Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售交易中，出具单证与代理通有关。

Le Comité consultatif recommande que ce crédit soit fourni par le budget du Tribunal et inclus dans le rapport d'exécution.

咨询委员会建议，这笔经费在法庭预算内通并列入执行情况报告。

Il ne fait aucun doute que l'ONU et les institutions de Bretton Woods doivent collaborer plus étroitement pour financer le développement.

毫无疑问，联合国和布雷顿森林必须更密切地合作，为发展通资金。

On a assisté ces dernières années à une importante évolution de l'intermédiation du crédit au profit d'institutions financières qui n'étaient pas soumises à un contrôle réglementaire.

近年来，信贷通已大都转往未受监管金。

Celui-ci pouvait être financé à partir des bénéfices cumulés et du crédit généré par le système bancaire, et conduire ensuite à une augmentation de l'épargne globale.

额度较高投资可以从应计利润以及银行体系建立信用通资金，随后，导致总储蓄增加。

À cette fin, on devrait s'attacher à promouvoir le principe de l'aménagement raisonnable des lieux de travail et encourager les employeurs à procéder à de tels aménagements.

为此，各项政策应倡导工作场所合理通原则，并鼓励顾主做到这一点。

Sa nature elle-même empêche le type de flux requis pour le type de développement industriel et technologique dont les pays ont besoin pour sortir de la pauvreté.

这种方式本身可防止官方发展援助为一国要摆脱贫穷在工业和技术发展方面所需通。

Dans l'exemple 8, une librairie souhaite affecter en garantie d'un crédit ses stocks de livres protégés par le droit d'auteur, protection dont bénéficient des tiers auteurs et éditeurs.

在例8中，一家零售书店想以其库存书籍作为担保获得信贷通，这些书版权归属第三方作者和出版商名下。

Il convient de prêter une attention accrue aux déficits courants et aux risques de difficultés financières pendant les périodes de contraction des liquidités mondiales, comme c'est le cas actuellement.

在某些时期，如目前全球流动资金时期，需要更加注意经常账户赤字和可能出现通困难。

Un nouveau cofinancement devant permettre de poursuivre les efforts entrepris avec cinq pays, en vue d'un transfert de technologie écologiquement durable vers les pays du bassin du Danube, a été obtenu.

取得了更多共同通资金，以便可进一步努力同五个国家合作向多瑙河河流域国家转让环境可持续技术。

Chefs d'entreprise : salles des ventes, magasins d'antiquités, opérations de crédit-bail et d'affacturage, négoce de pierres et de métaux précieux et semi-précieux, ventes à la commission, prêts sur gage, agences immobilières.

从事下列活动企业：拍卖行、古董店、从事租赁和代理通活动、参与贵金属和宝石、半贵金属和次宝石交易活动、抽佣金买卖、提供典当贷款(当铺)、地产经纪人。

L'exemple 7 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par une sûreté réelle mobilière portant sur presque tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例7对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供信贷通，以几乎包括制造商所有资产（包括其知识产权）担保权作保。

L'exemple 10 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par un “nantissement global d'entreprise”, portant sur pratiquement tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例10对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供信贷通，以“企业抵押”为担保，其中基本上涵盖制造商全部资产，包括其知识产权。

Le Comité observe que le Comité «E2A» avait déjà examiné des réclamations au titre de marchandises livrées mais non payées dans le cadre de contrats de vente passés avec des entités iraquiennes et financés par des lettres de crédit.

小组指出，“E2A”小组曾经处理过针对与伊拉克实体签署销售合同以信用证通但送货却未获付款提出索赔。

Les exportations pourraient souffrir de la croissance plus modérée des pays industrialisés, mais une demande interne vigoureuse, tirée par la consommation dans les pays à croissance rapide et par des politiques budgétaires accommodantes, devrait amortir le choc.

由于工业化国家增长放缓，出口可能下降，但是快速增长国家消费以及财政通能力将推动强劲国内需求，对冲击起到缓冲作用。

Il fait néanmoins observer que les dépenses de personnel afférentes à ces postes devraient être financées dans les limites des budgets des opérations de maintien de la paix correspondantes et consignées dans les rapports sur l'exécution de ces budgets.

然而，委员会指出，与这些员额有关人事费应在个别维持和平行动预算内通，并列入其执行情况报告。

Moins le créancier garanti disposera de temps pour réagir à l'existence des sûretés judiciaires, moins ces dernières seront portées à la connaissance du public, et plus leur existence potentielle compromettra l'offre des facilités de crédit permettant d'octroyer des avances.

对所存在由判决产生担保权利，留给现有有担保债权人作出反应时间越少，以及这种判决产生担保权利公开程度越小，则可能存在由判决产生担保权利就越有可能阻碍提供未来预付款通便利。

Quel serait l'effet de la résiliation de la licence sur la possibilité pour la Banque F, en cas de défaillance de la Société F, de disposer des biens existants fabriqués sous licence pendant que l'accord de licence était en vigueur?

如果终止，在F公司违背与F银行之间贷款通情况下，F银行对许可协议有效时按照该许可生产现有货物处分能力会受到何种影响？

En particulier, la Banque de développement agricole et les banques rurales ont accordé des moyens de crédits et financé des projets agricoles intégrés, de concert avec les pouvoirs publics et des donateurs internationaux, comme le Fonds international de développement agricole.

特别值得一提是，农业发展银行和各农村银行扩大了通便利，并且通过提高信贷额度，与政府和像国际农业发展基金那样国际捐赠者一起资助农业综合项目，女农场主也可以从县议会共同基金获得一些资金。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持可转让证券，建立国际筹资基金，以此作为增加短期资源通途径。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代理融通有关。

Le Comité consultatif recommande que ce crédit soit fourni par le budget du Tribunal et inclus dans le rapport d'exécution.

咨询建议，这笔经费在法庭的预算内融通并入执行情况报告。

Il ne fait aucun doute que l'ONU et les institutions de Bretton Woods doivent collaborer plus étroitement pour financer le développement.

毫无疑问，联合国和布雷顿森林机构必须更密切地合作，为发展融通资金。

On a assisté ces dernières années à une importante évolution de l'intermédiation du crédit au profit d'institutions financières qui n'étaient pas soumises à un contrôle réglementaire.

近年来，信贷融通已大都转往未受监管的金融机构。

Celui-ci pouvait être financé à partir des bénéfices cumulés et du crédit généré par le système bancaire, et conduire ensuite à une augmentation de l'épargne globale.

