Le Comité a appris que la MINUS était finalement en train d'acheter un unique navire autopropulsé de transport fluvial de marchandises, dont le coût est estimé à quelque 3,5 millions de dollars.

委员会获悉，联苏特派团正在采购一艘自动推进的河运船，估计费资350万美元左右。

Pour déterminer si le régime juridique applicable aux navires ou aux îles artificielles, aux installations ou encore aux ouvrages l'est aussi aux unités mobiles au large telles que les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement, il faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs, à savoir, de quel type d'unité il s'agit (si l'unité est autopropulsée ou non), quel est son mode de fonctionnement (si elle est ou non installée) et si elle procède à des activités d'exploration et d'exploitation des fonds marins, et enfin, quel est le type d'activité soumis à réglementation.

确定应以船只的法律制度或以工岛屿、设施和结构的法律制度适用动船舶，如浮式生产、储存和卸载装置，要几个因素：所涉装置的类型（是否为自动推进的）；其作业模式（是否位一个站台之上，以及是否在进行对海底的勘探和开采）；受到管制的活动类别。

Le Comité a appris que la MINUS était finalement en train d'acheter un unique navire autopropulsé de transport fluvial de marchandises, dont le coût est estimé à quelque 3,5 millions de dollars.

委员会获悉，联苏特派团正在采购一艘自动推进的河运船，估计费资350万美元左右。

Pour déterminer si le régime juridique applicable aux navires ou aux îles artificielles, aux installations ou encore aux ouvrages l'est aussi aux unités mobiles au large telles que les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement, il faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs, à savoir, de quel type d'unité il s'agit (si l'unité est autopropulsée ou non), quel est son mode de fonctionnement (si elle est ou non installée) et si elle procède à des activités d'exploration et d'exploitation des fonds marins, et enfin, quel est le type d'activité soumis à réglementation.

确定应以关于船只的法或以关于人工岛屿、设施和结构的法适用于动船舶，如浮式生产、储存和卸载装置，要取决于几个：所涉装置的类型（是否为自动推进的）；其作业模式（是否位于一个站台之上，以及是否在进行对海底的勘探和开采）；受到管的活动类别。

Le Comité a appris que la MINUS était finalement en train d'acheter un unique navire autopropulsé de transport fluvial de marchandises, dont le coût est estimé à quelque 3,5 millions de dollars.

委员会获悉，联苏特派团正在采购一艘自动推进的河运船，估计费资350万美元左右。

Pour déterminer si le régime juridique applicable aux navires ou aux îles artificielles, aux installations ou encore aux ouvrages l'est aussi aux unités mobiles au large telles que les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement, il faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs, à savoir, de quel type d'unité il s'agit (si l'unité est autopropulsée ou non), quel est son mode de fonctionnement (si elle est ou non installée) et si elle procède à des activités d'exploration et d'exploitation des fonds marins, et enfin, quel est le type d'activité soumis à réglementation.

确定应船只的法律制度人工岛屿、设施和结构的法律制度适用动船舶，如浮式生产、储存和卸载装置，要取决因素：所涉装置的类型（是否为自动推进的）；其作业模式（是否位一站台之上，及是否在进行对海底的勘探和开采）；受到管制的活动类别。

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确定应以关于船只的法律制度或以关于人工岛屿、结构的法律制度适用于动船舶，如浮式生产、储存装置，要取决于几个因素：所涉装置的类型（是否为自动推进的）；其作业模式（是否位于一个站台之上，以及是否在进行对海底的勘探开采）；受到管制的活动类别。

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委员会获悉，联苏特派团正在采购一艘自动推进的河，计费资350万美元左右。

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确定应以关于只的法律制度或以关于人工岛屿、设施和结构的法律制度适用于动舶，如浮生产、储存和卸载装置，要取决于几个因素：所涉装置的类型（为自动推进的）；其作业模（位于一个站台之上，以及在进行对海底的勘探和开采）；受到管制的活动类别。

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确定应关于船只的法律制关于人工岛屿、设施和结构的法律制适用于动船舶，如浮式生产、储存和卸载装置，要取决于素：所涉装置的类型（是否为自动推进的）；其作业模式（是否位于一站台之上，及是否在进行对海底的勘探和开采）；受到管制的活动类别。

Le Comité a appris que la MINUS était finalement en train d'acheter un unique navire autopropulsé de transport fluvial de marchandises, dont le coût est estimé à quelque 3,5 millions de dollars.

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确定应关于船只的法律制关于人工岛屿、设施和结构的法律制适用于动船舶，如浮式生产、储存和卸载装置，要取决于素：所涉装置的类型（是否为自动推进的）；其作业模式（是否位于一站台之上，及是否在进行对海底的勘探和开采）；受到管制的活动类别。

Le Comité a appris que la MINUS était finalement en train d'acheter un unique navire autopropulsé de transport fluvial de marchandises, dont le coût est estimé à quelque 3,5 millions de dollars.

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确定应以关于船只的法度或以关于人工岛屿、设施和结构的法度适用于动船舶，如产、储存和卸载装置，要取决于几个因素：所涉装置的类型（是否为自动推进的）；其作业模（是否位于一个站台之上，以及是否在进行对海底的勘探和开采）；受到管的活动类别。

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委员会获悉，联苏特派团正在采购一艘自动推进的河运船，估计费资350万美元左右。

Pour déterminer si le régime juridique applicable aux navires ou aux îles artificielles, aux installations ou encore aux ouvrages l'est aussi aux unités mobiles au large telles que les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement, il faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs, à savoir, de quel type d'unité il s'agit (si l'unité est autopropulsée ou non), quel est son mode de fonctionnement (si elle est ou non installée) et si elle procède à des activités d'exploration et d'exploitation des fonds marins, et enfin, quel est le type d'activité soumis à réglementation.

确定应船只的法律制度或人工岛屿、设施和结构的法律制度适用动船舶，如浮式生产、储存和卸载装置，要取决几个因素：所涉装置的（否为自动推进的）；其作业模式（否位一个站台之上，及否在进行对海底的勘探和开采）；受到管制的活动别。

Le Comité a appris que la MINUS était finalement en train d'acheter un unique navire autopropulsé de transport fluvial de marchandises, dont le coût est estimé à quelque 3,5 millions de dollars.

委员会获悉，联苏特派团正在采购一艘自推进的河运，估计费资350万美元左右。

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确定应以关只的法律制度或以关人工岛屿、设施和结构的法律制度，如浮式生产、储存和卸载装置，要取决几个因素：所涉装置的类型（是否为自推进的）；其作业模式（是否位一个站台之上，以及是否在进行对海底的勘探和开采）；受到管制的活类别。