Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施加政处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低政处罚理由源自对个体豁免情况作出规定条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料处以政处罚刑事处罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定所处刑事政处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国政法》《刑法》规定了违反以上程序应受刑事政处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于政处罚程序有严格规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

了减轻这种担心，各国对未经权登记或撤销规定了政处罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《政赔偿责任法》修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下政处罚罪作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条上述罪规定了政处罚措施，这些措施由政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到政处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者政措施政处罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款所适用政处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动妇女政处罚并消除对卖淫需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到政处罚妇女进登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

政处罚包括冻结业务活动，解散银管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令任何信贷机构，将给予特别政处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法在边界站之外非法运输物品具体个人、法人、企业规定了政处罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义严重罪，规定以刑事起诉、刑事惩罚以及政处罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易人进政处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，有效制止有罪不罚现象，在进政处罚同时，还必须根据法律程序进刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施加的行。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

以最低行的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料的行为以行刑。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定的行为所的刑行。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国行法》《刑法》规定了违反以上程序应受的刑行。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于行的程序有严格的规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销规定了行。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行罪行作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪行规定了行措施，这些措施由行法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行后一年内再次卖淫，则以最低工资两倍的款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的行措施行措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款的行为所适用的行。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从卖淫活动的妇女的行并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从卖淫、受到行的妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行包括冻结业务活动，解散银行管理董会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别行。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了行措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以刑起诉、刑惩以及行。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进行行或刑。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不现象，在进行行的同时，还必须根据法律程序进行刑。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施加行。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

以最低行理由源自对个体豁免情况作出规定条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料行为以行事。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定行为所事行。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国行法》《法》规定了违反以上程序应事行。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于行程序有严格规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权登记或撤销规定了行。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行赔偿责任法》修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行罪行作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪行规定了行措施，这些措施由行法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在到行后一年内再次卖淫，则以最低工资两倍款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者行措施行措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款行为所适用行。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动妇女行并消除对卖淫需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、到行妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令任何信贷机构，将给予特别行。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品具体个人、法人、企业规定了行措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以事起诉、事惩以及行。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易人进行行或事。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不现象，在进行行同时，还必须根据法律程序进行事。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规可对社团施加的行政处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁免情况作出规的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规对未公布有关资料的行处以行政处罚刑事处罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规对违反该公约规的行所处的刑事行政处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立国行政法》《刑法》规违反以上程序应受的刑事行政处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于行政处罚的程序有严格的规。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销规行政处罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行政赔偿责任法》的修正案还增加第188.1条，对煽动未成年人犯下行政处罚罪行作出规。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条上述罪行规行政处罚措施，这些措施由行政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行政处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规对违法者的行政措施行政处罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规对任何违反该法案条款的行所适用的行政处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动的妇女的行政处罚并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到行政处罚的妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行政处罚包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别行政处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规行政处罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口义严重罪行，规以刑事起诉、刑事惩罚以及行政处罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进行行政处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，有效制止有罪不罚现象，在进行行政处罚的同时，还必须根据法律程序进行刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法定可对社团施加行政处。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处理由源自对个体豁免情况作出定条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情定对未公布有关资料行为处以行政处事处。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法定了对违反该公约定行为所处事行政处。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国行政法》《法》定了违反以上序应受事行政处。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于行政处序有严格定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权登记或撤销定了行政处。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行政赔偿责任法》修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行政处罪行作出了定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪行定了行政处措施，这些措施由行政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行政处后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)定了对违法者行政措施行政处措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也定了对任何违反该法案条款行为所适用行政处。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动妇女行政处并消除对卖淫需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到行政处妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行政处包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家范性法令任何信贷机构，将给予特别行政处。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品具体个人、法人、企业定了行政处措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，定以事起诉、事惩以及行政处。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易人进行行政处或事处。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不现象，在进行行政处同时，还必须根据法律序进行事处。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施加的行政处。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料的行为处以行政处刑事处。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定的行为所处的刑事行政处。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共行政法》《刑法》规定了违反以上程的刑事行政处。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

法律对于行政处的程有严格的规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各对未经授权的登记或撤销规定了行政处。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行政赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行政处罪行作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪行规定了行政处措施，这些措施由行政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在到行政处后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的行政措施行政处措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款的行为所适用的行政处。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约废除针对从事卖淫活动的妇女的行政处并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、到行政处的妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行政处包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别行政处。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了行政处措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以刑事起诉、刑事惩以及行政处。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进行行政处或刑事处。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不现象，在进行行政处的同时，还必须根据法律程进行刑事处。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法可对社团施加行政处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚理由源自对个体豁免情况作出条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情对未公布有关资料行为处以行政处罚刑事处罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法了对违反该公约行为所处刑事行政处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛行政法》《刑法》了违反以上程序应受刑事行政处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中法律对于行政处罚程序有严格。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各对未经授权登记或撤销了行政处罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行政赔偿责任法》修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行政处罚罪行作出了。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪行了行政处罚措施，这些措施由行政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行政处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)了对违法者行政措施行政处罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也了对任何违反该法案条款行为所适用行政处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约废除针对从事卖淫活动妇女行政处罚并消除对卖淫需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到行政处罚妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行政处罚包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守家范性法令任何信贷机构，将给予特别行政处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品具体个人、法人、企业了行政处罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口义为严重罪行，以刑事起诉、刑事惩罚以及行政处罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易人进行行政处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进行行政处罚同时，还必须根据法律程序进行刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施加的处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料的为处以处罚刑事处罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定的为所处的刑事处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国法》《刑法》规定了违反以上程序应受的刑事处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于处罚的程序有严格的规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销规定了处罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下处罚罪作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪规定了处罚措施，这些措施由法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的措施处罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款的为所适用的处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动的妇女的处罚并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受处罚的妇女进登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

