Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

第10条草案旨在为关于用尽当地补救办法随后条款确立框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员会认为，适足住房权利许多组成因素至少和国内法律补救措施条款相一致。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内补救办法条款在工作组讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地补救办法其它条款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡尔沃条款”）。

Rien ne s'oppose à ce que l'on prescrive, à l'article 10, d'ouvrir des recours adéquats et efficaces, à condition de consacrer une disposition distincte à la question des recours inefficaces ou futiles.

没有人反对在第10条中列入应当具有可以利用充分和有效补救办法措，但必须另立一条关于无效或徒劳补救办法条款。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说明法案否已经通过，并供关于法案范围资料，包括法案否列入对家庭暴力刑事和民事补救措施条款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关立法中具体订立有关促进订立受到污染场址清册和以无害环境方式对此种场址采取补救措施条款(《斯德哥尔摩公约》第6条第1款(e)项)。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于条款草案第16条，他说，报告第253段所述之卡尔沃条款内契约联系应在有关用尽当地补救办法条款草案中反映出来。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请供资料说明家庭暴力形式和程度，包括供关于法律条款、补救办法、社会支助服务和高认识活动统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对第2(b)项还指出，在条款草案中放进一个用尽当地补救办法规则条款，将限制委员会在外交保护专题上采取行动自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大会考虑到执行理事会建议，应采取第28款、第29款和第30款规定必要措施，确保本公约得到遵守，并纠正和补救与本公约条款相违背任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)在到外交保护专题时说，关于用尽当地补救办法条款草案看来令人满意，当然，如果能将当地补救办法应当充分要求作为规则一部分，而非作为例外形式出，那就更好了。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它建立在尊重东道国主权及其司法机构基础之上。 他回顾说，关于用尽当地补救办法规则条款草案载于1996年一读通过国家责任条款草案(条款草案第22条)， 但自此以后委员会决定将该问题留交外交保护草案。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请供详细资料，说明《防止家庭暴力和保护受害者法律草案》情况，包括通过时限及其法律范畴，说明否制定了刑事和民事补救措施条款。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请供详细资料说明家庭以及整个社区中对妇女暴力行为形式和范围，包括关于立法条款、补救措施、社会支助服务和高认识活动统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员会主席）在本年度起草委员会把重点放在有关用尽当地补救办法条款草案上。 根据起草委员会建议，国际法委员会通过了条款草案第8［10］、9［11］和10［14］条及其他相关评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为供补救、或回应种关切，以及确保不会再次出现引起种信函情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为供补救、或回应种关切，以及确保不会再次出现引起种信函情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济委员会(欧洲经委会)工业事故水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》排放量交易合同都援引了公约，而目结合《生物多性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定责任和补救条款也在考虑些规则。

Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

第10条草案旨在为关于用尽当地补救办法后条款确立框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员会认为，适足住房权利许多组成因素至少是和国内法律补救措施条款相一致。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内补救办法条款在工作组讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地补救办法其它条款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“沃条款”）。

Rien ne s'oppose à ce que l'on prescrive, à l'article 10, d'ouvrir des recours adéquats et efficaces, à condition de consacrer une disposition distincte à la question des recours inefficaces ou futiles.

没有人反对在第10条中列入应当具有可以利用充分和有效补救办法这样措，但前提是必须另立一条关于无效或徒劳补救办法条款。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说明法案是否已经通过，并提供关于法案范围资料，包括法案是否列入对家庭暴力刑事和民事补救措施条款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关立法中具体订立有关促进订立受到污染场址清册和以无害环境方式对此种场址采取补救措施条款(《斯德哥摩公约》第6条第1款(e)项)。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于条款草案第16条，他说，报告第253段所述沃条款内契约联系应在有关用尽当地补救办法条款草案中反映出来。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料说明家庭暴力形式和程度，包括提供关于法律条款、补救办法、社会支助服务和提高认识活动统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对第2(b)项还指出，在条款草案中放进一个用尽当地补救办法规则条款，将限制委员会在外交保护专题上采取行动自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大会考虑到执行理事会建议，应采取第28款、第29款和第30款规定必要措施，确保本公约得到遵守，并纠正和补救与本公约条款相违背任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)在提到外交保护专题时说，关于用尽当地补救办法条款草案看来是令人满意，当然，如果能将当地补救办法应当充分要求作为规则一部分，而非作为例外形式提出，那就更好了。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它是建立在尊重东道国主权及其司法机构基础上。 他回顾说，关于用尽当地补救办法规则条款草案载于1996年一读通过国家责任条款草案(条款草案第22条)， 但自此以后委员会决定将该问题留交外交保护草案。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，说明《防止家庭暴力和保护受害者法律草案》情况，包括通过时限及其法律范畴，说明是否制定了刑事和民事补救措施条款。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请提供详细资料说明家庭以及整个社区中对妇女暴力行为形式和范围，包括关于立法条款、补救措施、社会支助服务和提高认识活动统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员会主席）在本年度起草委员会把重点放在有关用尽当地补救办法条款草案上。 根据起草委员会建议，国际法委员会通过了条款草案第8［10］、9［11］和10［14］条及其他相关评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济委员会(欧洲经委会)工业事故水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定责任和补救条款也在考虑这些规则。

Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

第10条草案旨在为关于用尽当地补救办法的随后条款确立框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员会认为，适足住房权利的许多组成因素至少是和国内法律的补救措施条款相一致的。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

来文规定用尽国内补救办法的条款在工作组的讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地补救办法的其它条款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡尔沃条款”）。

Rien ne s'oppose à ce que l'on prescrive, à l'article 10, d'ouvrir des recours adéquats et efficaces, à condition de consacrer une disposition distincte à la question des recours inefficaces ou futiles.

没有反在第10条中列入应当具有可以利用的充分和有效的补救办法这样的措，但前提是必须另立一条关于无效或徒劳的补救办法的条款。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说明法案是否已经通过，并提供关于法案范围的资料，包括法案是否列入家庭暴力的刑事和民事补救措施条款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关立法中具体订立有关促进订立受到污染的场址的清册和以无方式此种场址采取补救措施的条款(《斯德哥尔摩公约》第6条第1款(e)项)。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于条款草案第16条，他说，报告第253段所述之卡尔沃条款内的契约联系应在有关用尽当地补救办法的条款草案中反映出来。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料说明家庭暴力的形式和程度，包括提供关于法律条款、补救办法、社会支助服务和提高认识活动的统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

第2(b)项还指出，在条款草案中放进一用尽当地补救办法规则的条款，将限制委员会在外交保护专题上采取行动的自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大会考虑到执行理事会的建议，应采取第28款、第29款和第30款规定的必要措施，确保本公约得到遵守，并纠正和补救与本公约条款相违背的任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)在提到外交保护的专题时说，关于用尽当地补救办法的条款草案看来是令满意的，当然，如果能将当地补救办法应当充分的要求作为规则的一部分，而非作为例外形式提出，那就更好了。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它是建立在尊重东道国主权及其司法机构的基础之上的。 他回顾说，关于用尽当地补救办法规则的条款草案载于1996年一读通过的国家责任条款草案(条款草案第22条)， 但自此以后委员会决定将该问题留交外交保护草案。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，说明《防止家庭暴力和保护受者法律草案》的情况，包括通过时限及其法律范畴，说明是否制定了刑事和民事补救措施的条款。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请提供详细资料说明家庭以及整社区中妇女暴力行为的形式和范围，包括关于立法条款、补救措施、社会支助服务和提高认识活动的统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员会主席）在本年度起草委员会把重点放在有关用尽当地补救办法的条款草案上。 根据起草委员会的建议，国际法委员会通过了条款草案第8［10］、9［11］和10［14］条及其他相关的评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函的情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函的情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济委员会(欧洲经委会)工业事故的水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》的排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边协定的责任和补救条款也在考虑这些规则。

Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

第10草案旨在为关于用尽当地救办法随后款确框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员会认为，适足住房权利许多组成因素至少是和国内法律救措施款相致。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内救办法款在工作组讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地救办法其它款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡尔沃款”）。

Rien ne s'oppose à ce que l'on prescrive, à l'article 10, d'ouvrir des recours adéquats et efficaces, à condition de consacrer une disposition distincte à la question des recours inefficaces ou futiles.

