une stratégie qui permettrait de réduire au minimum les coûts et les risques liés au transfert des documents et dossiers de tous formats vers le ou les mécanismes ou toute autre institution appelée à les recevoir.

它们还应该制定一项战略，以尽量减少预期向机制或其他指定记录的机构转移和移交各种格式记录的有关费用和风险。

Cette interprétation pourrait avoir été largement motivée par le fait que la Cour suprême a estimé que le Gouvernement ne pouvait pas détenir indéfiniment un étranger en attendant son expulsion lorsque l'État de réception avait catégoriquement refusé de recevoir l'expulsé.

之所以作出这一解释，主要原因可能是最高法院认为,在国断然拒绝驱逐者的情况下，政府不能无限期地拘押等待驱逐的外国人。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家迫驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Ces documents peuvent ne pas porter la signature de l'acheteur, mais celui-ci peut les accepter implicitement en acceptant la livraison des marchandises et en réglant une partie de leur prix d'achat indiqué, par exemple, sur le bon de commande ou sur la facture.

这些单据可能没有买方的签字，但可能买方通过货物的交付和例如在订购单或发票上所显示的部分货款已付而默认。

Par exemple, à la différence des créances commerciales provenant de l'expédition de marchandises, même après l'expédition de CD-Rom, il se peut que les redevances ne soient pas considérées comme ayant été gagnées aussi longtemps que le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur de l'acquéreur.

例如，与运输货物所赚取的贸易应款不同，即在运输软件光盘之后，也不一定能赚得用费，除非软件装入人的计算机。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家迫驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Dans son « arrêt uranais », le Tribunal fédéral a admis que des restrictions au droit de vote et d'éligibilité pouvaient aussi être admises dans des élections au scrutin proportionnel si elles étaient inhérentes au système électoral seulement au sens large (p.ex. pour la protection de minorités régionales ou linguistiques).

在“汝拉”判决中，联邦法院承认，在一些实行比例投票制的选举中，如果对选举权和选举权的限制仅仅在广义上是选举制度本身固有的（例如，对地区少数民族或说某种语言的少数族群的保护），那么这些限制也是可以的。

Conformément à la législation nationale (voir par. 2 de l'article 80 de la loi sur la résidence), les mineurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié et, s'il n'y a pas de motif légal de leur reconnaître ce statut, ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, sur la base du principe selon lequel ils seront accueillis et pris en charge.

按照国内法(比较《居留法》第80(2)节)，未成年人不自动具有难民身份，并且如果没有合法理由获得承认，将根据该未成年人将会并得到照料的原则将其送回原籍国。

Une structure d'accueil d'urgence des enfants libérés est déjà opérationnelle dans le nord-ouest.

西北地区的一个接收被遣散儿童的应急中心投入运作。

Toutefois, les personnes admises à titre provisoire ont en Suisse un statut juridique beaucoup plus précaire que les personnes ayant le statut de réfugié.

然而，暂时被接收的人员其法律身拥有正式难民身的人员更不牢固。

La Cour a examiné dans son arrêt si cette obligation pouvait être limitée par l'assurance que l'État traiterait la personne expulsée avec humanité.

这项裁决还对以下问题作了阐述：一不将人员驱逐到存在酷刑和虐待危险的地点的义务，是否能够通过将要接收被驱逐的个人的作出提供人道待遇的保证而得到减轻。

Le tableau ci-après montre, pour les cinq dernières années, le nombre de réfugiées de la catégorie des femmes en danger qui ont accepté une offre de réinstallation.

下表说明了过去五年按“处于危险当中的女性”类别接收的被安置难民人数。

Nous espérons que ce processus débouchera sur l'indépendance complète du Timor oriental (Timor Lorosae) et son admission au sein de l'ONU comme État membre de plein droit.

我们希望该进程最终将东帝汶完全独立并其被接收成为联合的正式会员。

La délégation iranienne croit comprendre que dans de tels cas, un État de transit n'est pas tenu de réadmettre des étrangers expulsés ni de prendre des engagements à cet effet.