额度较高的投资可以从应计利润以及银行体系建立的信用融通资金，随后，导致总储蓄增加。

À cette fin, on devrait s'attacher à promouvoir le principe de l'aménagement raisonnable des lieux de travail et encourager les employeurs à procéder à de tels aménagements.

为此，各项政策应倡导工作场所合理融通原则，并鼓励顾主做到这一点。

Sa nature elle-même empêche le type de flux requis pour le type de développement industriel et technologique dont les pays ont besoin pour sortir de la pauvreté.

这种构方式本身可防止官方发展援助为一国要摆脱贫穷在工业和技术发展方面所需的融通。

Dans l'exemple 8, une librairie souhaite affecter en garantie d'un crédit ses stocks de livres protégés par le droit d'auteur, protection dont bénéficient des tiers auteurs et éditeurs.

在例8中，一家零售书店想以其库存的书籍作为担保获得信贷融通，这些书的版权归属第三方作者和出版商的名。

Il convient de prêter une attention accrue aux déficits courants et aux risques de difficultés financières pendant les périodes de contraction des liquidités mondiales, comme c'est le cas actuellement.

在某些时期，如目前全球流动资金紧缩的时期，需要更加注意经常账户赤字和可能出现的融通困难。

Un nouveau cofinancement devant permettre de poursuivre les efforts entrepris avec cinq pays, en vue d'un transfert de technologie écologiquement durable vers les pays du bassin du Danube, a été obtenu.

取得了更多的共同融通资金，以便可进一步努力同五个国家合作向多瑙河河流域国家转让环境可持续的技术。

Chefs d'entreprise : salles des ventes, magasins d'antiquités, opérations de crédit-bail et d'affacturage, négoce de pierres et de métaux précieux et semi-précieux, ventes à la commission, prêts sur gage, agences immobilières.

从事动的企业：拍卖行、古董店、从事租赁和代理融通动、参与贵金属和宝石、半贵金属和次宝石交易动、抽佣金买卖、提供典当贷款(当铺)、地产经纪人。

L'exemple 7 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par une sûreté réelle mobilière portant sur presque tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例7对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷融通，以几乎包括制造商所有资产（包括其知识产权）的担保权作保。

L'exemple 10 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par un “nantissement global d'entreprise”, portant sur pratiquement tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例10对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷融通，以“企业抵押”为担保，其中基本上涵盖制造商的全部资产，包括其知识产权。

Le Comité observe que le Comité «E2A» avait déjà examiné des réclamations au titre de marchandises livrées mais non payées dans le cadre de contrats de vente passés avec des entités iraquiennes et financés par des lettres de crédit.

小组指出，“E2A”小组曾经处理过针对与伊拉克实体签署的销售合同以信用证融通但送货却未获付款提出的索赔。

Les exportations pourraient souffrir de la croissance plus modérée des pays industrialisés, mais une demande interne vigoureuse, tirée par la consommation dans les pays à croissance rapide et par des politiques budgétaires accommodantes, devrait amortir le choc.

由于工业化国家的增长放缓，出口可能降，但是快速增长国家的消费以及财政融通能力将推动强劲的国内需求，对冲击起到缓冲作用。

Il fait néanmoins observer que les dépenses de personnel afférentes à ces postes devraient être financées dans les limites des budgets des opérations de maintien de la paix correspondantes et consignées dans les rapports sur l'exécution de ces budgets.

然而，指出，与这些额有关的人事费应在个别维持和平行动的预算内融通，并入其执行情况报告。

Moins le créancier garanti disposera de temps pour réagir à l'existence des sûretés judiciaires, moins ces dernières seront portées à la connaissance du public, et plus leur existence potentielle compromettra l'offre des facilités de crédit permettant d'octroyer des avances.

对所存在的由判决产生的担保权利，留给现有的有担保债权人作出反应的时间越少，以及这种判决产生的担保权利公开的程度越小，则可能存在的由判决产生的担保权利就越有可能阻碍提供未来预付款的融通便利。

Quel serait l'effet de la résiliation de la licence sur la possibilité pour la Banque F, en cas de défaillance de la Société F, de disposer des biens existants fabriqués sous licence pendant que l'accord de licence était en vigueur?

如果终止，在F公司违背与F银行之间贷款融通的情况，F银行对许可协议有效时按照该许可生产的现有货物的处分能力受到何种影响？

En particulier, la Banque de développement agricole et les banques rurales ont accordé des moyens de crédits et financé des projets agricoles intégrés, de concert avec les pouvoirs publics et des donateurs internationaux, comme le Fonds international de développement agricole.

特别值得一提的是，农业发展银行和各农村银行扩大了融通便利，并且通过提高信贷额度，与政府和像国际农业发展基金那样的国际捐赠者一起资助农业综合项目，女农场主也可以从县议共同基金获得一些资金。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国际筹资基金，以此作为增加短期资源融通的途径。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代理有关。

Le Comité consultatif recommande que ce crédit soit fourni par le budget du Tribunal et inclus dans le rapport d'exécution.

咨询委员会建议，笔经费在法庭的预算内并列入执行情况报告。

Il ne fait aucun doute que l'ONU et les institutions de Bretton Woods doivent collaborer plus étroitement pour financer le développement.

毫无疑问，联合国和布雷顿森林机构必须更密切地合作，为发展资金。

On a assisté ces dernières années à une importante évolution de l'intermédiation du crédit au profit d'institutions financières qui n'étaient pas soumises à un contrôle réglementaire.

近年来，信贷已大都转往未受监管的金机构。

Celui-ci pouvait être financé à partir des bénéfices cumulés et du crédit généré par le système bancaire, et conduire ensuite à une augmentation de l'épargne globale.

额度较高的投资可以从应计利润以及银行体系建立的信用资金，随后，导致增加。

À cette fin, on devrait s'attacher à promouvoir le principe de l'aménagement raisonnable des lieux de travail et encourager les employeurs à procéder à de tels aménagements.

为此，各项政策应倡导工作场所合理原则，并鼓励顾主做到一点。

Sa nature elle-même empêche le type de flux requis pour le type de développement industriel et technologique dont les pays ont besoin pour sortir de la pauvreté.

种构方式本身可防止官方发展援助为一国要摆脱贫穷在工业和技术发展方面所需的。

Dans l'exemple 8, une librairie souhaite affecter en garantie d'un crédit ses stocks de livres protégés par le droit d'auteur, protection dont bénéficient des tiers auteurs et éditeurs.