没有人反对在第10中列入应当具有可以利用充分和有救办法这样措，但前提是必须另关于无或徒劳救办法款。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说明法案是否已经通过，并提供关于法案范围资料，包括法案是否列入对家庭暴力刑事和民事救措施款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关法中具体订有关促进订受到污染场址清册和以无害环境方式对此种场址采取救措施款(《斯德哥尔摩公约》第6第1款(e)项)。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于款草案第16，他说，报告第253段所述之卡尔沃款内契约联系应在有关用尽当地救办法款草案中反映出来。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料说明家庭暴力形式和程度，包括提供关于法律款、救办法、社会支助服务和提高认识活动统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对第2(b)项还指出，在款草案中放进个用尽当地救办法规则款，将限制委员会在外交保护专题上采取行动自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大会考虑到执行理事会建议，应采取第28款、第29款和第30款规定必要措施，确保本公约得到遵守，并纠正和救与本公约款相违背任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)在提到外交保护专题时说，关于用尽当地救办法款草案看来是令人满意，当然，如果能将当地救办法应当充分要求作为规则部分，而非作为例外形式提出，那就更好了。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它是建在尊重东道国主权及其司法机构基础之上。 他回顾说，关于用尽当地救办法规则款草案载于1996年读通过国家责任款草案(款草案第22)， 但自此以后委员会决定将该问题留交外交保护草案。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，说明《防止家庭暴力和保护受害者法律草案》情况，包括通过时限及其法律范畴，说明是否制定了刑事和民事救措施款。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请提供详细资料说明家庭以及整个社区中对妇女暴力行为形式和范围，包括关于法款、救措施、社会支助服务和提高认识活动统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员会主席）在本年度起草委员会把重点放在有关用尽当地救办法款草案上。 根据起草委员会建议，国际法委员会通过了款草案第8［10］、9［11］和10［14］及其他相关评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有救款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为提供救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有救款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为提供救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济委员会(欧洲经委会)工业事故水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定责任和救款也在考虑这些规则。

Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

第10条草案旨在为关于用尽当地补救办法的随后条款确立框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员会认为，适足住房权利的许多组成因素至少是和国内法律的补救措施条款相一致的。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个来文规定用尽国内补救办法的条款在工作组的讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地补救办法的其它条款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡尔沃条款”）。

Rien ne s'oppose à ce que l'on prescrive, à l'article 10, d'ouvrir des recours adéquats et efficaces, à condition de consacrer une disposition distincte à la question des recours inefficaces ou futiles.

有反对在第10条中列入应当具有可以利用的充分和有效的补救办法这样的措，但前提是必须另立一条关于无效或徒劳的补救办法的条款。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说明法案是通过，并提供关于法案范围的资料，包括法案是列入对家庭暴力的刑事和民事补救措施条款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关立法中具体订立有关促进订立受到污染的场址的清册和以无害环境方式对此种场址采取补救措施的条款(《斯德哥尔摩公约》第6条第1款(e)项)。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于条款草案第16条，他说，报告第253段所述之卡尔沃条款内的契约联系应在有关用尽当地补救办法的条款草案中反映出来。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料说明家庭暴力的形式和程度，包括提供关于法律条款、补救办法、社会支助服务和提高认识活动的统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对第2(b)项还指出，在条款草案中放进一个用尽当地补救办法规则的条款，将限制委员会在外交保护专题上采取行动的自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大会考虑到执行理事会的建议，应采取第28款、第29款和第30款规定的必要措施，确保本公约得到遵守，并纠正和补救与本公约条款相违背的任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)在提到外交保护的专题时说，关于用尽当地补救办法的条款草案看来是令满意的，当然，如果能将当地补救办法应当充分的要求作为规则的一部分，而非作为例外形式提出，那就更好了。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它是建立在尊重东道国主权及其司法机构的基础之上的。 他回顾说，关于用尽当地补救办法规则的条款草案载于1996年一读通过的国家责任条款草案(条款草案第22条)， 但自此以后委员会决定将该问题留交外交保护草案。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，说明《防止家庭暴力和保护受害者法律草案》的情况，包括通过时限及其法律范畴，说明是制定了刑事和民事补救措施的条款。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请提供详细资料说明家庭以及整个社区中对妇女暴力行为的形式和范围，包括关于立法条款、补救措施、社会支助服务和提高认识活动的统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员会主席）在本年度起草委员会把重点放在有关用尽当地补救办法的条款草案上。 根据起草委员会的建议，国际法委员会通过了条款草案第8［10］、9［11］和10［14］条及其他相关的评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函的情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函的情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》被纳入《联合国欧洲济委员会(欧洲委会)工业事故的水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》的排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定的责任和补救条款也在考虑这些规则。

Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

10草案旨为关于用尽当地补救办法的随后款确立框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员会认为，适足住房权利的许多组成因素至少是和国内法律的补救措施款相一致的。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内补救办法的款工作组的讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地补救办法的其它款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡尔沃款”）。

Rien ne s'oppose à ce que l'on prescrive, à l'article 10, d'ouvrir des recours adéquats et efficaces, à condition de consacrer une disposition distincte à la question des recours inefficaces ou futiles.