他的理解是，在这种情况下，过境没有义务重新接收被驱逐的外人或承担类似的义务。

Réitérant certains arguments avancés lors des consultations, l'orateur souligne le principe selon lequel les États ont l'obligation concrète d'accepter le retour de leurs ressortissants expulsés du territoire d'un autre État.

发言人重申了磋商时提出的一些观点，强调有义务接收被他驱逐的本侨民。

Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d'être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d'apprentissage.

他们所获得的志愿者证明将被记入在校档案中，增加了他们求职、寻求民政服务或职业训练职位时被接收的机会。

Certains États ont également continué de solliciter des assurances diplomatiques pour assurer que les suspects qu'ils transfèrent vers un autre État ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，一些则采取以下做法：寻求外交保证，确保被移送至接收的嫌疑人不遭受酷刑和其它残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚。

2 Un investisseur étranger qui prétend que son investissement étranger a fait l'objet d'une confiscation est en droit d'obtenir d'être entendu rapidement par la justice ou l'administration ou par une autre autorité compétente, conformément aux garanties prévues par la loi.

2 声称其外投资被接收的外投资者有权根据正当法律程序立即获得司法或行政的审讯或在其他某一主管当局前的审讯。

Dans le même temps, ce Service a créé l'Unité d'analyse des documents falsifiés qui reçoit tous les documents de voyage confisqués, qui les analyse pour y trouver des renseignements et les élimine conformément aux normes internationales adoptées par l'OACI.

当时，美海关与边境保护局建立了伪假文件分析单位来接收所有被没收的伪假旅行文件，对其进行情报信息分析，然后按照际民航组织采用的际标准对其进行处理。

Ils doivent aussi élaborer une stratégie qui permettrait de réduire au minimum les coûts et les risques liés au transfert des documents et dossiers de tous formats vers le ou les mécanismes ou toute autre institution appelée à les recevoir.

它们还应该制定一项战略，以尽量减少预期向机制或其他被指定接收记录的机构转移和移交各种格式记录的有关费用和风险。

Cette interprétation pourrait avoir été largement motivée par le fait que la Cour suprême a estimé que le Gouvernement ne pouvait pas détenir indéfiniment un étranger en attendant son expulsion lorsque l'État de réception avait catégoriquement refusé de recevoir l'expulsé.

之所以作出这一解释，主要因可能是最高法院认为,在接收断然拒绝接收被驱逐者的情况下，政府不能无限期地拘押等待驱逐的外人。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重籍人员或禁止开除籍的规定，不能仅限用于可能产生无籍问题、有一个被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视则会遭到违反等情况。

Ces documents peuvent ne pas porter la signature de l'acheteur, mais celui-ci peut les accepter implicitement en acceptant la livraison des marchandises et en réglant une partie de leur prix d'achat indiqué, par exemple, sur le bon de commande ou sur la facture.

这些单据可能没有买方的签字，但可能被买方通过接收货物的交付和例如在订购单或发票上所显示的部分货款付而默认接受。

Par exemple, à la différence des créances commerciales provenant de l'expédition de marchandises, même après l'expédition de CD-Rom, il se peut que les redevances ne soient pas considérées comme ayant été gagnées aussi longtemps que le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur de l'acquéreur.

例如，与运输货物所赚取的贸易应收款不同，即在运输软件光盘之后，也不一定能赚得用费，除非软件被装入接收人的计算机。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重籍人员或禁止开除籍的规定，不能仅限用于可能产生无籍问题、没有被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视则会遭到违反等情况。

Dans son « arrêt uranais », le Tribunal fédéral a admis que des restrictions au droit de vote et d'éligibilité pouvaient aussi être admises dans des élections au scrutin proportionnel si elles étaient inhérentes au système électoral seulement au sens large (p.ex. pour la protection de minorités régionales ou linguistiques).

