La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资出人的通略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业，也包括融资。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资的下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通下，这种是“融资”，而不是“经营”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还致认为，应在术语表中列入“融资”词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法的交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括保留所有权出卖人、融资出人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资担保权进行购置款融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之，在出卖人利用保留所有权或融资手段的下，实施统处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和融资出人，不得不作为规所有权制度的除外形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资的下，出贷人有时会向出人购买合同（包括融资担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，（Ijara）交易（如相当于融资）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融资出人将不能够要求财产的正折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资、购和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融资出人将不能够要求资产正折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资产生购置款融资权的下，贷款人有时会从出人那里购买合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了资租权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

资租出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租，也包括资租。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

资租的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这租是“资租”，而不是“经营租”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和资租。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应术语表中列入“资租”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款资办法的租交易多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款资人”包括保留所有权出卖人、资租出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

购置款资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或资租担保权进行购置款资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两途径之一，出卖人利用保留所有权或资租手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和资租出租人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以资租方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，涉及资租的情况下，出贷人有时会向出租人购买租合同（包括资租担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租（Ijara）交易（如相当于资租）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租协议的任何相反规定，资租出租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，资租、租购和相关交易中的贷款人可以这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租协议的任何相反规定，资租出租人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，通过资租产生购置款资权的情况下，贷款人有时会从出租人那里购买租合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和资租安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了赁权定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

赁出人况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业赁，也包括赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在赁况下也会产生与之相同结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常况下，这种赁是“赁”，而不是“经营赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所担保权，以及所保留所有权安排和赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“赁”一词定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款办法赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款人”包括保留所有权出卖人、赁出人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款下，担保权这样延及收益将引出三个不同政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或赁担保权进行购置款，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或赁手段况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权出卖人和赁出人，常常不得不作为常规所有权制度除外颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以赁方式购置库存品，因为库存品主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及赁况下，出贷人有时会向出人购买赁合同（包括赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，赁（Ijara）交易（如相当于赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议任何相反规定，赁出人将不能够要求财产正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，赁、购和相关交易中贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议任何相反规定，赁出人将不能够要求产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过赁产生购置款权况下，贷款人有时会从出人那里购买赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

资租赁出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，也包括资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在资租赁的情况下也与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租赁是“资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购资人”包括保留所有权出卖人、资租赁出租人或购贷人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或资租赁担保权进行购资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或资租赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和资租赁出租人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想以资租赁方式购库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及资租赁的情况下，出贷人有时向出租人购买租赁合同（包括资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于资租赁）将作为贷入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，资租赁出租人将不能够要求财的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，资租赁、租购和相关交易中的贷人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，资租赁出租人将不能够要求资正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过资租赁购资权的情况下，贷人有时从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资赁的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业赁，也包括融资赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资赁的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种赁是“融资赁”，而不是“经营赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融资赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作融资办法的赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“融资”包括保留所有权卖、融资赁或贷。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在融资的情形下，担保权这样延及收益将引三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资赁担保权进行融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在卖利用保留所有权或融资赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的卖和融资赁，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资赁方式库存品，因为库存品的主要特征是留待售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资赁的情况下，贷有时会向买赁合同（包括融资赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，赁（Ijara）交易（如相当于融资赁）将作为贷入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议的任何相反规定，融资赁将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资赁、和相关交易中的贷可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议的任何相反规定，融资赁将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资赁产生融资权的情况下，贷有时会从那里买赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

过了融资租赁权定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁出租人情况略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，也包括融资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资租赁情况下也会产生与之相同结。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

情况下，这种租赁是“融资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所担保权，以及所保留所有权安排和融资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还致认为，应在术语表中列入“融资租赁”词定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括保留所有权出卖人、融资租赁出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同政策问题，第个问题是，如是过保留所有权权利或融资租赁担保权进行购置款融资，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之，在出卖人利用保留所有权或融资租赁手段情况下，实施统处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权出卖人和融资租赁出租人，不得不作为规所有权制度除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资租赁方式购置库存品，因为库存品主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资租赁情况下，出贷人有时会向出租人购买租赁合同（包括融资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于融资租赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议任何相反规定，融资租赁出租人将不能够要求财产正折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资租赁、租购和相关交易中贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议任何相反规定，融资租赁出租人将不能够要求资产正折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在过融资租赁产生购置款融资权情况下，贷款人有时会从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

租赁出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，包括租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在租赁的情况产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况，这种租赁是“租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款人”包括保留所有权出卖人、租赁出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款的情形，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或租赁担保权进行购置款的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或租赁手段的情况，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和租赁出租人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想以租赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及租赁的情况，出贷人有时向出租人购买租赁合同（包括租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和计）法，租赁（Ijara）交易（如相当于租赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，租赁出租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，租赁、租购和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，租赁出租人将不能够要求产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过租赁产生购置款权的情况，贷款人有时从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

租赁出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，包括租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在租赁的情况产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况，这种租赁是“租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款人”包括保留所有权出卖人、租赁出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款的情形，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或租赁担保权进行购置款的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或租赁手段的情况，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和租赁出租人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想以租赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及租赁的情况，出贷人有时向出租人购买租赁合同（包括租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和计）法，租赁（Ijara）交易（如相当于租赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，租赁出租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，租赁、租购和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，租赁出租人将不能够要求产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过租赁产生购置款权的情况，贷款人有时从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融出的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业，也包括融。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种是“融”，而不是“经营”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置融办法的交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置融”包括保留所有权出卖、融出或购置。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置融的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融担保权进行购置融的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖利用保留所有权或融手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖和融出，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融的情况下，出有时会向出购买合同（包括融担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，（Ijara）交易（如相当于融）将作为入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融出将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融、购和相关交易中的可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融出将不能够要求产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融产生购置融权的情况下，有时会从出那里购买合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融安排。