在例8中，一家零售书店想以其库存的书籍作为担保获得信贷，些书的版权归属第三方作者和出版商的名下。

Il convient de prêter une attention accrue aux déficits courants et aux risques de difficultés financières pendant les périodes de contraction des liquidités mondiales, comme c'est le cas actuellement.

在某些时期，如目前全球流动资金紧缩的时期，需要更加注意经常账户赤字和可能出现的困难。

Un nouveau cofinancement devant permettre de poursuivre les efforts entrepris avec cinq pays, en vue d'un transfert de technologie écologiquement durable vers les pays du bassin du Danube, a été obtenu.

取得了更多的共同资金，以便可进一步努力同五个国家合作向多瑙河河流域国家转让环境可持续的技术。

Chefs d'entreprise : salles des ventes, magasins d'antiquités, opérations de crédit-bail et d'affacturage, négoce de pierres et de métaux précieux et semi-précieux, ventes à la commission, prêts sur gage, agences immobilières.

从事下列活动的企业：拍卖行、古董店、从事租赁和代理活动、参与贵金属和宝石、半贵金属和次宝石交易活动、抽佣金买卖、提供典当贷款(当铺)、地产经纪人。

L'exemple 7 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par une sûreté réelle mobilière portant sur presque tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例7对类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷，以几乎包括制造商所有资产（包括其知识产权）的担保权作保。

L'exemple 10 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par un “nantissement global d'entreprise”, portant sur pratiquement tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例10对类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷，以“企业抵押”为担保，其中基本上涵盖制造商的全部资产，包括其知识产权。

Le Comité observe que le Comité «E2A» avait déjà examiné des réclamations au titre de marchandises livrées mais non payées dans le cadre de contrats de vente passés avec des entités iraquiennes et financés par des lettres de crédit.

小组指出，“E2A”小组曾经处理过针对与伊拉克实体签署的销售合同以信用证但送货却未获付款提出的索赔。

Les exportations pourraient souffrir de la croissance plus modérée des pays industrialisés, mais une demande interne vigoureuse, tirée par la consommation dans les pays à croissance rapide et par des politiques budgétaires accommodantes, devrait amortir le choc.

由于工业化国家的增长放缓，出口可能下降，但是快速增长国家的消费以及财政能力将推动强劲的国内需求，对冲击起到缓冲作用。

Il fait néanmoins observer que les dépenses de personnel afférentes à ces postes devraient être financées dans les limites des budgets des opérations de maintien de la paix correspondantes et consignées dans les rapports sur l'exécution de ces budgets.

然而，委员会指出，与些员额有关的人事费应在个别维持和平行动的预算内，并列入其执行情况报告。

Moins le créancier garanti disposera de temps pour réagir à l'existence des sûretés judiciaires, moins ces dernières seront portées à la connaissance du public, et plus leur existence potentielle compromettra l'offre des facilités de crédit permettant d'octroyer des avances.

对所存在的由判决产生的担保权利，留给现有的有担保债权人作出反应的时间越少，以及种判决产生的担保权利公开的程度越小，则可能存在的由判决产生的担保权利就越有可能阻碍提供未来预付款的便利。

Quel serait l'effet de la résiliation de la licence sur la possibilité pour la Banque F, en cas de défaillance de la Société F, de disposer des biens existants fabriqués sous licence pendant que l'accord de licence était en vigueur?

如果终止，在F公司违背与F银行之间贷款的情况下，F银行对许可协议有效时按照该许可生产的现有货物的处分能力会受到何种影响？

En particulier, la Banque de développement agricole et les banques rurales ont accordé des moyens de crédits et financé des projets agricoles intégrés, de concert avec les pouvoirs publics et des donateurs internationaux, comme le Fonds international de développement agricole.

特别值得一提的是，农业发展银行和各农村银行扩大了便利，并且过提高信贷额度，与政府和像国际农业发展基金那样的国际捐赠者一起资助农业综合项目，女农场主也可以从县议会共同基金获得一些资金。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国际筹资基金，以此作为增加短期资源的途径。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代理融有。

Le Comité consultatif recommande que ce crédit soit fourni par le budget du Tribunal et inclus dans le rapport d'exécution.

咨询委员会建议，这笔经费在法庭的预算内融并列入执行情况报告。

Il ne fait aucun doute que l'ONU et les institutions de Bretton Woods doivent collaborer plus étroitement pour financer le développement.

毫无疑问，联合国和布雷顿森林机构必须更密切地合作，为发展融资金。

On a assisté ces dernières années à une importante évolution de l'intermédiation du crédit au profit d'institutions financières qui n'étaient pas soumises à un contrôle réglementaire.

近年来，信贷融已大都转往未受监管的金融机构。

Celui-ci pouvait être financé à partir des bénéfices cumulés et du crédit généré par le système bancaire, et conduire ensuite à une augmentation de l'épargne globale.

额度较高的投资可以从应计利润以及银行体系建立的信用融资金，随后，导致总储蓄增加。

À cette fin, on devrait s'attacher à promouvoir le principe de l'aménagement raisonnable des lieux de travail et encourager les employeurs à procéder à de tels aménagements.

为此，各项政策应倡导工作场所合理融原则，并鼓励顾主做到这一点。

Sa nature elle-même empêche le type de flux requis pour le type de développement industriel et technologique dont les pays ont besoin pour sortir de la pauvreté.

这种构方式本身可防止官方发展援助为一国要摆脱贫穷在工业和技术发展方面所需的融。

Dans l'exemple 8, une librairie souhaite affecter en garantie d'un crédit ses stocks de livres protégés par le droit d'auteur, protection dont bénéficient des tiers auteurs et éditeurs.

在例8中，一家零售书店想以其库存的书籍作为担保获得信贷融，这些书的版权归属第三方作者和出版商的名下。

Il convient de prêter une attention accrue aux déficits courants et aux risques de difficultés financières pendant les périodes de contraction des liquidités mondiales, comme c'est le cas actuellement.

在某些时期，如目前全球流动资金紧缩的时期，需要更加注意经常账户赤字和可能出现的融困难。

Un nouveau cofinancement devant permettre de poursuivre les efforts entrepris avec cinq pays, en vue d'un transfert de technologie écologiquement durable vers les pays du bassin du Danube, a été obtenu.