没有人反对10中列入应当具有可以利用的充分和有效的补救办法这样的措，但前提是必须另立一关于无效或徒劳的补救办法的款。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请法案是否已经通过，并提供关于法案范围的资料，包括法案是否列入对家庭暴力的刑事和民事补救措施款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可相关立法中具体订立有关促进订立受到污染的场址的清册和以无害环境方式对此种场址采取补救措施的款(《斯德哥尔摩公约》61款(e)项)。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于款草案16，他，报告253段所述之卡尔沃款内的契约联系应有关用尽当地补救办法的款草案中反映出来。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料家庭暴力的形式和程度，包括提供关于法律款、补救办法、社会支助服务和提高认识活动的统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对2(b)项还指出，款草案中放进一个用尽当地补救办法规则的款，将限制委员会外交保护专题上采取行动的自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大会考虑到执行理事会的建议，应采取28款、29款和30款规定的必要措施，确保本公约得到遵守，并纠正和补救与本公约款相违背的任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)提到外交保护的专题时，关于用尽当地补救办法的款草案看来是令人满意的，当然，如果能将当地补救办法应当充分的要求作为规则的一部分，而非作为例外形式提出，那就更好了。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它是建立尊重东道国主权及其司法机构的基础之上的。 他回顾，关于用尽当地补救办法规则的款草案载于1996年一读通过的国家责任款草案(款草案22)， 但自此以后委员会决定将该问题留交外交保护草案。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，《防止家庭暴力和保护受害者法律草案》的情况，包括通过时限及其法律范畴，是否制定了刑事和民事补救措施的款。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请提供详细资料家庭以及整个社区中对妇女暴力行为的形式和范围，包括关于立法款、补救措施、社会支助服务和提高认识活动的统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员会主席）本年度起草委员会把重点放有关用尽当地补救办法的款草案上。 根据起草委员会的建议，国际法委员会通过了款草案8［10］、9［11］和10［14］及其他相关的评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函的情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函的情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济委员会(欧洲经委会)工业事故的水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》的排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定的责任和补救款也考虑这些规则。

Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

第10草案旨在为关于用尽当地补救办法随后确框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员会认为，适足住房权利许多组成因素至少是和国内法律补救措施相一致。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内补救办法在工作组讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地补救办法其它将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡尔沃”）。

Rien ne s'oppose à ce que l'on prescrive, à l'article 10, d'ouvrir des recours adéquats et efficaces, à condition de consacrer une disposition distincte à la question des recours inefficaces ou futiles.

没有人反对在第10中列入应当具有可以利用充分和有效补救办法这样措，但前提是必须另一关于无效或徒劳补救办法。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说明法案是否已经通过，并提供关于法案范围资料，包括法案是否列入对家庭暴力刑事和民事补救措施。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关法中具体有关促进到污染场址清册和以无害环境方式对此种场址采取补救措施(《斯德哥尔摩公约》第6第1(e)项)。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于草案第16，他说，报告第253段所述之卡尔沃内契约联系应在有关用尽当地补救办法草案中反映出来。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料说明家庭暴力形式和程度，包括提供关于法律、补救办法、社会支助服务和提高认识活动统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对第2(b)项还指出，在草案中放进一个用尽当地补救办法规则，将限制委员会在外交保护专题上采取行动自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大会考虑到执行理事会建议，应采取第28、第29和第30规定必要措施，确保本公约得到遵守，并纠正和补救与本公约相违背任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)在提到外交保护专题时说，关于用尽当地补救办法草案看来是令人满意，当然，如果能将当地补救办法应当充分要求作为规则一部分，而非作为例外形式提出，那就更好了。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它是建在尊重东道国主权及其司法机构基础之上。 他回顾说，关于用尽当地补救办法规则草案载于1996年一读通过国家责任草案(草案第22)， 但自此以后委员会决定将该问题留交外交保护草案。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，说明《防止家庭暴力和保护害者法律草案》情况，包括通过时限及其法律范畴，说明是否制定了刑事和民事补救措施。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请提供详细资料说明家庭以及整个社区中对妇女暴力行为形式和范围，包括关于法、补救措施、社会支助服务和提高认识活动统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员会主席）在本年度起草委员会把重点放在有关用尽当地补救办法草案上。 根据起草委员会建议，国际法委员会通过了草案第8［10］、9［11］和10［14］及其他相关评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济委员会(欧洲经委会)工业事故水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定责任和补救也在考虑这些规则。

Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

10条旨在关于用尽当地补救办法的随后条款确立框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员，适足住房权利的许多组成因素至少是和国内法律的补救措施条款相一致的。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内补救办法的条款在工作组的讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地补救办法的其它条款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡尔沃条款”）。

Rien ne s'oppose à ce que l'on prescrive, à l'article 10, d'ouvrir des recours adéquats et efficaces, à condition de consacrer une disposition distincte à la question des recours inefficaces ou futiles.

