Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，5条3（b）款使得4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（见上文7-19）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用，于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和签订的书面承诺一般会引起《际货物销售时效期限》的类似规定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔约的书面承诺一般会引起《际货物销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，联营成员之间的协定和缔约签订的书面承诺一般会引《货物销售时效期限约》的类似规定所引的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（见文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5第3（b）款使得第4所定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该中的有些定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期》的类似定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中有些规定认为，集装箱联营成员之间协定和缔约国签订书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》似规定所引起问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单）用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中有些规定认为，集装箱联营成员之间协定和缔约国签面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》类似规定所引起同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。