取得了更多的共同融资金，以便可进一步努力同五个国家合作向多瑙河河流域国家转让环境可持续的技术。

Chefs d'entreprise : salles des ventes, magasins d'antiquités, opérations de crédit-bail et d'affacturage, négoce de pierres et de métaux précieux et semi-précieux, ventes à la commission, prêts sur gage, agences immobilières.

从事下列活动的业：卖行、古董店、从事租赁和代理融活动、参与贵金属和宝石、半贵金属和次宝石交易活动、抽佣金买卖、提供典当贷款(当铺)、地产经纪人。

L'exemple 7 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par une sûreté réelle mobilière portant sur presque tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例7对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷融，以几乎包括制造商所有资产（包括其知识产权）的担保权作保。

L'exemple 10 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par un “nantissement global d'entreprise”, portant sur pratiquement tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例10对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷融，以“业抵押”为担保，其中基本上涵盖制造商的全部资产，包括其知识产权。

Le Comité observe que le Comité «E2A» avait déjà examiné des réclamations au titre de marchandises livrées mais non payées dans le cadre de contrats de vente passés avec des entités iraquiennes et financés par des lettres de crédit.

小组指出，“E2A”小组曾经处理过针对与伊拉克实体签署的销售合同以信用证融但送货却未获付款提出的索赔。

Les exportations pourraient souffrir de la croissance plus modérée des pays industrialisés, mais une demande interne vigoureuse, tirée par la consommation dans les pays à croissance rapide et par des politiques budgétaires accommodantes, devrait amortir le choc.

由于工业化国家的增长放缓，出口可能下降，但是快速增长国家的消费以及财政融能力将推动强劲的国内需求，对冲击起到缓冲作用。

Il fait néanmoins observer que les dépenses de personnel afférentes à ces postes devraient être financées dans les limites des budgets des opérations de maintien de la paix correspondantes et consignées dans les rapports sur l'exécution de ces budgets.

然而，委员会指出，与这些员额有的人事费应在个别维持和平行动的预算内融，并列入其执行情况报告。

Moins le créancier garanti disposera de temps pour réagir à l'existence des sûretés judiciaires, moins ces dernières seront portées à la connaissance du public, et plus leur existence potentielle compromettra l'offre des facilités de crédit permettant d'octroyer des avances.

对所存在的由判决产生的担保权利，留给现有的有担保债权人作出反应的时间越少，以及这种判决产生的担保权利公开的程度越小，则可能存在的由判决产生的担保权利就越有可能阻碍提供未来预付款的融便利。

Quel serait l'effet de la résiliation de la licence sur la possibilité pour la Banque F, en cas de défaillance de la Société F, de disposer des biens existants fabriqués sous licence pendant que l'accord de licence était en vigueur?

如果终止，在F公司违背与F银行之间贷款融的情况下，F银行对许可协议有效时按照该许可生产的现有货物的处分能力会受到何种影响？

En particulier, la Banque de développement agricole et les banques rurales ont accordé des moyens de crédits et financé des projets agricoles intégrés, de concert avec les pouvoirs publics et des donateurs internationaux, comme le Fonds international de développement agricole.

特别值得一提的是，农业发展银行和各农村银行扩大了融便利，并且过提高信贷额度，与政府和像国际农业发展基金那样的国际捐赠者一起资助农业综合项目，女农场主也可以从县议会共同基金获得一些资金。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国际筹资基金，以此作为增加短期资源融的途径。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：涉及独立担保销售交易中，出具单证与代理融通有关。

Le Comité consultatif recommande que ce crédit soit fourni par le budget du Tribunal et inclus dans le rapport d'exécution.

咨询委员会建议，这笔法庭预算内融通并列入执行情况报告。

Il ne fait aucun doute que l'ONU et les institutions de Bretton Woods doivent collaborer plus étroitement pour financer le développement.

毫无疑问，联合国和布雷顿森林机构必须更密切地合作，为发展融通资金。

On a assisté ces dernières années à une importante évolution de l'intermédiation du crédit au profit d'institutions financières qui n'étaient pas soumises à un contrôle réglementaire.

近年来，信贷融通已大都转往未受监管金融机构。

Celui-ci pouvait être financé à partir des bénéfices cumulés et du crédit généré par le système bancaire, et conduire ensuite à une augmentation de l'épargne globale.

额度较高投资可以从应计利润以及银行体系建立信用融通资金，随后，导致总储蓄增加。

À cette fin, on devrait s'attacher à promouvoir le principe de l'aménagement raisonnable des lieux de travail et encourager les employeurs à procéder à de tels aménagements.

为此，各项政策应倡导工作场所合理融通原则，并鼓励顾主做到这一点。

Sa nature elle-même empêche le type de flux requis pour le type de développement industriel et technologique dont les pays ont besoin pour sortir de la pauvreté.

这种构方式本身可防止官方发展援助为一国要摆脱贫穷工业和技术发展方面所需融通。

Dans l'exemple 8, une librairie souhaite affecter en garantie d'un crédit ses stocks de livres protégés par le droit d'auteur, protection dont bénéficient des tiers auteurs et éditeurs.

例8中，一家零售书店想以其库存书籍作为担保获得信贷融通，这些书版权归属第三方作者和出版商名下。

Il convient de prêter une attention accrue aux déficits courants et aux risques de difficultés financières pendant les périodes de contraction des liquidités mondiales, comme c'est le cas actuellement.

某些时期，如目前全球流动资金紧缩时期，需要更加注意常账户赤字和可能出现融通困难。

Un nouveau cofinancement devant permettre de poursuivre les efforts entrepris avec cinq pays, en vue d'un transfert de technologie écologiquement durable vers les pays du bassin du Danube, a été obtenu.

取得了更多共同融通资金，以便可进一步努力同五个国家合作向多瑙河河流域国家转让环境可技术。

Chefs d'entreprise : salles des ventes, magasins d'antiquités, opérations de crédit-bail et d'affacturage, négoce de pierres et de métaux précieux et semi-précieux, ventes à la commission, prêts sur gage, agences immobilières.

从事下列活动企业：拍卖行、古董店、从事租赁和代理融通活动、参与贵金属和宝石、半贵金属和次宝石交易活动、抽佣金买卖、提供典当贷款(当铺)、地产纪人。

L'exemple 7 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par une sûreté réelle mobilière portant sur presque tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例7对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供信贷融通，以几乎包括制造商所有资产（包括其知识产权）担保权作保。

L'exemple 10 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par un “nantissement global d'entreprise”, portant sur pratiquement tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例10对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供信贷融通，以“企业抵押”为担保，其中基本上涵盖制造商全部资产，包括其知识产权。

Le Comité observe que le Comité «E2A» avait déjà examiné des réclamations au titre de marchandises livrées mais non payées dans le cadre de contrats de vente passés avec des entités iraquiennes et financés par des lettres de crédit.