没有人反对在10条中列入应当具有可以利用的充分和有效的补救办法这样的措，但前提是必须另立一条关于无效或徒劳的补救办法的条款。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说明法是否已经通过，并提供关于法范围的资料，包括法是否列入对家庭暴力的刑事和民事补救措施条款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关立法中具体订立有关促进订立受到污染的场址的清册和以无害环境方式对此种场址采取补救措施的条款(《斯德哥尔摩公约》6条1款(e)项)。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于条款16条，他说，报告253段所述之卡尔沃条款内的契约联系应在有关用尽当地补救办法的条款中反映出来。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料说明家庭暴力的形式和程度，包括提供关于法律条款、补救办法、社支助服务和提高识活动的统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对2(b)项还指出，在条款中放进一个用尽当地补救办法规则的条款，将限制委员在外交保护专题上采取行动的自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大考虑到执行理事的建议，应采取28款、29款和30款规定的必要措施，确保本公约得到遵守，并纠正和补救与本公约条款相违背的任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)在提到外交保护的专题时说，关于用尽当地补救办法的条款看来是令人满意的，当然，如果能将当地补救办法应当充分的要求作规则的一部分，而非作例外形式提出，那就更好了。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它是建立在尊重东道国主权及其司法机构的基础之上的。 他回顾说，关于用尽当地补救办法规则的条款载于1996年一读通过的国家责任条款(条款22条)， 但自此以后委员决定将该问题留交外交保护。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，说明《防止家庭暴力和保护受害者法律》的情况，包括通过时限及其法律范畴，说明是否制定了刑事和民事补救措施的条款。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请提供详细资料说明家庭以及整个社区中对妇女暴力行的形式和范围，包括关于立法条款、补救措施、社支助服务和提高识活动的统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员主席）在本年度起委员把重点放在有关用尽当地补救办法的条款上。 根据起委员的建议，国际法委员通过了条款8［10］、9［11］和10［14］条及其他相关的评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员也发表意见必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于提供补救、或回应这种关切，以及确保不再次出现引起这种信函的情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员也发表意见必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于提供补救、或回应这种关切，以及确保不再次出现引起这种信函的情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济委员(欧洲经委)工业事故的水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》的排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定的责任和补救条款也在考虑这些规则。

Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

第10条草案旨在为关于用尽当地办法随后条款确立框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员会认为，适足住房权利许多组成因素至少是和国内法施条款相一致。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内办法条款在工作组讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地办法其它条款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡尔沃条款”）。

Rien ne s'oppose à ce que l'on prescrive, à l'article 10, d'ouvrir des recours adéquats et efficaces, à condition de consacrer une disposition distincte à la question des recours inefficaces ou futiles.

没有人反对在第10条中列入应当具有可以利用充分和有效办法这样，但前提是必须另立一条关于无效或徒劳办法条款。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说明法案是否已经通过，并提供关于法案范围资料，包括法案是否列入对家庭暴力刑事和民事施条款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关立法中具体订立有关促进订立受到污染场址清册和以无害环境方式对此种场址采取施条款(《斯德哥尔摩公约》第6条第1款(e)项)。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于条款草案第16条，他说，报告第253段所述之卡尔沃条款内契约联系应在有关用尽当地办法条款草案中反映出来。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料说明家庭暴力形式和程度，包括提供关于法条款、办法、社会支助服务和提高认识活动统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对第2(b)项还指出，在条款草案中放进一个用尽当地办法规则条款，将限制委员会在外交保护专题上采取行动自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大会考虑到执行理事会建议，应采取第28款、第29款和第30款规定必要施，确保本公约得到遵守，并纠正和与本公约条款相违背任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)在提到外交保护专题时说，关于用尽当地办法条款草案看来是令人满意，当然，如果能将当地办法应当充分要求作为规则一部分，而非作为例外形式提出，那就更好了。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它是建立在尊重东道国主权及其司法机构基础之上。 他回顾说，关于用尽当地办法规则条款草案载于1996年一读通过国家责任条款草案(条款草案第22条)， 但自此以后委员会决定将该问题留交外交保护草案。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，说明《防止家庭暴力和保护受害者法草案》情况，包括通过时限及其法范畴，说明是否制定了刑事和民事施条款。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请提供详细资料说明家庭以及整个社区中对妇女暴力行为形式和范围，包括关于立法条款、施、社会支助服务和提高认识活动统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员会主席）在本年度起草委员会把重点放在有关用尽当地办法条款草案上。 根据起草委员会建议，国际法委员会通过了条款草案第8［10］、9［11］和10［14］条及其他相关评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为提供、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到信函，报告应该载入关于为提供、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济委员会(欧洲经委会)工业事故水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定责任和条款也在考虑这些规则。