在“汝拉”判决中，联邦法院承认，在一些实行例投票制的选举中，如果对选举权和被选举权的限制仅仅在广义上是选举制度本身固有的（例如，对地区少数民族或说某种语言的少数族群的保护），那么这些限制也是可以被接收的。

Conformément à la législation nationale (voir par. 2 de l'article 80 de la loi sur la résidence), les mineurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié et, s'il n'y a pas de motif légal de leur reconnaître ce statut, ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, sur la base du principe selon lequel ils seront accueillis et pris en charge.

按照内法(较《居留法》第80(2)节)，未成年人不自动具有难民身，并且如果没有合法理由获得承认，将根据该未成年人将会被接收并得到照料的则将其送回籍。

Une structure d'accueil d'urgence des enfants libérés est déjà opérationnelle dans le nord-ouest.

西北地区的一个接收被遣散儿童的应急中心已投入运作。

Toutefois, les personnes admises à titre provisoire ont en Suisse un statut juridique beaucoup plus précaire que les personnes ayant le statut de réfugié.

然而，暂时被接收的员其法律身份比已拥有正式身份的员更不牢固。

La Cour a examiné dans son arrêt si cette obligation pouvait être limitée par l'assurance que l'État traiterait la personne expulsée avec humanité.

项裁决还对以下问题作了阐述：一国不将员驱逐到存酷刑和虐待危险的地点的义务，是否能够通过将要接收被驱逐的个的国家作出提供道待遇的保证而得到减轻。

Le tableau ci-après montre, pour les cinq dernières années, le nombre de réfugiées de la catégorie des femmes en danger qui ont accepté une offre de réinstallation.

下表说明了过去五年按“处于危险当中的女性”类别接收的被安置数。

Nous espérons que ce processus débouchera sur l'indépendance complète du Timor oriental (Timor Lorosae) et son admission au sein de l'ONU comme État membre de plein droit.

我们希望该进程最终将东帝汶完全独立并其被接收成为联合国的正式会员国。

La délégation iranienne croit comprendre que dans de tels cas, un État de transit n'est pas tenu de réadmettre des étrangers expulsés ni de prendre des engagements à cet effet.

他的理解是，情况下，过境国没有义务重新接收被驱逐的外国或承担类似的义务。

Réitérant certains arguments avancés lors des consultations, l'orateur souligne le principe selon lequel les États ont l'obligation concrète d'accepter le retour de leurs ressortissants expulsés du territoire d'un autre État.

发言重申了磋商时提出的一些观点，强调国家有义务接收被他国驱逐的本国侨。

Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d'être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d'apprentissage.

他们所获得的志愿者证明将被记入校档案中，增加了他们求职、寻求政服务或职业训练职位时被接收的机会。

Certains États ont également continué de solliciter des assurances diplomatiques pour assurer que les suspects qu'ils transfèrent vers un autre État ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，一些国家原则采取以下做法：寻求外交保证，确保被移送至接收国的嫌疑不遭受酷刑和其它残忍、不道或有辱格的待遇或处罚。

2 Un investisseur étranger qui prétend que son investissement étranger a fait l'objet d'une confiscation est en droit d'obtenir d'être entendu rapidement par la justice ou l'administration ou par une autre autorité compétente, conformément aux garanties prévues par la loi.

2 声称其外国投资已被接收的外国投资者有权根据正当法律程序立即获得司法或行政的审讯或其他某一主管当局前的审讯。

Dans le même temps, ce Service a créé l'Unité d'analyse des documents falsifiés qui reçoit tous les documents de voyage confisqués, qui les analyse pour y trouver des renseignements et les élimine conformément aux normes internationales adoptées par l'OACI.

当时，美国海关与边境保护局建立了伪假文件分析单位来接收所有被没收的伪假旅行文件，对其进行情报信息分析，然后按照国际航组织采用的国际标准对其进行处理。

Ils doivent aussi élaborer une stratégie qui permettrait de réduire au minimum les coûts et les risques liés au transfert des documents et dossiers de tous formats vers le ou les mécanismes ou toute autre institution appelée à les recevoir.