小组指出，“E2A”小组曾处理过针对与伊拉克实体签署销售合同以信用证融通但送货却未获付款提出索赔。

Les exportations pourraient souffrir de la croissance plus modérée des pays industrialisés, mais une demande interne vigoureuse, tirée par la consommation dans les pays à croissance rapide et par des politiques budgétaires accommodantes, devrait amortir le choc.

由于工业化国家增长放缓，出口可能下降，但是快速增长国家消以及财政融通能力将推动强劲国内需求，对冲击起到缓冲作用。

Il fait néanmoins observer que les dépenses de personnel afférentes à ces postes devraient être financées dans les limites des budgets des opérations de maintien de la paix correspondantes et consignées dans les rapports sur l'exécution de ces budgets.

然而，委员会指出，与这些员额有关人事应个别维和平行动预算内融通，并列入其执行情况报告。

Moins le créancier garanti disposera de temps pour réagir à l'existence des sûretés judiciaires, moins ces dernières seront portées à la connaissance du public, et plus leur existence potentielle compromettra l'offre des facilités de crédit permettant d'octroyer des avances.

对所存由判决产生担保权利，留给现有有担保债权人作出反应时间越少，以及这种判决产生担保权利公开程度越小，则可能存由判决产生担保权利就越有可能阻碍提供未来预付款融通便利。

Quel serait l'effet de la résiliation de la licence sur la possibilité pour la Banque F, en cas de défaillance de la Société F, de disposer des biens existants fabriqués sous licence pendant que l'accord de licence était en vigueur?

如果终止，F公司违背与F银行之间贷款融通情况下，F银行对许可协议有效时按照该许可生产现有货物处分能力会受到何种影响？

En particulier, la Banque de développement agricole et les banques rurales ont accordé des moyens de crédits et financé des projets agricoles intégrés, de concert avec les pouvoirs publics et des donateurs internationaux, comme le Fonds international de développement agricole.

特别值得一提是，农业发展银行和各农村银行扩大了融通便利，并且通过提高信贷额度，与政府和像国际农业发展基金那样国际捐赠者一起资助农业综合项目，女农场主也可以从县议会共同基金获得一些资金。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支可转让证券，建立国际筹资基金，以此作为增加短期资源融通途径。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代理融有关。

Le Comité consultatif recommande que ce crédit soit fourni par le budget du Tribunal et inclus dans le rapport d'exécution.

咨询委员会建议，这笔经费在法庭的预算内融并列入执行情况报告。

Il ne fait aucun doute que l'ONU et les institutions de Bretton Woods doivent collaborer plus étroitement pour financer le développement.

毫无疑问，联合国和布雷顿森必须更密切地合作，为发展融。

On a assisté ces dernières années à une importante évolution de l'intermédiation du crédit au profit d'institutions financières qui n'étaient pas soumises à un contrôle réglementaire.

近年来，信贷融已大都转往未受监管的融。

Celui-ci pouvait être financé à partir des bénéfices cumulés et du crédit généré par le système bancaire, et conduire ensuite à une augmentation de l'épargne globale.

额度较高的投可以从应计利润以及银行体系建立的信用融，随后，导致总储蓄增加。

À cette fin, on devrait s'attacher à promouvoir le principe de l'aménagement raisonnable des lieux de travail et encourager les employeurs à procéder à de tels aménagements.

为此，各项政策应倡导工作场所合理融原则，并鼓励顾主做到这一点。

Sa nature elle-même empêche le type de flux requis pour le type de développement industriel et technologique dont les pays ont besoin pour sortir de la pauvreté.

这种方式本身可防止官方发展援助为一国要摆脱贫穷在工业和技术发展方面所需的融。

Dans l'exemple 8, une librairie souhaite affecter en garantie d'un crédit ses stocks de livres protégés par le droit d'auteur, protection dont bénéficient des tiers auteurs et éditeurs.

在例8中，一家零售书店想以其库存的书籍作为担保获得信贷融，这些书的版权归属第三方作者和出版商的名下。

Il convient de prêter une attention accrue aux déficits courants et aux risques de difficultés financières pendant les périodes de contraction des liquidités mondiales, comme c'est le cas actuellement.

在某些时期，如目前全球流动紧缩的时期，需要更加注意经常账户赤字和可能出现的融困难。

Un nouveau cofinancement devant permettre de poursuivre les efforts entrepris avec cinq pays, en vue d'un transfert de technologie écologiquement durable vers les pays du bassin du Danube, a été obtenu.

取得了更多的共同融，以便可进一步努力同五个国家合作向多瑙河河流域国家转让环境可持续的技术。

Chefs d'entreprise : salles des ventes, magasins d'antiquités, opérations de crédit-bail et d'affacturage, négoce de pierres et de métaux précieux et semi-précieux, ventes à la commission, prêts sur gage, agences immobilières.

从事下列活动的企业：拍卖行、古董店、从事租赁和代理融活动、参与贵属和宝石、半贵属和次宝石交易活动、抽佣买卖、提供典当贷款(当铺)、地产经纪人。

L'exemple 7 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par une sûreté réelle mobilière portant sur presque tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例7对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷融，以几乎包括制造商所有产（包括其知识产权）的担保权作保。

L'exemple 10 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par un “nantissement global d'entreprise”, portant sur pratiquement tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例10对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷融，以“企业抵押”为担保，其中基本上涵盖制造商的全部产，包括其知识产权。

Le Comité observe que le Comité «E2A» avait déjà examiné des réclamations au titre de marchandises livrées mais non payées dans le cadre de contrats de vente passés avec des entités iraquiennes et financés par des lettres de crédit.

小组指出，“E2A”小组曾经处理过针对与伊拉克实体签署的销售合同以信用证融但送货却未获付款提出的索赔。

Les exportations pourraient souffrir de la croissance plus modérée des pays industrialisés, mais une demande interne vigoureuse, tirée par la consommation dans les pays à croissance rapide et par des politiques budgétaires accommodantes, devrait amortir le choc.