处罚包括冻结业务活动，解散银管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了处罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪，规定以刑事起诉、刑事惩罚以及处罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进处罚或刑事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进处罚的同时，还必须根据法律程序进刑事处罚。

Cette loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent leur être imposées.

该法规定可对社团施加的行政处罚。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Des sanctions administratives et pénales pourraient être prévues en cas de non-divulgation de ces informations.

可酌情规定对未公布有关资料的行为处以行政处罚事处罚。

Des sanctions pénales et administratives sont prévues par cette loi en cas d'infraction à ses dispositions.

该法规定了对违反该公约规定的行为所处的事行政处罚。

Le Code administratif et le Code pénal prévoient des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

《立陶宛共国行政法》《法》规定了违反以上应受的事行政处罚。

Les dispositions du droit chinois concernant les procédures en matière d'infractions et de sanctions administratives sont strictes.

中国法律对于行政处罚的有严格的规定。

Afin de remédier à cette préoccupation, des États imposent des amendes pour toute inscription ou annulation non autorisée.

为了减轻这种担心，各国对未经授权的登记或撤销规定了行政处罚。

Ce code a été complété par l'article 188, paragraphe 1 (Fait d'entraîner un mineur à avoir un comportement antisocial).

《行政赔偿责任法》的修正案还增加了第188.1条，对煽动未成年人犯下行政处罚罪行作出了规定。

Les faits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 47 et à l'article 188 (infractions administratives) relèvent des tribunaux administratifs.

《行政赔偿责任法》第47.1、47.2188.1条为上述罪行规定了行政处罚措施，这些措施由行政法官管辖。

En cas de récidive au cours de la même année, l'amende équivaut à deux fois le salaire minimum.

如果在受到行政处罚后一年内再次卖淫，则处以最低工资两倍的罚款。

La loi relative aux armes à feu (art. 24 à 31) prévoit les dispositions administratives et pénales frappant les contrevenants.

《火器法》(第24至31条)规定了对违法者的行政措施行政处罚措施。

L'article 139 de la même loi définit également les sanctions administratives applicables à toute infraction aux dispositions de ladite loi.

该法案第139条也规定了对任何违反该法案条款的行为所适用的行政处罚。

Il lui demande par ailleurs d'abroger les mesures administratives frappant les prostituées et de s'attaquer au problème de la demande.

委员会还请求缔约国废除针对从事卖淫活动的妇女的行政处罚并消除对卖淫的需求。

Les prostituées qui ont été sanctionnées par les autorités compétentes sont fichées et font l'objet de mesures de prévention sanitaire.

内务部门对从事卖淫、受到行政处罚的妇女进行登记，并对其采取预防措施。

La sanction administrative consiste notamment à faire cesser les activités commerciales de la banque et à renvoyer son conseil d'administration.

行政处罚包括冻结业务活动，解散银行管理董事会。

Tout établissement de crédit qui ne se conforme pas aux actes normatifs de l'État est passible d'une sanction administrative spéciale.

对于不遵守国家规范性法令的任何信贷机构，将给予特别行政处罚。

Cette loi a institué des sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs, personnes physiques et morales, qui exportent illégalement des marchandises du pays.

该法为在边界站之外非法运输物品的具体个人、法人、企业规定了行政处罚措施。

Cette loi qualifie la traite des personnes de délit grave, et prévoit des poursuites et des sanctions ainsi que des peines administratives.

该法将贩卖人口定义为严重罪行，规定以事起诉、事惩罚以及行政处罚。

2 Le Comité voudrait savoir si Singapour peut imposer des sanctions pénales ou administratives en cas de manquement à l'obligation de déclaration.

2 在这方面，委员会还希望知道新加坡能否对不报告可疑交易的人进行行政处罚或事处罚。

Pour lutter efficacement contre l'impunité, il importe que de telles sanctions administratives soient accompagnées de sanctions pénales dans le respect des procédures judiciaires.

不过，为有效制止有罪不罚现象，在进行行政处罚的同时，还必须根据法律进行事处罚。