En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是性，裁决性，也可以是合约性。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国法庭裁决秘书长和工作人员之间争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进上述工作时，审计员考虑已发表重要法律裁决和部门意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众约、策和法院裁决载列土著居民权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止事会决定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

上诉法官负责处对一审法官所作裁决提出请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大国家成为一个求偿代，受到损害原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁决和裁决等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是程序正在裁决权利和义务持有人。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法裁决和裁决采用不那么严格公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本第(2)款述及一种不同类别法律文本——具有先例价值司法判决和裁决。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本第(2)款述及一种不同类别法律文本-具有先例价值司法裁决和裁决。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、府部门或机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构裁决和程序保护人权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，法庭有权审其工作人员申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利任何决定作出裁决。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他建议旨在改革司法制度，使工作人员和当局同样可能对劳工组织法庭裁决提出申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对部门提出申诉人更易于向负责裁决事务法官投诉。