由于工业化国家的增长放缓，出口可能下降，但是快速增长国家的消费以及财政融能力将推动强劲的国内需求，对冲击起到缓冲作用。

Il fait néanmoins observer que les dépenses de personnel afférentes à ces postes devraient être financées dans les limites des budgets des opérations de maintien de la paix correspondantes et consignées dans les rapports sur l'exécution de ces budgets.

然而，委员会指出，与这些员额有关的人事费应在个别维持和平行动的预算内融，并列入其执行情况报告。

Moins le créancier garanti disposera de temps pour réagir à l'existence des sûretés judiciaires, moins ces dernières seront portées à la connaissance du public, et plus leur existence potentielle compromettra l'offre des facilités de crédit permettant d'octroyer des avances.

对所存在的由判决产生的担保权利，留给现有的有担保债权人作出反应的时间越少，以及这种判决产生的担保权利公开的程度越小，则可能存在的由判决产生的担保权利就越有可能阻碍提供未来预付款的融便利。

Quel serait l'effet de la résiliation de la licence sur la possibilité pour la Banque F, en cas de défaillance de la Société F, de disposer des biens existants fabriqués sous licence pendant que l'accord de licence était en vigueur?

如果终止，在F公司违背与F银行之间贷款融的情况下，F银行对许可协议有效时按照该许可生产的现有货物的处分能力会受到何种影响？

En particulier, la Banque de développement agricole et les banques rurales ont accordé des moyens de crédits et financé des projets agricoles intégrés, de concert avec les pouvoirs publics et des donateurs internationaux, comme le Fonds international de développement agricole.

特别值得一提的是，农业发展银行和各农村银行扩大了融便利，并且过提高信贷额度，与政府和像国际农业发展基那样的国际捐赠者一起助农业综合项目，女农场主也可以从县议会共同基获得一些。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国际筹基，以此作为增加短期源融的途径。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立销售的交易中，出具的单证与代理融通有关。

Le Comité consultatif recommande que ce crédit soit fourni par le budget du Tribunal et inclus dans le rapport d'exécution.

咨询委员会建议，这笔经费在法庭的预算内融通并列入执行情况报告。

Il ne fait aucun doute que l'ONU et les institutions de Bretton Woods doivent collaborer plus étroitement pour financer le développement.

毫无疑问，联合国和布雷顿森林机构必须更密切地合作，发展融通资金。

On a assisté ces dernières années à une importante évolution de l'intermédiation du crédit au profit d'institutions financières qui n'étaient pas soumises à un contrôle réglementaire.

近年来，信贷融通已大都转往未受监管的金融机构。

Celui-ci pouvait être financé à partir des bénéfices cumulés et du crédit généré par le système bancaire, et conduire ensuite à une augmentation de l'épargne globale.

额度较高的投资可以从应计利润以及银行体系建立的信用融通资金，随后，导致总储蓄增加。

À cette fin, on devrait s'attacher à promouvoir le principe de l'aménagement raisonnable des lieux de travail et encourager les employeurs à procéder à de tels aménagements.

此，策应倡导工作场所合理融通原则，并鼓励顾主做到这一点。

Sa nature elle-même empêche le type de flux requis pour le type de développement industriel et technologique dont les pays ont besoin pour sortir de la pauvreté.

这种构方式本身可防止官方发展援助一国要摆脱贫穷在工业和技术发展方面所需的融通。

Dans l'exemple 8, une librairie souhaite affecter en garantie d'un crédit ses stocks de livres protégés par le droit d'auteur, protection dont bénéficient des tiers auteurs et éditeurs.

在例8中，一家零售书店想以其库存的书籍作获得信贷融通，这些书的版权归属第三方作者和出版商的名下。

Il convient de prêter une attention accrue aux déficits courants et aux risques de difficultés financières pendant les périodes de contraction des liquidités mondiales, comme c'est le cas actuellement.

在某些时期，如目前全球流动资金紧缩的时期，需要更加注意经常账户赤字和可能出现的融通困难。

Un nouveau cofinancement devant permettre de poursuivre les efforts entrepris avec cinq pays, en vue d'un transfert de technologie écologiquement durable vers les pays du bassin du Danube, a été obtenu.

取得了更多的共同融通资金，以便可进一步努力同五个国家合作向多瑙河河流域国家转让环境可持续的技术。

Chefs d'entreprise : salles des ventes, magasins d'antiquités, opérations de crédit-bail et d'affacturage, négoce de pierres et de métaux précieux et semi-précieux, ventes à la commission, prêts sur gage, agences immobilières.

从事下列活动的企业：拍卖行、古董店、从事租赁和代理融通活动、参与贵金属和宝石、半贵金属和次宝石交易活动、抽佣金买卖、提供典当贷款(当铺)、地产经纪人。

L'exemple 7 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par une sûreté réelle mobilière portant sur presque tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例7对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷融通，以几乎包括制造商所有资产（包括其知识产权）的权作。

L'exemple 10 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par un “nantissement global d'entreprise”, portant sur pratiquement tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例10对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷融通，以“企业抵押”，其中基本上涵盖制造商的全部资产，包括其知识产权。

Le Comité observe que le Comité «E2A» avait déjà examiné des réclamations au titre de marchandises livrées mais non payées dans le cadre de contrats de vente passés avec des entités iraquiennes et financés par des lettres de crédit.

小组指出，“E2A”小组曾经处理过针对与伊拉克实体签署的销售合同以信用证融通但送货却未获付款提出的索赔。

Les exportations pourraient souffrir de la croissance plus modérée des pays industrialisés, mais une demande interne vigoureuse, tirée par la consommation dans les pays à croissance rapide et par des politiques budgétaires accommodantes, devrait amortir le choc.

由于工业化国家的增长放缓，出口可能下降，但是快速增长国家的消费以及财融通能力将推动强劲的国内需求，对冲击起到缓冲作用。

Il fait néanmoins observer que les dépenses de personnel afférentes à ces postes devraient être financées dans les limites des budgets des opérations de maintien de la paix correspondantes et consignées dans les rapports sur l'exécution de ces budgets.

然而，委员会指出，与这些员额有关的人事费应在个别维持和平行动的预算内融通，并列入其执行情况报告。

Moins le créancier garanti disposera de temps pour réagir à l'existence des sûretés judiciaires, moins ces dernières seront portées à la connaissance du public, et plus leur existence potentielle compromettra l'offre des facilités de crédit permettant d'octroyer des avances.