它们还应该制定一项战略，以尽量减少预期向机制或其他被指定接收记录的机构转移和移交各格式记录的有关费用和风险。

Cette interprétation pourrait avoir été largement motivée par le fait que la Cour suprême a estimé que le Gouvernement ne pouvait pas détenir indéfiniment un étranger en attendant son expulsion lorsque l'État de réception avait catégoriquement refusé de recevoir l'expulsé.

之所以作出一解释，主要原因可能是最高法院认为,接收国断然拒绝接收被驱逐者的情况下，政府不能无限期地拘押等待驱逐的外国。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重国籍员或禁止开除国籍的规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被驱逐的、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Ces documents peuvent ne pas porter la signature de l'acheteur, mais celui-ci peut les accepter implicitement en acceptant la livraison des marchandises et en réglant une partie de leur prix d'achat indiqué, par exemple, sur le bon de commande ou sur la facture.

些单据可能没有买方的签字，但可能被买方通过接收货物的交付和例如订购单或发票上所显示的部分货款已付而默认接受。

Par exemple, à la différence des créances commerciales provenant de l'expédition de marchandises, même après l'expédition de CD-Rom, il se peut que les redevances ne soient pas considérées comme ayant été gagnées aussi longtemps que le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur de l'acquéreur.

例如，与运输货物所赚取的贸易应收款不同，即运输软件光盘之后，也不一定能赚得用费，除非软件被装入接收的计算机。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重国籍员或禁止开除国籍的规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被驱逐的、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Dans son « arrêt uranais », le Tribunal fédéral a admis que des restrictions au droit de vote et d'éligibilité pouvaient aussi être admises dans des élections au scrutin proportionnel si elles étaient inhérentes au système électoral seulement au sens large (p.ex. pour la protection de minorités régionales ou linguistiques).

“汝拉”判决中，联邦法院承认，一些实行比例投票制的选举中，如果对选举权和被选举权的限制仅仅广义上是选举制度本身固有的（例如，对地区少数族或说某语言的少数族群的保护），那么些限制也是可以被接收的。

Conformément à la législation nationale (voir par. 2 de l'article 80 de la loi sur la résidence), les mineurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié et, s'il n'y a pas de motif légal de leur reconnaître ce statut, ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, sur la base du principe selon lequel ils seront accueillis et pris en charge.

按照国内法(比较《居留法》第80(2)节)，未成年不自动具有身份，并且如果没有合法理由获得承认，将根据该未成年将会被接收并得到照料的原则将其送回原籍国。

Une structure d'accueil d'urgence des enfants libérés est déjà opérationnelle dans le nord-ouest.

西北地区的一个接收被遣散儿童的应急中心已投入运作。

Toutefois, les personnes admises à titre provisoire ont en Suisse un statut juridique beaucoup plus précaire que les personnes ayant le statut de réfugié.

然而，暂时被接收的人员其法律身份比已拥有正式难民身份的人员更不牢固。

La Cour a examiné dans son arrêt si cette obligation pouvait être limitée par l'assurance que l'État traiterait la personne expulsée avec humanité.

这项裁决还对以下问题作了阐述：一国不将人员驱逐到存在酷刑和虐待危险的地点的义务，否能够通过将要接收被驱逐的个人的国家作出提供人道待遇的保证而得到减轻。

Le tableau ci-après montre, pour les cinq dernières années, le nombre de réfugiées de la catégorie des femmes en danger qui ont accepté une offre de réinstallation.

下表说明了过去五年按“处于危险当中的女性”类别接收的被安置难民人。

Nous espérons que ce processus débouchera sur l'indépendance complète du Timor oriental (Timor Lorosae) et son admission au sein de l'ONU comme État membre de plein droit.

希望该进程最终将东帝汶完全独立并其被接收成为联合国的正式会员国。

La délégation iranienne croit comprendre que dans de tels cas, un État de transit n'est pas tenu de réadmettre des étrangers expulsés ni de prendre des engagements à cet effet.

他的，在这种情况下，过境国没有义务重新接收被驱逐的外国人或承担类似的义务。

Réitérant certains arguments avancés lors des consultations, l'orateur souligne le principe selon lequel les États ont l'obligation concrète d'accepter le retour de leurs ressortissants expulsés du territoire d'un autre État.