对所存在的由判决产生的权利，留给现有的有债权人作出反应的时间越少，以及这种判决产生的权利公开的程度越小，则可能存在的由判决产生的权利就越有可能阻碍提供未来预付款的融通便利。

Quel serait l'effet de la résiliation de la licence sur la possibilité pour la Banque F, en cas de défaillance de la Société F, de disposer des biens existants fabriqués sous licence pendant que l'accord de licence était en vigueur?

如果终止，在F公司违背与F银行之间贷款融通的情况下，F银行对许可协议有效时按照该许可生产的现有货物的处分能力会受到何种影响？

En particulier, la Banque de développement agricole et les banques rurales ont accordé des moyens de crédits et financé des projets agricoles intégrés, de concert avec les pouvoirs publics et des donateurs internationaux, comme le Fonds international de développement agricole.

特别值得一提的是，农业发展银行和农村银行扩大了融通便利，并且通过提高信贷额度，与府和像国际农业发展基金那样的国际捐赠者一起资助农业综合目，女农场主也可以从县议会共同基金获得一些资金。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国际筹资基金，以此作增加短期资源融通的途径。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代理融通有关。

Le Comité consultatif recommande que ce crédit soit fourni par le budget du Tribunal et inclus dans le rapport d'exécution.

咨询委员会建议，笔经费在法庭的预算内融通并列入执行情况报告。

Il ne fait aucun doute que l'ONU et les institutions de Bretton Woods doivent collaborer plus étroitement pour financer le développement.

毫无疑问，联合国和布雷顿森林机构必须更密切地合作，为发展融通资金。

On a assisté ces dernières années à une importante évolution de l'intermédiation du crédit au profit d'institutions financières qui n'étaient pas soumises à un contrôle réglementaire.

近年来，信贷融通已大都转往未受监管的金融机构。

Celui-ci pouvait être financé à partir des bénéfices cumulés et du crédit généré par le système bancaire, et conduire ensuite à une augmentation de l'épargne globale.

额度较高的投资可以从应计利润以及银行体系建立的信用融通资金，随后，储蓄增加。

À cette fin, on devrait s'attacher à promouvoir le principe de l'aménagement raisonnable des lieux de travail et encourager les employeurs à procéder à de tels aménagements.

为此，各项政策应倡工作场所合理融通原则，并鼓励顾主做到一点。

Sa nature elle-même empêche le type de flux requis pour le type de développement industriel et technologique dont les pays ont besoin pour sortir de la pauvreté.

种构方式本身可防止官方发展援助为一国要摆脱贫穷在工业和技术发展方面所需的融通。

Dans l'exemple 8, une librairie souhaite affecter en garantie d'un crédit ses stocks de livres protégés par le droit d'auteur, protection dont bénéficient des tiers auteurs et éditeurs.

在例8中，一家零售店想以其库存的籍作为担保获得信贷融通，的版权归属第三方作者和出版商的名下。

Il convient de prêter une attention accrue aux déficits courants et aux risques de difficultés financières pendant les périodes de contraction des liquidités mondiales, comme c'est le cas actuellement.

在某时期，如目前全球流动资金紧缩的时期，需要更加注意经常账户赤字和可能出现的融通困难。

Un nouveau cofinancement devant permettre de poursuivre les efforts entrepris avec cinq pays, en vue d'un transfert de technologie écologiquement durable vers les pays du bassin du Danube, a été obtenu.

取得了更多的共同融通资金，以便可进一步努力同五个国家合作向多瑙河河流域国家转让环境可持续的技术。

Chefs d'entreprise : salles des ventes, magasins d'antiquités, opérations de crédit-bail et d'affacturage, négoce de pierres et de métaux précieux et semi-précieux, ventes à la commission, prêts sur gage, agences immobilières.

从事下列活动的企业：拍卖行、古董店、从事租赁和代理融通活动、参与贵金属和宝石、半贵金属和次宝石交易活动、抽佣金买卖、提供典当贷款(当铺)、地产经纪人。

L'exemple 7 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par une sûreté réelle mobilière portant sur presque tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例7对类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷融通，以几乎包括制造商所有资产（包括其知识产权）的担保权作保。

L'exemple 10 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par un “nantissement global d'entreprise”, portant sur pratiquement tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例10对类交易作了说明，其中涉及对制造商提供的信贷融通，以“企业抵押”为担保，其中基本上涵盖制造商的全部资产，包括其知识产权。

Le Comité observe que le Comité «E2A» avait déjà examiné des réclamations au titre de marchandises livrées mais non payées dans le cadre de contrats de vente passés avec des entités iraquiennes et financés par des lettres de crédit.

小组指出，“E2A”小组曾经处理过针对与伊拉克实体签署的销售合同以信用证融通但送货却未获付款提出的索赔。

Les exportations pourraient souffrir de la croissance plus modérée des pays industrialisés, mais une demande interne vigoureuse, tirée par la consommation dans les pays à croissance rapide et par des politiques budgétaires accommodantes, devrait amortir le choc.

由于工业化国家的增长放缓，出口可能下降，但是快速增长国家的消费以及财政融通能力将推动强劲的国内需求，对冲击起到缓冲作用。

Il fait néanmoins observer que les dépenses de personnel afférentes à ces postes devraient être financées dans les limites des budgets des opérations de maintien de la paix correspondantes et consignées dans les rapports sur l'exécution de ces budgets.

然而，委员会指出，与员额有关的人事费应在个别维持和平行动的预算内融通，并列入其执行情况报告。

Moins le créancier garanti disposera de temps pour réagir à l'existence des sûretés judiciaires, moins ces dernières seront portées à la connaissance du public, et plus leur existence potentielle compromettra l'offre des facilités de crédit permettant d'octroyer des avances.

对所存在的由判决产生的担保权利，留给现有的有担保债权人作出反应的时间越少，以及种判决产生的担保权利公开的程度越小，则可能存在的由判决产生的担保权利就越有可能阻碍提供未来预付款的融通便利。

Quel serait l'effet de la résiliation de la licence sur la possibilité pour la Banque F, en cas de défaillance de la Société F, de disposer des biens existants fabriqués sous licence pendant que l'accord de licence était en vigueur?

如果终止，在F公司违背与F银行之间贷款融通的情况下，F银行对许可协议有效时按照该许可生产的现有货物的处分能力会受到何种影响？

En particulier, la Banque de développement agricole et les banques rurales ont accordé des moyens de crédits et financé des projets agricoles intégrés, de concert avec les pouvoirs publics et des donateurs internationaux, comme le Fonds international de développement agricole.

特别值得一提的是，农业发展银行和各农村银行扩大了融通便利，并且通过提高信贷额度，与政府和像国际农业发展基金那样的国际捐赠者一起资助农业综合项目，女农场主也可以从县议会共同基金获得一资金。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议通过发行有今后援助支持的可转让证券，建立国际筹资基金，以此作为增加短期资源融通的途径。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保交易中，出具单证与代理有关。

Le Comité consultatif recommande que ce crédit soit fourni par le budget du Tribunal et inclus dans le rapport d'exécution.

咨询委员会建议，这笔经费在法庭预算内并列入执行情况报告。

Il ne fait aucun doute que l'ONU et les institutions de Bretton Woods doivent collaborer plus étroitement pour financer le développement.

毫无疑问，联合国和布雷顿森林机构必须更密切地合作，为发展资金。

On a assisté ces dernières années à une importante évolution de l'intermédiation du crédit au profit d'institutions financières qui n'étaient pas soumises à un contrôle réglementaire.

近年来，信贷已大都转往未受监管金机构。

Celui-ci pouvait être financé à partir des bénéfices cumulés et du crédit généré par le système bancaire, et conduire ensuite à une augmentation de l'épargne globale.

额度较高投资可以从应计利润以及银行体系建立信用资金，随后，导致总储蓄增加。

À cette fin, on devrait s'attacher à promouvoir le principe de l'aménagement raisonnable des lieux de travail et encourager les employeurs à procéder à de tels aménagements.

为此，各项政策应倡导工作场所合理原则，并鼓励顾主做到这一点。

Sa nature elle-même empêche le type de flux requis pour le type de développement industriel et technologique dont les pays ont besoin pour sortir de la pauvreté.

这种构方式本身可防止官方发展援助为一国要摆脱贫穷在工业和技术发展方面所需。

Dans l'exemple 8, une librairie souhaite affecter en garantie d'un crédit ses stocks de livres protégés par le droit d'auteur, protection dont bénéficient des tiers auteurs et éditeurs.

在例8中，一家零书店想以其库存书籍作为担保获得信贷，这些书版权归属第三方作者和出版商名下。

Il convient de prêter une attention accrue aux déficits courants et aux risques de difficultés financières pendant les périodes de contraction des liquidités mondiales, comme c'est le cas actuellement.

在某些时期，如目前全球流动资金紧缩时期，需要更加注意经常账户赤字和可能出现困难。

Un nouveau cofinancement devant permettre de poursuivre les efforts entrepris avec cinq pays, en vue d'un transfert de technologie écologiquement durable vers les pays du bassin du Danube, a été obtenu.

取得了更多共同资金，以便可进一步努力同五个国家合作向多瑙河河流域国家转让环境可持续技术。

Chefs d'entreprise : salles des ventes, magasins d'antiquités, opérations de crédit-bail et d'affacturage, négoce de pierres et de métaux précieux et semi-précieux, ventes à la commission, prêts sur gage, agences immobilières.

从事下列动企业：拍卖行、古董店、从事租赁和代理动、参与贵金属和宝石、半贵金属和次宝石交易动、抽佣金买卖、提供典当贷款(当铺)、地产经纪人。

L'exemple 7 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par une sûreté réelle mobilière portant sur presque tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例7对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供信贷，以几乎包括制造商所有资产（包括其知识产权）担保权作保。

L'exemple 10 en est une illustration. Il s'agit d'un crédit octroyé à un fabricant, garanti par un “nantissement global d'entreprise”, portant sur pratiquement tous ses biens, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

例10对这类交易作了说明，其中涉及对制造商提供信贷，以“企业抵押”为担保，其中基本上涵盖制造商全部资产，包括其知识产权。

Le Comité observe que le Comité «E2A» avait déjà examiné des réclamations au titre de marchandises livrées mais non payées dans le cadre de contrats de vente passés avec des entités iraquiennes et financés par des lettres de crédit.

小组指出，“E2A”小组曾经处理过针对与伊拉克实体签署合同以信用证但送货却未获付款提出索赔。

Les exportations pourraient souffrir de la croissance plus modérée des pays industrialisés, mais une demande interne vigoureuse, tirée par la consommation dans les pays à croissance rapide et par des politiques budgétaires accommodantes, devrait amortir le choc.

由于工业化国家增长放缓，出口可能下降，但是快速增长国家消费以及财政能力将推动强劲国内需求，对冲击起到缓冲作用。

Il fait néanmoins observer que les dépenses de personnel afférentes à ces postes devraient être financées dans les limites des budgets des opérations de maintien de la paix correspondantes et consignées dans les rapports sur l'exécution de ces budgets.

然而，委员会指出，与这些员额有关人事费应在个别维持和平行动预算内，并列入其执行情况报告。

Moins le créancier garanti disposera de temps pour réagir à l'existence des sûretés judiciaires, moins ces dernières seront portées à la connaissance du public, et plus leur existence potentielle compromettra l'offre des facilités de crédit permettant d'octroyer des avances.

对所存在由判决产生担保权利，留给现有有担保债权人作出反应时间越少，以及这种判决产生担保权利公开程度越小，则可能存在由判决产生担保权利就越有可能阻碍提供未来预付款便利。

Quel serait l'effet de la résiliation de la licence sur la possibilité pour la Banque F, en cas de défaillance de la Société F, de disposer des biens existants fabriqués sous licence pendant que l'accord de licence était en vigueur?

如果终止，在F公司违背与F银行之间贷款情况下，F银行对许可协议有效时按照该许可生产现有货物处分能力会受到何种影响？

En particulier, la Banque de développement agricole et les banques rurales ont accordé des moyens de crédits et financé des projets agricoles intégrés, de concert avec les pouvoirs publics et des donateurs internationaux, comme le Fonds international de développement agricole.

特别值得一提是，农业发展银行和各农村银行扩大了便利，并且过提高信贷额度，与政府和像国际农业发展基金那样国际捐赠者一起资助农业综合项目，女农场主也可以从县议会共同基金获得一些资金。

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Royaume-Uni de créer un mécanisme de financement international qui mobiliserait à court terme des fonds sur les marchés de capitaux internationaux au titre de dépenses futures dans le cadre de l'aide publique au développement.

我们赞赏联合王国提议过发行有今后援助支持可转让证券，建立国际筹资基金，以此作为增加短期资源途径。