发言人重申了磋商时提出的一些观点，强调国家有义务接收被他国驱逐的本国侨民。

Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d'être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d'apprentissage.

他所获得的志愿者证明将被记入在校档案中，增加了他求职、寻求民政服务或职业训练职位时被接收的机会。

Certains États ont également continué de solliciter des assurances diplomatiques pour assurer que les suspects qu'ils transfèrent vers un autre État ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，一些国家原则采取以下做法：寻求外交保证，确保被移送至接收国的嫌疑人不遭受酷刑和其它残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚。

2 Un investisseur étranger qui prétend que son investissement étranger a fait l'objet d'une confiscation est en droit d'obtenir d'être entendu rapidement par la justice ou l'administration ou par une autre autorité compétente, conformément aux garanties prévues par la loi.

2 声称其外国投资已被接收的外国投资者有权根据正当法律程序立即获得司法或行政的审讯或在其他某一主管当局前的审讯。

Dans le même temps, ce Service a créé l'Unité d'analyse des documents falsifiés qui reçoit tous les documents de voyage confisqués, qui les analyse pour y trouver des renseignements et les élimine conformément aux normes internationales adoptées par l'OACI.

当时，美国海关与边境保护局建立了伪假文件分析单位来接收所有被没收的伪假旅行文件，对其进行情报信息分析，然后按照国际民航组织采用的国际标准对其进行处。

Ils doivent aussi élaborer une stratégie qui permettrait de réduire au minimum les coûts et les risques liés au transfert des documents et dossiers de tous formats vers le ou les mécanismes ou toute autre institution appelée à les recevoir.

它还应该制定一项战略，以尽量减少预期向机制或其他被指定接收记录的机构转移和移交各种格式记录的有关费用和风险。

Cette interprétation pourrait avoir été largement motivée par le fait que la Cour suprême a estimé que le Gouvernement ne pouvait pas détenir indéfiniment un étranger en attendant son expulsion lorsque l'État de réception avait catégoriquement refusé de recevoir l'expulsé.

之所以作出这一释，主要原因可能最高法院认为,在接收国断然拒绝接收被驱逐者的情况下，政府不能无限期地拘押等待驱逐的外国人。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Ces documents peuvent ne pas porter la signature de l'acheteur, mais celui-ci peut les accepter implicitement en acceptant la livraison des marchandises et en réglant une partie de leur prix d'achat indiqué, par exemple, sur le bon de commande ou sur la facture.

这些单据可能没有买方的签字，但可能被买方通过接收货物的交付和例如在订购单或发票上所显示的部分货款已付而默认接受。

Par exemple, à la différence des créances commerciales provenant de l'expédition de marchandises, même après l'expédition de CD-Rom, il se peut que les redevances ne soient pas considérées comme ayant été gagnées aussi longtemps que le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur de l'acquéreur.

例如，与运输货物所赚取的贸易应收款不同，即在运输软件光盘之后，也不一定能赚得用费，除非软件被装入接收人的计算机。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定，不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Dans son « arrêt uranais », le Tribunal fédéral a admis que des restrictions au droit de vote et d'éligibilité pouvaient aussi être admises dans des élections au scrutin proportionnel si elles étaient inhérentes au système électoral seulement au sens large (p.ex. pour la protection de minorités régionales ou linguistiques).

在“汝拉”判决中，联邦法院承认，在一些实行比例投票制的选举中，如果对选举权和被选举权的限制仅仅在广义上选举制度本身固有的（例如，对地区少民族或说某种语言的少族群的保护），那么这些限制也可以被接收的。

Conformément à la législation nationale (voir par. 2 de l'article 80 de la loi sur la résidence), les mineurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié et, s'il n'y a pas de motif légal de leur reconnaître ce statut, ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, sur la base du principe selon lequel ils seront accueillis et pris en charge.

按照国内法(比较《居留法》第80(2)节)，未成年人不自动具有难民身份，并且如果没有合法由获得承认，将根据该未成年人将会被接收并得到照料的原则将其送回原籍国。